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fonction au moment de la promulgation de la présente Constitution ne viendront à expiration qu’après l’entrée en fonction du Président du Conseil et l’élection du Président de la République. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 mai 2024 ANNEXE : DE LA DECLARATION SOLENNELLE ou à la disposition de l’autorité judiciaire dans les délais DES DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX DES prévus par la loi. PERSONNES ET DES CITOYENS Nul ne peut être détenu s’il n’a été condamné préalablement Nous, Peuple Togolais, adoptons la présente Déclaration par un tribunal indépendant et impartial. La loi détermine dont la teneur suit : les conditions dans lesquelles la détention provisoire peut être ordonnée par l’autorité judiciaire ainsi que sa durée Section 1 - Des Droits maximale. Article premier : La dignité de la personne humaine est Art. 7 : Toute personne a le droit d’être jugée équitablement, intangible. Elle constitue le fondement des droits inaliénables publiquement et dans un délai raisonnable par un juge et imprescriptibles de l’Homme que les pouvoirs publics ont indépendant et impartial. l’obligation de respecter et de protéger. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée Art. 2 : Le droit de toute personne à la vie est protégé par la innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. loi. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les atteintes à la présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la La peine de mort est interdite. loi.