Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise
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Official sourceindépendante placée sous l’autorité d’un Premier président. Art. 77 : Une loi organique détermine l’organisation et le
fonctionnement de la Cour des comptes et des cours
Elle exerce une mission de contrôle des comptes publics régionales des comptes.
de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises
publiques. Elle assure à ce titre la vérification sur pièces et CHAPITRE VII - DES AUTORITES INDEPENDANTES
sur place de la régularité des recettes et des dépenses
Section 1 - De la Haute Autorité de régulation de
inscrites dans les comptabilités publiques.
la communication écrite, audiovisuelle et numérique
Elle exerce les fonctions juridictionnelles en matière de
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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.
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