Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise
30
- Jurisdiction
- Togo
- Provision
- 30
- Source language
- root
- Recorded status
- in force
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- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArt. 26 : Les projets de loi et propositions de loi sont soumis est adopté sous la forme de loi de finances.
en séance plénière au vote de l’Assemblée nationale puis
au vote du Sénat dans la rédaction arrêtée par la commission
L’initiative de la loi de finances appartient au Président du
parlementaire compétente.
Conseil.
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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.
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