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- l’enseignement et la recherche scientifique ; programm e, demander à l’Assemblée nationale, l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai - l’intégration des valeurs culturelles nationales ; limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. - le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; Ces ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de la Cour constitutionnelle. Elles entrent en vigueur - le droit du travail, le droit syndical et des institutions dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet sociales ; de loi de ratification n’est pas déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi - l’aliénation et la gestion du domaine de l’Etat ; d’habilitation. - le régime pénitentiaire ; A l’expiration du délai défini dans la loi d’habilitation, ces - la mutualité et l’épargne ; ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi en ce qui concerne leurs dispositions qui relèvent du domaine - le régime économique ; législatif. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 mai 2024 Art. 22 : L’initiative des lois appartient concurremment aux à une seconde lecture par l’Assemblée nationale qui se membres du Parlement et au Président du Conseil. Les prononce définitivement sur la proposition soumise par une premiers élaborent des propositions de loi, le second des commission mixte paritaire des deux (02) assemblées créée projets de loi. à cet effet. Art. 23 : Les projets de loi sont délibérés en conseil des Faute d’accord entre les deux (02) chambres, le texte ne ministres. peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres présents.