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ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou Le projet de loi de finances est débattu et voté d’abord par en commission selon les conditions fixées par le règlement l’Assemblée nationale puis transmis au Sénat dans les intérieur de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. conditions prévues par une loi organique. Après l’ouverture du débat, le gouvernement peut s’opposer Les dispositions du projet de loi peuvent être mises en vigueur à l’examen de tout amendement qui n’a pas été par ordonnance si le Parlement ne s’est pas prononcé dans antérieurement soumis à la commission. un délai de quarante-cinq (45) jours suivant le dépôt du projet de loi et que l’année budgétaire vient à expirer. Dans ce Si le gouvernement le demande, la chambre saisie se cas, le gouvernement demande la convocation d’une session prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en extraordinaire, pour la ratification. discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Si le projet de loi de finances n’a pu être déposé en temps utile pour être voté et promulgué avant le début de l’exercice,