Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise
6
- Jurisdiction
- Togo
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- 6
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- root
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Official sourcepeut être privé de sa liberté sauf dans les cas déterminés
par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Les associations qui poursuivent des fins ou utilisent des
moyens constituant un délit sont interdites. Elles s’assurent
La garde à vue ne peut durer que le temps strictement que leur fonctionnement ne porte pas atteinte à la sécurité
nécessaire. La personne gardée à vue est remise en liberté nationale, à l’ordre public et à l’harmonie sociale.
06 mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 17
Les associations peuvent être dissoutes ou leurs activités Les enfants ont droit à la même protection familiale et
suspendues en vertu d’une décision judiciaire ou décision sociale, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage.
administrative motivée.
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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.
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