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(09) membres : Cour constitutionnelle par le Président de la République, le Président du Conseil, le Président de l’Assemblée nationale, - Deux (02) sont désignés par le Président du Conseil dont le Président du Sénat ou par un tiers (1/3) des députés ou un (01) en raison de ses compétences et de son un tiers (1/3) des sénateurs. expérience professionnelle en matière juridique et administrative. La saisine de la Cour constitutionnelle suspend la promulgation du texte déféré. - Deux (02) sont élus par l’Assemblée nationale, en dehors des députés, à la majorité absolue de ses membres dont un (01) en raison de ses compétences et de son La Cour constitutionnelle statue dans un délai d’un (01) expérience professionnelle en matière juridique et mois. Toutefois, à la demande du gouvernement, s’il y a administrative. urgence, ce délai est ramené à huit (08) jours. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 mai 2024 Art. 71 : Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant Elle a le droit de réaliser des audits dans toutes les une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative administrations publiques et toutes les entités non porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution gouvernementales bénéficiaires de financement public ou garantit, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour de subventions de l’Etat togolais. constitutionnelle dans les cinq (05) jours. La Cour des comptes rédige des rapports sur l’état des Une loi organique détermine les conditions d’application du finances publiques et sur l’efficacité des politiques publiques. Un tel rapport est adressé à l’Assemblée nationale dans le présent article. mois qui suit l’ouverture de la session parlementaire ordinaire.