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territoire de la République au nom du peuple togolais par des juridictions organisées en deux (02) ordres séparés, Une loi organique fixe sa composition, son organisation, l’ordre judiciaire et administratif. Ces juridictions sont ses attributions et son fonctionnement ainsi que la procédure ordinaires ou spécialisées. applicable devant lui. 06 mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 Section 2 - Du Conseil Supérieur de la Magistrature - Deux (02) sont élus par le Sénat, en dehors des sénateurs, à la majorité absolue de ses membres dont un (01) en Art. 65 : Le Conseil supérieur de la magistrature participe à raison de ses compétences et de son expérience la composition et à la discipline de la magistrature ordinaire. professionnelle en matière juridique et administrative. Il peut être consulté sur l’état de la justice. - Un (01) magistrat ayant au moins quinze (15) ans L’organisation, la composition, les attributions et le d’ancienneté, élu par le Conseil Supérieur de la fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont Magistrature. fixés par une loi organique. - Un (01 ) avocat élu par ses pairs et ayant au moins quinze