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🇹🇬 TogoConstitution

Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise

6

Jurisdiction
Togo
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6
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in force
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peut être privé de sa liberté sauf dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Les associations qui poursuivent des fins ou utilisent des moyens constituant un délit sont interdites. Elles s’assurent La garde à vue ne peut durer que le temps strictement que leur fonctionnement ne porte pas atteinte à la sécurité nécessaire. La personne gardée à vue est remise en liberté nationale, à l’ordre public et à l’harmonie sociale. 06 mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 17 Les associations peuvent être dissoutes ou leurs activités Les enfants ont droit à la même protection familiale et suspendues en vertu d’une décision judiciaire ou décision sociale, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage. administrative motivée.

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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.

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