Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise
14
- Jurisdiction
- Togo
- Provision
- 14
- Source language
- root
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourcenécessaires pour assurer le maintien des services publics
nés de père ou de mère togolais. Elle ne peut pas être retirée.
essentiels.
Les autres modes d’acquisition de la nationalité togolaise
sont fixés par la loi.
Les travailleurs peuvent constituer des syndicats ou adhérer
aux syndicats de leur choix. Nul ne peut être tenu de s’affilier
Aucun citoyen togolais ne peut être extradé.
à un syndicat.
Source record
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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.
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