Frustrated Contracts

FRUSTRATED CONTRACTS ACT LOI SUR LES CONTRATS R.S.N.W.T. 1988,c.F-12 INEXÉCUTABLES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-12 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉE PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience only. The authoritative text of statutes can de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois be ascertained from the Revised Statutes of the révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- of the Statutes of the Northwest Territories. Ouest ont force de loi. Any Certified Bills not yet included in the Annual Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les Volumes can be obtained through the Office of the volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au Clerk of the Legislative Assembly. bureau du greffier de l’Assemblée législative. Certified Bills, copies of this consolidation and other Les projets de loi certifiés, copies de la présente G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml FRUSTRATED CONTRACTS ACT LOI SUR LES CONTRATS INEXÉCUTABLES Definitions 1. In this Act, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la Définitions présente loi. "contract" includes a contract to which the Crown is a party; (contrat) «contrat» Y est assimilé le contrat auquel la Couronne est partie. (contract) "court" means the court or arbitrator by or before whom a matter is to be determined; (tribunal) «libéré» Déchargé de toute exécution ultérieure d’un contrat. (discharged) "discharged" means relieved from further performance of a contract. (libéré) «tribunal» Le tribunal ou l’arbitre saisi d’une question qu’il doit trancher. (court) Application 2. (1) This Act applies to a contract governed by the 2. (1) La présente loi s’applique à tout contrat régi Application law of the Territories where the parties are discharged par le droit des territoires, lorsque les parties sont because the contract has become impossible to perform libérées parce que son exécution est devenue or has been otherwise frustrated. impossible ou qu’il est devenu autrement inexécutable. Exception (2) This Act does not apply to (2) La présente loi ne s’applique pas : Exceptions (a) a charterparty or a contract for the a) à une charte-partie ou à un contrat de carriage of goods by sea, other than a transport de marchandises par mer, à time charterparty or a charterparty by way l’exclusion d’une charte-partie à temps of demise; ou à coque nue; (b) a contract of insurance; or b) à un contrat d’assurance; (c) a contract for the sale of specific goods c) à un contrat de vente de marchandises where the goods, déterminées, lorsque celles-ci : (i) without the knowledge of the seller, (i) ou bien ont péri sans que le vendeur have perished at the time when the en ait eu connaissance au moment contract is made, or de la conclusion du contrat, (ii) without fault on the part of the seller (ii) ou bien, sans qu’il y ait eu faute de or buyer, perish before the risk la part du vendeur ou de l’acheteur, passes to the buyer. elles périssent avant que le risque soit passé à la charge de l’acheteur. Where money 3. (1) Money paid to a party under a contract before 3. (1) Les sommes payées à une partie en exécution Sommes paid before the parties were discharged is recoverable from that d’un contrat avant que les parties aient été libérées payées avant discharge la libération party as money received by him or her for the use of sont recouvrables de cette dernière comme s’il the other party. s’agissait de sommes qu’elle aurait reçues pour l’usage de l’autre partie. Where money (2) Money payable to a party under a contract (2) Les sommes payables à une partie en Sommes payable before before the parties were discharged ceases to be exécution d’un contrat avant que les parties aient été payables avant discharge la libération payable. libérées cessent d’être payables. Expenses 4. (1) If, before the parties were discharged, the 4. (1) Si, avant que les parties aient été libérées, la Frais party to whom money was paid or payable under the partie à laquelle les sommes ont été payées ou sont contract incurred expenses in connection with the dues a supporté des frais relativement à l’exécution du performance of the contract, the court, if it considers it contrat, le tribunal peut, s’il l’estime équitable eu just having regard to all the circumstances, may allow égard à toutes les circonstances, l’autoriser à conserver that party to retain or to recover the whole or part of ou à recouvrer tout ou partie de ces sommes sans that money, not exceeding the amount of the expenses. pouvoir dépasser le montant des frais. Calculation (2) In determining the amount of the expenses (2) En évaluant le montant des frais mentionnés Calcul des of expenses frais 3 referred to in subsection (1), the court may include a au paragraphe (1), le tribunal peut y inclure tout reasonable sum in respect of overhead expenses or montant qui lui semble raisonnable pour couvrir les work or services performed personally by the party frais généraux ainsi que tout travail effectué ou tout incurring the expenses. service rendu personnellement par la partie qui a supporté les frais. Benefits 5. (1) If, before the parties were discharged, a party 5. (1) Si l’une des parties, avant qu’elles aient été Avantages has obtained a valuable benefit other than a payment of libérées, a obtenu un avantage autre qu’un paiement en money by reason of anything done by another party in argent par suite de tout acte accompli dans le cadre de connection with the performance of the contract, the l’exécution du contrat par un tiers, le tribunal peut, s’il court, if it considers it just having regard to all the l’estime équitable eu égard à toutes les circonstances, circumstances, may allow the other party to recover autoriser ce dernier à recouvrer de la partie qui en a from the party benefited the whole or part of the value bénéficié tout ou partie de la valeur de l’avantage. of the benefit. Assumed (2) Where a party has assumed an obligation (2) Lorsqu’une partie a assumé une obligation Obligations obligations under the contract in consideration of another party aux termes du contrat en contrepartie de l’octroi d’un assumées conferring a benefit on another person, whether or not avantage par une autre partie contractante à un tiers, a party to the contract, the court, if it considers it just que ce dernier soit ou non partie au contrat, le tribunal having regard to all the circumstances, may treat the peut, s’il l’estime équitable eu égard à toutes les benefit conferred as a benefit obtained by the party circonstances, considérer aux fins du paragraphe (1) who has assumed the obligation, for the purposes of l’avantage attribué comme un avantage obtenu par la subsection (1). partie qui a assumé l’obligation. Insurance 6. In determining whether money ought to be 6. Pour déterminer si une partie doit recouvrer ou Assurance recovered or retained under this Act by a party, the conserver une somme en application de la présente loi, court shall not take into account money that, by reason le tribunal ne doit pas tenir compte des sommes qui, en of the circumstances giving rise to the frustration of raison des circonstances qui ont rendu le contrat the contract, has become payable to that party under a inexécutable, deviennent dues à celle-ci aux termes contract of insurance unless an obligation to insure d’un contrat d’assurance, sauf si l’obligation was expressly imposed by the frustrated contract or by d’assurance avait été imposée par une clause expresse or under an enactment. du contrat inexécutable ou sous le régime d’un texte législatif. Special 7. Where a contract contains a provision that is 7. Lorsqu’un contrat contient une disposition qui est Dispositions provisions intended to have effect destinée à produire ses effets dans des circonstances spéciales (a) in circumstances that operate, or but for qui le rendent, ou en l’absence de cette disposition, qui the provision would operate, to frustrate le rendraient inexécutable ou est destinée à produire the contract, or ses effets que ces circonstances surviennent ou non, le (b) whether or not the circumstances referred tribunal doit donner effet à la disposition ainsi qu’à la to in paragraph (a) arise, présente loi, mais uniquement dans la mesure où il the court shall give effect to l’estime compatible avec la disposition. (c) the provision, and (d) this Act only to the extent that appears to the court to be consistent with the provision. Where 8. Where it appears to the court that part of a contract 8. Lorsqu’il lui apparaît qu’un élément du contrat Élément du contract (a) wholly performed before the parties were peut être séparé du reste du contrat du fait qu’il a été contrat severable considéré discharged, or intégralement exécuté avant la libération des parties ou comme contrat (b) wholly performed except for the payment qu’il a été intégralement exécuté, sauf pour ce qui est distinct in respect of that part of money the du paiement, relativement à cet élément, des sommes amount of which is or can be ascertained dont le montant est ou peut être déterminé aux termes under the contract, du contrat, le tribunal considère cet élément du contrat can be severed from the remainder of the contract, the comme un contrat distinct non frappé d’inexécutabilité 4 court shall treat that part of the contract as a separate et n’applique la présente loi qu’au reste du contrat. contract that has not been frustrated and shall apply this Act only to the remainder of the contract. 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