Northwest Territories Lands Regulation 3

NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST NORTHWEST TERRITORIES LAND USE RÈGLEMENT SUR L’UTILISATION DES REGULATIONS TERRES DES TERRITOIRES DU R-012-2014 NORD-OUEST In force April 1, 2014 R-012-2014 En vigueur le 1er avril 2014 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-066-2015 R-066-2015 R-058-2018 R-058-2018 In force April 1, 2018 En vigueur le 1er avril 2018 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ NORTHWEST LOI SUR LES TERRES DES TERRITORIES LANDS ACT TERRITOIRES DU NORD-OUEST NORTHWEST TERRITORIES RÈGLEMENT SUR L’UTILISATION DES LAND USE REGULATIONS TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST The Commissioner in Executive Council, under Le commissaire en Conseil exécutif, en vertu de section 19 of the Northwest Territories Lands Act and l’article 19 de la Loi sur les terres des Territoires du every enabling power, makes the Northwest Territories Nord-Ouest et de tout pouvoir habilitant, prend le Land Use Regulations. Règlement sur l’utilisation des terres des Territoires du Nord-Ouest. INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "Class A Permit" means a permit issued under section 24; (permis de catégorie A) «arpenteur général» L’arpenteur général selon la définition de la Loi sur l’arpentage des terres du "Class B Permit" means a permit issued under Canada. (surveyor general) section 26; (permis de catégorie B) «borne-signal» Poteau, jalon, jalonnette, monticule, "crossing" means a bridge, causeway or structure or an fosse, tranchée, ou autre objet, chose ou moyen utilisé embankment, cutting, excavation, land clearing or other pour marquer officiellement la limite d’une terre works used or intended to be used to enable persons, arpentée ou placée ou établie à des fins topographiques, vehicles or machinery to cross a watercourse, highway géodésiques ou cadastrales. (monument) or road; (passage) «chemin» Selon le cas : "engineer" means, with respect to particular lands, the a) aire comprise entre les lignes parallèles à engineer appointed by the Minister under section 3 to l’axe d’une route et situées à 30 m de serve the area in which the lands are located; chaque côté de cet axe, dans le cas d’une (ingénieur) route établie par décret du commissaire en vertu de la Loi sur les voies publiques des "geophysical survey" means an investigation carried out Territoires du Nord-Ouest (Canada) ou on the surface of the ground to determine the nature and par un autre texte; structure of the subsurface; (levé géophysique) b) lieu, pont ou autre structure que le public a ordinairement le droit ou la permission "inspector" means an inspector appointed by the d’utiliser pour le passage de véhicules au Minister under section 4; (inspecteur) cours de toute période de l’année; c) trottoir, piste, fossée, accotement ou aire "land use operation" means any work or undertaking on de stationnement adjacent à une aire visée territorial lands that requires a permit; (exploitation des à l’alinéa a) ou à un lieu, pont ou structure terres) visé à l’alinéa b). (road) "letter of clearance" means a letter issued by the «cours d’eau» Lac, rivière, étang, marécage, marais, engineer under section 36; (lettre d’acquittement) chenal, ru, coulée ou ravine au fond duquel coule de l’eau de façon continue ou par intermittence. "line" means a route used to give surface access to land (watercourse) for the purpose of carrying out a geophysical, geological or engineering survey; (ligne de levé) «date de renvoi de l’équipe» Date à laquelle, de l’avis de l’organisme de réglementation, un puits foré dans le "monument" means a post, stake, peg, mound, pit, but de découvrir ou de produire du pétrole ou du gaz a 1 trench or other object, thing or device used to officially été dûment terminé. (rig release date) mark the boundary of surveyed lands, or placed or established for a topographic, geodetic or cadastral «exploitation des terres» Travail ou activité exercé sur purpose; (borne-signal) des terres territoriales et exigeant un permis. (land use operation) "permit" means a Class A Permit or a Class B Permit; (permis) «forage dans le roc» Excavation faite dans un claim minier pour obtenir des renseignements d’ordre "permittee" means the holder of a permit and includes géologique. (rock trenching) a person engaged in a land use operation or a person employed by a permittee to conduct a land use «ingénieur» Pour des terres données, l’ingénieur operation; (titulaire de permis) nommé par le ministre en vertu de l’article 3 pour desservir la région où les terres sont situées. (engineer) "person-day", with respect to the use of a campsite, means the use of the campsite by one person for «inspecteur» Inspecteur nommé par le ministre en 24 hours; (jour-personne) vertu de l’article 4. (inspector) "Regulator" means the Regulator as defined in the Oil «jour-personne» À l’égard de l’utilisation d’un and Gas Operations Act; (organisme de campement, l’utilisation du campement par une réglementation) personne durant 24 heures. (person-day) "rig release date" means the date on which, in the «lettre d’acquittement» Lettre délivrée par l’ingénieur opinion of the Regulator, a well drilled for the purpose en vertu de l’article 36. (letter of clearance) of discovering or producing oil and gas has been properly terminated; (date de renvoi de l’équipe) «levé géophysique» Recherche effectuée à la surface du sol pour déterminer la nature et la structure "road" means sous-jacentes. (geophysical survey) (a) the area bounded by lines parallel to, and 30 m on either side of, the centre line of a «ligne de levé» Route d’accès à un terrain, utilisée highway established by an order of the pour l’exécution de levés géophysiques, géologiques ou Commissioner made under the Northwest de génie civil. (line) Territories Public Highways Act or any other instrument, «organisme de réglementation» L’organisme de (b) a place, bridge or other structure that the réglementation au sens de la Loi sur les opérations public is ordinarily entitled or permitted to pétrolières et gazières. (Regulator) use for the passage of vehicles during any part of the year, or «passage» Pont, route sur digue ou structure, ou digue, (c) a sidewalk, pathway, ditch, shoulder or tranchée, excavation, espace libre ou autres travaux parking area adjacent to an area referred permettant ou destinés à permettre à des personnes, to in paragraph (a) or to a place, bridge or véhicules ou machines de franchir un cours d’eau, une other structure referred to in route ou un chemin. (crossing) paragraph (b); (chemin) «percée» Première pénétration du sol pour le forage "rock trenching" means an excavation carried out on a d’un puits de pétrole ou de gaz. (spud-in) mineral claim for the purpose of obtaining geological information; (forage dans le roc) «permis» Permis de catégorie A ou permis de catégorie B. (permit) "spud-in" means the initial penetration of the ground for the purpose of drilling an oil or gas well; (percée) «permis de catégorie A» Permis délivré en vertu de l’article 24. (class A permit) "Surveyor General" means the Surveyor General as defined in the Canada Lands Surveys Act; (arpenteur «permis de catégorie B» Permis délivré en vertu de général) l’article 26. (class B permit) 2 «titulaire de permis» Titulaire de permis, y compris "watercourse" means a lake, river, pond, swamp, marsh, tout personne se livrant à une exploitation des terres et channel, gully, coulee or draw that continuously or toute personne employée par le titulaire de permis à intermittently contains water. (cours d’eau) cette fin. (permittee) ESTABLISHMENT OF LAND MANAGEMENT CONSTITUTION DE ZONES ZONES DE GESTION DES TERRES 2. The areas of the Northwest Territories that are 2. Les régions des Territoires du Nord-Ouest qui under the administration of the Commissioner and that relèvent de la gestion du commissaire et qui ne font pas are not part of the Mackenzie Valley unless otherwise partie de la vallée du Mackenzie sauf indication provided for in the Mackenzie Valley Resource contraire dans la Loi sur la gestion des ressources de la Management Act (Canada), are set apart and vallée du Mackenzie (Canada) sont mises à part et appropriated as a land management zone, and these affectées à titre de zone de gestion des terres et regulations apply in that zone. assujetties au présent règlement. APPOINTMENT OF ENGINEERS NOMINATION DES INGÉNIEURS 3. The Minister may appoint a member of the public 3. Le ministre peut nommer un membre de la fonction service as an engineer for the purposes of these publique pour agir comme ingénieur aux fins du présent regulations. règlement. APPOINTMENT OF INSPECTORS NOMINATION DES INSPECTEURS 4. The Minister may appoint any person as an 4. Le ministre peut nommer toute personne pour agir inspector for the purposes of these regulations. comme inspecteur aux fins du présent règlement. EXEMPTION FROM REGULATIONS PORTÉE DU RÈGLEMENT 5. These regulations do not apply to 5. Le présent règlement ne s’applique pas : (a) anything done by a resident of the a) aux activités de chasse, de pêche et de Northwest Territories in the normal course trappe exercées par un résident des of hunting, fishing or trapping; Territoires du Nord-Ouest; (b) anything done in the course of b) aux activités de prospection, de jalonnage prospecting, staking or locating a mineral ou de localisation d’un claim minier, à claim unless it requires a use of equipment moins qu’elles ne requièrent l’utilisation or material that normally requires a d’équipement ou de matériaux nécessitant permit; un permis; (c) lands whose surface rights have all been c) aux terres dont tous les droits de surface disposed of; and ont été cédés; (d) land-use operations in the Mackenzie d) aux projets d’utilisation des terres de la Valley, as that area is defined in section 2 vallée du Mackenzie au sens de la of the Mackenzie Valley Resource définition de «vallée du Mackenzie» à Management Act, other than l’article 2 de la Loi sur la gestion des (i) a land-use operation authorized by a ressources de la vallée du Mackenzie permit issued under the Territorial (Canada), à l’exclusion des projets Land Use Regulations (Canada) suivants : before the coming into force of (i) les projets d’utilisation des terres Part 3 of that Act, and visés par un permis délivré en vertu (ii) a land-use operation for which an du Règlement sur l’utilisation des application for a permit under the terres territoriales (Canada) avant la Territorial Land Use Regulations date d’entrée en vigueur de la (Canada) was pending on the coming partie 3 de cette loi, 3 into force of Part 3 of that Act. (ii) les projets d’utilisation des terres pour lesquels une demande de permis présentée aux termes du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales (Canada) est en cours d’examen à la date d’entrée en vigueur de la partie 3 de cette loi. 6. No person shall engage in a land use operation 6. Nul ne peut entreprendre l’exploitation des terres à except in accordance with these regulations, the Waters moins de se conformer au présent règlement et à Loi sur Act and any regulations made under that Act. les eaux, et à leurs règlements respectifs. PROHIBITIONS INTERDICTIONS 7. No person shall, without a Class A Permit, carry on 7. Nul ne peut, sans un permis de catégorie A, a work or undertaking on territorial lands that involves entreprendre, sur des terres territoriales, un travail ou (a) the use, in any 30-day period, of more une activité impliquant, selon le cas : than 150 kg of explosives; a) l’utilisation, au cours d’une période de 30 (b) the use, except on a road, of a vehicle that jours, de plus de 150 kg d’explosifs; exceeds 10 t net vehicle weight; b) l’utilisation, sauf sur un chemin, d’un (c) the use of power driven machinery for véhicule de plus de 10 t; earth drilling purposes whose operating c) l’utilisation d’une machine motorisée de weight, excluding the weight of drill rods forage dont le poids durant les travaux est or stems, bits, pumps and other ancillary supérieur à 2,5 t, non compris le poids des equipment, exceeds 2.5 t; tiges de forage ou des maîtresses-tiges, (d) the establishment of a campsite that is to des trépans, des pompes et autres be used for more than 400 person-days; accessoires; (e) the establishment of a petroleum fuel d) l’installation d’un campement destiné à storage facility exceeding 80,000 l l’utilisation pour plus de capacity or the use of a single container 400 jours-personnes; exceeding 4,000 l capacity for the storage e) aux fins d’entreposage du combustible, la of petroleum fuel; création d’installations ayant une capacité (f) the use of a self-propelled power driven supérieure à 80 000 l ou l’utilisation d’un machine for moving earth or clearing land seul réservoir ayant une capacité of vegetation; supérieure à 4 000 l; (g) the use of a stationary power driven f) l’utilisation, pour le terrassement et machine, other than a power saw, for l’essartage, d’une machine motorisée hydraulic prospecting, moving earth or automotrice; clearing land; or g) l’utilisation, pour la prospection (h) the levelling, grading, clearing, cutting or hydraulique, le terrassement et l’essartage, snowplowing of a line, trail or d’une machine fixe motorisée, autre right-of-way exceeding 1.5 m in width qu’une scie mécanique; and exceeding 4 ha in area. h) le nivelage, le terrassement, l’essartage, R-058-2018,s.2. l’excavation ou le déblaiement de neige d’une ligne de levé, d’un sentier ou d’une servitude de passage d’une largeur de plus 1,5 m et d’une superficie de plus de 4 ha. 4 8. No person shall, without a Class B Permit, carry on 8. Nul ne peut, sans un permis de catégorie B, a work or undertaking on territorial lands that involves entreprendre, sur des terres territoriales, un travail ou (a) the use, in any 30-day period, of more une activité impliquant, selon le cas : than 50 kg but less than 150 kg of a) l’utilisation, au cours d’une période de explosives; 30 jours, de plus de 50 kg d’explosifs, (b) the use, except on a road, of a vehicle that sans dépasser 150 kg; is more than 5 t but less than 10 t net b) l’utilisation, sauf sur un chemin, d’un vehicle weight, or the use of a vehicle of véhicule de plus de 5 t mais de moins de any weight that exerts pressure on the 10 t ou l’utilisation d’un véhicule, ground in excess of 35 k pa; exerçant sur le sol une pression supérieure (c) the use of power driven machinery for à 35 k pa; earth drilling purposes whose operating c) l’utilisation d’une machine motorisée de weight, excluding the weight of drill rods forage dont le poids durant les travaux est or stems and bits, pumps and other supérieur à 500 kg, mais inférieur à 2,5 t, ancillary equipment, is more than 500 kg non compris le poids des tiges de forage but less than 2.5 t; ou des maîtresses-tiges, des trépans, des (d) the establishment of a campsite that is to pompes et autres accessoires; be used by more than two people for more d) l’installation d’un campement destiné à than 100 but less than 400 person-days; l’utilisation de plus de deux personnes (e) the establishment of a petroleum fuel pour plus de 100 mais moins de 400 storage facility that has a capacity of more jours-personnes; than 4,000 l but less than 80,000 l or the e) aux fins d’entreposage du combustible, la use of a single container for the storage of création d’installations ayant une capacité petroleum fuel that has a capacity of more supérieure à 4 000 l, mais inférieure à than 2,000 l but less than 4,000 l; or 80 000 l ou l’utilisation d’un seul (f) the levelling, grading, clearing, cutting or réservoir ayant une capacité supérieure à snowplowing of a line, trail or 2 000 l, mais inférieure à 4 000 l; right-of-way exceeding 1.5 m in width but f) le nivelage, le terrassement, l’essartage, not exceeding 4 ha in area. l’excavation ou le déblaiement de neige d’une ligne de levé, d’un sentier ou d’une servitude de passage d’une largeur de plus de 1,5 m et d’une superficie n’excédant pas 4 ha. 9. No permittee shall, unless expressly authorized in 9. Un titulaire de permis ne peut, sauf autorisation his or her permit or in writing by an inspector, explicite du permis ou écrite d’un inspecteur, selon le (a) conduct a land use operation within 30 m cas : of a known monument or a known or a) se livrer à une exploitation des terres à suspected archaeological site or burial moins de 30 mètres d’une borne-signal ground; connue, ou d’un lieu archéologique ou (b) excavate territorial land within 100 m of a cimetière connu ou soupçonné; watercourse at a point that is below the b) faire, à moins de 100 mètres d’un cours normal high water mark of the d’eau, sur des terres territoriales, des watercourse; travaux d’excavation au-dessous de la (c) deposit excavated material on the bed of a ligne de hautes eaux normale du cours watercourse; or d’eau; (d) place a fuel or supply cache within 100 m c) déverser des déblais dans le lit d’un cours of a watercourse at a point that is below d’eau; the normal high water mark of the d) déposer du combustible ou des fournitures watercourse. dans une cache lorsque la cache est à moins de 100 m de la ligne de hautes eaux normale du cours d’eau. 5 SMALL FUEL CACHES CACHE DE COMBUSTIBLE DE FAIBLE CAPACITÉ 10. A person who establishes a fuel cache of more than 10. Une personne qui installe, sur des terres 400 l and less than 4,000 l on territorial lands for which territoriales, une cache de combustible dont la capacité a permit is not required shall, within 30 days of the est supérieure à 400 l mais inférieure à 4 000 l et pour establishment, notify the engineer in writing, giving laquelle un permis n’est pas exigé en avise par écrit details of the cache including the amount and type of l’ingénieur dans les 30 jours, lui donnant les détails de fuel, the size of the containers, the method of storage la cache, y compris la quantité et le genre de and the proposed date of removal of the cache. combustible, la taille des réservoirs, la méthode d’entreposage et la date prévue de l’enlèvement de la cache. EXCAVATION EXCAVATION 11. Subject to the terms and conditions of his or her 11. Sous réserve de son permis ou de l’autorisation permit or the express written authority of an inspector, explicite écrite d’un inspecteur, un titulaire de permis a permittee shall replace all materials removed by the procédant à une excavation qui n’est pas un forage dans permittee in the course of excavating, other than rock le roc comble l’excavation avec les déblais qu’il veille trenching, and shall level and compact the area of the à niveler et tasser. excavation. WATER CROSSINGS PASSAGES D’EAU 12. (1) Subject to the terms and conditions of his or 12. (1) Sous réserve de son permis ou de l’autorisation her permit or the express written authority of an explicite écrite d’un inspecteur, un titulaire de permis, inspector, a permittee shall, before the completion of a avant l’achèvement de l’exploitation des terres ou le land use operation or the commencement of spring début de la débâcle printanière, selon le premier break-up, whichever occurs first, événement : (a) remove any material or debris deposited in a) d’une part, enlève les matériaux ou débris any watercourse in the course of the land déposés dans tout cours d’eau lors de use operation, whether for the purpose of l’exploitation des terres, que ce soit pour constructing a crossing or otherwise, and la construction d’un passage ou autre; (b) restore the channel and bed of the b) d’autre part, remet le lit du cours d’eau watercourse to their original alignment dans son alignement et sa coupe and cross-section. transversale d’origine. (2) Subsection (1) shall not be deemed to permit (2) Le paragraphe (1) n’est pas réputé autoriser any person to deposit any material or debris in a quiconque à déposer des matériaux ou débris dans un watercourse contrary to the Waters Act or the Fisheries cours d’eau en contravention de la Loi sur les eaux ou Act (Canada) or any regulations made under those Acts. de la Loi sur les pêcheries (Canada) ou de leurs règlements respectifs. CLEARING OF LINES, TRAILS OR ESSARTAGE DE LIGNES DE LEVÉ, DE RIGHTS-OF-WAY SENTIERS ET DE SERVITUDES DE PASSAGE 13. (1) Unless expressly authorized in a permit, no 13. (1) Un titulaire de permis ne peut, sauf permittee shall autorisation explicite de son permis, selon le cas : (a) clear a new line, trail or right-of-way a) essarter une ligne de levé, un sentier ou where there is an existing line, trail or une servitude de passage, s’il en est de right-of-way that the permittee can use; praticables; (b) clear a line, trail or right-of-way wider b) essarter une ligne de levé, un sentier ou than 10 m; or une servitude de passage d’une largeur 6 (c) while clearing a line, trail or right-of-way, supérieure à 10 m; leave leaners or debris in standing timber. c) laisser, lors de l’essartage d’une ligne de levé, d’un sentier ou d’une servitude de passage, des débris ou des arbres inclinés parmi du bois sur pied. (2) If, in the opinion of an inspector, serious (2) Si un inspecteur est d’avis que l’exploitation erosion may result from a land use operation, the des terres pourrait causer une grave érosion, il peut permittee shall adopt any measures to control erosion imposer au titulaire de permis les mesures adéquates that the inspector may require. pour l’éviter. MONUMENTS BORNES-SIGNAUX 14. (1) In this section, "Director" means the Director 14. (1) Dans le présent article, «directeur» s’entend du of the Geodetic Survey Division of Natural Resources directeur de la Division des levés géodésiques des Canada. Ressources naturelles du Canada. (2) If a boundary monument is damaged, (2) Si, au cours de l’exploitation des terres, une destroyed, moved or altered in the course of a land use borne-signal de délimitation est endommagée, détruite, operation, the permittee shall déplacée ou modifiée, le titulaire de permis : (a) report the fact immediately to the a) soit en informe immédiatement Surveyor General and pay to the Surveyor l’arpenteur général et lui paie les frais General the costs of suivants : (i) investigating the damage, (i) les frais d’enquête sur les dommages, destruction, movement or alteration, la destruction, le déplacement ou la and modification, (ii) restoring or re-establishing the (ii) les frais de remise de la borne-signal monument to its original condition or dans son état ou à son lieu d’origine; its original place; or b) soit fait remettre, à ses frais et avec le (b) with the prior written consent of the consentement préalable et écrit de Surveyor General, cause the monument to l’arpenteur général, la borne-signal dans be restored or re-established at the son état ou à son lieu d’origine. permittee’s expense. (3) If a topographic or geodetic monument is (3) Si, au cours de l’exploitation des terres, une damaged, destroyed or altered in the course of a land borne-signal topographique ou géodésique est use operation, the permittee shall endommagée, détruite, déplacée ou modifiée, le titulaire (a) report the fact immediately to the de permis : Director, and pay to the Director the costs a) soit en informe immédiatement le described in subparagraphs (2)(a)(i) directeur et lui paie les frais visés aux and (ii); or sous-alinéas (2)a)(i) et (ii); (b) with the prior written consent of the b) soit fait remettre, à ses frais et avec le Director, cause the monument to be consentement préalable et écrit du restored or re-established at the directeur, la borne-signal dans son état ou permittee’s expense. à son lieu d’origine. (4) The restoration or re-establishment of a (4) La remise en état ou en place d’une monument as required by subsection (2) or (3) must be borne-signal exigée aux paragraphes (2) et (3) doit être carried out in accordance with instructions from the exécutée selon les directives de l’arpenteur général ou Surveyor General or Director, as the case may be. du directeur, selon le cas. 7 ARCHAEOLOGICAL SITES LIEUX ARCHÉOLOGIQUES 15. If, in the course of a land use operation, a suspected 15. Si, au cours d’une exploitation des terres, il y a archaeological site or burial ground is unearthed or exhumation ou découverte de ce que l’on soupçonne otherwise discovered, the permittee shall immediately être un lieu archéologique ou un cimetière, le titulaire (a) suspend the land use operation on the site; de permis : and a) d’une part, cesse l’exploitation des terres (b) notify the engineer or an inspector of the à cet endroit; location of the site and the nature of any b) d’autre part, avise l’ingénieur ou un unearthed materials, structures or artifacts. inspecteur de l’emplacement du lieu et de la nature des matériaux, constructions ou objets exhumés. CAMPSITES CAMPEMENTS 16. (1) Subject to the terms and conditions of his or 16. (1) Sous réserve de son permis, un titulaire de her permit, a permittee shall dispose of all garbage, permis fait disparaître du campement qui a servi à une waste and debris from a campsite used in connection exploitation des terres tous les déchets, rebuts et débris with a land use operation by removal, burning, burial or en les enlevant, les brûlant ou les enterrant, ou selon la any other method that an inspector directs. méthode qu’impose l’inspecteur. (2) Sanitary sewage produced in connection with (2) Les eaux-vannes résultant de l’exploitation des a land use operation must be disposed of in accordance terres doivent être évacuées selon la Loi sur la santé with the Public Health Act and any regulations and publique et ses décrets et règlements d’application. orders made under that Act. RESTORATION OF PERMIT AREA REMISE EN ÉTAT DE LA ZONE VISÉE PAR UN PERMIS 17. Subject to the terms and conditions of his or her 17. À la fin de l’exploitation des terres et sous réserve permit, a permittee shall, after completion of a land use de son permis, un titulaire de permis remet autant que operation, restore the permit area as nearly as possible possible la zone concernée dans son état initial. to its condition before the commencement of the land use operation. REMOVAL OF BUILDINGS AND EQUIPMENT ENLÈVEMENT DES BÂTIMENTS ET DE L’ÉQUIPEMENT 18. (1) Subject to subsections (2) and (3), a permittee 18. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un shall, on completion of a land use operation, remove all titulaire de permis enlève, à la fin de l’exploitation des buildings, machinery, equipment, materials and fuel terres, les bâtiments, la machinerie, l’équipement, les drums or other storage containers used in connection matériaux et les barils de combustible ou autres with the land use operation. réservoirs d’entreposage utilisés pour l’exploitation des terres. (2) A permittee may, with the prior written (2) Un titulaire de permis peut, avec l’autorisation approval of the engineer, leave on territorial lands the écrite et préalable de l’ingénieur, laisser sur des terres buildings, equipment, machinery and materials that the territoriales, les bâtiments, l’équipement, la machinerie permittee considers may be required for future land use et les matériaux qu’il estime indispensables pour une operations or other operations in the area, but any exploitation ultérieure des terres de la zone; dès lors, equipment, machinery or materials left must be stored l’équipement, la machinerie et les matériaux ainsi in a manner, at a location and for a duration approved laissés doivent être entreposés de la façon, à l’endroit et by the engineer. pour la durée qu’impose l’ingénieur. 8 (3) Subject to any applicable mining legislation, a (3) Sous réserve de toute législation minière permittee may, without the prior approval of the applicable, un titulaire de permis peut laisser, sans engineer, leave diamond drill cores at a drill site on l’approbation préalable de l’ingénieur, les carottes de territorial lands. foreuse à diamants dans une zone de forage des terres territoriales. EMERGENCIES URGENCES 19. A person may, in an emergency that threatens life, 19. Une personne peut, lors d’une urgence qui menace property or the natural environment, carry out any la vie, les biens ou l’environnement naturel, prendre les operation that he or she considers necessary to cope mesures qu’elle estime indispensables pour y faire face, with the emergency, whether or not the operation is que ces mesures soient conformes ou non au présent carried out in accordance with these regulations or any règlement ou au permis dont elle est titulaire et, après permit that the person holds, and the person shall la prise des mesures, elle expédie sans délai à immediately after carrying out the operation send a l’ingénieur un rapport écrit précisant la durée, la nature written report to the engineer describing the duration, et l’étendue des mesures prises. nature and extent of the operation. ELIGIBILITY FOR A PERMIT ADMISSIBILITÉ AUX PERMIS 20. A person is eligible for a permit if he or she 20. Toute personne est admissible à un permis si elle (a) if a right to search for, win or exploit est, selon le cas : minerals or natural resources is to be a) si l’exploitation des terres autorisée par le exercised by the carrying out of the land permis a pour objet le droit de use operation authorized by the permit, is prospection, d’extraction ou d’exploitation (i) the holder of the right, des minéraux ou des ressources naturelles, (ii) the manager of operations, if there is (i) le titulaire de ce droit, more than one holder of the right and (ii) s’il existe plusieurs titulaires et qu’ils the holders have entered into an ont conclu une convention exploration or operating agreement d’exploration ou d’exploitation designating one of them as manager désignant l’un d’eux comme of operations, or directeur des travaux, ce directeur, (iii) the person who contracts to have the (iii) s’il existe plusieurs titulaires et qu’ils land use operations carried out, if n’ont pas conclu une telle there is more than one holder of the convention, celui qui s’engage à faire right and the holders have not exécuter l’exploitation des terres; entered into an exploration or b) si l’exploitation des terres autorisée par le operating agreement designating one permis n’a pas pour objet le droit de of them as manager of operations; prospection, d’extraction ou d’exploitation (b) if no right to search for, win or exploit des minéraux ou des ressources naturelles, minerals or natural resources is to be celui qui s’engage à faire exécuter exercised by the carrying out of the land l’exploitation des terres; use operation authorized by the permit, is c) dans tous les autres cas, celui qui doit the person who contracts to have the land exécuter l’exploitation des terres. use operation carried out; or (c) in any case not provided for in paragraph (a) or (b), is the person who is to carry out the land use operation. 9 APPLICATION FOR A PERMIT DEMANDE DE PERMIS 21. (1) A person who is eligible for a permit under 21. (1) Une personne qui est admissible à un permis section 20 may submit to the engineer, in duplicate, an en vertu de l’article 20 peut présenter, en double application for a permit in a form approved by the exemplaire, à l’ingénieur une demande de permis en la Minister. forme approuvée par le ministre. (2) A permit application must be accompanied by (2) La demande de permis doit être accompagnée the application fee set out in Schedule A, the land use du droit prévu à l’annexe A, du droit d’utilisation des fee set out in Schedule B and a preliminary plan terres prévu à l’annexe B et d’un plan provisoire showing indiquant, à la fois : (a) the lands proposed to be used and an a) les terres que le requérant se propose estimate of their area; and d’utiliser et leur superficie estimative; (b) the approximate location of all b) l’emplacement approximatif des éléments (i) existing lines, trails, rights-of-way suivants : and cleared areas proposed to be (i) les lignes de levé, sentiers, servitudes used in the land use operation, de passage et zones essartées en (ii) new lines, trails, rights-of-way and existence que le requérant se propose cleared areas proposed to be used in d’utiliser lors de l’exploitation des the land use operation, terres, (iii) buildings, campsites, air landing (ii) les nouvelles lignes de levé, strips, air navigation aids, fuel and nouveaux sentiers, nouvelles supply storage sites, waste disposal servitudes de passage et nouvelles sites, excavations and other works zones essartées que le requérant se and places proposed to be propose d’utiliser lors de constructed or used during the land l’exploitation des terres, use operation, and (iii) les bâtiments, campements, pistes (iv) bridges, dams, ditches, railroads, d’atterrissage, aides à la navigation highways, roads, transmission lines, aérienne, endroits d’entreposage des pipelines, survey lines and combustibles et fournitures, monuments, air landing strips, dépotoirs, excavations et autres watercourses and all other features, travaux et endroits que le requérant structures or works that, in the se propose d’aménager ou d’utiliser opinion of the applicant, may be lors de l’exploitation des terres, affected by the land use operation. (iv) les ponts, barrages, fossés, voies ferrées, routes, chemins, lignes de transmission, pipelines, lignes de levé et bornes-signaux, pistes d’atterrissage, cours d’eau et autres éléments, structures ou travaux pouvant, de l’avis du requérant, être affectés par l’exploitation des terres. (3) For the purpose of calculating the land use fee (3) La largeur des lignes de levé, des sentiers ou payable where territorial lands are proposed to be used des servitudes de passage qui doivent être aménagés à for a line, trail or right-of-way, the width of the line, même des terres territoriales doit, aux fins du calcul du trail or right-of-way must, unless otherwise specified by droit d’utilisation des terres et sauf avis contraire de the engineer in the permit, be considered to be 10 m. l’ingénieur dans le permis, être considérée comme étant de 10 m. 10 22. (1) The engineer may, before issuing a permit, 22. (1) Avant de délivrer un permis, l’ingénieur peut : (a) order an inspection of the lands proposed a) d’une part, ordonner une inspection des to be used under the permit; and terres que le requérant se propose (b) require the applicant for the permit to d’utiliser en vertu du permis; provide any information and data b) d’autre part, exiger du requérant qu’il lui concerning the proposed use of the lands fournisse les renseignements et les and the physical and biological données sur l’utilisation projetée de terres characteristics of the lands that will enable et sur leurs caractéristiques physiques et the engineer to evaluate any quantitative biologiques, qui lui permettront d’évaluer and qualitative effects of the proposed les effets qualitatifs et quantitatifs de leur land use operation. exploitation. (2) An inspector who makes an inspection ordered (2) L’inspecteur qui fait une inspection under paragraph (1)(a) shall investigate and report to qu’ordonne l’ingénieur en vertu de l’alinéa (1)a) the engineer particulars of informe celui-ci des résultats de son enquête sur : (a) the existing biological and physical a) les caractéristiques physiques et characteristics of the lands proposed to be biologiques existantes des terres dont used and the surrounding lands; l’utilisation est projetée et des terres (b) any disturbance that the proposed land use adjacentes; operation may cause on the lands b) la perturbation que l’exploitation proposed to be used and the surrounding envisagée des terres peut causer à ces lands and the biological characteristics of terres et aux terres adjacentes, ainsi que the lands; and les caractéristiques biologiques des terres; (c) the manner in which any disturbance c) la façon dont la perturbation visée à referred to in paragraph (b) may be l’alinéa b) peut être réduite ou contrôlée. minimized and controlled. (3) The engineer may, if he or she considers it (3) L’ingénieur peut, s’il l’estime nécessaire ou à necessary or when requested to do so by an applicant, la demande du requérant, aviser celui-ci du contenu du inform the applicant of the nature of an inspector’s rapport de l’inspecteur visé au paragraphe (2). report referred to in subsection (2). 23. The engineer shall, within 10 days after receipt of 23. Dans les 10 jours qui suivent la réception d’une an application for a Class A Permit that is not made in demande de permis de catégorie A non conforme au accordance with these regulations, notify the applicant présent règlement, l’ingénieur donne au requérant un in writing that the application cannot be accepted and avis écrit et motivé du rejet de sa demande. give the reasons that it cannot be accepted. 24. (1) The engineer shall, within 10 days after receipt 24. (1) Dans les 10 jours qui suivent la réception of an application for a Class A Permit made in d’une demande de permis de catégorie A conforme au accordance with these regulations, présent règlement, l’ingénieur, selon le cas : (a) issue a Class A Permit subject to any a) délivre le permis sous réserve des terms and conditions that the engineer conditions qu’il peut y énoncer en may include under subsection 30(1); application du paragraphe 30(1); (b) notify the applicant that further time is b) donne au requérant un avis motivé du required to issue a permit and give the délai supplémentaire requis pour sa reasons for the requirement; délivrance; (c) notify the applicant in writing that the c) donne au requérant un avis écrit et motivé engineer has ordered further studies or l’informant qu’il a ordonné des études ou investigations to be made respecting the enquêtes supplémentaires sur les terres lands proposed to be used and state the dont l’utilisation est envisagée; reasons for the order; or d) refuse de délivrer le permis et donne au (d) refuse to issue a permit and notify the requérant un avis écrit et motivé du refus. 11 applicant in writing of the refusal and the reasons for the refusal. (2) If the engineer notifies an applicant that further (2) Si l’ingénieur, en vertu de l’alinéa (1)b), avise time is required to issue a permit under le requérant du délai supplémentaire requis pour la paragraph (1)(b), the engineer shall, within 42 days délivrance du permis, il se conforme aux alinéas (1)a), after the date of receipt of the application, comply with c) ou d) dans les 42 jours qui suivent la réception de la paragraph (1)(a), (c) or (d). demande. (3) If the engineer notifies an applicant that the (3) Si l’ingénieur, en vertu de l’alinéa (1)c), avise engineer has ordered further studies or investigations to le requérant qu’il a ordonné des études ou enquêtes be made under paragraph (1)(c), the engineer shall, supplémentaires, il se conforme aux alinéas (1)a) ou d), within 12 months after the date of receipt of the dans les 12 mois qui suivent la réception de la application, comply with paragraph (1)(a) or (d). demande. 25. The engineer shall, within three days after receipt 25. Dans les trois jours qui suivent la réception d’une of an application for a Class B Permit that is not made demande de permis de catégorie B non conforme au in accordance with these regulations, notify the présent règlement, l’ingénieur donne au requérant un applicant in writing that the application cannot be avis écrit et motivé du rejet de sa demande. accepted and give the reasons that it cannot be accepted. 26. The engineer shall, within 30 days after receipt of 26. Dans les 30 jours qui suivent la réception d’une an application for a Class B Permit made in accordance demande de permis de catégorie B conforme au présent with these regulations, règlement, l’ingénieur : (a) issue a Class B Permit subject to any a) soit délivre le permis sous réserve des terms and conditions that the engineer conditions qu’il peut y énoncer en may include under subsection 30(1); or application du paragraphe 30(1); (b) refuse to issue a permit and notify the b) soit refuse de délivrer le permis et donne applicant in writing of the refusal and the au requérant un avis écrit et motivé du reasons for the refusal. refus. 27. The engineer may, if the engineer considers it 27. L’ingénieur peut, s’il l’estime nécessaire, aviser le necessary, notify an applicant in writing that his or her requérant par écrit que sa demande de permis de application for a Class B Permit will be considered as catégorie B sera considérée comme une demande de an application for a Class A Permit. permis de catégorie A. 28. The engineer shall assign a number to each permit 28. L’ingénieur attribue un numéro à chaque permis that he or she issues. qu’il délivre. DISPLAY OF PERMIT AFFICHAGE DU PERMIS 29. A permittee engaged in a work or an undertaking 29. Un titulaire de permis effectuant un travail ou une authorized by a permit shall display activité autorisée par le permis affiche ce qui suit : (a) an exact copy of the permit, including its a) une copie conforme du permis et de ses terms and conditions, in the manner and at conditions, de la façon et aux endroits the places that the engineer may require; prescrits par l’ingénieur; and b) le numéro du permis sur les articles et (b) the number assigned to the permit on the l’équipement, de la façon et aux endroits articles and equipment, in the manner and prescrits par l’ingénieur. at the places that the engineer may require. 12 TERMS AND CONDITIONS OF PERMITS CONDITIONS DES PERMIS 30. (1) The engineer may include in a permit terms 30. (1) L’ingénieur peut énoncer dans un permis des and conditions respecting conditions concernant ce qui suit : (a) the location and the area of territorial a) l’emplacement et la superficie des terres lands that may be used; territoriales pouvant être utilisées; (b) the times at which any work or b) les périodes au cours desquelles un travail undertaking may be carried on; ou une activité peut être exécutée; (c) the type and size of equipment that may c) le genre et la taille de l’équipement be used in the land use operation; pouvant être utilisé lors de l’exploitation (d) the methods and techniques to be des terres; employed by the permittee in carrying out d) les méthodes et techniques que doit the land use operation; employer le titulaire de permis lors de (e) the type, location, capacity and operation l’exploitation des terres; of all facilities to be used by the permittee e) le genre, l’emplacement, la capacité et le in the land use operation; fonctionnement de toutes les installations (f) the methods of controlling or preventing que doit utiliser le titulaire de permis lors ponding of water, flooding, erosion, slides de l’exploitation des terres; and subsidences of land; f) les mesures préventives contre (g) the use, storage, handling and ultimate l’accumulation d’eau, l’inondation, disposal of any chemical or toxic material l’érosion, les glissements et les to be used in the land use operation; affaissements de terrain; (h) the protection of wildlife and fisheries g) l’emploi, l’entreposage, la manipulation et habitat; l’élimination des matières chimiques ou (i) the protection of objects and places of toxiques qui doivent être utilisées au cours recreational, scenic and ecological value; de l’exploitation des terres; (j) the deposit of security in accordance with h) la protection de la faune terrestre et section 35; aquatique; (k) the establishment of petroleum fuel i) la protection des objets et lieux qui ont storage facilities; une valeur récréative, panoramique et (l) the methods and techniques for debris and écologique; brush disposal; j) le dépôt d’une garantie selon l’article 35; (m) protection of historical or archaeological k) la mise sur pied d’installations pour sites and burial sites; and l’entreposage du combustible; (n) any other matters not inconsistent with l) les méthodes et techniques pour disposer these regulations that the engineer des débris et broussailles; considers necessary for the protection of m) la protection des lieux historiques ou the biological or physical characteristics archéologiques et des lieux de sépulture; of the land management zone. n) d’autres questions, compatibles avec le présent règlement, que l’ingénieur estime nécessaires à la protection des caractéristiques physiques et biologiques de la zone de gestion des terres. (2) The engineer may modify any terms or (2) L’ingénieur peut modifier les conditions d’un conditions included in a permit on receipt of a written permis dès réception d’une demande écrite du titulaire, request from the permittee that sets out énonçant, à la fois : (a) the terms or conditions in the permit that a) les conditions du permis que le titulaire the permittee wishes modified; and désire faire modifier; (b) the nature of and reasons for the proposed b) la nature et les motifs de la modification modification. proposée. 13 (3) The engineer shall, within 10 days after receipt (3) Dans les 10 jours qui suivent la réception de la of a written request from a permittee under demande visée au paragraphe (2), l’ingénieur donne au subsection (2), notify the permittee of his or her titulaire de permis un avis motivé de sa décision. decision and the reasons for the decision. (4) A permit expires at the end of the period of (4) Le permis expire à la fin de la période de validity set out in the permit, which shall be based on validité qu’il précise, qui n’excède pas cinq ans et est the estimated dates of commencement and completion fixée d’après les dates prévues de début et set out in the permit application and which may not d’achèvement indiquées dans la demande de permis. exceed five years. (5) On receipt of a written request from a (5) Dès réception d’une demande écrite d’un permittee to extend the duration of a permit, the titulaire de permis afin de prolonger la période de engineer may grant the extension, subject to any validité de son permis, l’ingénieur peut accorder la conditions referred to in subsection (1), for a period not prolongation, sous réserve des conditions visées au exceeding two years, as is necessary to enable the paragraphe (1), de la période n’excédant pas deux ans permittee to complete the land use operation authorized nécessaire à l’achèvement de l’exploitation des terres by the permit. autorisée par le permis. (6) A permit may be extended under subsection (5) (6) Le permis ne peut être prolongé en vertu du only once. paragraphe (5) qu’une seule fois. REPORTS RAPPORTS 31. A permittee shall submit to an inspector or the 31.

Le titulaire de permis présente à l’inspecteur ou à engineer, in a form and on a date satisfactory to the l’ingénieur, dans la forme et aux dates qu’ils jugent inspector or engineer, the reports that are requested by satisfaisantes, les rapports qu’ils demandent afin de the inspector or engineer in order to ascertain the s’enquérir de l’avancement de l’exploitation des terres. progress of the land use operation. FINAL PLAN PLAN DÉFINITIF 32. (1) A permittee shall, within 60 days after the 32. (1) Dans les 60 jours qui suivent l’achèvement de completion of a land use operation or the expiry of his l’exploitation des terres ou la date d’expiration de son or her permit, whichever occurs first, submit a final permis, selon le premier événement, le titulaire de plan in duplicate to the engineer showing permis présente à l’ingénieur un plan définitif, en (a) the lands actually subjected to the land double exemplaire, indiquant, à la fois : use operation; a) les terres effectivement sujettes à (b) the location of l’exploitation; (i) lines, trails, rights-of-way and b) l’emplacement des éléments suivants : cleared areas that were used by the (i) les lignes de levé, sentiers, servitudes permittee during the land use de passage et zones essartées que le operation, specifying those that were titulaire a utilisés au cours de cleared by the permittee and those l’exploitation des terres, en précisant that existed before the land use ceux qu’il a lui-même essartés et operation began, ceux qui existaient déjà au début de (ii) buildings, campsites, air landing l’exploitation, strips, air navigation aids, fuel and (ii) les bâtiments, campements, pistes supply storage sites, waste disposal d’atterrissage, aides à la navigation sites, excavations and other works aérienne, endroits d’entreposage des and places that were constructed or combustibles et des fournitures, used by the permittee during the land dépotoirs, excavations et autres use operation, and travaux ou endroits que le titulaire a 14 (iii) bridges, dams, ditches, railroads, utilisés ou aménagés au cours de highways, roads, transmission lines, l’exploitation des terres, pipelines, survey lines and (iii) les ponts, barrages, fossés, voies monuments, air landing strips, ferrées, routes, chemins, lignes de watercourses and all other features, transmission, pipe-lines, lignes de structures or works that were levé et bornes-signaux, pistes affected by the land use operation; d’atterrissage, cours d’eau et autres and éléments, structures ou travaux (c) the calculations of the area of territorial affectés par l’exploitation des terres; lands used in the operation. c) les calculs de la superficie des terres territoriales utilisées dans l’exploitation. (2) The final plan must meet one of the following (2) Le plan définitif doit satisfaire à l’une ou two requirements: l’autre des exigences suivantes : (a) it is certified by or on behalf of the a) il est certifié par le titulaire du permis ou permittee as to the accuracy of en son nom quant à l’exactitude de ce qui (i) locations, distances and areas, and suit : (ii) the representation of the land use (i) les emplacements, distances et operation; superficies, (b) it is drawn from and accompanied by a (ii) la description de l’exploitation des detailed site survey, an aerial photograph terres; or an image created using satellite or other b) il est tiré et accompagné d’une étude de imaging technology, showing the lands site détaillée, de photographies aériennes subjected to the land use operation. ou d’images crées par imagerie satellite ou autre technologie d’imagerie, montrant les terres sujettes à l’exploitation. (3) On receipt of a written request from a (3) Dès réception d’une demande écrite d’un permittee, the engineer may extend the time for filing a titulaire de permis, l’ingénieur peut prolonger d’au plus final plan by not more than 60 days. 60 jours le délai fixé pour la présentation du plan définitif. (4) The engineer shall reject a final plan if it does (4) L’ingénieur rejette un plan définitif non not comply with this section and section 34 and the conforme au présent article et à l’article 34 et, dans les permittee shall, within three weeks after receipt of trois semaines qui suivent la réception d’un avis de rejet written notice from the engineer of rejection of the plan, écrit de l’ingénieur, le titulaire de permis présente à submit to the engineer another final plan that complies celui-ci un nouveau plan définitif conforme au présent with this section and section 34. article et à l’article 34. (5) Notwithstanding the expiry of a permit or the (5) Malgré l’expiration d’un permis ou la submission of a final plan, a permittee remains présentation d’un plan définitif, le titulaire de permis responsible for his or her obligations arising under the est tenu de satisfaire aux obligations énoncées dans le terms and conditions of the permit or under these permis ou dans le présent règlement jusqu’au moment regulations until the engineer issues a letter of clearance où l’ingénieur lui délivre une lettre d’acquittement for the land use operation. relative à l’exploitation des terres. DETERMINATION OF LAND USE FEE ÉTABLISSEMENT DU DROIT D’UTILISATION DES TERRES 33. (1) Within 30 days after the engineer issues a 33. (1) Dans les 30 jours qui suivent la délivrance par letter of clearance to a permittee, the permittee shall l’ingénieur d’une lettre d’acquittement au titulaire de calculate the land use fee payable based on the actual permis, celui-ci calcule le droit d’utilisation des terres area of land used in the operation and the engineer d’après la superficie réelle des terres utilisées et 15 shall, l’ingénieur, selon le cas : (a) if the land use fee submitted with the a) si le droit d’utilisation joint à la demande application is greater than the fee de permis dépasse le montant du droit calculated, refund the excess to the calculé, rembourse au titulaire de permis permittee; or le montant excédentaire; (b) if the land use fee submitted with the b) si le droit d’utilisation joint à la demande application is less than the fee calculated, de permis est inférieur au montant du droit demand, by notice in writing to the calculé, réclame au titulaire de permis, par permittee, payment of the deficiency. avis écrit, le montant de la différence. (2) If an application for a permit is refused, the (2) Si une demande de permis est rejetée, le droit land use fee submitted with the application must be d’utilisation joint à la demande doit être remboursé au refunded to the applicant. requérant. (3) An application fee is not refundable. (3) Les droits de demande ne sont pas remboursables. LAND DIVISION AND PLANS DIVISION DES TERRES ET PLANS 34. A preliminary plan or final plan submitted under 34. Un plan provisoire ou définitif présenté en vertu du these regulations must présent règlement doit satisfaire aux exigences suivantes : (a) be drawn to a scale that clearly shows the a) il est établi à une échelle indiquant lands that the applicant for a permit clairement les terres que le requérant d’un proposes to use or the permittee has used; permis se propose d’utiliser ou que le (b) show the scale to which the plan is drawn; titulaire de permis a utilisées; and b) il indique l’échelle du plan; (c) show locations c) il indique les emplacements : (i) in accordance with sections 4 to 8 of (i) soit conformément aux articles 4 à 8 the Oil and Gas Land Regulations, or du Règlement sur les terres (ii) by giving their geographic or GPS pétrolifères et gazifères, coordinates. (ii) soit en donnant leurs coordonnées géographiques ou leurs coordonnées GPS. SECURITY DEPOSIT DÉPÔT DE GARANTIE 35. (1) The engineer may, to ensure that a permittee 35. (1) L’ingénieur peut, pour s’assurer que le titulaire complies with the terms and conditions of his or her de permis se conforme aux conditions de son permis et permit and with these regulations, include in the permit au présent règlement, imposer comme condition qu’il a condition that the permittee deposit with the Minister dépose auprès du ministre une garantie dont le montant a security deposit in an amount fixed by the Minister. est fixé par le ministre. (1.1) The amount of the required security deposit (1.1) Le montant du dépôt de garantie exigé ne doit shall not exceed the aggregate of the costs of pas excéder la somme des coûts : (a) abandonment of the land use operation; a) de l’abandon du projet d’utilisation des (b) restoration of the site of the land use terres; operation; and b) de la restauration de l’emplacement du (c) any measures that may be necessary after projet d’utilisation des terres; the abandonment of the land use c) de toutes mesures qui peuvent s’avérer operation. nécessaires de prendre après l’abandon du projet d’utilisation des terres. 16 (2) If a permit includes a condition requiring a (2) Un titulaire de permis ne peut commencer security deposit, the permittee shall not begin the land l’exploitation des terres avant d’avoir déposé auprès du use operation until the security deposit has been ministre la garantie que le permis exige. deposited with the Minister. (3) A security deposit must be in the form of (3) Le dépôt d’une garantie doit se faire sous (a) a promissory note guaranteed by a forme, selon le cas : chartered bank and payable to the a) de billet à ordre garanti par une banque à Government of the Northwest Territories; charte et payable au gouvernement des (b) a certified cheque drawn on a chartered Territoires du Nord-Ouest; bank in Canada and payable to the b) de chèque visé tiré sur une banque à Government of the Northwest Territories; charte canadienne et payable au (c) bearer bonds issued or guaranteed by the gouvernement des Territoires du Government of Canada; Nord-Ouest; (d) an irrevocable letter of credit from a bank c) d’obligations au porteur émises ou in Canada; garanties par le gouvernement du Canada; (e) cash; or d) de lettre de crédit irrévocable émise par (f) a combination of the securities described une banque canadienne; in paragraphs (a) to (e). e) de l’argent comptant; f) d’une combinaison des garanties décrites aux alinéas a) à e). (4) A security deposit must be returned by the (4) Le ministre doit remettre le dépôt de garantie Minister when the engineer has issued a letter of lorsque l’ingénieur a délivré une lettre d’acquittement clearance in respect of the land use operation. relative à l’exploitation des terres. (5) If a permittee does not comply with the terms (5) Si un titulaire de permis ne se conforme pas à and conditions of his or her permit or with these toutes les conditions de son permis ou au présent regulations and the land use operation of the permittee règlement et qu’il a, par son exploitation des terres, results in damage to the lands, the Minister may retain endommagé celles-ci, le ministre peut retenir tout ou the whole of the security deposit or any portion of the partie du dépôt de garantie, selon ce qui est nécessaire security deposit required to restore the lands to their pour remettre les terres endommagées dans leur état former condition. initial. (6) If the Minister retains a portion of a security (6) Si le ministre retient une partie du dépôt de deposit under subsection (5), the Minister shall return garantie en vertu du paragraphe (5), il en remet le the remainder of the security deposit to the permittee. reliquat au titulaire de permis. (7) If the whole of a security deposit retained by (7) Si le montant du dépôt de garantie retenu en the Minister under subsection (5) is insufficient to cover vertu du paragraphe (5) est insuffisant pour acquitter le the cost of restoring the lands to their former condition, coût des travaux effectués pour remettre les terres the deficiency may be recovered as a debt due to the endommagées dans leur état initial, la différence peut Government of the Northwest Territories. R-066-2015, être recouvrée du titulaire de permis à titre de créance s.2. du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. R-066-2015, art. 2. LETTER OF CLEARANCE LETTRE D’ACQUITTEMENT 36. The engineer shall issue a letter of clearance to a 36. L’ingénieur délivre une lettre d’acquittement au permittee when satisfied that the permittee has titulaire de permis lorsque il est convaincu que celui-ci complied with the terms and conditions of his or her s’est conformé aux conditions de son permis et au permit and with these regulations. présent règlement. 17 DUTIES AND POWERS OF INSPECTORS FONCTIONS ET POUVOIRS DE L’INSPECTEUR 37. (1) It is a condition of every permit that the 37. (1) Tout permis est sujet au droit d’un inspecteur permittee shall permit an inspector, at any reasonable de pénétrer, à tout moment raisonnable, en un lieu ou time, to enter any place or premises on territorial lands dans des locaux situés sur des terres territoriales et dont under the permittee’s ownership or occupation, other le titulaire de permis est l’occupant ou le propriétaire, than a private dwelling, and make any inspections that sauf dans une habitation particulière, et de faire les the inspector considers necessary to determine whether inspections qu’il estime nécessaires pour déterminer si the terms and conditions of the permit or these les conditions du permis ou les dispositions du présent regulations are being complied with. règlement sont respectées. (2) An inspector must be provided with a (2) Un inspecteur doit recevoir un certificat de sa certificate of his or her appointment as an inspector and nomination comme inspecteur et il l’exhibe sur shall, on entering a place or premises under demande lorsqu’il pénètre en un lieu ou dans des locaux subsection (1), if so requested, produce the certificate. en application du paragraphe (1). (3) Every person in a place or premises entered by (3) Une personne présente dans un lieu ou des an inspector under subsection (1) shall give the locaux visités par un inspecteur en application du inspector any assistance and provide any information paragraphe (1) lui fournit l’aide et les renseignements that the inspector may reasonably require for the qu’il peut raisonnablement exiger pour exécuter ses purpose of performing his or her duties under these fonctions en vertu du présent règlement. regulations. 38. No person shall wilfully obstruct or hinder an 38. Nul ne peut nuire volontairement à un inspecteur inspector in performing his or her duties under these qui exécute ses fonctions en vertu du présent règlement. regulations. 39. No person shall knowingly make a false or 39. Nul ne peut sciemment faire verbalement ou par misleading statement either orally or in writing to an écrit une déclaration fausse ou trompeuse à un inspector performing his or her duties under these inspecteur qui exécute ses fonctions en vertu du présent regulations. règlement. SUSPENSION OF A LAND USE OPERATION SUSPENSION DE L’EXPLOITATION DES TERRES 40. (1) An inspector who is of the opinion that a 40. (1) L’inspecteur qui est d’avis qu’un titulaire de permittee has failed to comply with a term or condition permis ne s’est pas conformé à une condition de son of his or her permit or a provision of these regulations permis ou à une disposition du présent règlement en shall inform the permittee of the default and may, if the informe le titulaire de permis et, si le manquement default continues, give notice to the permittee that if the persiste, l’avise qu’à défaut de se conformer dans le default is not corrected within the time specified in the délai précisé dans l’avis, l’inspecteur peut ordonner la notice the inspector may order the suspension of the suspension partielle ou totale de l’exploitation des land use operation or any part of the land use operation. terres. (2) If a permittee does not correct a default within (2) Si le titulaire de permis ne se conforme pas the time specified in a notice given by an inspector dans le délai précisé dans l’avis donné par un inspecteur under subsection (1), the inspector may order the en vertu du paragraphe (1), l’inspecteur peut lui permittee to suspend the land use operation or any part ordonner de suspendre une partie ou la totalité de of the land use operation, and the permittee shall l’exploitation des terres, et le titulaire de permis cesse without delay suspend the land use operation or part of sans tarder l’exploitation jusqu’à ce que l’inspecteur the land use operation until the inspector authorizes the l’autorise à la reprendre. permittee to resume the land use operation. 18 (3) An inspector shall authorize a permittee to (3) L’inspecteur autorise un titulaire de permis à resume a land use operation or part of a land use reprendre l’exploitation des terres suspendue en vertu operation suspended under subsection (2) when the du paragraphe (2) lorsque lui-même ou l’ingénieur est inspector or the engineer is satisfied that the default has convaincu de la correction du défaut, à moins que le been corrected, unless the permit has in the meantime permis n’ait été annulé entre-temps en vertu de been cancelled under section 41. l’article 41. (4) If a permittee is informed of a default under (4) Si, après avis d’un manquement en vertu du subsection (1) or an order is made in respect of a paragraphe (1) ou réception d’un ordre relatif au default under subsection (2), the engineer may, if the manquement en vertu du paragraphe (2), le titulaire de permittee fails to correct the default, take any action permis n’a pas corrigé le défaut, l’ingénieur peut that the engineer considers necessary to correct the prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour le default. faire. (5) The costs of any action taken by the engineer (5) Les frais des mesures prises par l’ingénieur en under subsection (4) may be recovered from the application du paragraphe (4) peuvent être recouvrés du permittee as a debt due to the Government of the titulaire de permis à titre de créance du gouvernement Northwest Territories. des Territoires du Nord-Ouest. (6) Nothing in this section relieves a permittee (6) Le présent article n’a pas pour effet de dégager from prosecution for any contravention of these un titulaire de permis des poursuites relatives à toute regulations. infraction au présent règlement. (7) No order under subsection (2) may be made in (7) S’il s’agit du forage d’un puits de pétrole ou de respect of an oil or gas drilling site between the time of gaz, aucun ordre en vertu du paragraphe (2) ne peut être spud-in and the rig release date without the concurrence donné entre la percée de forage et le renvoi de l’équipe, of the Regulator. sans l’accord de l’organisme de réglementation. CANCELLATION OF PERMIT ANNULATION DU PERMIS 41. (1) The engineer may cancel a permit if the land 41. (1) L’ingénieur peut annuler le permis si use operation of the permittee is suspended under l’exploitation des terres menée par le titulaire de permis section 40 and the permittee fails or refuses to correct a été suspendue en vertu de l’article 40 et le titulaire de his or her default in complying with a term or condition permis néglige ou refuse de remédier à son défaut de se of the permit or a provision of these regulations. conformer aux conditions du permis ou au présent règlement. (2) The cancellation of a permit under (2) L’annulation d’un permis en vertu du subsection (1) does not relieve the permittee from any paragraphe (1) ne dégage pas le titulaire de permis de obligation arising under the terms and conditions of the ses obligations découlant du permis ou du présent permit or under these regulations, or from complying règlement, ni de l’obligation de se conformer à un avis, with a notice, direction or order given by an inspector une directive ou un ordre reçu d’un inspecteur ou de or by the engineer. l’ingénieur. DISCONTINUANCE OF A LAND USE CESSATION DE L’EXPLOITATION OPERATION DES TERRES 42. (1) Subject to subsection (2), a permittee who 42. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire de wishes to discontinue a land use operation before the permis qui désire cesser l’exploitation des terres avant date of completion set out in the permit shall give la date d’achèvement précisée dans le permis donne à notice of the discontinuance in writing to the engineer l’ingénieur un avis de cessation écrit qui indique la date indicating the proposed date of the discontinuance. prévue de la cessation. 19 (2) A notice of discontinuance described in (2) L’avis de cessation décrit au paragraphe (1) subsection (1) must be given to the engineer at least doit être donné à l’ingénieur au moins 10 jours avant la 10 days before the proposed date of the discontinuance. date prévue de la cessation. (3) On receipt of a notice of discontinuance, the (3) Dès réception de l’avis de cessation, engineer shall amend a copy of the permit accordingly l’ingénieur modifie une copie du permis en and forward the amended copy of the permit to the conséquence et la transmet au titulaire de permis. permittee. (4) The discontinuance of a land use operation (4) La cessation de l’exploitation des terres en under this section does not relieve the permittee from vertu du présent article ne dégage pas le titulaire de any obligations arising under the terms and conditions permis de ses obligations découlant du permis ou du of the permit or under these regulations to the time of présent règlement jusqu’à la cessation, ni de the discontinuance or from complying with a notice, l’obligation de se conformer à un avis, une directive ou direction or order given by an inspector or by the un ordre reçu d’un inspecteur ou de l’ingénieur. engineer. ASSIGNMENT CESSION 43. (1) On receipt of a written application and the fee 43. (1) Dès réception d’une demande écrite set out in Schedule A, the engineer may approve the accompagnée du droit prévu à l’annexe A, l’ingénieur assignment of a permit in whole or in part. peut approuver la cession — totale ou partielle — d’un permis. (2) An application for approval of an assignment (2) La demande d’approbation de la cession doit of a permit must be forwarded to the engineer at least être transmise à l’ingénieur au moins 10 jours avant la 10 days before the proposed effective date of the date prévue de la cession et indiquer le numéro de assignment and must include the permit number of the permis du cédant, les nom et adresse du cessionnaire et assignor, the name and address of the proposed les détails des intérêts ou droits dévolus au cessionnaire assignee and particulars of the interests or rights of the par suite de la cession. assignee to be benefited by the assignment. APPEALS APPELS 44. (1) An applicant for a permit or a permittee may, 44. (1) Le requérant d’un permis ou le titulaire de within 30 days after any decision, direction or order permis peut, dans les 30 jours qui suivent la date d’une made by the engineer or an inspector, appeal the décision, d’une directive ou d’un ordre reçus de decision, direction or order to the Minister. l’ingénieur ou d’un inspecteur, faire appel au ministre de la décision, de la directive ou de l’ordre. (2) An appeal under subsection (1) must be by (2) L’appel en vertu du paragraphe (1) doit se faire written notice setting out par avis écrit qui énonce les éléments suivants : (a) the decision, direction or order appealed a) la décision, la directive ou l’ordre faisant from; l’objet de l’appel; (b) the relevant circumstances surrounding b) les circonstances pertinentes de la the giving of the decision, direction or décision, la directive ou l’ordre; order; and c) les motifs de l’appel. (c) the grounds of the appeal. (3) An appellant shall provide the Minister with (3) L’appelant fournit au ministre les détails any further particulars with respect to the appeal that supplémentaires pertinents à l’appel qu’il peut exiger. the Minister may require. 20 (4) The Minister may, on receipt of an appeal (4) Le ministre peut, dès réception d’un appel en under subsection (1), set aside, confirm or vary the vertu du paragraphe (1), annuler, confirmer ou modifier decision, direction or order appealed from or may remit la décision, la directive ou l’ordre faisant l’objet de it to the engineer for reconsideration with any l’appel ou le renvoyer à l’ingénieur pour révision avec instructions that the Minister considers appropriate. les directives qu’il estime indiquées. (5) A decision, direction or order appealed from (5) Une décision, une directive ou un ordre faisant remains in full force and effect pending the decision of l’objet d’un appel reste en vigueur jusqu’à la décision the Minister or an officer appointed by him or her under du ministre ou du fonctionnaire qu’il nomme en vertu subsection (6). du paragraphe (6). (6) The Minister may authorize a member of the (6) Le ministre peut autoriser un membre de la public service, other than the engineer, to exercise the fonction publique, sauf l’ingénieur, à exercer les Minister’s powers in respect of an appeal under this pouvoirs du ministre concernant un appel en vertu du section. présent article. NOTICE AVIS 45. (1) A decision, direction, notice or order given to 45. (1) Une décision, une directive, un avis ou un a permittee under these regulations is sufficiently given ordre donné à un titulaire de permis en vertu du présent if sent by registered mail to, or left at, the permittee’s règlement est valablement donné s’il a été expédié sous address as stated in his or her application for the permit pli recommandé ou déposé à l’adresse que le titulaire de and is deemed to have been given to the permittee on permis a déclarée dans sa demande de permis et il est the date it was mailed or left. réputé avoir été donné au titulaire à la date de son expédition ou de son dépôt. (2) If a decision, direction, notice or order is given (2) Une décision, une directive, un avis ou un to a permittee other than in writing, it must be ordre donné autrement que par écrit à un titulaire de confirmed in writing without delay. permis doit être immédiatement confirmé par écrit. FEES DROITS 46. The fee set out in column II of an item of Schedule 46. Les droits exigibles pour les services prévus à la A is payable for the service set out in column I of that colonne I de l’annexe A sont ceux prévus à la item. colonne II. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 47. These regulations come into force April 1, 2014. 47. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2014. 21 SCHEDULE A (Sections 21, 43 and 46) SERVICE FEES Column I Column II Item Service Fee 1. Permit application $250 2. Assignment of permit $75 3. Copies of documents $2 per page R-058-2018,s.3. 22 ANNEXE A (articles 21, 43 et 46) DROITS POUR LES SERVICES Colonne I Colonne II Numéro Service Droit 1. Demande de permis 250 $ 2. Cession de permis 75 $ 3. Copie de documents 2 $ la page R-058-2018, art. 3. 23 SCHEDULE B (Section 21) LAND USE FEES Column I Column II Item Description Fee 1. If area of lands proposed to be used as shown on the preliminary $75 plan is less than or equal to 2 ha. 2. If area of lands proposed to be used as shown on the preliminary $75 plus $75/ha for each hectare or plan is greater than 2 ha. portion of a hectare in excess of 2 ha. R-058-2018,s.3. 24 ANNEXE B (article 21) DROITS D’UTILISATION DES TERRES Colonne I Colonne II Numéro Terres Droits 1. Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie égale ou 75 $ inférieure à 2 ha. 2. Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie supérieure 75 $ plus 75 $ l’hectare, pour chaque à 2 ha. hectare, ou fraction d’hectare, en sus de 2 ha. R-058-2018, art. 3. © 2018 Territorial Printer © 2018 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 25