Education Regulation 23

EDUCATION ACT LOI SUR L’ÉDUCATION HOME SCHOOLING REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES PROGRAM MES R-090-96 D’ENSEIGNEMENT À DOMICILE R-090-96 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ EDUCATION ACT LOI SUR L’ÉDUCATION HOME SCHOOLING RÈGLEMENT SUR LES REGULATIONS PROGRAMMES D’ENSEIGNEMENT À DOMICILE The Minister, under section 151 of the Education Le ministre, en vertu de l’article 151 de la Loi sur Act, S.N.W.T. 1995, c.28, and every enabling power, l’éducation, L.T.N.-O. 1995, ch. 28, et de tout pouvoir makes the Home Schooling Regulations. habilitant, prend le Règlement sur les programmes d’enseignement à domicile. Interpretation Définitions 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "Act" means the Education Act; (Loi) «directeur d’école» Le directeur de l’école à laquelle "education body" means the commission scolaire est inscrit l'élève qui prend part au programme francophone de division or District Education Authority d’enseignement à domicile. (principal) that supervises a home schooling program; (organisme scolaire) «Loi» La Loi sur l’éducation. (Act) "principal" means the principal responsible for the «organisme scolaire» La commission scolaire school with which a student attending a home schooling francophone de division ou l'administration scolaire de program is registered. (directeur d’école) district qui supervise le programme d'enseignement à domicile. (education body) Duties of a Parent Obligations du parent 2. A parent conducting a home schooling program 2. Le parent qui dispense un programme shall d’enseignement à domicile : (a) have the primary responsibility for the a) a la responsabilité principale pour la provision of the home schooling program; dispense du programme; (b) ensure that the home schooling program b) fait en sorte que le programme satisfasse fulfils the curriculum standards set by the aux normes du programme d’études Minister for the education program; établies par le ministre relativement au (c) agree with the principal on a method of programme d’enseignement; assessment of the student that is consistent c) convient avec le directeur d'école d'une with the home schooling program; méthode d'évaluation qui est conforme au (d) provide the information requested by the programme d'enseignement à domicile; principal respecting the program of d) fait parvenir au directeur d’école, au début education to be used for the home de l’année d’enseignement, les schooling program to the principal at the renseignements que ce dernier a demandés beginning of the academic year; concernant le programme d’enseignement (e) provide to the principal, twice during the à suivre; academic year, a sampling of assessments e) fait parvenir au directeur d’école, deux that show the progress of the student in fois au cours de l’année d’enseignement, the home schooling program; un échantillon des résultats des (f) twice during the academic year, discuss évaluations qui indiquent les progrès the progress of the student with the réalisés par l'élève; principal; f) deux fois au cours de l’année (g) make all reasonable efforts to implement d’enseignement, discute des progrès de any changes, suggested by the principal or l'élève avec le directeur d'école; 1 the Superintendent, to the home schooling g) fournit des efforts raisonnables afin de program that would improve the progress mettre en pratique les suggestions du of the student; and directeur d’école ou du surintendant, (h) meet with the principal or the concernant le programme d'enseignement Superintendent to discuss any à domicile, en vue de faire progresser les recommendations that the principal or élèves; Superintendent make regarding the home h) rencontre le directeur d’école ou le schooling program. surintendant afin de discuter des recommandations de ces derniers concernant le programme d’enseignement à domicile. 3. A parent may share the responsibility for the home 3. Le parent peut partager la responsabilité d'un schooling of a child with the parent of another child programme d’enseignement à domicile avec le parent who is receiving home schooling. d'un autre enfant qui reçoit un enseignement à domicile. Duties of a Principal Obligations du directeur d’école 4. (1) The principal shall 4. (1) Le directeur d’école : (a) wherever possible, provide access to a) dans la mesure du possible, donne accès school facilities and provide support for aux installations scolaires, et donne son parents providing home schooling; appui aux parents qui dispensent un (b) agree with parents providing home programme d’enseignement à domicile; schooling on a method of assessment of b) convient, avec les parents qui dispensent the students that is consistent with the de l’enseignement à domicile, d’une home schooling program; méthode d’évaluation des élèves qui est (c) twice during the academic year, discuss conforme au programme d’enseignement the progress of the students with parents à domicile; providing home schooling; and c) deux fois au cours de l’année (d) report annually to the Superintendent d'enseignement, discute des progrès des regarding the home schooling program élèves avec les parents qui dispensent un and the progress of each student attending programme d’enseignement à domicile; home schooling. d) soumet au surintendant un rapport annuel portant sur le programme d'enseignement à domicile et sur les progrès de chaque élève qui prend part au programme. (2) The principal may (2) Le directeur d'école peut : (a) where the principal is of the opinion that a) s’il est d’avis que l'élève qui prend part au a student attending a home schooling programme d’enseignement à domicile ne program is not progressing satisfactorily, progresse pas de façon satisfaisante, recommend to a parent providing home recommander au parent qui dispense le schooling ways that the parent may programme des méthodes qui lui improve the delivery of the home permettront de mieux appliquer celui-ci; schooling program; b) s’il est d’avis que l’élève qui prend part au (b) where the principal is of the opinion that programme d’enseignement à domicile ne a student attending a home schooling progresse pas à un rythme satisfaisant, en program is not progressing satisfactorily, faire rapport au surintendant; report the progress of the student to the c) demander au surintendant d’enquêter sur Superintendent at any time; un programme d’enseignement à (c) request the Superintendent to investigate domicile; a home schooling program; and d) recommander au surintendant la cessation (d) recommend to the Superintendent that a d’un programme d’enseignement à 2 home schooling program be terminated. domicile. (3) The principal shall provide a copy of each (3) Le directeur d'école fait parvenir, au parent qui report made under paragraph (1) (d) to the parent dispense le programme d'enseignement à domicile, une delivering the home schooling program. copie de chaque rapport préparé en vertu de l'alinéa (1)d). (4) Where the principal makes recommendations (4) Lorsque le directeur d’école fait ses to a parent for changes to a home schooling program, recommandations au parent relativement à des the principal shall provide a copy of those changements au programme d'enseignement à domicile, recommendations to the Superintendent. il fait parvenir une copie de ces recommandations au surintendant. (5) The Superintendent may designate a person (5) Le surintendant peut désigner une personne other than the principal to perform the duties and autre que le directeur d'école pour exercer les pouvoirs exercise the powers of a principal under et fonctions du directeur d'école en vertu des paragraphs (1)(b) to (d) and subsections (2) to (4) and, alinéas (1)b) à d) et des paragraphes (2) à (4). Les where such a designation is made, sections 2 and 5 shall articles 2 et 5 doivent alors être interprétés avec les be read with such modifications as the circumstances adaptations nécessaires. require. Duties of a Superintendent Obligations du surintendant 5. (1) The Superintendent shall review each report 5. (1) Le surintendant examine chaque rapport et and recommendation provided by a principal. recommandation que lui fait parvenir le directeur d’école. (2) Where a principal recommends the termination (2) Lorsque le directeur d’école recommande la of a home schooling program, the Superintendent shall cessation d'un programme d’enseignement à domicile, (a) investigate the recommendation by le surintendant : interviewing the parents providing the a) enquête, relativement à la home schooling program and by recommandation, en interrogeant les reviewing all relevant material; and parents qui dispensent le programme et en (b) recommend, in writing, to the education examinant l’ensemble des documents body, the principal and the parent pertinents; providing the home schooling program, b) recommande, par écrit, à l'organisme that the home schooling program scolaire, au directeur d’école et au parent (i) continue, qui dispense le programme (ii) continue with the changes the d'enseignement à domicile : Superintendent considers (i) soit la poursuite du programme, appropriate, or (ii) soit la poursuite du programme, en (iii) be terminated as of a specified date. incorporant les changements que le surintendant estime indiqués, iii) soit la cessation du programme à la date qu'il fixe. (3) The Superintendent may delegate to a person, (3) Le surintendant peut déléguer, notamment par by contract or otherwise, the Superintendent's powers contrat, ses pouvoirs et fonctions relativement à une and duties in respect of an investigation under enquête prévue à l'alinéa (2)a). Suite à l'enquête, la paragraph (2)(a) and the delegate shall, on personne déléguée lui présente un rapport concernant investigation, provide to the Superintendent a report les recommandations faites par le directeur d’école. regarding the recommendations of the principal. 3 Duties of the Education Body Obligations de l'organisme scolaire 6. The education body shall, in accordance with the 6. L'organisme scolaire accorde, en conformité avec directions of the Minister, provide funding to a parent les directives du ministre, un financement au parent for program costs related to the delivery of a home pour les frais liés à la dispense du programme schooling program. d’enseignement à domicile. 7. (1) The education body shall review 7. (1) L'organisme scolaire examine les recommendations received under section 5 and may recommandations reçues en vertu de l’article 5, et peut continue, continue with changes the education body faire poursuivre le programme d'enseignement à considers appropriate or terminate a home schooling domicile, le faire poursuivre en incorporant les program. changements que l'organisme scolaire estime indiqués ou le faire cesser. (2) Where an education body terminates a home (2) Lorsqu’il fait cesser le programme schooling program, the education body shall ensure that d’enseignement à domicile, l'organisme scolaire fait en any affected student has access to the education sorte que les élèves visés par cette cessation reçoivent program. le programme d’enseignement. © 2018 Territorial Printer © 2018 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 4