Gas Protection

GAS PROTECTION ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ R.S.N.W.T. 1988,c.G-2 EN MATIÈRE DE GAZ L.R.T.N.-O. 1988, ch. G-2 AMENDED BY MODIFIÉE PAR S.N.W.T. 1998,c.21 L.T.N.-O. 1998, ch. 21 In force December 19, 1998; En vigueur le 19 décembre 1998; SI-018-98 TR-018-98 S.N.W.T. 2010,c.16 L.T.N.-O. 2010, ch. 16 S.N.W.T. 2011,c.8 L.T.N.-O. 2011, ch. 8 S.N.W.T. 2013,c.9 L.T.N.-O. 2013, ch. 9 S.N.W.T. 2014,c.10 L.T.N.-O. 2014, ch. 10 In force April 1, 2014 En vigueur le 1er avril 2014 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience only. The authoritative text of statutes can de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois be ascertained from the Revised Statutes of the révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- of the Statutes of the Northwest Territories. Ouest ont force de loi. Any Certified Bills not yet included in the Annual Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les Volumes can be obtained through the Office of the volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au Clerk of the Legislative Assembly. bureau du greffier de l’Assemblée législative. Certified Bills, copies of this consolidation and other Les projets de loi certifiés, copies de la présente G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Definitions 1 Définitions Application 2 (1) Application Application: Oil and Gas Operations Act (1.1) Champ d’application : Loi sur les opérations pétrolières Conflict with other Acts (2) Incompatibilité Government bound by Act 3 Obligation du gouvernement Appointment of Chief Inspector and Nomination de l’inspecteur en chef et inspectors 4 (1) des inspecteurs Deemed safety officers under Safety Act (1.1) Présomption Restriction and prohibition (2) Restriction et interdiction Powers and duties (3) Pouvoirs et fonctions Chief Inspector (4) Inspecteur en chef Inspector (5) Inspecteur Entry 5 (1) Accès Disconnection of gas supply (2) Débranchement Reconnection of gas supply (3) Rebranchement Liability 6 Responsabilité Offence by corporation 7 (1) Infraction commise par une personne morale Offence by individual (2) Infraction commise par un individu Limitation period (3) Prescription Appeal 8 Appel Regulations 9 (1) Règlements Adoption of code of rules or standards (2) Adoption d’un code de règles ou de normes 1 GAS PROTECTION ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE GAZ Definitions 1. In this Act, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la Définitions présente loi. "Chief Inspector" means the Chief Inspector appointed under subsection 4(1); (inspecteur en chef) «gaz» Gaz naturel, gaz manufacturé, gaz de pétrole liquifié ou mélange de ces gaz. (gas) "gas" means natural gas, manufactured gas, liquefied petroleum gas or a mixture of these gases; (gaz) «inspecteur» Inspecteur nommé au titre du paragraphe 4(1). (inspector) "gas equipment" includes machinery, equipment, appliances and devices used or intended to be used in «inspecteur en chef» L’inspecteur en chef nommé au the transmission, distribution, supply or use of gas; titre du paragraphe 4(1). (Chief Inspector) (matériel de distribution du gaz) «installation de gaz» "gas fitter" means a person who installs, repairs or a) La partie d’un réseau de distribution, alters a gas installation or gas equipment; (monteur située dans une municipalité ou une d’installations de gaz) collectivité non constitutée en personne morale; "gas installation" means b) la conduite de gaz, située sur le bien- (a) the portion of a distribution system within fonds ou dans les locaux du a municipality or unincorporated consommateur du gaz, sur une community, and construction fixe ou mobile ou dans (b) gas piping equipment in or on celle-ci ou dans un véhicule, servant à (i) land or premises of the ultimate l’utilisation du gaz comme combustible consumer of the gas, de chauffage, de production d’énergie ou (ii) a mobile or fixed building, or d’éclairage, à l’exception du gaz utilisé (iii) a vehicle, comme matière première dans un for the use of gas as a fuel for heating, procédé industriel ou de fabrication; power or lighting, other than gas used as y sont assimilés : a raw material in an industrial or c) le raccordement de la conduite de gaz, manufacturing process, mentionnée à l’alinéa b), au matériel de and includes consommation du gaz et à une partie du (c) the connection of gas piping referred to in réseau de distribution de gaz; paragraph (b) with gas consuming d) l’entretien, la transformation, equipment and a part of the gas system, l’agrandissement ou la réparation de la and conduite de gaz, mentionnée à (d) the maintenance, alteration, extension or l’alinéa b). (gas installation) repair of gas piping referred to in paragraph (b); (installation de gaz) «matériel de distribution du gaz» Y sont assimilés les machines, l’équipement, les appareils et les dispositifs "inspector" means an inspector appointed under utilisés ou destinés à être utilisés dans la transmission, subsection 4(1). (inspecteur) la distribution ou l’utilisation du gaz, ou pour S.N.W.T. 2011,c.8,s.13(2). l’approvisionnement en gaz. (gas equipment) «monteur d’installations de gaz» Installateur, réparateur ou ajusteur d’installations de gaz ou de matériel de distribution du gaz. (gas fitter) L.T.N.-O. 2011, ch. 8, art. 13(2). 2 Application 2. (1) This Act applies to gas installations and gas 2. (1) La présente loi s’applique aux installations de Application equipment, the inspection of gas installations and gas gaz et au matériel de distribution du gaz, ainsi qu’à equipment and the manufacture, sale and installation leur inspection, de même qu’à la fabrication, à la vente of gas equipment. et à l’installation du matériel de distribution du gaz. Application: (1.1) This Act does not apply to any work or (1.1) La présente loi ne s’applique à aucune Champ Oil and Gas activity governed by the Oil and Gas Operations Act. activité régie par la Loi sur les opérations pétrolières. d’application : Operations Act Loi sur les opérations pétrolières Conflict with (2) This Act and the regulations prevail in the (2) Les dispositions de la présente loi et des Incompatibilité other Acts event of a conflict with the Charter Communities Act, règlements l’emportent sur les dispositions Cities, Towns and Villages Act, Hamlets Act or Tåîchô incompatibles de la Loi sur les collectivités à charte, Community Government Act or the regulations made la Loi sur les cités, villes et villages, la Loi sur les under those Acts to the extent of the conflict. S.N.W.T. hameaux ou la Loi sur le gouvernement 2013,c.9,Sch.B,s.5; S.N.W.T. 2014,c.10,s.11(2). communautaire tåîchô ou de leurs règlements d’application. L.T.N.-O. 2013, ch. 9, ann. B, art. 5; L.T.N.-O. 2014, ch. 10, art. 11(2). Government 3. This Act binds the Government of the Northwest 3. La présente loi lie le gouvernement des Territoires Obligation du bound by Act Territories. du Nord-Ouest. gouvernement Appointment 4. (1) The Minister may appoint a Chief Inspector 4. (1) Le ministre peut nommer un inspecteur en Nomination de of Chief and one or more qualified inspectors to carry out this chef et un ou plusieurs inspecteurs compétents chargés l’inspecteur en Inspector chef et des Act and the regulations. de l’application de la présente loi et de ses règlements. and inspectors inspecteurs Deemed safety (1.1) The Minister may enter into an agreement (1.1) Le ministre peut conclure un accord avec la Présomption officers under with the Workers’ Safety and Compensation Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation Safety Act Commission specifying the terms and conditions under des travailleurs aux termes duquel les inspecteurs au titre which inspectors under this Act may act as safety de la présente loi peuvent, aux conditions qui y sont officers for the purposes of the Safety Act, and during prévues, agir à titre d’agents de sécurité pour l’application the duration of the agreement the inspectors are deemed de la Loi sur la sécurité; pendant la durée de l’accord, les to be safety officers for the purpose of that Act. inspecteurs sont assimilés à des agents de sécurité pour l’application de cette loi. Restriction (2) No person who has a direct or indirect (2) Ne peut être nommé ou agir comme Restriction et and financial interest in gas installations or gas equipment inspecteur, quiconque a un intérêt financier, direct ou interdiction prohibition or the sale of gas installations or gas equipment shall indirect, dans des installations de gaz ou dans le be appointed or act as an inspector. matériel de distribution du gaz, ou dans leur vente. Powers and (3) The Chief Inspector and an inspector may (3) L’inspecteur en chef et un inspecteur peuvent Pouvoirs et duties exercise the powers conferred and shall perform the exercer les pouvoirs et exercent les fonctions que la fonctions duties imposed under this Act and the regulations. présente loi et les règlements leur attribuent. Chief (4) Subject to subsection (2), the Chief Inspector (4) Sous réserve du paragraphe (2), l’inspecteur Inspecteur Inspector may exercise the powers and perform the duties of an en chef peut exercer les pouvoirs et fonctions d’un en chef inspector. inspecteur. Inspector (5) An inspector is responsible to the Chief (5) L’inspecteur relève de l’inspecteur en chef. Inspecteur Inspector. S.N.W.T. 2014,c.10,s.11(3). L.T.N.-O. 2014, ch. 10, art. 11(3). Entry 5. (1) An inspector may, at any reasonable time, 5. (1) L’inspecteur peut, à toute heure convenable, Accès enter a building or premises or on any land for the procéder à la visite d’un bâtiment, de locaux ou d’un purpose of performing a duty imposed on the inspector bien-fonds dans le but d’exercer une fonction que lui under this Act or the regulations. attribuent la présente loi ou les règlements. 3 Disconnection (2) An inspector may disconnect or may require (2) L’inspecteur peut débrancher ou enjoindre au Débranche- of gas supply the person supplying the gas to disconnect the gas fournisseur du gaz de débrancher l’approvisionnement ment supply to a gas installation that, in the opinion of the en gaz d’une installation de gaz qui, à son avis, inspector, is dangerous to life or property. représente un danger pour la vie ou les biens. Reconnection (3) No person shall reconnect a gas supply (3) Il est interdit de rebrancher un Rebranche- of gas supply disconnected under subsection (2) until authorized by approvisionnement en gaz débranché en vertu du ment the inspector. paragraphe (2) sans l’autorisation de l’inspecteur. Liability 6. Notwithstanding an inspection or test made or a 6. Indépendamment d’une inspection faite, d’un essai Responsabilité certificate or permit issued under this Act or the effectué, d’un certificat ou d’une licence délivrés sous regulations, le régime de la présente loi ou des règlements : (a) no person acting under this Act or the a) quiconque agit en application de la regulations is liable for injury, loss or présente loi ou des règlements ne peut damage caused to any person or property être tenu responsable des blessures, des by reason of pertes ou des dommages causés à une (i) a defect in gas equipment, or personne ou à des biens du fait d’une (ii) any regulation, plan, specification or défectuosité du matériel de distribution order made under this Act; and du gaz ou d’un règlement pris, d’un plan (b) nothing in this Act, the regulations or a ou d’un devis établi ou d’un arrêté pris plan, specification or order made under en application de la présente loi; this Act affects the liability of a person or b) aucune disposition de la présente loi ou municipal corporation for injury, loss or des règlements, aucun plan ou devis damage caused by reason of a defect in établi, ou aucun arrêté pris en application gas equipment. de la présente loi, n’a d’incidence sur la S.N.W.T. 2011,c.8,s.13(3). responsabilité d’une personne ou d’une municipalité pour les blessures, les pertes ou les dommages causés du fait d’une défectuosité du matériel de distribution du gaz. L.T.N.-O. 2011, ch. 8, art. 13(3). Offence by 7. (1) A municipal corporation or corporation that 7. (1) Commet une infraction et encourt, sur Infraction corporation contravenes this Act or the regulations is guilty of an déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une commise par une personne offence and liable on summary conviction to a fine not amende maximale de 500 $ pour chacun des jours au morale exceeding $500 for each day on which the offence cours desquels la perpétration se continue, la continues. municipalité ou la personne morale qui enfreint la présente loi ou les règlements. Offence by (2) An individual who (2) Commet une infraction et encourt, sur Infraction individual (a) contravenes this Act or the regulations, or déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une commise par un individu (b) hinders or interferes with a person amende maximale de 200 $ pour chacun des jours au performing a duty imposed or exercising cours desquels la perpétration se continue, l’individu a power conferred on that person by this qui : Act or the regulations, a) soit enfreint la présente loi ou les is guilty of an offence and liable on summary règlements; conviction to a fine not exceeding $200 for each day b) soit dérange ou entrave une personne on which the offence continues. dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribuent la présente loi ou les règlements. Limitation (3) A prosecution for an offence under this Act or (3) Les poursuites pour infraction à la présente loi Prescription period the regulations may not be commenced after one year ou aux règlements se prescrivent par un an à compter de from the time when the offence was committed. la date à laquelle l’infraction a été commise. L.T.N.-O. S.N.W.T. 1998,c.21,s.9; S.N.W.T. 2011,c.8,s.13(4). 1998, ch. 21, art. 9; L.T.N.-O. 2011, ch. 8, art. 13(4). 4 Appeal 8. A person or municipal corporation aggrieved by 8. Une personne ou une municipalité lésée par une Appel an order or decision of an inspector may appeal the décision ou un arrêté pris par un inspecteur peut order or decision in the prescribed manner. S.N.W.T. interjeter appel de la décision ou de l’arrêté selon les 2011, c.8,s.13(5). modalités réglementaires. L.T.N.-O. 2011, ch. 8, art. 13(5). Regulations 9. (1) The Commissioner, on the recommendation 9. (1) Le commissaire, sur la recommandation du Règlements of the Minister, may make regulations to give effect to ministre, peut, par règlement, prendre les mesures this Act and, without restricting the generality of this nécessaires à l’application de la présente loi, et power to make regulations, may make regulations notamment : (a) exempting classes of gas installations or a) soustraire à l’application de la présente gas equipment from the operation of this loi ou des règlements des catégories Act or the regulations; d’installations de gaz ou de matériel de (b) providing for the design, construction, distribution du gaz; installation, protection, use, maintenance, b) prévoir la conception, la construction, repair and extension of gas equipment; l’installation, la protection, l’utilisation, (c) respecting the inspection and approval of l’entretien, la réparation et specified gas equipment and prohibiting l’agrandissement du matériel de the use of the gas equipment until it has distribution du gaz; been inspected and approved; c) prévoir l’inspection et l’approbation d’un (d) prohibiting the advertising, display, sale matériel précis de distribution du gaz, et or other disposal or the offering for sale interdire son utilisation jusqu’à ce qu’il or other disposal, publicly or privately, of soit inspecté et approuvé; specified gas equipment, unless it has d) interdire soit la publicité, l’exposition, la been inspected and approved; vente ou autre aliénation, soit la mise en (e) prescribing the precautions to be taken in vente ou autre aliénation, publique ou the sale or other disposal of specified gas privée, d’un matériel précis de equipment; distribution du gaz, à moins qu’il n’ait (f) prescribing the warnings and instructions été inspecté et approuvé; to be given to purchasers or other persons e) déterminer les précautions à prendre dans who acquire specified gas equipment, by la vente ou autre aliénation d’un matériel means of advertisements, circulars or précis de distribution du gaz; otherwise, in order to prevent the use of f) déterminer les avertissements et les the equipment in a manner or under directives qui doivent être donnés aux conditions that are likely to result in acheteurs ou autres personnes qui font undue hazard to persons or property; l’acquisition d’un matériel précis de (g) prescribing plans and specifications distribution du gaz, au moyen notamment governing the design and construction of d’annonces et de circulaires, dans le but specified gas equipment, the modification d’empêcher l’utilisation du matériel or alteration of the equipment and the d’une façon et dans des conditions qui manner in which it is to be tested before risquent de constituer un danger excessif it is sold or disposed of or used, or at any pour les personnes ou les biens; other time; g) déterminer les plans et les devis de la (h) prescribing the manner and times for the conception et de la construction d’un inspection, removal, alteration, repair, matériel précis de distribution du gaz, la connection or disconnection of gas modification ou la transformation du equipment and the measures to be taken matériel et la façon dont il doit être mis à in the inspection, removal, alteration, l’essai avant qu’il soit vendu, aliéné ou repair, connection or disconnection to utilisé, ou à tout autre moment; protect the public, workers or property h) fixer les modalités et les dates against injury or damage by gas d’inspection, d’enlèvement, de equipment or the installation, alteration, transformation, de réparation, de repair or operation of gas equipment; branchement ou de débranchement du (i) providing for the issue of matériel de distribution du gaz et 5 (i) permits for the installation or déterminer les mesures qui doivent alors operation of gas equipment, and être prises pour protéger le public, les (ii) certificates of approval of gas travailleurs ou les biens contre les equipment; blessures ou les dommages causés par le (j) prescribing the fees for matériel de distribution du gaz ou par (i) permits for the installation or l’installation, la transformation, la operation of gas equipment, réparation ou la mise en service de ce (ii) inspections, tests and approvals of matériel; gas equipment, and i) prévoir la délivrance des licences (iii) surveys of plans and specifications autorisant l’installation ou la mise en relating to gas installations and gas service du matériel de distribution du gaz equipment, et des certificats d’approbation du and the time and manner in which matériel de distribution du gaz; the fees must be paid; j) fixer les droits et prescrire le mode et le (k) providing for the collection of the délai de paiement relatifs : prescribed fees; (i) à l’obtention de licences autorisant (l) providing for the licensing of gas fitters l’installation ou la mise en service including the qualifications of gas fitters du matériel de distribution du gaz, and the issue of licences to gas fitters; (ii) aux inspections, aux essais et aux (m) allowing a person who does not hold a approbations de ce matériel, gas fitter licence to engage in the (iii) aux levés de plans et aux devis qui occupation of a gas fitter and the ont trait aux installations de gaz et circumstances under which the allowance au matériel de distribution du gaz; may be made; k) prévoir le recouvrement des droits (n) providing for the posting of any or all réglementaires; regulations or notices relating to l) prévoir l’agrément par licences des regulations and prescribing the places and monteurs d’installations de gaz, y compris manner in which the regulations or les qualités requises pour exercer cette notices are to be posted and the time or profession; times during which they are to be kept m) autoriser une personne qui n’est pas posted; titulaire d’une licence de monteur (o) respecting any other matter or thing, the d’installations de gaz à exercer cette object of which is the avoidance of profession et indiquer les circonstances danger to life and property by reason of dans lesquelles les autorisations peuvent the installation, repair or use of gas être accordées; equipment; n) prévoir l’affichage de la totalité ou d’une (p) classifying gas installations and gas partie des règlements ou avis relatifs aux equipment and exempting any class of règlements et déterminer les modalités gas installations or gas equipment from d’affichage des règlements ou des avis this Act or the regulations; ainsi que l’endroit ou la durée de (q) prescribing the powers and duties of the l’affichage; Chief Inspector and an inspector; o) prendre toute autre mesure dont l’objet est (r) prescribing the manner in which an d’éviter tout danger à la vie et aux biens appeal from a decision or order of an qui serait causé par l’installation, la inspector is to be made and disposed of; réparation ou l’utilisation du matériel de and distribution du gaz; (s) that the Commissioner considers p) classer les installations de gaz et le necessary for carrying out the purposes matériel de distribution du gaz, et and provisions of this Act. soustraire une catégorie de ces installations ou de ce matériel à l’application de la présente loi ou des règlements; q) préciser les pouvoirs et fonctions de l’inspecteur en chef et des inspecteurs; 6 r) établir la procédure d’appel relative aux décisions ou arrêtés pris par les inspecteurs et le règlement des appels; s) prendre toute autre mesure qu’il juge nécessaire à l’application de la présente loi. Adoption of (2) Where a code of rules or standards respecting (2) Le commissaire peut, sur la recommandation Adoption de rules or a matter referred to in this Act has been established by du ministre, adopter, tel quel ou dans sa version à jour, règles ou de standards normes an association, person or body of persons and is par voie réglementaire, un code de règles ou de normes available in printed form, the Commissioner, on the portant sur l’objet de la présente loi promulgué par une recommendation of the Minister, may by regulation association, une personne ou un groupe de personnes et adopt the code as established or as amended from time publié sous forme imprimée. Dès son adoption, le code to time, and upon adoption the code is in force in the est en vigueur aux Territoires du Nord-Ouest, en tout ou Northwest Territories, in whole or in part or with such en partie, ou avec les modifications précisées dans le variations as may be specified in the regulations. règlement. L.T.N.-O. 2010, ch. 16, ann. A, art. 19(2). S.N.W.T. 2010,c.16,Sch.A,s.19(2). Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2014© Yellowknife (T. N.-O.)/2014© 7