icl

droit, laïc, démocratique et social, ancré dans la promotion référendum tout projet ou toute proposition de loi. de la justice sociale, du progrès et de l’inclusion de tous ses citoyens. Un référendum d’initiative populaire portant sur l’objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être Elle est une et indivisible. organisé dans les conditions fixées par une loi organique. L’initiative prend la forme d’une proposition de loi. Elle ne Son organisation est décentralisée. peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un (01) an. Elle est transmise à Art. 2 : La République togolaise assure l’égalité devant la la Cour constitutionnelle qui en apprécie la régularité. loi à tous ses citoyens sans discrimination ni distinction d’origine, de race, d’ethnie, de sexe, de handicap, de statut Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple, social ou de religion. aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le Elle respecte toutes les opinions politiques, philosophiques même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un et religieuses. délai de deux (02) ans suivant la date du scrutin. Son principe de fonctionnement est le gouvernement du Lorsque le référendum a abouti à l’adoption du projet ou de peuple par le peuple pour le peuple. la proposition de loi, le Président du Conseil promulgue la loi dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation Sa devise est : « Travail - Liberté - Patrie ». des résultats définitifs de la consultation.