Financial Administration Regulation 18

FINANCIAL ADMINISTRATION AND INCOME LOI SUR LA GESTION DES FINANCES TAX ACTS PUBLIQUES ET LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU ISOLATED POSTS HOUSING AND CODIFICATION ADMINISTRATIVE TRAVEL ASSISTANCE BENEFITS DU RÈGLEMENT SUR LA REMISSION REGULATIONS REMISE RELATIVE AUX R.R.N.W.T. 1990,c.F-10 INDEMNITÉS DE LOGEMENT ET À L'AIDE AU TITRE DES DÉPLACEMENTS ACCORDÉES DANS LES POSTES ISOLÉS R.R.T.N.-O. 1990, ch. F-10 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 FINANCIAL ADMINISTRATION AND LOI SUR LA GESTION DES FINANCES INCOME TAX ACTS PUBLIQUES ET LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU ISOLATED POSTS HOUSING AND RÈGLEMENT SUR LA REMISE TRAVEL ASSISTANCE BENEFITS RELATIVE AUX INDEMNITÉS DE REMISSION REGULATIONS LOGEMENT ET À L'AIDE AU TITRE DES DÉPLACEMENTS ACCORDÉES DANS LES POSTES ISOLÉS 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. "housing benefit" means the amount included in computing the income of a taxpayer for a taxation year «aide au titre des déplacements» Le montant inclus, as income from employment in respect of the benefit pour une année d'imposition, dans le revenu du conferred on the taxpayer where an employer who owns contribuable tiré d'un emploi, au titre de l'avantage que or leases, bona fide, an accommodation described in the lui accorde son employeur en payant les frais de Schedule to the Isolated Posts Housing and Travel transport d'un voyage aller-retour fait par le Assistance Benefits Remission Order, made under the contribuable ou les membres de sa famille entre le poste Financial Administration Act (Canada) as issued by the isolé et la région métropolitaine, ne dépassant pas le Treasury Board of Canada, as amended, as it reads moindre des montants suivants : when the entitlement to the benefit arises, provides such a) les frais effectivement supportés par accommodation to the taxpayer at no rent or at a rent l'employeur pour deux ensembles de that is lower than the rent that the taxpayer would voyages aller-retour faits par le otherwise have to pay for such accommodation if the contribuable et les membres de sa famille, taxpayer dealt with the employer at arm's length; chaque ensemble comprenant un seul (indemnité de logement) voyage pour le contribuable et un seul voyage pour chaque membre de sa famille "isolated post" means résidant dans le poste isolé; (a) a location in Canada north of the 60th b) les frais de transport selon le moyen qui parallel of latitude, est le plus pratique et le plus économique (b) a location in Canada south of the 60th pour les deux ensembles de voyages aller- parallel of latitude with no all-weather retour mentionnés à l'alinéa a). (travel road access for the purpose of Schedule H assistance benefit) (Appendix 8) to the Isolated Posts Directive, 1977, as issued by the Treasury «avantage d'isolement» L'indemnité de logement ou Board of Canada, as amended or l'aide au titre des déplacements offerte aux personnes substituted and as it reads when the occupant un emploi dans un poste isolé, ne dépassant entitlement to the benefit arises, and with pas le montant jugé raisonnable pour les besoins de cet a population of less than 10,000 and emploi, à l'exclusion des avantages visés par le entitled to 50 points or more for the Règlement sur la remise relative aux avantages et factors of population, climate, barren or indemnités accordés dans les postes isolés. (isolation taiga lands and access under Schedule H benefit) as it so reads, (c) a location in Canada south of the 60th «indemnité de logement» Le montant inclus dans le parallel of latitude, other than a location revenu d'un contribuable tiré d'un emploi pour une described in paragraph (b), with a année d'imposition, au titre de l'avantage que lui population of less than 10,000 that is more accorde son employeur en lui fournissant un logement than 161 km from a location with a mentionné à l'annexe du Décret de remise d'impôt population of more than 10,000 and more visant les indemnités de logement et l'aide au titre des than 322 km from a location with a déplacements accordés dans les postes isolés pris par le population of more than 50,000 and conseil du Trésor du Canada en vertu de la Loi sur la 1 entitled to 50 points or more in the manner gestion des finances publiques (Canada), tel que described in paragraph (b), and modifié et comme il est interprété au moment où le (d) a location named in Schedule A droit à l'indemnité prend naissance, dont l'employeur est (Appendix 1) to the Isolated Posts propriétaire ou locataire de bonne foi, gratuitement ou Directive, 1977, as issued by the Treasury moyennant un loyer moindre que celui qui serait Board of Canada, as amended or normalement exigé pour le même logement dans les cas substituted and as it reads when the où le locateur et le locataire n'ont aucun lien de entitlement to the benefit arises; (poste dépendance. (housing benefit) isolé) «poste isolé» : "isolation benefit" means a housing benefit or travel a) Un endroit, au Canada, situé au nord du assistance benefit relating to employment at an isolated 60e parallèle de latitude; post and not exceeding an amount that is reasonable for b) un endroit, au Canada, situé au sud du 60e the purposes of that employment but does not include parallèle de latitude, ne disposant pas de a benefit in respect of which the Isolated Posts Benefits route d'accès praticable en tout temps aux and Allowances Remission Regulations apply; fins de l'annexe H (appendice 8) de la (avantage d'isolement) Directive sur les postes isolés (1977) émise par le conseil du Trésor, telle que "metropolitan area" in respect of an isolated post means modifiée ou remplacée et comme elle est Vancouver, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Winnipeg, interprétée au moment où le droit à North Bay, Toronto, Ottawa, Montreal, Quebec City, l'avantage prend naissance, comptant Moncton, Halifax or St. John's, whichever place is the moins de 10 000 habitants et ayant droit à nearest to that isolated post by the most practical route 50 points ou plus pour les facteurs de and means of transportation; (région métropolitaine) population, de climat, de terres incultes ou taïga et d'accessibilité en vertu de ladite "travel assistance benefit" means the amount included annexe, ainsi interprétée; in computing the income of a taxpayer for a taxation c) un endroit, au Canada, situé au sud du 60e year as income from employment in respect of the parallèle de latitude, autre qu'un endroit benefit conferred on the taxpayer where an employer décrit à l'alinéa b), comptant moins de pays return transportation costs for the taxpayer or 10 000 habitants et situé à plus de 161 km members of his or her family for a trip from an isolated d'une agglomération de plus de 10 000 post to a metropolitan area in respect of travel habitants et à plus de 322 km d'une assistance, not exceeding an amount equal to the lesser agglomération de plus de 50 000 habitants of et ayant droit à 50 points ou plus de la (a) the costs actually incurred by the manière décrite à l'alinéa b); employer for two sets of trips for the d) un endroit mentionné à l'annexe A taxpayer and members of his or her (appendice 1) de la Directive sur les family, each set of trips comprising not postes isolés (1977) émise par le conseil more than one trip for the taxpayer and du Trésor, telle que modifiée ou one trip for each member of his or her remplacée et comme elle est interprétée au family residing at the isolated post, and moment où le droit à l'avantage prend (b) the relevant cost of two such sets of trips naissance. (isolated post) by means of transportation that is the most practical and economical. (aide au titre «région métropolitaine» Par rapport à un poste isolé, des déplacements) s'entend de celle des agglomérations ci-après énumérées qui est la plus rapprochée du poste isolé, compte tenu de la route la plus accessible et du moyen de transport le plus pratique : Vancouver, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Winnipeg, North Bay, Toronto, Ottawa, Montréal, Québec, Moncton, Halifax ou St. John's. (metropolitan area) 2. Sections 251 and 252 of the federal Act apply to 2. Les articles 251 et 252 de la loi fédérale 2 these regulations with such modifications as the s'appliquent au présent règlement, avec les adaptations circumstances require. de circonstance. 3. These regulations apply to the 1983, 1984 and 1985 3. Le présent règlement s'applique aux années taxation years. d'imposition 1983, 1984 et 1985. 4. (1) Subject to section 8, remission of income tax 4. (1) Sous réserve de l'article 8, remise de l'impôt for a taxation year is granted in favour of each taxpayer sur le revenu pour l'année d'imposition est faite à employed at an isolated post in an amount equal to the chaque contribuable occupant un emploi dans un poste amount by which the amount of income tax payable by isolé d'un montant égal à l'excédent éventuel de l'impôt him or her for that year exceeds the amount of income sur le revenu payable par ce contribuable pour l'année tax that would be payable by him or her for that year if, sur l'impôt sur le revenu qui serait par ailleurs payable in respect of an isolation benefit received or enjoyed by par lui pour l'année, si à l'égard d'un avantage the taxpayer in that year, only the maximum taxable d'isolement dont le contribuable a bénéficié pendant amount in respect of an isolation benefit were included l'année, seul le montant imposable maximum avait été in computing the income of the taxpayer as income inclu dans le calcul de son revenu tiré d'un revenu from employment. d'emploi. (2) For the purposes of subsection (1), the (2) Aux fins du paragraphe (1), le montant maximum taxable amount in respect of imposable maximum est : (a) a travel assistance benefit is the lesser of a) à l'égard de l'aide au titre des (i) $250 for each set of trips taken in a déplacements, le moindre des montants taxation year, and suivants : (ii) the return transportation costs (i) 250 $ pour chaque voyage aller- actually incurred for each such set of retour fait dans l'année d'imposition, trips; and (ii) les frais de transport réellement (b) a housing benefit is the least of engagés pour chacun de ces voyages (i) the applicable base rate per month aller-retour; for the accommodation provided by b) à l'égard des indemnités de logement, le the employer as set out in the moindre des montants suivants : Schedule to the Isolated Posts (i) le taux de base mensuel Housing and Travel Assistance applicable du logement fourni Benefits Remission Order, made par l'employeur, tel qu'établi à under the Financial Administration l'annexe du Décret de remise Act (Canada), multiplied by the d'impôt visant les indemnités de number of months in the taxation logement et l'aide au titre des year during which the accom- déplacements accordées dans modation is provided minus the les postes isolés pris en vertu de aggregate amount paid by the la Loi sur la gestion des taxpayer in respect of the finances publiques (Canada), accommodation for that period, multiplié par le nombre de mois (ii) 20% of the income of the taxpayer dans l'année d'imposition from employment with the employer pendant lesquels le logement est for the period in the year during fourni, moins le montant total which the accommodation is versé par le contribuable pour provided minus the aggregate l'utilisation de ce logement amount paid by the taxpayer in durant cette période, respect of the accommodation for (ii) 20 % du revenu du contribuable that period, and provenant de son emploi chez (iii) the fair rental value of the l'employeur durant la période de accommodation for the period in the l'année pendant laquelle le year during which the accom- logement est fourni, moins le modation is provided minus the montant total versé par le 3 aggregate amount paid by the contribuable pour l'utilisation taxpayer in respect of the de ce logement durant cette accommodation for that period. période, (iii) la juste valeur locative du logement pour la période de l'année où le logement est fourni, moins le montant total versé par le contribuable pour l'utilisation du logement durant cette période. 5. For the purpose of calculating the remission of 5. Aux fins du calcul de la remise de l'impôt sur le income tax for a taxation year after 1983, the amount revenu pour une année d'imposition après 1983, le set out in subparagraph 4(2)(a)(i) and each amount set montant établi au sous-alinéa 4(2)a)(i) et chacun des out in the Schedule to the Isolated Posts Housing and montants établis à l'annexe du Décret de remise visant Travel Assistance Benefits Remission Order, made les indemnités de logement et l'aide au titre des under the Financial Administration Act (Canada), shall déplacements accordées dans les postes isolés pris en be adjusted annually so that the amount to be used for vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques the taxation year is an amount equal to the product (Canada) sont rajustés annuellement pour que le obtained by multiplying montant à être utilisé pour une année d'imposition soit (a) the amount that would have been égal au produit obtenu en multipliant les éléments applicable for the taxation year if no suivants : adjustment had been made under this a) le montant applicable si aucun rajustement section with respect to that year n'est effectué aux termes du présent article by à l'égard de l'année d'imposition; (b) the ratio that the transportation b) le coefficient obtenu en divisant l'élément component, in the case of a travel transport de l'indice des prix à la assistance benefit, or the housing consommation, dans le cas de l'aide au component, in the case of a housing titre des déplacements, ou l'élément benefit, of the Consumer Price Index for logement de l'indice des prix à la the 12-month period that ends on the 30th consommation, dans le cas des indemnités day of September next before that taxation de logement, pour la période de 12 mois year bears to the transportation component qui se termine le 30e jour du mois de or housing component, as the case may septembre précédant l'année d'imposition be, of the Consumer Price Index for the par l'élément transport ou logement, selon 12-month period that ended on the 30th le cas, de l'indice des prix à la day of September, 1982. consommation pour la période de 12 mois qui s'est terminée le 30e jour du mois de septembre 1982. 6. Subject to section 8, where, in respect of any 6. Sous réserve de l'article 8, remise est faite de la individual, pénalité visée à l'alinéa b) lorsque, à l'égard de tout (a) a remission of any amount of the tax that particulier : would have been paid or payable by him a) remise lui a été faite, en vertu de l'article or her, if these regulations had not been 4, de tout montant d'impôt qui aurait été applicable, is granted to him or her for a payé ou serait devenu exigible, sans taxation year under section 4, and l'application du présent règlement, pour (b) a penalty has been imposed on him or her l'année d'imposition; under the Act in respect of the tax referred b) une pénalité lui a été imposée en to in paragraph (a), application de la Loi à l'égard de l'impôt remission is granted of the penalty referred to in visé à l'alinéa a). paragraph (b) in an amount not exceeding the amount Le montant de cette remise ne dépasse pas l'excédent by which the penalty referred to in paragraph (b) éventuel de la pénalité visée à l'alinéa b) sur la pénalité exceeds the penalty that would have been imposed if qui aurait été imposée si le montant d'impôt qui a fait 4 the amount of tax so remitted had not been taken into l'objet de la remise n'avait pas été inclus dans le calcul account in computing the penalty. de la pénalité. 7. Subject to section 8, where, in respect of any 7. Sous réserve de l'article 8, remise est faite des individual, intérêts visés à l'alinéa b) lorsque, à l'égard de tout (a) a remission of any amount of the tax that particulier : would have been paid or payable by him a) remise lui a été faite, en vertu de l'article or her, if these regulations had not been 4, de tout montant d'impôt qui aurait été applicable, is granted to him or her for a payé ou serait devenu exigible, sans taxation year under section 4, and l'application du présent règlement, pour (b) interest has been paid or become payable l'année d'imposition; under the Act in respect of the tax referred b) des intérêts ont été payés ou sont devenus to in paragraph (a), exigibles en application de la Loi à l'égard remission is granted of the interest referred to in de l'impôt sur le revenu visé à l'alinéa a). paragraph (b) in an amount not exceeding the amount Le montant de cette remise ne dépasse pas l'excédent by which the interest referred to in paragraph (b) éventuel des intérêts visés à l'alinéa b) sur les intérêts exceeds the interest that would have been paid or qui auraient été payés ou seraient devenus exigibles si become payable if the amount of the tax so remitted had le montant d'impôt qui a fait l'objet de la remise n'avait not been taken into account in computing the interest. pas été inclus dans le calcul des intérêts. 8. Remission is granted under sections 4, 6 and 7 on 8. La remise visée aux articles 4, 6 et 7 est accordée condition that a claim for remission is made by the à la condition que le contribuable ou son employeur taxpayer or his or her employer to the Commissioner réclame cette remise du commissaire au plus tard quatre not later than four years after the end of the taxation ans suivant la fin de l'année d'imposition visée par la year in respect of which the remission is claimed. réclamation. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./1997© Yellowknife (T.N.-O.)/1997© 5