Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise
17
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- Togo
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- 17
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- root
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- in force
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Official sourceNul ne peut être astreint à un travail déterminé. la santé et le droit de jouir d’un environnement sain. Il œuvre
à le promouvoir.
Le travail forcé est interdit.
Les pouvoirs publics veillent à l’utilisation rationnelle de
Art. 13 : La propriété et le droit de succession sont garantis. toutes les ressources naturelles afin de protéger et
d’améliorer la qualité de vie et de défendre l’environnement.
Leur contenu et leurs limites sont fixés par la loi.
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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.
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