Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise
18
- Jurisdiction
- Togo
- Provision
- 18
- Source language
- root
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceclassées ;
de la loi ont un caractère réglementaire.
- l’élaboration, l’exécution et le suivi des plans et
programmes nationaux de développement ; Art. 19 : La déclaration de guerre est autorisée par le
Parlement, réuni en Congrès à la demande du Président du
- la protection de la liberté de presse et l’accès à Conseil.
l’information ;
Source record
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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.
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