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comme conseil de discipline des magistrats. - Un (01) enseignant-chercheur en droit des universités Art. 67 : Le Conseil supérieur de la magistrature peut être publiques du Togo, élu par ses pairs et ayant au moins saisi d’avis par le Président de la République, le Président quinze (15) ans d’ancienneté. du Conseil, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. Ces avis portent sur le fonctionnement Les juges de la Cour constitutionnelle sont nommés pour général de la justice et la déontologie des magistrats. sept (07) ans non renouvelable. CHAPITRE V - DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Le Président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Président du Conseil. Il a voix prépondérante en cas de