Dental Profession Regulation 1

DENTAL PROFESSION ACT LOI SUR LES PROFESSIONS DENTAIRES DENTAL PROFESSION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES PROFESSIONS RRNWT 1990,c.4(Supp.) DENTAIRES In force September 15, 1992; RRTN-O 1990, ch. 4 (Suppl.) SI-013-92 En vigueur le 15 septembre 1992; TR-013-92 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-002-94 R-002-94 R-064-2000 (CIF 01/11/2000) R-064-2000 (EEV 2000-11-01) R-076-2014 R-076-2014 R-073-2018 R-073-2018 In force May 15, 2018 En vigueur le 15 mai 2018 R-054-2020 R-054-2020 R-067-2025 R-067-2025 In force October 1, 2025 En vigueur le 1er octobre 2025 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ DENTAL PROFESSION ACT LOI SUR LES PROFESSIONS DENTAIRES DENTAL PROFESSION RÈGLEMENT SUR LES REGULATIONS PROFESSIONS DENTAIRES 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. "Act" means the Dental Profession Act; (Loi) «Loi» La Loi sur les professions dentaires. (Act) "Registration Committee" means the Committee established under section 77 of the Act. (comité «comité d'inscription» Comité constitué en vertu de d'inscription) l'article 86 de la Loi. (Registration Committee) R-076-2014,s.2. R-073-2018,s.2. R-076-2014, art. 2. 2. The Registrar shall 2. Le registraire (a) maintain the following registers: a) tient les registres suivants : (i) Dental Register Part One, for the (i) le registre des dentistes partie I, registration of dentists practising réservé à l'inscription des dentistes general dentistry, qui exercent la dentisterie générale, (ii) Dental Register Part Two, for the (ii) le registre des dentistes partie II, registration of dentists practising as réservé à l'inscription des dentistes specialists, qui exercent à titre de spécialistes, (iii) Repealed, R-076-2014,s.4, (iii) Abrogé, R-076-2014, art. 4, (iv) Temporary Register Part One, for the (iv) le registre temporaire partie I, registration of dentists practising réservé à l'inscription des dentistes general dentistry for a period of three qui exercent la dentisterie générale months, pour une période de trois mois, (v) Temporary Register Part Two, for (v) le registre temporaire partie II, the registration of dentists practising réservé à l'inscription des dentistes as specialists for a period of three qui exercent à titre de spécialistes months, pour une période de trois mois, (vi) Student Register, for the registration (vi) le registre des étudiants, réservé à of students working with licensed l'inscription des étudiants qui dentists; travaillent avec des dentistes; (b) call a meeting of the Registration b) convoque le comité d'inscription afin Committee to consider the application d'examiner les demandes d'inscription within 30 days of the receipt of an dans les 30 jours suivant leur réception application and the information necessary ainsi que tous les renseignements for registration; nécessaires à l'inscription; (c) collect fees due under the Act and these c) perçoit les droits exigibles en vertu de la regulations; Loi et du présent règlement; (d) send licence renewal notices to licensees d) envoie les avis de renouvellement de by February 15 of each year; licence aux titulaires de licence au plus (e) advise licensees of the dues owing and the tard le 15 février de chaque année; date by which they must be received; e) avise les titulaires de licence des (f) prepare and sign licences; cotisations dues et de leur échéance; (g) perform all other administrative functions f) établit et signe les licences; required by the Registration Committee. g) s'acquitte des autres fonctions R-076-2014,s.3,4. administratives que lui confie le comité d'inscription. R-076-2014, art. 3 et 4. 1 3. (1) Applicants for registration, except those 3. (1) La personne qui demande d'être inscrite, à applying under subsection (4), must apply in writing l'exclusion de la personne visée au paragraphe (4), doit and state, where applicable, le faire par écrit et indiquer, s'il y a lieu : (a) the location of the proposed practice, a) l'endroit où elle envisage d'exercer; (b) the proposed date of commencement of b) la date prévue pour le début de l'exercice; the practice, c) le domaine dans lequel elle se spécialise; (c) the area of specialty, d) la période pendant laquelle la licence doit (d) the length of time the licence is to remain demeurer en vigueur. in force, Elle doit également, s'il y a lieu, verser le droit exigé et and must provide, where applicable, the appropriate fee fournir une preuve qu'elle remplit les exigences de la and evidence showing that the applicant meets the Loi ainsi qu'un certificat valide d'aptitude à l'exercice requirements of the Act together with a valid certificate d'une spécialité. of qualification to practice in a specialty. (2) Within ten days of registration, registrants (2) Dans les dix jours suivant l'inscription, la must satisfy the Registrar that they have appropriate personne inscrite doit convaincre le registraire qu'elle a malpractice insurance. une assurance suffisante contre les fautes professionnelles. (3) Applicants for registration in the Temporary (3) La personne qui demande d'être inscrite dans Register may apply once each year and may practise for le registre temporaire peut le faire une fois par an et a maximum of three consecutive months each year. peut exercer pendant une période maximale de trois mois consécutifs, chaque année. (4) An applicant may apply once each year for a (4) L'auteur d'une demande peut demander une three month extension of the period imposed in fois par an que soit prolongée de trois mois la période subsection (3). prévue au paragraphe (3). (5) Applicants for registration in the Student (5) La personne qui demande d'être inscrite dans Register must have completed the penultimate year of le registre des étudiants doit avoir terminé son avant- an undergraduate dental educational program accredited dernière année d’un programme d’enseignement by the Commission on Dental Accreditation of Canada dentaire de premier cycle agréé par la Commission de and must apply in writing and l'agrément dentaire du Canada, présenter sa demande (a) name the school of dentistry that the par écrit et, à la fois : applicant attends; a) nommer l'école dentaire qu'elle fréquente; (b) provide confirmation from the school b) fournir une confirmation de l'école visée à named in paragraph (a) that the applicant l'alinéa a) portant qu'elle est inscrite pour is registered for the following year; l'année suivante; (c) state the name of the employer; and c) indiquer le nom de l'employeur; (d) state the name of the dentist with whom d) indiquer le nom du dentiste avec lequel the applicant will work and provide a elle travaillera et donner une lettre du letter from the dentist confirming the dentiste confirmant l'entente. arrangement. R-076-2014, art. 3 et 5. R-076-2014,s.3,5; R-067-2025,s.2. 4. Repealed, R-076-2014,s.6. 4. Abrogé, R-076-2014, art. 6. 5. The Registration Committee shall refuse to register 5. Le comité d'inscription refuse d'inscrire l'auteur an applicant where the applicant has not complied with d'une demande qui n'a pas rempli les exigences de la the requirements of the Act and these regulations. Loi et du présent règlement. 6. - 10. Repealed, R-076-2014,s.7. 6. - 10. Abrogé, R-076-2014, art. 7. 2 11. Under section 3 of the Act, the Registrar shall 11. En conformité avec l'article 3 de la Loi, le maintain registers containing the following information registraire tient des registres contenant, s'il y a lieu, les relating to each licensee, where applicable: renseignements suivants au sujet de chaque titulaire de (a) full name of licensee; licence : (b) date of birth; a) le nom complet du titulaire de licence; (c) residence; b) sa date de naissance; (d) location of practice; c) son lieu de résidence; (e) school(s) of dentistry attended; d) l'endroit où il exerce; (f) professional qualifications; e) l'école ou les écoles dentaires qu'il a (g) year professional qualifications were fréquentées; obtained; f) ses qualifications professionnelles; (h) date of registration; g) l'année où il a obtenu ses qualifications (i) term of registration; professionnelles; (j) licence number and conditions attached to h) la date de son inscription; the licence; i) la durée de son inscription; (k) specialties; j) le numéro de sa licence ainsi que les (l) date registered as specialist; conditions dont elle est assortie; (m) cancellation, suspension of registration or k) ses spécialités; licence; l) la date à laquelle il a été inscrit comme (n) other information considered by the spécialiste; Registrar to be necessary at the time of m) l'annulation ou la suspension de son registration. inscription ou de sa licence; R-076-2014,s.3. n) les autres renseignements que le registraire estime nécessaires au moment de l'inscription. R-076-2014, art. 3. 12. Under subsection 51(1) of the Act, the Minister 12. En conformité avec le paragraphe 51(1) de la Loi, may require a complainant to pay $2000 as security for le ministre peut exiger que le plaignant verse 2 000 $ à the costs of the hearing. titre de garantie du paiement des frais de l'audience. 13. Where a Board of Inquiry orders the payment of 13. La commission d'enquête qui ordonne le paiement costs under section 51 of the Act, the Board shall de frais en application de l'article 51 de la Loi établit un prepare a statement of costs based on état de frais fondé sur : (a) the expenses of the members of the Board; a) les dépenses de ses membres; (b) the cost of transcripts; b) les frais de transcription; (c) witness fees; c) les indemnités de témoin; (d) legal fees, if any; and d) les honoraires d'avocat, s'il y a lieu; (e) any other expenses incurred by the Board e) les autres dépenses qu'elle a engagées incidental to the hearing. dans le cadre de l'audience. 14. The fees payable under the Act and these 14. Les droits exigibles en vertu de la Loi et du présent regulations are set out in Schedule A. règlement sont indiqués à l'annexe A. 15. Repealed, R-067-2025,s.3. 15. Abrogé, R-067-2025, art. 3. 3 SCHEDULE A (Section 14) FEES 1. Registration........................................................ $128 2. Annual Individual Licence (April 1 to March 31) .......................... $255/year 3. Annual Individual Licence (where applicant has registered after December 31)... $128 4. Reinstatement fee (in addition to Annual Individual Licence fee).............. $255 5. Temporary Licence.................................................. $128 6. Student Licence .................................................... $ 32 7. Certificate of Standing ............................................... $ 26 8. Each additional copy of a Certificate of Standing .......................... $ 8 9. Annual Corporate Licence (April 1 to March 31) .......................... $255/year 10. Certificate of Status of Professional Corporation........................... $ 26 R-067-2025,s.4. 4 APPENDICE ANNEXE A (article 14) DROITS 1. Inscription......................................................... 128 $ 2. Licence annuelle individuelle (du 1er avril au 31 mars) ...................... 255 $ par année 3. Licence annuelle individuelle (lorsque le demandeur s’est inscrit après le 31 décembre)................................................ 128 $ 4. Droit de rétablissement (en plus du droit de licence annuelle individuelle) ....................................... 255 $ 5. Licence temporaire.................................................. 128 $ 6. Licence d’étudiant .................................................. 32 $ 7. Certificat d’inscription............................................... 26 $ 8. Tout exemplaire supplémentaire du certificat d’inscription................... 8 $ 9. Licence annuelle d’une société (du 1er avril au 31 mars) ..................... 255 $ par année 10. Certificat de progression d’une société professionnelle...................... 26 $ R-067-2025, art. 4. © 2025 Territorial Printer © 2025 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T.N.-O.) 5