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Tout mandat impératif est nul. et du Sénat. Le droit de vote des députés et des sénateurs est personnel. L’Assemblée nationale est la première chambre du Parlement. Tout député ou tout sénateur qui, en cours de mandat, quitte son parti politique ou démissionne ou est définitivement Le Sénat est la seconde chambre du Parlement. exclu de sa formation politique, perd automatiquement son siège à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de député et ceux du Sénat portent le titre de sénateur. Nul ne peut appartenir à la fois aux deux (02) chambres. Art. 9 : Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au Art. 12 : Les chambres se réunissent de plein droit en deux suffrage universel, direct et secret pour six (6) ans (02) sessions ordinaires. La première session ordinaire de renouvelable. l’Assemblée nationale commence le premier mardi du mois d’avril et la deuxième, le premier mardi du mois d’octobre. L’élection des nouveaux députés a lieu dans les trente (30) Chacune des sessions dure trois (03) mois. jours précédant l’expiration de la durée de la précédente législature. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le La première session ordinaire du Sénat débute le premier deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats jeudi du mois d’avril et la deuxième, le premier jeudi du définitifs. mois d’octobre. Chacune des sessions dure trois (03) mois. Les députés en exercice restent en fonction et disposent Les chambres peuvent être convoquées en session de la plénitude des prérogatives et pouvoirs qui leur sont extraordinaire par leur Président sur un ordre du jour dévolus, jusqu’à la prise de fonction effective de leurs déterminé à la demande du Président du Conseil ou de la successeurs. majorité des membres composant l’Assemblée nationale ou le Sénat. Une loi électorale détermine le régime des élections. Une loi organique fixe le nombre des députés, leurs Art. 13 : Chacune des deux (02) chambres élit parmi ses indemnités, le régime des incompatibilités, les conditions membres son Président et son bureau dans les conditions d’éligibilité et les conditions dans lesquelles il est pourvu prévues par le règlement intérieur de chacune des aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens députés. assemblées. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 mai 2024 Lorsque le Parlement se réunit en séance conjointe, son Section 2 - Des attributions du Parlement Président et son bureau sont ceux de l’Assemblée nationale. La réunion en séance conjointe prend le nom de Congrès. Art. 16 : L’Assemblée nationale exerce la fonction législative à titre principal. Elle contrôle seule l’action du gouvernement. Les règles relatives à l’organisation des débats, à la tenue Dans les conditions précisées par la présente Constitution, des séances et aux modes de vote sont celles de elle reçoit le concours du Sénat. l’Assemblée nationale.