Education Regulation 21

EDUCATION ACT LOI SUR L’ÉDUCATION FUNDING REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE FINANCEMENT R-044-2000 R-044-2000 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-089-2001 R-089-2001 R-011-2007 R–011-2007 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ EDUCATION ACT LOI SUR L’ÉDUCATION FUNDING REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE FINANCEMENT The Minister, under section 151 of the Education Le ministre, en vertu de l’article 151 de la Loi sur Act and every enabling power, makes the Funding l’éducation et de tout pouvoir habilitant, prend le Regulations. Règlement sur le financement. 1. In these regulations, "Act" means the Education 1. Dans le présent règlement, «Loi» s’entend de la Loi Act. sur l’éducation. 2. (1) The student teacher ratio referred to in 2. (1) Le rapport élèves-enseignant, mentionné à paragraph 128(1.1)(a) of the Act for a particular l’alinéa 128(1.1)a) de la Loi pour un exercice donné, financial year is the ratio of full-time equivalent s’entend du rapport entre le nombre d’élèves équivalent students in the Northwest Territories in that year to the temps plein aux Territoires du Nord-Ouest pour une number of teaching positions funded in the Northwest année donnée et le nombre de postes d’enseignants Territories in that year, where financés aux Territoires du Nord-Ouest au cours de (a) one full-time equivalent student is an cette même année où : attending student other than one listed in a) un élève équivalent temps plein est un either paragraph (b) or (b.1); élève, autre qu’un élève visé aux (b) one half of one full-time equivalent alinéas b) ou b.1), qui fréquente un student is an attending student who établissement scolaire; (i) attends a kindergarten education b) un demi-élève équivalent temps plein est program that operates for less than un élève qui fréquente un établissement 750 hours in a school year, scolaire et qui : (ii) has not attained the age of 22 years (i) soit prend part à un programme and attends a senior secondary d’enseignement de la maternelle dont education program in which he or les activités se déroulent moins de she is enrolled in less than 40% of a 750 heures par année scolaire, full course load, (ii) soit n’a pas atteint l’âge de 22 ans et (iii) has attained the age of 22 years and prend part à un programme attends a senior secondary education d’enseignement de niveau secondaire program in which he or she is de deuxième cycle, mais est inscrit à enrolled in not less than 40% of a moins de 40 % du nombre de cours full course load, or d’un programme complet (iv) is detained in or committed to d’enseignement, custody under the Youth Justice Act (iii) soit a atteint l’âge de 22 ans et prend or the Youth Criminal Justice Act part à un programme d’enseignement (Canada) or detained in custody or de niveau secondaire de deuxième serving a term of imprisonment cycle, mais est inscrit à au moins under the Criminal Code (Canada) 40 % du nombre de cours d’un and who is scheduled to attend the programme complet d’enseignement, school program for less than 50% of (iv) soit est détenu ou placé sous garde the hours that full-time students are sous le régime de la Loi sur le required to attend the school système de justice pour les program; adolescents ou de la Loi sur le (b.1) one quarter of one full-time equivalent système de justice pénale pour les student is an attending student who has adolescents (Canada), ou est détenu attained the age of 22 years and attends a ou purge une peine senior secondary education program in d’emprisonnement sous le régime du which he or she is enrolled in less than Code criminel (Canada), et dont 40% of a full course load; and l’horaire prévoit qu’il prend part au 1 (c) the number of teaching positions is the programme d’enseignement dans une number of funded teaching positions in proportion inférieure à 50% des the education program for kindergarten to heures pendant lesquelles un élève à grade 12, and includes positions for temps plein doit prendre part au principals, vice-principals and program programme d’enseignement; support teachers but does not include b.1) un quart-élève équivalent temps plein est positions for holders of aboriginal un élève qui fréquente un établissement language teaching certificates issued scolaire, qui a atteint l’âge de 22 ans et under the Education Staff Regulations qui prend part à un programme made under the Act. d’enseignement de niveau secondaire de deuxième cycle, mais qui est inscrit à moins de 40 % du nombre de cours d’un programme complet d’enseignement; c) le nombre de postes d’enseignants est le nombre de postes d’enseignants financés pour un programme d’enseignement allant de la maternelle à la douzième année et comprend les postes de directeur d’école, de directeur d’école adjoint et d’enseignant pour élèves ayant des besoins particuliers, mais ne comprend pas les postes réservés aux titulaires d’un brevet d’enseignement spécialisé de langue autochtone délivré sous le régime du Règlement sur le personnel d’éducation, pris en vertu de la Loi. (2) In subsection (1), (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. "attending student" means a student who, during the month in which enrolment is taken for the purposes of «élève fréquentant un établissement d’enseignement» funding, attends the school program, or is absent from S’entend d’un élève qui prend part au programme the school program with parental or school permission, d’enseignement – ou qui est autorisé par un parent ou on not less than 40% of the days on which students are l’école à s’en absenter – pendant au moins 40 % des required to attend the school program; (élève jours lors desquels un élève participant au programme fréquentant un établissement d’enseignement) d’enseignement doit être présent au cours du mois où les inscriptions sont prises aux fins du financement. "funded" means funded by (attending student) (a) the Government of the Northwest Territories, or «financé» Financé de l’une des façons suivantes : (b) money collected from property taxes for a) par le gouvernement des Territoires du education purposes that is received by the Nord-Ouest; education body in accordance with the b) à l’aide des sommes prélevées à des fins power allocated to the education body scolaires à même les impôts fonciers et under paragraph 119(c) of the Act. reçues par l’organisme scolaire en vertu (financé) des pouvoirs qui lui sont attribués à R-089-2001,s.2,3; R-011-2007,s.2. l’alinéa 119c) de la Loi. (funded) R-089-2001, art. 2 et 3; R-011-2007, art. 2. 3. Funding for student support services referred to in 3. Le financement destiné aux services de soutien aux paragraph 128(1.1)(b) of the Act is any funding for élèves, mentionné à l’alinéa 128(1.1)b) de la Loi, those services that have the purpose of enabling s’entend de tout financement affecté aux services dont students to have access to the education program in a le but est de permettre aux élèves l’accès à un 2 regular instructional setting under section 7 of the Act, programme d’enseignement dans un milieu scolaire including the following: ordinaire au sens de l’article 7 de la Loi, et comprend (a) funding for student support consultants, notamment : program support teachers and student a) le financement des postes de conseillers support assistants; en adaptation scolaire, d’enseignants pour (b) funding for operating expenses associated élèves ayant des besoins particuliers et with program support such as materials d’aides-enseignants pour élèves ayant des and supplies, specialized equipment and besoins particuliers; staff development; b) le financement des dépenses de (c) funding to supplement regular busing fonctionnement associées au soutien aux funding for students with identified élèves, tels le matériel pédagogique, les special transportation needs; fournitures scolaires, le matériel spécialisé (d) funding for additional education costs of et le perfectionnement du personnel a facility at which a student resides where d’éducation; the facility is outside the education c) le financement, en sus du financement division or, if there is no education destiné au transport régulier par autobus, division, the education district in which pour les élèves ayant des besoins the student normally resides, and spéciaux; (i) the facility at which the student d) lorsqu’un élève réside dans un resides provides treatment or medical établissement situé en dehors du territoire care to the student; or de la division scolaire ou, s’il n’y a pas de (ii) the student is detained in or division scolaire, du district scolaire committed to custody under the correspondant au lieu de résidence Youth Justice Act or the Youth habituelle de l’élève, le financement des Criminal Justice Act (Canada) or frais d’études supplémentaires y detained in custody or serving a term occasionnés, et ce, dans l’un ou l’autre of imprisonment under the Criminal des cas suivants : Code (Canada). R-011-2007,s.3. (i) l’établissement dans lequel l’élève réside lui fournit des soins médicaux ou des traitements, (ii) l’élève est détenu ou placé sous garde sous le régime de la Loi sur le système de justice pour les adolescents ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), ou est détenu ou purge une peine d’emprisonnement sous le régime du Code criminel (Canada). R-011-2007, art. 3. 4. The operation and maintenance funds provided in 4. Les fonds de fonctionnement et d’entretien a financial year for the delivery of the education accordés au cours d’un exercice pour l’application du program, referred to in paragraph 128(1.1)(b) of the programme d’enseignement, et mentionnés à Act, do not include any amount that may be provided as l’alinéa 128(1.1)b) de la Loi, ne comprennent pas les a result of the transfer of responsibilities between montants pouvant être accordés à la suite d’un transfert departments and agencies of the Government of the de responsabilités entre les ministères et organismes du Northwest Territories after the 1999-2000 financial gouvernement des Territoires du Nord-Ouest intervenu year. après l’exercice 1999-2000. 3 © 2018 Territorial Printer © 2018 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 4