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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise

21

Jurisdiction
Togo
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21
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root
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in force
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l’enrichissement du patrimoine culturel et artistique du Togo Les formes du mariage, l’âge et la capacité requis pour se et des biens qui le composent. marier, les droits et devoirs des conjoints, les causes de la dissolution et leurs effets sont réglés par la loi. Section 2 - Les devoirs L’entretien et l’éducation des enfants sont un droit des parents Art. 22 : Les citoyens ont le devoir sacré de respecter la et une obligation qui leur échoit en priorité. Ils sont soutenus Constitution ainsi que les lois et les règlements de la par l’Etat dans cette tâche. République. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 mai 2024 Art. 23 : Les citoyens ont le droit et le devoir de défendre la Art. 25 : Les citoyens veillent au respect des droits et libertés patrie et l’intégrité du territoire national. Ils ont notamment des autres citoyens et à la sauvegarde de l’ordre public. le devoir de combattre toute personne ou tout groupe de personnes qui tenterait de changer par la force l’ordre Ils œuvrent à la promotion de la tolérance et du dialogue démocratique établi par la présente Constitution. dans leurs rapports avec autrui. La loi punit ceux qui commettent des actes et ceux qui incitent à la discrimination, La loi détermine les obligations militaires des Togolais et à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un régit avec les garanties pertinentes l’objection de conscience groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur ainsi que les autres causes d’exemption du service militaire appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une obligatoire. nation, une race ou une religion. Fait à Lomé, le 06 mai 2024

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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.

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