Limitation Of Actions

LIMITATION OF ACTIONS ACT LOI SUR LES PRESCRIPTIONS R.S.N.W.T. 1988,c.L-8 L.R.T.N.-O. 1988, ch. L-8 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉE PAR R.S.N.W.T. 1988,c.8(Supp.) L.R.T.N.-O. 1988, ch. 8 (Suppl.) In force July 19, 1993; En vigueur le 19 juillet 1993 SI-008-93 TR-008-93 S.N.W.T. 1995,c.8 L.T.N.-O. 1995, ch. 8 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience only. The authoritative text of statutes can de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois be ascertained from the Revised Statutes of the révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- of the Statutes of the Northwest Territories. Ouest ont force de loi. Any Certified Bills not yet included in the Annual Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les Volumes can be obtained through the Office of the volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au Clerk of the Legislative Assembly. bureau du greffier de l’Assemblée législative. Certified Bills, copies of this consolidation and other Les projets de loi certifiés, copies de la présente G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml LIMITATION OF ACTIONS ACT LOI SUR LES PRESCRIPTIONS INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions 1.In this Act, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la Définitions présente loi. "action" means a civil proceeding; (action) «action» Toute procédure civile. (action) "assurance" means any transfer, deed or instrument, other than a will, by which land may be conveyed or «bien-fonds» Sont assimilés à un bien-fonds tous les transferred; (transfert) héritages corporels ainsi que toute partie de l’un d’eux, ou tout domaine franc ou domaine à bail, ou tout "disability" means disability as a result of being a intérêt dans l’un d’eux. (land) minor or arising from unsoundness of mind; (incapacite) «créancier hypothécaire» Est assimilé à un créancier hypothécaire le titulaire d’une charge. (mortgagee) "heirs" includes the persons entitled beneficially to the real estate of a deceased intestate; (héritiers) «débiteur hypothécaire» Est assimilé à un débiteur hypothécaire le débiteur d’une charge. (mortgagor) "land" includes all corporeal hereditaments, and any share or any freehold or leasehold estate or any interest «héritiers» Sont assimilées à des héritiers les in any of them; (bien-fonds) personnes ayant droit à titre de bénéficiaire aux biens immobiliers d’une personne décédée intestat. (heirs) "mortgage" includes charge; (hypothèque) «hypothèque» S’entend également d’une charge. "mortgagee" includes chargee; (créancier (mortgage) hypothécaire) «incapacité» Incapacité d’une personne mineure ou "mortgagor" includes chargor; (débiteur hypothécaire) faible d’esprit. (disability) "proceedings" includes action, entry, taking of «loyer» Rente-service ou loyer aux termes d’une possession, distress and sale proceedings under an cession à bail. (rent) order of a court or under a power of sale contained in a mortgage or conferred by an Act; (procédure) «procédure» Action, droit de rentrée, prise de possession, et procédures de saisie et de vente prévues "rent" means a rent service or rent reserved on a aux termes d’une ordonnance judiciaire ou d’un demise; (loyer) pouvoir de vendre contenu dans une hypothèque ou accordé par une loi. (proceedings) "rent charge" includes all annuities and periodical sums of money charged on or payable out of land. «rente foncière» Sont assimilées à une rente foncière (rente foncière) les rentes ainsi que les sommes périodiques grevant un bien-fonds ou exigibles sur celui-ci. (rent charge) «transfert» Tout transfert, acte ou instrument, autre qu’un testament, par lequel un bien-fonds peut être cédé ou transféré. (assurance) 1 PART I PARTIE I LIMITATION PERIOD DÉLAIS DE PRESCRIPTION SPECIFIED ACTIONS ACTIONS PARTICULIÈRES Limitation 2.(1) The following actions must be commenced 2. (1) Les actions suivantes se prescrivent par les Délais de periods within and not after the following times: délais indiqués ci-dessous : prescription (a) actions for penalties imposed by any Act a) l’action en recouvrement d’une sanction brought by an informer suing for himself imposée par une loi, intentée soit par un or herself alone or for Her Majesty as well dénonciateur poursuivant en son nom as for himself or herself, or by any person seulement ou en son nom et en celui de authorized to sue for such penalties, not Sa Majesté, soit par une personne being the person aggrieved, within one autorisée, autre que la personne lésée, year after the cause of action arose; se prescrit par un an à compter de la (b) actions for penalties, damages or sums of naissance de la cause d’action; money in the nature of penalties given by b) l’action en recouvrement d’une any Act to Her Majesty or the person sanction, de dommages-intérêts ou aggrieved, or partly to one and partly to the d’une somme de la nature d’une other, within two years after the cause of sanction accordés par une loi à Sa action arose; Majesté ou à la personne lésée, ou en (c) actions of defamation, whether libel or partie à l’une et en partie à l’autre, se slander, within two years after the prescrit par deux ans à compter de la publication of the libel or the speaking of naissance de la cause d’action; the slanderous words, or where special c) l’action en diffamation, écrite ou damage is the gist of the action, within two verbale, se prescrit par deux ans à years after the occurrence of the special compter de la publication de l’écrit damage; diffamatoire ou de la profération des (d) actions for trespass to the person, assault, paroles calomnieuses; l’action fondée battery, wounding or other injury to the sur un dommage particulier se prescrit person, whether arising from an unlawful par deux ans à compter de la act or from negligence, or for false survenance du dommage; imprisonment or malicious prosecution, d) l’action pour atteinte à la personne, within two years after the cause of action voies de fait, coups et blessures, que arose; l’action découle d’un acte illégal ou (e) actions for trespass or injury to real d’une négligence, ou l’action pour property or chattels, whether direct or séquestration ou poursuite abusive se indirect, and whether arising from an prescrit par deux ans à compter de la unlawful act or from negligence, or for the naissance de la cause d’action; taking away, conversion or detention of e) l’action pour atteinte ou dommages chattels, within six years after the cause of causés directement ou indirectement à action arose; des biens immobiliers ou à des (f) actions for the recovery of money, except mobiliers, que l’action soit le résultat in respect of a debt charged on land, d’un acte illégal ou d’une négligence, whether recoverable as a debt or damages ou pour dépossession, appropriation or otherwise, and whether on a illicite ou rétention de biens mobiliers recognizance, bond, covenant or other se prescrit par six ans à compter de la specialty or on a simple contract, express naissance de la cause d’action; or implied, and actions for an account or f) l’action en recouvrement d’une somme, for not accounting, within six years after sauf l’action relative à une créance the cause of action arose; grevant un bien-fonds, que cette somme (g) actions grounded on fraudulent soit recouvrable notamment à titre de misrepresentation, within six years after dette ou de dommages-intérêts, ou que the discovery of the fraud; cette somme découle d’un engagement, 2 (h) actions grounded on accident, mistake or d’un cautionnement, d’un contrat scellé other equitable ground of relief not ou non ou d’une convention verbale, specifically dealt with in paragraphs (a) to expresse ou tacite, se prescrit par six (g), within six years after the discovery of ans à compter de la naissance de la the cause of action; cause d’action; il en est de même de (i) actions on a judgment or order for the l’action en reddition de comptes ou payment of money, within 10 years after pour non-reddition de comptes; the cause of action on the judgment or g) l’action fondée sur une déclaration order arose; inexacte et frauduleuse se prescrit par (j) any other action not specifically provided six ans à compter de la découverte de la for in this Act or any other Act, within six fraude; years after the cause of action arose. h) l’action fondée sur un accident, une erreur ou autre motif de recours reconnu en equity, sauf les motifs mentionnés aux alinéas a) à g), se prescrit par six ans à compter de la découverte de la cause d’action; i) l’action en exécution d’un jugement ou d’une ordonnance prévoyant le paiement d’une somme se prescrit par 10 ans à compter de la naissance de la cause d’action faisant l’objet du jugement ou de l’ordonnance; j) toute autre action qui ne fait pas explicitement l’objet d’une disposition de la présente loi ou d’une autre loi se prescrit par six ans à compter de la naissance de la cause d’action. Exception (2) Nothing in subsection (1) extends to any action (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une Exception where the time for bringing the action is specially action dont le délai de prescription est expressément limited by an Act. prévu par une loi. Definition 2.1. (1)For the purposes of this section, "action" means 2.1. (1) Pour l’application du présent article, «action» Définition of "action" an action for trespass to the person, assault, battery, comprend, dans le cas où la cause d’action est de de «action» wounding or other injury to the person where the cause nature sexuelle, l’action pour atteinte à la personne, les of action is based on conduct of a sexual nature. voies de fait, coups et autres blessures. No limitation (2) The limitation period set out in paragraph (2) Par dérogation à l’alinéa 2(1)d), il n’y a pas Aucun délai period for 2(1)(d) does not apply in respect of an action where de délai de prescription à l’égard d’une action dans le de prescription sexual assault pour les one of the parties had an intimate relationship with the cas où l’une des parties a eu des relations intimes avec in certain agressions situations aggrieved person, had a relationship of trust with the la personne lésée ou était dans une situation de sexuelles aggrieved person or was someone upon whom the confiance avec cette dernière, ou était une personne de dans certains aggrieved person was dependent. qui dépendait la personne lésée. cas Other (3) Where the relationship between the parties is (3) Dans le cas où la relation entre les parties Début de limitation not one of those described in subsection (2), the n’est pas visée par le paragraphe (2), le délai de l’autre period does période de limitation period set out in paragraph 2(1)(d) does not prescription prévu à l’alinéa 2(1)d) ne débute qu’à not start prescription until person commence so long as the aggrieved person is compter du moment où la personne lésée n’est plus capable of incapable of commencing the action because of his or dans l’incapacité d’intenter l’action en raison de son commencing her physical, mental or psychological condition. état physique, mental ou psychologique. action Presumption (4) Unless the contrary is proved, an aggrieved (4) À moins de preuve à l’effet contraire, la Présomption person shall be presumed to have been incapable, personne lésée est présumée avoir été dans l’incapacité 3 because of his or her physical, mental or psychological d’intenter l’action plus tôt en raison de son état condition, of commencing an action earlier than it was physique, mental ou psychologique. commenced. Prior (5) This section applies whether or not the right of (5) Le présent article s’applique même si le droit Délais de limitation an aggrieved person to bring the action was at any time de la personne lésée d’intenter une action était à prescription periods do antérieurs ne governed by a limitation period. S.N.W.T. quelque moment que ce soit régi par un délai de not apply s’appliquent 1995,c.8,s.2. prescription. L.T.N.-O. 1995, ch. 8, art. 2. pas Concealed 3.When the existence of a cause of action has been 3. Lorsque l’existence d’une cause d’action est Manoeuvre fraud concealed by the fraud of the person setting up this cachée par une manoeuvre frauduleuse de la personne frauduleuse Part or Part II as a defence, the cause of action shall be qui invoque en défense la présente partie ou la partie deemed to have arisen when the fraud was first known II, la cause d’action est réputée avoir pris naissance au or discovered. moment où la manoeuvre frauduleuse a d’abord été connue ou découverte. Item in 4.No claim in respect of an item in an account that 4. Aucune réclamation portant sur un article d’un Article account arose more than six years before the commencement of compte et prenant naissance plus de six ans avant le d’un compte the action is enforceable by action by reason only of début de l’action n’est exécutoire au moyen d’une some other claim in respect of another item in the action pour le seul motif qu’une autre réclamation same account having arisen within six years before the portant sur un autre article du même compte a pris commencement of the action. naissance moins de six ans avant le début de l’action. Foreign 4.1. Where an action is one defined in subsection 4.1. Lorsque, dans une action au sens du La loi des limitation 2.1(1) and the court determines, in that action, that the paragraphe 2.1(1), le tribunal établit que la loi d’un territoires does not s’applique law of a jurisdiction other than the Territories is ressort autre que celui des territoires s’applique, et que apply applicable and that the law of that jurisdiction le droit de ce ressort relatif aux prescriptions est, quant governing the limitation of actions is, for the purposes aux matières de droit international, de nature of private international law, classified as procedural, procédurale, le tribunal applique la loi des territoires the court shall apply the law of the Territories as set établie à l’article 2.1. L.T.N.-O. 1995, ch. 8, art. 3. out in section 2.1. S.N.W.T. 1995, c.8,s.3. DISABILITIES INCAPACITÉS Person under 5.Where a person entitled to bring any action 5. La personne qui a le droit d’intenter l’une des Incapables disability mentioned in paragraphs 2(1)(c) to (i) is under actions mentionnées aux alinéas 2(1)c) à i), mais qui disability at the time the cause of action arises, the est frappée d’incapacité à la date à laquelle la cause person may bring the action within the time limited by d’action prend naissance, peut l’intenter dans les délais this Act with respect to the action or at any time within applicables fixés par la présente loi ou à tout moment two years after the person first ceased to be under dans les deux ans suivant la date à laquelle son disability. incapacité cesse. ACKNOWLEDGMENTS AND PART PAYMENT RECONNAISSANCES ET PAIEMENT PARTIEL Subsequent 6.(1) Whenever any person who is, or would have 6. (1) Lors qu’une personne ou son représentant, Actes acts been but for the passage of time, liable to an action for qui, sans le délai de prescription, serait ou aurait été subséquents the recovery of money as a debt, or his or her agent in passible, d’une action en recouvrement d’une somme that behalf, comme créance : (a) conditionally or unconditionally promises a) promet conditionnellement ou non à son his or her creditor or the agent of the créancier ou au représentant de celui-ci, creditor in writing signed by the debtor or au moyen d’un écrit revêtu de sa the agent of the debtor to pay the debt, signature ou de celle de son (b) gives a written acknowledgment of the représentant, d’acquitter le montant de debt signed by the debtor or the agent of la créance; the debtor to his or her creditor or the agent b) donne à son créancier ou au 4 of the creditor, or représentant de celui-ci une (c) makes a part payment on account of the reconnaissance écrite de la créance, principal debt or interest on the principal revêtue de sa signature ou de celle de debt, to his or her creditor or the agent of son représentant; the creditor, c) fait à son créancier ou au représentant an action to recover any such debt may be brought de celui-ci un paiement partiel à valoir within six years after the date of the promise, sur le principal du montant de la acknowledgment or part payment, as the case may be, créance ou sur les intérêts qui s’y notwithstanding that the action would otherwise be rattachent, barred under this Act. l’action en recouvrement d’une telle dette se prescrit par six ans à compter de la date de la promesse, de la reconnaissance ou du paiement partiel, selon le cas, malgré le fait que l’action serait autrement prescrite en vertu des dispositions de la présente loi. Effect of (2) A written acknowledgment of a debt or a part (2) La reconnaissance écrite d’une créance ou le Effet d’une written payment on account of the principal debt or interest on paiement partiel à valoir sur le principal du montant de reconnaissance acknowledg- écrite the principal debt has full effect whether or not a la créance ou des intérêts courus a plein effet, qu’une ment promise to pay can be implied from that and whether promesse de payer puisse ou non s’en inférer et qu’elle or not it is accompanied by a refusal to pay. soit ou non accompagnée d’un refus de payer. Joint 7.Where there are two or more joint debtors, joint 7. Les débiteurs, contractants ou obligés Contractants et contractors contractors, joint obligors or joint covenantors, or conjoints — ou les exécuteurs testamentaires ou débiteurs liés and conjointement executors or administrators of any debt or, contractor, administrateurs de biens de l’un d’entre eux — ne covenantors obligor or covenator, no such joint debtor, joint perdent pas le bénéfice de la présente loi et ne peuvent contractor, joint obligor or joint covenantor, or être tenus responsable à l’égard d’une promesse écrite executor or administrator shall lose the benefit of this et signée ou d’un paiement du principal ou des intérêts Act so as to be chargeable in respect or by reason only effectué par l’un d’eux. of any written acknowledgment or promise made and signed, or by reason of any payment of any principal or interest made, by any other or others of them. Recovery 8.In actions commenced against two or more joint 8. Dans une action intentée contre au moins deux Recouvrement against debtors, joint contractors, joint obligors or joint débiteurs, contractants ou obligés conjoints, ou contre les those débiteurs covenantors, or executors or administrators referred to exécuteurs testamentaires ou administrateurs visés à acknow- conjoints ledging in section 7, if it appears at the trial or otherwise that l’article 7, s’il ressort au procès ou autrement que le the plaintiff, though barred by this Act, as to one or demandeur, même si la présente loi lui interdit more of such joint debtors, joint contractors, joint d’intenter une action en recouvrement contre l’une ou obligors or joint covenantors, or executors or plusieurs de ces débiteurs, contractants ou obligés administrators, is nevertheless entitled to recover conjoints, ou des exécuteurs testamentaires ou against any other or others of the defendants by virtue administrateurs, a néanmoins le droit de le faire contre of a new acknowledgment, promise or payment, tout autre défendeur en vertu d’une nouvelle judgment shall be given for the plaintiff as to the reconnaissance ou promesse, ou en vertu d’un nouveau defendant or defendants against whom the plaintiff is paiement, jugement doit être rendu en faveur du entitled to recover, and for the other defendant or demandeur contre tout défendeur à l’égard duquel il a defendants against the plaintiff. un droit de recouvrement et contre le demandeur en faveur de tout défendeur à l’égard duquel le demandeur n’a aucun droit de recouvrement. 5 Endorsements 9.No endorsement or memorandum of any payment 9. N’est pas réputé constituer une preuve suffisante Endossement of payments written or made on any promissory note, bill of de paiement permettant de soustraire le cas à des bénéficiaires exchange or other writing, by or on behalf of the l’application de la présente loi l’endossement ou la person to whom the payment has been made, shall be note constatant un paiement écrit ou fait sur un billet deemed sufficient proof of the payment, so as to take à ordre, une lettre de change ou tout autre écrit, par la the case out of the operation of this Act. personne à laquelle le paiement a été fait ou au nom de celle-ci. Counterclaim 10. This Part applies to any claim of the nature 10. La présente partie s’applique à toute demande Demande and set-off mentioned in this Part alleged by way of counterclaim que fait un défendeur par voie de demande reconven- tionnelle or set-off on the part of any defendant. reconventionnelle ou qu’il soulève par voie de compensation lorsque la demande se rattache à l’une ou l’autre des catégories d’action mentionnées dans la présente partie. PART II PARTIE II CHARGES ON LAND CHARGES GREVANT UN AND LEGACIES BIEN-FONDS ET UN LEGS Recovery of 11. (1) No proceedings shall be taken to recover 11. (1) L’action en recouvrement : Recouvrement money (a) a rent charge or sum of money secured by a) d’une rente foncière ou d’une somme de sommes charged grevant un a mortgage or otherwise charged on or garantie par une hypothèque ou grevant on land bien-fonds payable out of any land or rent charge, de toute autre façon un bien-fonds ou (b) a legacy, whether it is or is not charged on une rente foncière; land, or b) d’un legs, que celui-ci grève ou non un (c) the personal estate or any share of the bien-fonds; personal estate of a person dying intestate c) de tout ou partie des biens mobiliers and possessed by his or her personal d’un intestat qui sont en la possession representative, du représentant personnel, except within 10 years after a present right to recover se prescrit par 10 ans à compter de la date à laquelle le it accrued to a person capable of giving a discharge for droit immédiat de recouvrer ces sommes ou ces biens it or a release of it, unless before the expiration of the échoit à une personne capable d’en donner quittance 10 years ou libération, à moins qu’avant l’expiration de cette (d) some part of the rent charge, sum of période de 10 ans : money, legacy or estate or share or some d) une partie de la rente foncière ou de la interest on it has been paid by a person somme ou des intérêts s’y rattachant ait bound or entitled to make a payment of it été payée par la personne tenue ou or his or her agent in that behalf to a ayant le droit d’en effectuer le person entitled to receive the payment or paiement, ou par son représentant, à une his or her agent, or personne y ayant droit ou à son (e) some acknowledgment in writing of the représentant; right to the rent charge, sum of money, e) une reconnaissance du droit à la rente legacy, estate or share signed by any foncière, à la somme, au legs, à la person so bound or entitled or his or her succession ou à la partie de celle-ci ait agent in that behalf has been given to a été donnée par écrit et signée par la person entitled to receive it or his or her personne tenue ou ayant le droit d’en agent, effectuer le paiement, ou par son and in that case, no action shall be brought except représentant, à une personne y ayant within 10 years after the payment or acknowledgment, droit ou à son représentant; or at the last of the payments or acknowledgements, if dans un tel cas, l’action se prescrit par 10 ans à more than one was made or given. compter de la date de ce paiement ou de cette reconnaissance, ou du dernier de ces paiements ou de la dernière de ces reconnaissances, s’il y en a eu 6 plusieurs. Reversion not (2) In the case of a reversionary interest in land, no (2) Dans le cas d’un intérêt réversif à l’égard Intérêt in possession right to recover the sum of money charged on it shall d’un bien-fonds, aucun droit de recouvrement de la réversif be deemed to accrue until the interest has fallen into somme le grevant n’est réputé échoir tant qu’il n’y a possession. pas possession de l’intérêt réversif. Recovery of 12. No proceedings shall be taken to recover any 12. L’action en recouvrement d’une somme payable Recouvrement money sum of money payable under an agreement for the sale aux termes d’une convention de vente d’un bien-fonds de sommes payable payables aux of land except within 10 years after a present right to se prescrit par 10 ans à compter de la date à laquelle le on agreement termes d’une of sale recover the sum of money accrued to a person entitled droit immédiat de recouvrer cette somme est échu à convention de to receive it, or capable of giving a release of it, unless une personne ayant le droit de la recevoir ou étant vente before the expiration of the 10 years capable d’en donner quittance, à moins qu’avant (a) some part of the sum of money, or some l’expiration de ce délai de 10 ans : interest on it, has been paid by a person a) une partie de la somme ou des intérêts bound or entitled to make a payment of it, s’y rattachant ait été payée par la or his or her agent in that behalf, to a personne tenue ou ayant le droit d’en person entitled to receive it or his or her effectuer le paiement, ou par son agent, or représentant, à une personne ayant ce (b) some acknowledgment in writing of the droit ou à son représentant; right to receive the sum of money signed b) une reconnaissance écrite du droit de by the person so bound or entitled, or his recevoir cette somme, signée par la or her agent in that behalf, has been given personne ainsi tenue ou ayant ce droit, to a person entitled to receive the sum of ou par son représentant, ait été donnée money or his or her agent, à une personne ayant le droit de la and in that case, no action shall be brought except recevoir ou à son représentant. within 10 years after the payment or acknowledgment, Dans un tel cas, l’action se prescrit par 10 ans à or the last of the payments or acknowledgments, if compter de la date de ce paiement ou de cette more than one was made or given. reconnaissance, ou du dernier de ces paiements ou de la dernière de ces reconnaissances, s’il y en a plusieurs. Recovery of 13. (1) No arrears of rent, or of interest in respect 13. (1) L’action en recouvrement d’arriérés de loyer Recouvrement rent and of any sum of money to which section 11 or 12 applies ou d’intérêts portant sur une somme à laquelle de loyer interest et d’intérêts or any damages in respect of such arrears shall be s’applique l’article 11 ou 12, ou de dommages-intérêts charged on grevant un land recovered by any proceeding, except within six years relatifs à ces arriérés, se prescrit par six ans à compter bien-fonds after a present right to recover it accrued to a person de la date à laquelle le droit immédiat de les recouvrer capable of giving a discharge for it or a release of it est échu à une personne capable d’en donner libération unless, before the expiration of the six years ou quittance, à moins qu’avant l’expiration de ce délai (a) some part of the arrears has been paid by a de six ans : person bound or entitled to make a a) une partie de ces arriérés ait été payée payment of it or his or her agent in that par une personne tenue ou ayant le droit behalf to a person entitled to receive it or d’en effectuer le paiement, ou par son his or her agent, or représentant, à une personne ayant le (b) some acknowledgment in writing of the droit de les recevoir ou à son right to the arrears signed by a person so représentant; bound or entitled or his or her agent in that b) une reconnaissance écrite du droit aux behalf has been given to a person entitled arriérés, signée par la personne ainsi to receive the arrears or his or her agent, tenue ou ayant ce droit, ou par son and in that case, no proceedings shall be taken except représentant ait été donnée à une within six years after the payment or acknowledgment, personne ayant le droit de la recevoir ou or the last of the payments or acknowledgments, if à son représentant. more than one was made or given. Dans un tel cas, la procédure se prescrit par six ans à compter de la date de ce paiement ou de cette 7 reconnaissance, ou du dernier de ces paiements ou de la dernière de ces reconnaissances, s’il y en a eu plusieurs. Exemption (2) Subsection (1) does not apply to an action for (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une Exemption redemption or similar proceedings brought by a action en extinction d’hypothèque ou à une procédure mortgagor or by any person claiming under the semblable intentée par un débiteur hypothécaire ou par mortgagor. son ayant droit. Recovery 14. Where a prior mortgagee has been in possession 14. Lorsqu’un créancier hypothécaire ayant Recouvrement where prior of land within one year before an action is brought by l’antériorité est en possession d’un bien-fonds dans par le mortgagee in créancier a person entitled to a subsequent mortgage on the same l’année précédant une action intentée par une personne possession hypothécaire land, the person entitled to the subsequent mortgage ayant droit à une hypothèque postérieure, cette ayant may recover in that action the arrears of interest that dernière peut recouvrer dans l’action les arriérés l’antériorité have become due during the whole time the prior d’intérêts qui sont arrivés à échéance pendant toute la mortgagee was in such possession or receipt, although période durant laquelle le créancier hypothécaire ayant that time may have exceeded the term of six years. l’antériorité est en possession de ce bien-fonds, bien que cette période ait pu dépasser le délai de six ans. Recovery of 15. (1) No action shall be brought to recover a sum 15. (1) L’action en recouvrement d’une somme ou Recouvrement sums secured of money or legacy charged on or payable out of any d’un legs grevant un bien-fonds ou une rente foncière de sommes by express garanties par land or rent charge, though secured by an express trust, ou exigibles sur ceux-ci, même s’ils sont garantis par trust une fiducie or to recover any arrears of rent or of interest in respect une fiducie explicite, ou en recouvrement des arriérés explicite of a sum of money or legacy so charged or payable or de loyer ou des intérêts s’y rattachant, ou encore des so secured, or any damages in respect of those arrears, dommages-intérêts s’y rapportant, ne peut être except within the time within which it would be introduite que dans le délai dans lequel il serait recoverable if there were no such trust. recouvrable si une telle fiducie n’existait pas. Saving (2) Subsection (1) does not operate so as to affect (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de Exception any claim of a cestui que trust against his or her trustee porter atteinte à la demande que présente le for property held on an express trust. bénéficiaire de la fiducie à l’encontre de son fiduciaire relativement aux biens détenus en vertu d’une fiducie explicite. PART III PARTIE III LAND BIEN-FONDS RIGHT TO TAKE PROCEEDINGS DROIT D’ACTION Definitions 16. In this Part, 16. Les définitions qui suivent s’appliquent à la Définitions présente partie. "claimant" means the person taking the proceedings to recover land where there is no predecessor; «demandeur» La personne qui engage une action en (demandeur) recouvrement d’un bien-fonds lorsqu’il n’y a pas de prédécesseur. (claimant) "predecessor" means the person to whom the right to take proceedings to recover land accrues and through «prédécesseur» La personne à laquelle est échu le whom another person claims. (prédécesseur) droit d’introduire une action en recouvrement d’un bien-fonds et l’ayant droit du demandeur. (predecessor) 8 Land Titles 17. This Part is subject to the Land Titles Act. 17. Les dispositions de la Loi sur les titres de Loi sur les Act R.S.N.W.T. 1988,c.8(Supp.),s.215. biens-fonds l’emportent sur celles de la présente partie. titres de biens-fonds L.R.T.N.-O. 1988, ch. 8 (Suppl.), art. 215. Recovery 18. No person shall take proceedings to recover any 18. L’action en recouvrement d’un bien-fonds se Recouvrement of land land except prescrit : d’un bien-fonds (a) within 10 years after the time at which the a) par 10 ans à compter de la date à right to do so first accrued to the person laquelle ce droit est échu initialement à through whom he or she claims; or son titulaire original; (b) if the right did not accrue to such a b) si le droit n’est pas échu à un tel predecessor, then within 10 years after the prédécesseur, par 10 ans à compter de la time at which the right first accrued to the date à laquelle le droit est échu person taking the proceedings. initialement à la personne qui introduit l’action. SPECIAL CASES CAS PARTICULIERS Accrual of 19. Where 19. Lorsque : Naissance right on (a) a claimant or a predecessor has in respect a) d’une part, un demandeur ou un du droit dispossession lors de la of the estate or interest claimed been in prédécesseur est, en ce qui concerne le dépossession possession of the land or in receipt of the domaine ou l’intérêt réclamé, en profits of the land, and possession du bien-fonds ou en reçoit (b) while entitled to the possession or receipts les profits; has been dispossessed or has discontinued b) d’autre part, alors qu’il a droit à la the possession or receipt, possession ou la perception des profits, the right to take proceedings to recover the land shall le demandeur ou le prédécesseur est be deemed to have first accrued at the time of the dépossédé du bien-fonds ou cesse de le dispossession or discontinuance of possession or at the posséder ou d’en recevoir les profits, last time at which any such profits were so received. le droit d’engager une action en recouvrement du bien-fonds est réputé avoir pris naissance à la date de cette dépossession ou de cette cessation de possession, ou à la dernière date de perception de ces profits. Accrual of 20. Where a claimant claims the estate or interest of 20. Lorsque la réclamation du demandeur porte sur Naissance right on death a deceased predecessor who was in possession of the le domaine ou l’intérêt d’un prédécesseur décédé qui, du droit of predecessor lors du land or in receipt of the profits of the land in respect of au décès, était en possession du bien-fonds en question décès du the same estate or interest at the time of his or her ou en recevait les profits, et qui est la dernière prédécesseur death was the last person entitled to the estate or personne à avoir ce domaine ou cet intérêt, le droit interest who was in possession or receipt, the right to d’engager une action en recouvrement du bien-fonds take proceedings to recover the land shall be deemed est réputé avoir pris naissance à la date du décès du to have first accrued at the time of the death of the prédécesseur. predecessor. Accrual of 21. Where 21. Lorsque : Naissance du right (a) the claimant claims in respect of an estate a) la réclamation du demandeur porte sur droit en vertu according to du transfert or interest in possession, granted, un domaine ou sur un intérêt à l’égard assurance appointed or otherwise assured to the de la possession, cédé, assigné par claimant or a predecessor by a person mandat de désignation ou autrement being in respect of the estate or interest in transféré à lui-même ou à un the possession of the land or in receipt of prédécesseur par une personne qui, the profits of the land, and quant à ce domaine ou à cet intérêt, était (b) no person entitled under the assurance has en possession du bien-fonds ou en been in possession or receipt, recevait les profits; the right to take proceedings to recover the land shall b) aucun ayant droit visé par le transfert be deemed to have first accrued at the time at which n’a été en possession ou n’a reçu les 9 the claimant or his or her predecessor became entitled profits, to that possession or receipt by virtue of the assurance. le droit d’engager une action en recouvrement du bien-fonds est réputé avoir pris naissance à la date à laquelle le demandeur ou son prédécesseur a acquis le droit à la possession ou aux profits en vertu du transfert. Accrual of 22. Where the claimant or the predecessor becomes 22. Lorsque le demandeur ou le prédécesseur Naissance right entitled by reason of forfeiture or breach of condition, acquiert le droit de recouvrer un bien-fonds en raison du droit on forfeiture lors de la then the right to take proceedings to recover the land d’une déchéance ou de la violation d’une condition, le déchéance shall be deemed to have first accrued whenever the droit d’engager une action est réputé avoir pris forfeiture was incurred or the condition was broken. naissance au moment où s’est produite la déchéance ou la violation de la condition. FUTURE ESTATES DOMAINES FUTURS When right 23. Where the estate or interest claimed has been an 23. Lorsque le domaine ou l’intérêt réclamé est un Naissance accrues as to estate or interest in reversion or remainder or other domaine, un intérêt de réversion, un résidu ou un autre du droit future estate dans le future estate or interest, including in it an executory domaine ou intérêt futur, y compris un legs non réalisé, cas d’un devise, and no person has obtained the possession of et que nul n’a obtenu la possession du bien-fonds domaine the land or is in receipt of the profits of the land in faisant l’objet du domaine ou de l’intérêt, ou n’a reçu futur respect of the estate or interest, the right to take les profits de ce bien-fonds, le droit d’engager une proceedings to recover the land shall be deemed to action en recouvrement du bien-fonds est réputé avoir have first accrued at the time at which the estate or pris naissance à la date à laquelle le domaine ou interest became an estate or interest in possession, by l’intérêt en question est devenu un domaine ou un the determination of any estate or estates in respect of intérêt dans la possession, par la résolution de tout which the land has been held or the profits of the land domaine en vertu duquel le bien-fonds a été tenu ou les have been received notwithstanding the claimant or the profits de ce dernier ont été reçus, bien que le predecessor has at any time before the creation of the demandeur ou le prédécesseur ait été, à tout moment estate or estates that has determined been in the avant la création du ou des domaines qui ont pris fin, possession of the land or in receipt of the profits of the en possession du bien-fonds, ou en ait reçu les profits. land. Proceedings as 24. Where the person last entitled to any particular 24. Lorsque le dernier détenteur d’un domaine Actions to future estate estate on which any future estate or interest was particulier auquel se rattachait un domaine futur ou un dans le cas d’un expectant was not in possession of the land or in intérêt en expectative n’est pas en possession du domaine receipt of the profits of the land at the time when his or bien-fonds ou n’en reçoit pas les profits à la date de futur her interest determined, no proceedings to recover the résolution de son intérêt, l’action en recouvrement du land shall be taken by any person becoming entitled in bien-fonds que peut engager une personne qui acquiert possession to a future estate or interest except within un droit actuel sur un domaine ou un intérêt futurs se 10 years after the time when the right to take prescrit par 10 ans à compter de la date à laquelle le proceedings first accrued to the person whose interest droit de l’engager est initialement échu à la personne has so determined, or within five years after the time dont l’intérêt a ainsi pris fin ou par cinq ans à compter when the estate of the person becoming entitled in de la date à laquelle la personne devant acquérir ce possession has become vested in possession, domaine actuel l’acquiert effectivement, selon le plus whichever of these two periods is the longer. long de ces deux délais. Where 25. Where the right to take proceedings to recover 25. Lorsque se prescrit le droit d’engager une action Prescription proceedings the land has been barred, no proceedings shall be taken en recouvrement du bien-fonds, aucune action ne peut du droit barred d’engager by any person afterwards claiming to be entitled to the être engagée par une personne prétendant par la suite une action same land in respect of any subsequent estate or avoir un domaine ou un résidu à l’égard de ce même interest under any will or assurance executed or taking bien-fonds, en vertu d’un testament ou d’un transfert effect after the time when a right to take proceedings passé ou prenant effet après la date à laquelle le droit first accrued to the owner of the particular estate d’engager une procédure est initialement échu au whose interest has so determined. propriétaire du domaine particulier dont l’intérêt a 10 ainsi pris fin. Bar to 26. When the right of a person to take proceedings 26. Lorsque se prescrit, par l’expiration du délai Domaine en estate in to recover land to which the person may have been applicable en l’espèce, le droit que possède une possession et possession and droit futur entitled for an estate or interest in possession entitling personne d’engager une action en recouvrement d’un future estate exclus the person to take proceedings has been barred by the bien-fonds à l’égard duquel elle peut avoir eu un determination of the period that is applicable, and the domaine ou un intérêt dans la possession lui person has at any time during that period been entitled permettant d’engager une action et que cette personne to any other estate, interest, right or possibility in a, à tout moment pendant ce délai, droit à tout autre reversion, remainder or otherwise in or to the same domaine, intérêt, droit ou possibilité, notamment land, no proceedings shall be taken by the person or résiduel ou de réversion, quant au même bien-fonds, any person claiming through the person to recover the aucune action ne peut être engagée par cette personne, land in respect of that other estate, interest, right or ou par un ayant droit de celle-ci, pour recouvrer le possibility, unless in the meantime the land has been bien-fonds faisant l’objet du domaine, de l’intérêt, du recovered by a person entitled to an estate, interest or droit ou de la possibilité, à moins que ce bien-fonds right that has been limited or taken effect after or in n’ait été recouvré entre-temps par une personne ayant defeasance of the estate or interest in possession. droit à un domaine, à un intérêt ou à un droit qui a été restreint ou qui a pris effet à la suite du domaine ou intérêt actuel, ou en annulation de ceux-ci. Where right of 27. When the right to take proceedings to recover 27. Lorsque le droit d’engager une action en Déchéance forfeiture any land first accrued to a claimant or a predecessor by recouvrement d’un bien-fonds est initialement échu à non not claimed invoquée reason of any forfeiture or breach of condition in un demandeur ou à un prédécesseur en raison d’une respect of an estate or interest in reversion or déchéance ou de la violation d’une condition remainder and the land has not been recovered by relativement à un domaine ou à un intérêt de réversion virtue of that right, the right to take proceedings shall ou d’un résidu et que le bien-fonds n’a pas été be deemed to have first accrued at the time when the recouvré en vertu de ce droit, le droit d’engager une estate or interest became an estate or interest in action est réputé avoir pris naissance à la date à possession. laquelle le domaine ou l’intérêt est devenu un domaine ou un intérêt dans la possession. LANDLORD AND TENANT LOCATEUR ET LOCATAIRE When right 28. Where 28. Lorsque : Loyer accrues where (a) a person is in possession of land, or in a) une personne est en possession d’un injustement rent reçu receipt of the profits of land by virtue of a bien-fonds ou en reçoit les profits en wrongfully received lease in writing, by which a rent amounting vertu d’un bail écrit prévoyant un loyer to the yearly sum or value of at least $4 is d’un montant ou d’une valeur de 4 $ par reserved, année ou plus; (b) the rent reserved by the lease has been b) le loyer prévu par ce bail est reçu par received by a person wrongfully claiming une personne prétendant injustement to be entitled to the land in reversion avoir à l’égard du bien-fonds un droit immediately expectant on the réversif devant suivre immédiatement la determination of the lease, and résolution du bail; (c) no payment in respect of the rent reserved c) aucun paiement du loyer prévu par le by the lease has afterwards been made to bail n’est ensuite effectué à la personne the person rightfully entitled to it, y ayant légitimement droit, the right of the claimant or his or her predecessor to le droit du demandeur ou de son prédécesseur take proceedings to recover the land after the d’engager une action en recouvrement du bien-fonds determination of the lease shall be deemed to have first après l’expiration du bail est réputé avoir pris accrued at the time at which the rent reserved by the naissance à la date à laquelle le loyer prévu par le bail lease was first so received by the person wrongfully est ainsi reçu pour la première fois par la personne claiming and no such right shall be deemed to have prétendant injustement y avoir droit, et un tel droit first accrued on the determination of the lease to the n’est pas réputé être initialement échu à la personne y 11 person rightfully entitled. ayant légitimement droit lors de l’expiration du bail. Accrual of 29. Where a person is in possession of land or in 29. Lorsqu’une personne est en possession d’un Naissance right receipt of the profits of land as a tenant from year to bien-fonds ou en reçoit les profits à titre de locataire à du droit et where tenant location à year, or other period, without a lease in writing, the l’année ou pour une autre période, sans aucun bail from year to l’année year right of the claimant or his or her predecessor to take écrit, le droit du demandeur ou de son prédécesseur proceedings to recover the land shall be deemed to d’engager une action en recouvrement du bien-fonds have first accrued at the determination of the first of est réputé avoir pris naissance à l’expiration de la such years or other periods, or at the last time, before première de ces années ou périodes, ou à la dernière his or her right to take proceedings being barred under date, avant que son droit de l’engager ait été prescrit any other provision of this Act, when any rent payable en vertu de toute autre disposition de la présente loi, à in respect of the tenancy was received by the claimant laquelle un loyer exigible relativement à cette location or his or her predecessor or the agent of either, a été reçu par le demandeur, son prédécesseur ou le whichever happens last. représentant de l’un ou l’autre, si cette dernière date est postérieure. Accrual of 30. (1) Where a person is in possession of land or 30.

(1) Lorsqu’une personne est en possession d’un Naissance right in receipt of the profits of land as tenant at will, the bien-fonds ou en reçoit les profits à titre de locataire à du droit et where tenancy location à right of the claimant or his or her predecessor to take discrétion, le droit du demandeur ou de son at will discrétion proceedings to recover the land shall be deemed to prédécesseur d’engager une action en recouvrement de have first accrued either at the determination of the ce bien-fonds est réputé avoir pris naissance soit à tenancy or at the expiration of one year after its l’expiration de la location, soit à l’expiration d’une commencement, at which time, if the tenant was then année après son commencement, date à laquelle la in possession, the tenancy shall be deemed to have location est réputée avoir pris fin, si le locataire était been determined. alors en possession du bien-fonds. Exception (2) No mortgagor or cestui que trust under an (2) Aucun débiteur hypothécaire ou bénéficiaire Exception express trust shall be deemed to be a tenant at will to d’une fiducie explicite n’est réputé être un locataire à his or her mortgagee or trustee within the meaning of discrétion de son créancier hypothécaire ou de son this section. fiduciaire au sens du présent article. Running of 31. (1) In every case of concealed fraud by the 31. (1) En cas de manoeuvre frauduleuse de la part Absence de time where person setting up this Part as a defence, or by some d’une personne qui invoque la présente partie comme prescription fraud en cas de other person through whom that person claims, the moyen de défense, ou de tout autre ayant droit du concealed manoeuvre right of any person to bring an action for the recovery demandeur, le droit d’une personne d’intenter une frauduleuse of land of which he or she or any person through action en recouvrement d’un bienfonds dont whom he or she claims may have been deprived by the elle-même ou l’ayant droit du demandeur peut avoir fraud shall be deemed to have first accrued at and not été dépossédé par cette manoeuvre frauduleuse est before the time at which the fraud was or with réputé avoir pris naissance exactement à la date à reasonable diligence might have been first known or laquelle cette manoeuvre frauduleuse a d’abord été discovered. connue ou découverte, ou aurait pu l’être s’il y avait eu diligence raisonnable. Purchaser (2) Nothing in subsection (1) enables an owner of (2) Le paragraphe (1) ne permet pas au Acheteur land to bring an action for the recovery of the land, or propriétaire d’un bien-fonds d’intenter une action en for setting aside a conveyance of the land, on account recouvrement de ce bien-fonds ou en annulation de son of fraud against a purchaser in good faith for valuable transfert pour cause de fraude, à l’encontre d’un consideration, who has not assisted in the commission acheteur de bonne foi et moyennant contrepartie of the fraud, and who, at the time that he or she made valable, lorsque cet acheteur n’aide pas à commettre la the purchase, did not know, and had no reason to fraude et lorsqu’à la date à laquelle il fait l’achat, il ne believe, that the fraud had been committed. sait pas et n’a aucune raison de croire qu’une telle fraude a été commise. Acknowledg- 32. When an acknowledgment in writing of the title 32. Lorsqu’une reconnaissance écrite du titre de Reconnais- ment of a person entitled to any land signed by the person in propriété d’une personne ayant droit à un bienfonds, sance equivalent équivalente à 12 to possession possession of the land or in receipt of the profits of the signée par la personne qui se trouve en possession du une land or his or her agent in that behalf has been given to bien-fonds ou qui en reçoit les profits, ou par son possession him or her or his or her agent before his or her right to représentant, a été donnée à l’ayant droit ou à son take proceedings to recover the land having been représentant avant qu’ait été prescrit par les barred under the provisions of this Act, then the dispositions de la présente loi son droit d’engager une possession or receipt of or by the person by whom the action en recouvrement du bien-fonds, la possession acknowledgment was given shall be deemed, ou la réception des profits par la personne qui a donné according to the meaning of this Act, to have been the cette reconnaissance est alors réputée, aux fins de la possession or receipt of or by the person to whom or to présente loi, avoir été la possession exercée ou la whose agent the acknowledgment was given at the réception faite par la personne à laquelle, ou au time of giving the acknowledgment, and the right of représentant de laquelle, cette reconnaissance a été the last mentioned person, or of any person claiming donnée à la date de sa remise, et le droit de cette through that person, to take proceedings shall be dernière personne ou de son ayant droit d’engager une deemed to have first accrued at and not before the time action est réputé avoir pris naissance exactement à la at which the acknowledgment, or at the last of the date à laquelle a été donnée la reconnaissance ou la acknowledgments, if more than one, was given. dernière de ces reconnaissances, s’il y en a eu plusieurs. PART IV PARTIE IV MORTGAGES OF REAL AND HYPOTHÈQUES SUR BIENS PERSONAL PROPERTY MOBILIERS ET IMMOBILIERS REDEMPTION RACHAT Where 33. (1) When a mortgagee or a person claiming 33. (1) Lorsqu’un créancier hypothécaire ou son Action en mortgagee through a mortgagee ayant droit : extinction in possession d’hypothèque (a) has obtained the possession of any real or a) ou bien a obtenu la possession d’un barred personal property comprised in a bien mobilier ou immobilier compris mortgage, or dans son hypothèque; (b) is in receipt of the profits of any land b) ou bien reçoit les profits d’un bienfonds comprised in a mortgage, compris dans cette hypothèque, the mortgagor or any person claiming through the toute action en extinction de l’hypothèque que peut mortgagor shall not bring any action to redeem the intenter le débiteur hypothécaire ou son ayant droit se mortgage except within 10 years after the time at prescrit par 10 ans à compter de la date à laquelle le which the mortgagee or a person claiming through the créancier hypothécaire a obtenu cette possession ou a mortgagee obtained the possession or first received reçu pour la première fois ces profits, à moins qu’une any profits unless before the expiration of the 10 years reconnaissance écrite, signée par le créancier an acknowledgment in writing of the title of the hypothécaire ou son ayant droit, ou par le représentant mortgagor or of his or her right to redeem is given to du créancier hypothécaire ou de l’ayant droit, du titre the mortgagor or a person claiming his or her estate or de propriété du débiteur hypothécaire, ou de son droit interest or to the agent of the mortgagor or person de rachat, soit donnée au débiteur hypothécaire ou à signed by the mortgagee or the person claiming une personne réclamant son domaine ou son intérêt, ou through him or her or the agent in that behalf of either au représentant du débiteur hypothécaire ou de cette of them, in that case, the action shall not be brought personne. Dans ce cas, toute action se prescrit par 10 except within 10 years after the time at which the ans à compter de la date à laquelle a été donnée cette acknowledgment or the last of the acknowledgments, reconnaissance ou la dernière des reconnaissances, s’il if more than one, was given. y en a plusieurs. More than one (2) Where there is more than one mortgagor or (2) Lorsqu’il existe plusieurs débiteurs Plus d’un mortgagor more than one person claiming through the mortgagor hypothécaires ou plusieurs ayants droit du ou des débiteur hypothécaire or mortgagors the acknowledgment, if given to any of débiteurs hypothécaires, une reconnaissance est aussi the mortgagors or persons or his or her or their agent, valide, si elle est donnée à l’un des débiteurs shall be as effectual as if the acknowledgment had hypothécaires ou à l’un des ayants droit, ou à leur 13 been given to all the mortgagors or persons. représentant, que si elle avait été donnée à l’ensemble des débiteurs hypothécaires ou ayants droit. Acknowledg- (3) Where there is more than one mortgagee or (3) Lorsqu’il existe plusieurs créanciers Plus d’un ments to one more than one person claiming the estate or interest of hypothécaires ou plusieurs personnes réclamant le créancier where more hypothécaire the mortgagee or mortgagees, an acknowledgment domaine ou l’intérêt du ou des créanciers than one mortgagee signed by one or more of the mortgagees or persons or hypothécaires, une reconnaissance signée par l’un ou his or her or their agent in that behalf shall be effectual plusieurs de ces créanciers hypothécaires ou par l’une only as against the party or parties signing, and the ou plusieurs de ces personnes, ou par le représentant person or persons claiming any part of the mortgage d’un ou plusieurs de ces créanciers hypothécaires ou money or property by, through or under him or her or d’une ou plusieurs de ces personnes n’est valide qu’à them, and any person or persons entitled to any estate l’égard de la partie ou des parties signataires, de la ou or estates, interest or interests, to take effect after or in des personnes réclamant une partie de l’argent ou des defeasance of his or her or their estate or estates, biens garantis par l’hypothèque comme ayant droit de interest or interests and shall not operate to give to the l’un ou de plusieurs d’entre eux, et de toute personne mortgagor or mortgagors a right to redeem the ayant droit à un domaine ou à un intérêt devant mortgage as against the person or persons entitled to prendre effet à la suite de leurs domaines ou de leurs any undivided or divided part of the money or intérêts, ou à l’annulation de ceux-ci. Cette property. reconnaissance ne peut avoir pour effet de donner au débiteur hypothécaire ou aux débiteurs hypothécaires un droit d’extinction d’hypothèque en ce qui concerne la ou les personnes ayant droit à une partie indivise ou divise de l’argent ou des biens. Where (4) Where the mortgagees or persons mentioned in (4) Lorsque les créanciers hypothécaires ou les Propriété property this section who have given an acknowledgment are personnes mentionnées dans le présent article qui ont divise divided entitled to a divided part of the property comprised in donné la reconnaissance ont droit à une partie divise the mortgage or some estate or interest in the property, du bien compris dans l’hypothèque, ou à un domaine and not to any ascertained part of the mortgage money, ou à un intérêt à l’égard de celui-ci, et non à l’égard the mortgagor or mortgagors are entitled to redeem the d’une partie déterminée de la somme garantie par same divided part of the property on payment with l’hypothèque, le ou les débiteurs hypothécaires ont le interest of the part of the mortgage money that bears droit, selon le cas, de racheter la même partie divise du the same proportion to the whole of the mortgage bien sur paiement de la partie de la somme garantie par money as the value of the divided part of the property l’hypothèque, augmentée des intérêts, qui est à bears to the value of the whole of the property l’ensemble de cette somme ce que la valeur de la part comprised in the mortgage. divise du bien est à l’ensemble du bien compris dans l’hypothèque. FORECLOSURE OR SALE FORCLUSION OU VENTE Foreclosure 34. No mortgagee or person claiming through a 34. L’action en forclusion ou en vente aux enchères Forclusion or sale mortgagee shall take proceedings for the foreclosure or prévue par une hypothèque de biens mobiliers ou ou vente sale under a mortgage of real or personal property or immobiliers, ou l’action en recouvrement de biens to recover the property mortgaged except within 10 hypothéqués, que peut engager un créancier years after the right to take the proceedings first hypothécaire ou son ayant droit se prescrit par 10 ans accrued to the mortgagee, or if the right did not accrue à compter de la date à laquelle le droit de l’engager est to the mortgagee, then within 10 years after the right initialement échu au créancier hypothécaire ou, si le first accrued to a person claiming through the droit n’est pas échu au créancier hypothécaire, par 10 mortgagee. ans à compter de la date à laquelle le droit est échu pour la première fois à l’ayant droit du créancier hypothécaire. Payment or 35. When any person bound or entitled to make 35. Lorsqu’une personne tenue ou ayant le droit Paiement ou acknowledg- payment of the principal money or interest secured by d’effectuer le paiement du principal ou de l’intérêt reconnaissance ment by par le débiteur a mortgage of real or personal property, or his or her garanti par une hypothèque sur des biens mobiliers ou 14 person agent in that behalf, at any time before the expiration immobiliers, ou son représentant autorisé à cet égard, bound or of 10 years after the accrual of the right to take à tout moment avant l’expiration du délai de 10 ans à entitled proceedings for foreclosure or sale or to take compter de la naissance du droit d’engager une action proceedings to recover the property, pays any part of en forclusion ou en vente, ou en recouvrement des the money or interest to a person entitled to receive it, biens hypothéqués, paie une partie de ce principal ou or his or her agent, the right to take proceedings shall de cet intérêt à une personne ayant le droit de les be deemed to have first accrued recevoir, ou à son représentant, le droit d’engager (a) at and not before the time at which the l’action est réputé avoir pris naissance : payment of the last of the payments, if a) pour la première fois exactement à la more than one, was made; or date à laquelle le paiement ou le dernier (b) if any acknowledgment of the nature des paiements, s’il y en a plusieurs, est described in section 32 was given at any effectué; time before the expiration of 10 years after b) si une reconnaissance, au sens de the accrual of the right to take proceedings, l’article 32, a été donnée avant then at the time at which the l’expiration du délai de 10 ans à acknowledgment or the last of the compter de la naissance du droit acknowledgments, if more than one, was d’engager l’action, à la date à laquelle given. la reconnaissance, ou la dernière des reconnaissances, s’il y en a plusieurs, est donnée. PART V PARTIE V AGREEMENTS FOR THE SALE OF LAND CONVENTIONS DE VENTE DE BIEN-FONDS Purchaser 36. (1) No purchaser of land, or any person 36. (1) L’action que peut intenter l’acheteur d’un Acheteur of land claiming through him or her, shall bring an action in bien-fonds, ou son ayant droit, relativement à la d’un bien-fonds respect of the agreement for the sale of the land except convention de vente du bien-fonds se prescrit : (a) within 10 years after the right to bring the a) soit par 10 ans à compter de la date à action first accrued to the purchaser; or laquelle le droit de l’intenter est échu (b) if the right did not accrue to the purchaser, initialement à l’acheteur; then within 10 years after the right first b) soit par 10 ans à compter de la date à accrued to a person claiming through the laquelle le droit est échu initialement à purchaser. un ayant droit de l’acheteur. When rights of (2) When any person bound or entitled to make (2) Lorsqu’une personne tenue ou ayant le droit Naissance des purchaser payment of the purchase money, or his or her agent in d’effectuer le paiement du prix d’achat, ou son droits de accrue l’acheteur that behalf, at any time before the expiration of 10 représentant, avant l’expiration du délai de 10 ans à years after the accrual of the right to bring the action, compter de la naissance du droit d’intenter l’action, pays any part of the money payable under the paie une partie de la somme due en vertu de la agreement of sale to a person entitled to receive it, or convention de vente à une personne ayant le droit de la his or her agent, or if any acknowledgment in writing recevoir, ou à son représentant, ou lorsqu’une of the right of the purchaser or person claiming reconnaissance écrite du droit foncier de l’acheteur ou through the purchaser to the land, or to make those de son ayant droit, ou une reconnaissance écrite de leur payments, was given before the expiration of the 10 droit d’effectuer ce paiement, a été donnée avant years to the purchaser or person claiming through the l’expiration de ce délai de 10 ans à l’acheteur ou à son purchaser, or to the agent of the purchaser or person, ayant droit, ou au représentant de cet acheteur ou de signed by the vendor or the person claiming through cet ayant droit, cette reconnaissance étant signée par le the vendor or the agent in that behalf of either of them, vendeur, par son ayant droit ou par leur représentant, then the right to take proceedings shall be deemed to le droit d’engager une action est alors réputé avoir pris have first accrued naissance : (a) at the time at which the payment or the last a) soit à la date à laquelle le paiement, ou of the payments, if more than one, was le dernier paiement s’il y en a eu made; or plusieurs, est effectué; 15 (b) at the time at which the acknowledgment b) soit à la date à laquelle la or the last of the acknowledgments, if more reconnaissance, ou la dernière des than one, was given. reconnaissances, s’il y en a plusieurs, est donnée. Vendor of 37. No vendor of land or person claiming through 37. L’action en annulation, en résiliation, ou en Vendeur d’un land him or her shall take proceedings for cancellation, rescision de la convention de vente du bien-fonds, ou bien-fonds determination or rescission of the agreement for the l’action en forclusion ou en vente aux termes de cette sale of the land, or for foreclosure or sale under the convention, ou l’action en recouvrement du agreement or to recover the land, except bien-fonds, que peut engager le vendeur d’un (a) within 10 years after the right to take the bien-fonds ou son ayant droit se prescrivent : proceedings first accrued to the vendor; or a) soit par 10 ans à compter de la date à (b) if the right did not accrue to the vendor, laquelle le droit d’engager une telle then within 10 years after the right first action est échu initialement au vendeur; accrued to a person claiming through the b) soit, si le droit n’est pas échu à ce vendor. dernier, par 10 ans à compter de la date à laquelle le droit est échu initialement à un ayant droit du vendeur. When rights of 38. When any person bound or entitled to make 38. Lorsqu’une personne tenue ou ayant le droit Naissance vendor accrue payment of the purchase money, or his or her agent in d’effectuer le paiement du prix d’achat, ou son des droits du vendeur that behalf, at any time before the expiration of 10 représentant, à tout moment avant l’expiration du délai years after the accrual of the right to take the de 10 ans à compter de la naissance du droit d’engager proceedings mentioned in section 37, pays any part of l’action mentionné à l’article 37 paie une partie de la the money payable under the agreement of sale to a somme due aux termes de la convention de vente à une person entitled to receive it, or his or her agent, or if, personne ayant le droit de la recevoir, ou à son at any time before the expiration of the 10 years, any représentant, ou lorsque, avant l’expiration de ce délai acknowledgment in writing of the right of the vendor de 10 ans, une reconnaissance écrite du droit du or person claiming through the vendor to the land, or vendeur ou de son ayant droit au bien-fonds ou à la to receive the payment, was given to the vendor or réception du paiement est donnée au vendeur, à son person claiming through the vendor, or to the agent of ayant droit ou à leur représentant, cette reconnaissance the vendor or person, signed by the purchaser or the étant signée par l’acheteur, par son ayant droit ou par person claiming through the purchaser or the agent in leur représentant, le droit d’engager une action est that behalf of either of them, then the right to take alors réputé avoir pris naissance : proceedings shall be deemed to have first accrued a) soit exactement à la date à laquelle le (a) at, and not before, the time at which the paiement, ou le dernier des paiements, payment or last of the payments, if more s’il y en a eu plusieurs, est effectué; than one, was made; or b) soit à la date à laquelle la (b) at the time at which the acknowledgment, reconnaissance, ou la dernière des or last of the acknowledgments, if more reconnaissances, s’il y en a eu than one, was given. plusieurs, est donnée. PART VI PARTIE VI CONDITIONAL SALES OF GOODS VENTES CONDITIONNELLES DE BIENS Definitions 39. In this Part, 39. Les définitions qui suivent s’appliquent à la Définitions présente partie. "buyer" means the person who buys or hires goods by a conditional sale; (acheteur) «acheteur» La personne qui achète ou loue des objets par vente conditionnelle. (buyer) "conditional sale" means (a) a contract for the sale of goods under «biens» Tous les biens mobiliers, à l’exclusion des which possession is or is to be delivered to choses non possessoires ou de l’argent. S’entend 16 the buyer and the property in the goods is également des emblavures, des récoltes industrielles to vest in the buyer at a subsequent time on sur pied ou des choses qui sont attachées au bien-fonds payment of the whole or part of the price ou en font partie intégrante, dont il est convenu or the performance of any other condition, qu’elles seront séparées avant la vente ou aux termes or du contrat de vente. (goods) (b) a contract for the hiring of goods by which it is agreed that the hirer shall become, or «vendeur» La personne qui vend ou donne à louer des have the option of becoming, the owner of biens par vente conditionnelle. (seller) the goods on full compliance with the terms of the contract; (vente «vente conditionnelle» Selon le cas : conditionnelle) a) un contrat de vente de biens en vertu duquel la possession est ou doit être "goods" means all chattels personal other than things transmise à l’acheteur, et la propriété de in action or money, and includes emblements, ces biens doit lui être dévolue à une industrial growing crops, and things attached to or date ultérieure sur paiement de tout ou forming part of the land that are agreed to be severed partie du prix ou sur exécution d’une before sale or under the contract of sale; (biens) autre condition; b) un contrat de location de biens aux "seller" means the person who sells or lets to hire termes duquel il est convenu que le goods by a conditional sale. (vendeur) locataire deviendra ou aura la faculté de devenir le propriétaire des biens après avoir satisfait entièrement aux conditions du contrat. (conditional sale) Rights of 40. No seller shall take proceedings for the sale of or 40. L’action en recouvrement de biens visés par une Droit du seller to recover any goods the subject of a conditional sale vente conditionnelle qu’un vendeur peut engager se vendeur except prescrit : (a) within 10 years after the right to take the a) soit par 10 ans à compter de la date à proceedings first accrued to the seller; or laquelle le droit d’engager l’action est (b) if the right did not accrue to the seller, then échu initialement au vendeur; within 10 years after the right first accrued b) soit si le droit n’est pas échu à ce to a person claiming through the seller. dernier, par 10 ans à compter de la date à laquelle ce droit est échu initialement à un ayant droit du vendeur. When rights 41. When any person bound or entitled to make 41. Lorsqu’une personne tenue ou ayant le droit Naissance accrue payment of the price, or his or her agent in that behalf, d’effectuer le paiement du prix, ou son représentant, à des droits at any time before the expiration of 10 years after the tout moment avant l’expiration du délai de 10 ans à accrual of the right to take the proceedings pays any compter de la naissance du droit d’engager l’action part of the price or interest to a person entitled to paie une partie du prix ou de l’intérêt à une personne receive it, or his or her agent, or if at any time before ayant le droit de le recevoir, ou à son représentant, ou the expiration of the 10 years, any acknowledgment in lorsque, avant l’expiration de ce délai de 10 ans, une writing of the right of the seller or person claiming reconnaissance écrite du droit du vendeur ou de son through the seller to the goods or to receive the ayant droit aux biens ou à la réception du paiement a payment was given to the seller or person claiming été donnée au vendeur ou à son ayant droit, cette through the seller signed by the buyer or the person reconnaissance étant signée par l’acheteur, par son claiming through the buyer, or the agent in that behalf ayant droit ou par leur représentant autorisé à cet of either of them, then the right to take proceedings égard, le droit d’engager l’action est alors réputé avoir shall be deemed to have first accrued pris naissance : (a) at, and not before, the time at which the a) soit exactement à la date à laquelle le payment or last of the payments, if more paiement, ou le dernier des paiements, than one, was made; or s’il y en a eu plusieurs, est effectué; (b) at the time at which the acknowledgment, b) soit à la date à laquelle la 17 or last of the acknowledgments, if more reconnaissance, ou la dernière des than one, was given. reconnaissances, s’il y en a eu plusieurs, est donnée. PART VII PARTIE VII GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Possession 42. (1) No person shall be deemed to have been in 42. (1) Nul n’est réputé être en possession d’un Possession of land possession of land, within the meaning of this Act, bien-fonds, au sens de la présente loi, du simple fait d’un bien-fonds merely by reason of having made an entry on the land. qu’il en a pris possession. Claim on land (2) No continual or other claim on or near any land (2) Nulle revendication continuelle ou autre Revendication preserves any right of making any entry or distress or d’un bien-fonds ou de ses environs ne garantit le droit d’un bien-fonds bringing an action. de procéder à une prise de possession ou à une saisie, ou d’intenter une action. Receipt of rent (3) The receipt of the rent payable by a tenant at (3) La perception du loyer payable par un Perception as profits will, tenant from year to year or other lessee, shall, as locataire à discrétion, par un locataire à l’année ou un du loyer constituant against that lessee or any person claiming under him or autre preneur à bail est, en ce qui concerne ce preneur une perception her, but subject to the lease, be deemed to be the à bail ou son ayant droit, mais sous réserve du bail, des profits receipt of the profits of the land for the purposes of this réputée constituer la perception des profits du Act. bien-fonds aux fins de la présente loi. Extinguish- 43. At the determination of the period limited by this 43. L’expiration du délai que la présente loi accorde Extinction ment Act, to any person for taking proceedings to recover à une personne pour engager une action en du droit of right any land, rent charge or money charged on land, the recouvrement d’un bien-fonds, d’une rente foncière ou right and title of that person to the land, or rent charge d’une somme grevant un bien-fonds entraîne or the recovery of the money out of the land is l’extinction du droit et du titre de propriété de cette extinguished. personne sur ce bien-fonds ou sur cette rente foncière, et l’extinction du droit au recouvrement de la somme grevant le bien-fonds. Administrator 44. For the purpose of Parts II to IV, an 44. Pour l’application des parties II à IV, la personne Adminis- administrator claiming the estate or interest of the réclamant le domaine ou l’intérêt d’une personne ateur deceased person of whose property he or she has been décédée à l’égard des biens dont elle a été nommée appointed administrator, shall be deemed to claim as if administrateur est réputé les réclamer comme s’il n’y there had been no interval of time between the death of avait eu aucun intervalle entre le décès de cette the deceased person and the grant of the letters of personne et l’octroi des lettres d’administration. administration. Persons under 45. (1) When at the time at which the right to take 45. (1) Si une personne est frappée d’incapacité au Incapables disability any proceedings referred to in Part II, III or IV first moment où le droit d’engager une action visée à la accrued to a person, the person was under disability, partie II, III ou IV lui est initialement échu, cette the person or a person claiming through him or her personne ou son ayant droit peut, par dérogation à la may, notwithstanding anything in this Act, take présente loi, engager l’action à tout moment dans les proceedings at any time within six years after the six ans qui suivent la date à laquelle la personne à person to whom the right first accrued first ceased to laquelle le droit est initialement échu cesse d’être be under disability or died, whichever event first incapable ou décède selon le premier événement à happened, except that if he or she died without ceasing survenir. Cependant, si elle décède étant toujours to be under disability, no further time to take frappée d’incapacité, aucun délai supplémentaire pour proceedings shall be allowed, by reason of the engager une action ne peut être accordé en raison de disability of any other person. l’incapacité d’une autre personne. Ultimate limit (2) Notwithstanding subsection (1), no proceedings (2) Par dérogation au paragraphe (1), toute Délai ultime 18 shall be taken by a person under disability at the time action susceptible d’être engagée par une personne qui the right to do so first accrued to the person or by any est frappée d’incapacité au moment où son droit de person claiming through him or her, except within 30 l’engager prend naissance ou par son ayant droit se years after that time. prescrit par 30 ans à compter de la date à laquelle ce droit prend naissance. Return to 46. In respect of a cause of action as to which the 46. Dans le cas d’actions à l’égard desquelles une Retour Territories time for taking proceedings is limited by this Act other prescription est établie par la présente loi, sauf celles dans les territoires than those mentioned in paragraphs 2(1)(a) or (b), if a mentionnées à l’alinéa 2(1)a) ou b), lorsqu’une person is out of the Territories at the time a cause of personne se trouve à l’extérieur des territoires au action against that person arises within the Territories, moment où prend naissance dans les territoires une the person entitled to the action may bring the action cause d’action contre elle, la personne ayant le droit within two years after the return of the person to the d’intenter une action peut le faire dans un délai de Territories or within the time otherwise limited by this deux ans à compter du retour dans les territoires de la Act for bringing the action. personne susmentionnée ou dans le délai que prescrit la présente loi. Joint debtors 47. (1) Where a person has a cause of action 47. (1) Une personne ayant une cause d’action à Débiteurs within against joint debtors, joint contractors, joint obligors or l’encontre de débiteurs, contractants, obligés ou conjoints Territories dans les joint covenantors, the person is not entitled to any time auteurs d’engagements conjoints ne peut bénéficier territoires within which to commence the action against such of d’un délai de prescription supplémentaire pour intenter them as were within the Territories at the time the une action contre ceux d’entre eux qui se trouvaient cause of action accrued by reason only that one or dans les territoires au moment où la cause d’action a more of them was at that time out of the Territories. pris naissance pour le seul motif que l’un ou plusieurs d’entre eux se trouvaient à ce moment à l’extérieur des territoires. Joint debtors (2) A person having a cause of action referred to in (2) Il ne peut être interdit à une personne Débiteurs who return subsection (1) is not barred from commencing an possédant une cause d’action mentionnée au conjoints à from outside l’extérieur des action against a joint debtor, joint contractor, joint paragraphe (1) d’intenter une action contre un débiteur Territories territoires obligor or joint covenantor who was out of the conjoint, un contractant conjoint, un obligé conjoint ou Territories at the time the cause of action accrued, after l’auteur d’un engagement conjoint qui se trouvait à his or her return to the Territories by reason only that l’extérieur des territoires au moment où la cause judgment has been already recovered against such of d’action a pris naissance après son retour pour le seul the joint debtors, joint contractors, joint obligors or motif qu’un jugement a déjà été obtenu contre ceux joint covenantors as were at that time within the des débiteurs conjoints, des contractants conjoints, des Territories. obligés conjoints ou des auteurs de l’engagement qui se trouvaient dans les territoires à cette époque. 19 Right to 48. No right to the access and use of light or any 48. Nul ne peut acquérir par prescription le droit Acquisition certain other easement, right in gross or profit à prendre is d’accès à la lumière ou d’usage de celle-ci, toute autre du droit à uses by certains acquired by any person by prescription and no such servitude, un droit indépendant ou un profit à prendre, prescription usages par right shall be deemed to have been so acquired before et aucun droit de cette nature ne peut être réputé avoir prescription April 15, 1948. été acquis de cette façon avant le 15 avril 1948. Refusing 49. Nothing in this Act shall be construed to 49. La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher Acquiesce- relief in interfere with any rule of equity in refusing relief on l’application d’une règle d’equity lorsqu’un ment acquiescence the ground of acquiescence, or otherwise, to any redressement est refusé, notamment pour cause person whose right to bring an action is not barred by d’acquiescement, à une personne dont le droit virtue of this Act. d’intenter une action n’est pas prescrit aux termes de la présente loi. Urea 50. Notwithstanding any of the provisions of this 50. Par dérogation aux autres dispositions de la Urée- formaldehyde Act, any action in respect of the installation of urea présente loi, toute action relative à l’installation de formaldéhyde formaldehyde and the effects of it against a l’urée-formaldéhyde ou à ses effets, intentée contre un manufacturer, installer or other party must be fabricant, un installateur ou une autre partie, doit être commenced on or before December 31, 1985, or introduite à la plus tardive des dates suivantes : soit au within six years after the date of installation, plus tard le 31 décembre 1985, soit dans les six ans de whichever date is later. la date d’installation. 20 TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions 1 Définitions PART I PARTIE I LIMITATION PERIODS DÉLAIS DE PRESCRIPTION SPECIFIED ACTIONS ACTIONS PARTICULIÈRES Limitation periods 2 (1) Délais de prescription Exception (2) Exception Definition of "action" 2.1 (1) Définition de «action» No limitation period for sexual assault in Aucun délai de prescription pour les agressions certain situations (2) sexuelles dans certains cas Other limitation period does not start until (3) Début de l’autre période de prescription person capable of commencing action Presumption (4) Présomption Prior limitation periods do not apply (5) Délais de prescription antérieurs ne s’appliquent pas Concealed fraud 3 Manoeuvre frauduleuse Item in account 4 Article d’un compte Foreign limitation does not apply 4.1 La loi des territoires s’applique DISABILITIES INCAPACITÉS Person under disability 5 Incapables ACKNOWLEDGMENTS AND RECONNAISSANCES ET PART PAYMENT PAIEMENT PARTIEL Subsequent acts 6 (1) Actes subséquents Effect of written acknowledgment (2) Effet d’une reconnaissance écrite Joint contractors and covenantors 7 Contractants et débiteurs liés conjointement Recovery against those acknowledging 8 Recouvrement contre les débiteurs conjoints Endorsements of payments 9 Endossement des bénéficiaires Counterclaim and set-off 10 Demande reconventionnelle PART II PARTIE II CHARGES ON LAND CHARGES GREVANT UN AND LEGACIES BIEN-FONDS ET UN LEGS Recovery of money charged on land 11 (1) Recouvrement de sommes grevant un bien-fonds Reversion not in possession (2) Intérêt réversif Recovery of money payable on Recouvrement de sommes payables aux termes agreement of sale 12 d’une convention de vente Recovery of rent and interest charged Recouvrement de loyer et d’intérêts grevant un on land 13 (1) bien-fonds Exemption (2) Exemption Recovery where prior mortgagee Recouvrement par le créancier hypothécaire 21 in possession 14 ayant l’antériorité Recovery of sums secured by express trust 15 (1) Recouvrement de sommes garanties par une fiducie explicite Saving (2) Exception PART III PARTIE III LAND BIEN-FONDS RIGHT TO TAKE PROCEEDINGS DROIT D’ACTION Definitions 16 Définitions Land Titles Act 17 Loi sur les titres de biens-fonds Recovery of land 18 Recouvrement d’un bien-fonds SPECIAL CASES CAS PARTICULIERS Accrual of right on dispossession 19 Naissance du droit lors de la dépossession Accrual of right on death of predecessor 20 Naissance du droit lors du décès du prédécesseur Accrual of right according to assurance 21 Naissance du droit en vertu du transfert Accrual of right on forfeiture 22 Naissance du droit lors de la déchéance FUTURE ESTATES DOMAINES FUTURS When right accrues as to future estate 23 Naissance du droit dans le cas d’un domaine futur Proceedings as to future estate 24 Actions dans le cas d’un domaine futur Where proceedings barred 25 Prescription du droit d’engager une action Bar to estate in possession and future 26 Domaine en possession et droit futur exclus estate Where right of forfeiture not claimed 27 Déchéance non invoquée LANDLORD AND TENANT LOCATEUR ET LOCATAIRE When right accrues where rent 28 Loyer injustement reçu wrongfully received Accrual of right where tenant from 29 Naissance du droit et location à l’année year to year Accrual of right where tenancy at will 30 (1) Naissance du droit et location à discrétion Exception (2) Exception Running of time where fraud concealed 31 (1) Absence de prescription en cas de manoeuvre frauduleuse Purchaser (2) Acheteur Acknowledgment equivalent to possession 32 Reconnaissance équivalente à une possession PART IV PARTIE IV MORTGAGES OF REAL AND HYPOTHÈQUES SUR BIENS PERSONAL PROPERTY MOBILIERS ET IMMOBILIERS REDEMPTION RACHAT Where mortgagee in possession barred 33 (1) Action en extinction d’hypothèque More than one mortgagor (2) Plus d’un débiteur hypothécaire Acknowledgments to one where more (3) Plus d’un créancier hypothécaire than one mortgagee Where property divided (4) 22 FORECLOSURE OR SALE Propriété divise Foreclosure or sale 34 FORCLUSION OU VENTE Payment or acknowledgment by person 35 bound or entitled Forclusion ou vente Paiement ou reconnaissance par le débiteur PART V AGREEMENTS FOR THE PARTIE V SALE OF LAND CONVENTIONS DE VENTE Purchaser of land 36 (1) DE BIEN-FONDS When rights of purchaser accrue (2) Vendor of land 37 Acheteur d’un bien-fonds When rights of vendor accrue 38 Naissance des droits de l’acheteur Vendeur d’un bien-fonds PART VI Naissance des droits du vendeur CONDITIONAL SALES OF GOODS PARTIE VI VENTES CONDITIONNELLES Definitions 39 DE BIENS Rights of seller 40 When rights accrue 41 Définitions Droit du vendeur PART VII Naissance des droits GENERAL PARTIE VII Possession of land 42 (1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES Claim on land (2) Receipt of rent as profits (3) Possession d’un bien-fonds Revendication d’un bien-fonds Extinguishment of right 43 Perception du loyer constituant une perception Administrator 44 des profits Persons under disability 45 (1) Extinction du droit Ultimate limit (2) Administrateur Return to Territories 46 Incapables Joint debtors within Territories 47 (1) Délai ultime Joint debtors who return from outside Territories (2) Retour dans les territoires Right to certain uses by prescription 48 Débiteurs conjoints dans les territoires Débiteurs conjoints à l’extérieur des territoires Refusing relief in acquiescence 49 Acquisition du droit à certains usages par Urea formaldehyde 50 prescription Acquiescement Urée-formaldéhyde 23 Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./1997© Yellowknife (T. N.-O.)/1997© 24