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Section 1 : De l’élection du Président de la République mandat de quatre (04) ans renouvelable une fois. Art. 35 : Le Président de la République est élu par le Trente (30) jours avant l’expiration du mandat du Président Parlement réuni en Congrès. de la République en exercice, le Président de l’Assemblée nationale convoque en Congrès l’Assemblée nationale et le Les candidats à la fonction de Président de la République Sénat pour élire le nouveau Président de la République. sont présentés par les groupes parlementaires régulièrement constitués à l’Assemblée nationale. Si l’Assemblée nationale est dissoute ou s’il reste moins de trois (03) mois pour la fin de la législature, l’élection a L’élection du Président de la République a lieu au scrutin lieu dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent l’installation secret à la majorité absolue. A défaut, le scrutin est repris. de la nouvelle législature. Le Président de la République Après le troisième (3e) tour de scrutin, le Président de la reste en fonction jusqu’à l’élection du nouveau. République est élu à la majorité simple des parlementaires votants. Art. 38 : En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou Le Président de la République élu prête serment devant le d’empêchement déf initi f constaté par la Cour Congrès dans les termes suivants : constitutionnelle saisie par le gouvernement, les fonctions du Président de la République sont provisoirement exercées « Devant Dieu et devant le peuple togolais, seul détenteur par le Président du Sénat. de la souveraineté nationale, Nous..., Président de la République togolaise élu conformément aux lois de la Le Président de l’Assemblée nationale conv oque République, jurons solennellement fidélité à la Constitution l’Assemblée nationale et le Sénat pour élire le nouveau de la République et nous engageons à consacrer nos efforts Président de la République quarante-cinq (45) jours au moins au bien-être du peuple togolais et de travailler à la et soixante (60) jours au plus après l’ouverture de la vacance consolidation de l’unité nationale.» ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 mai 2024 Les dispositions des articles 36 et 37 de la présente Art. 45 : Pendant la durée de son mandat, le Président de Constitution sont appli cables pour procéder au la République ne peut être requis de témoigner ni de faire remplacement du Président de la République. l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Les délais de prescription et de forclusion