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juridiction compétente pour connaître des crimes et délits La composition, l’organisation et le fonctionnement des commis par le Président de la République, le Président du services du Protecteur du citoyen sont fixés par une loi Conseil, les anciens Présidents de la République et anciens organique. Présidents du Conseil, les membres du gouvernement, les 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 mai 2024 présidents des institutions, le Président de l’Assemblée Le Président de la République en est informé. nationale, le Président du Sénat, le Président de la Cour de cassation, le Président du Tribunal des conflits et des Art. 90 : Les traités de paix, les traités de commerce, les magistrats auprès de la Cour de cassation et du Conseil traités ou accords relatifs aux organisations internationales, d’Etat. ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui Elle comprend quinze (15) juges dont douze (12) comportent cession, échange ou adjonction de territoire, parlementaires élus en nombre égal par l’Assemblée ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. nationale et le Sénat et trois (03) magistrats du siège près la Cour de cassation dont l’un préside la Cour de justice de Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés la République. et publiés. Une loi organique précise les conditions de mise en place Art. 91 : Lorsque la Cour constitutionnelle, saisie par le et de fonctionnement de la Cour de justice de la République. Président de la République, par le Président du Conseil, par le Président de l’une ou l’autre chambre ou par au moins TITRE III : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES un cinquième (1/5) des députés ou un cinquième (1/5) des ET DE LA CHEFFERIE TRADITIONNELLE sénateurs, déclare qu’un traité ou un accord international comporte une clause contraire à la Constitution, sa