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🇹🇬 TogoConstitution

Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise

47

Jurisdiction
Togo
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47
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root
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in force
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Recorded status
in force

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ministres ; parti de la coalition jouissant d’une majorité à l’Assemblée nationale à l’issue des élections législatives et après la - reçoit et accueille formellement les ambassadeurs et proclamation des résultat s déf initif s par la Cour envoyés spéciaux acceptés et accrédités par le constitutionnelle devient Président du Conseil. gouvernement après qu’ils ont été dûment autorisés ; - reçoit au moins deux (02) fois par an le Président du Le parti majoritaire ou la coalition de partis majoritaire Conseil pour être informé de l’état de la nation et sur un transmet par écrit au bureau de l’Assemblée nationale, le ordre du jour établi par le Président du Conseil. Une nom du Président du Conseil ainsi désigné. délégation représentant les chefs traditionnels assiste à l’une de ces deux (02) rencontres annuelles ; Le Président de l’Assemblée nationale prend acte de cette désignation, en informe sans délai les députés réunis en - décerne les décorations de la République. séance plénière et saisit la Cour constitutionnelle pour la prestation de serment du Président du Conseil désigné.

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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.

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