Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise
14
- Jurisdiction
- Togo
- Provision
- 14
- Source language
- root
- Recorded status
- in force
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- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourcerèglement intérieur à la majorité absolue de ses membres. - le sceau de l’Etat, les armoiries, l’emblème national et
la langue officielle ;
Les séances sont publiques. Toutefois, chaque chambre peut
se réunir à huis clos à la demande du Président du Conseil - la citoyenneté, les droits civiques et l’exercice des libertés
publiques ;
ou de son bureau ou d’un tiers (1/3) de ses membres.
- le système d’établissement de la liste des journées
Les chambres ne peuvent siéger et délibérer sans la présence fériées, chômées et payées ;
en leur sein d’un tiers (1/3) de leurs membres.
- les sujétions liées aux nécessités de la défense
Les membres du gouvernement ont le droit d’assister aux nationale ;
séances. Ils doivent être entendus chaque fois qu’ils en font
la demande. - la nationalité, l’état et la capacité des personnes,
les régimes matrimoniaux, les successions et les
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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.
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