Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise
96
- Jurisdiction
- Togo
- Provision
- 96
- Source language
- root
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourcecompris celles du système judiciaire sont maintenues en
fonction selon les dispositions de la Constitution du 14
octobre 1992 révisée.
Le mandat des membres de l’Assemblée nationale en
fonction expire le jour de la première réunion des membres
de l’Assemblée nationale élus.
Les membres de la Cour constitutionnelle restent en fonction
jusqu’à l’installation des nouveaux membres.
Source record
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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.
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