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🇹🇬 TogoConstitution

Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise

5

Jurisdiction
Togo
Provision
5
Source language
root
Recorded status
in force
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in force

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Official source
par la loi ; chacun peut s’exprimer et diffuser librement son personne sauf en cas de décision judiciaire ou de flagrant opinion par la parole, par l’écrit, par l’image et s’informer délit. sans entraves aux sources accessibles au public. Le secret des correspondances postales, téléphoniques, La liberté de la presse et la liberté d’informer par la radio, la télégraphiques, électroniques est garanti sauf décision télévision, le cinéma et par voie numérique sont garanties. judiciaire ou administrative prévue par la loi. Ces droits trouvent leurs limites dans le respect des droits Art. 9 : La liberté de réunion et de manifestation pacifique reconnus dans la présente Déclaration et en particulier dans publique est garantie dans le respect des lois et règlements le droit à l’honneur, à l’intimité de la vie privée, dans le droit du pays. à l’image et à la protection de la jeunesse et de l’enfance.

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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.

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