Housing Northwest Territories Regulation 2

HOUSING NORTHWEST TERRITORIES LOI SUR HABITATION TERRITOIRES ACT DU NORD-OUEST FORT SIMPSON HOUSING ARRÊTÉ SUR L'OFFICE D'HABITATION AUTHORITY ORDER DE FORT SIMPSON RRNWT 1990,c.N-2 RRTN-O 1990, ch. N-2 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-078-2023 R-078-2023 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ HOUSING NORTHWEST LOI SUR HABITATION TERRITOIRES TERRITORIES ACT DU NORD-OUEST FORT SIMPSON HOUSING ARRÊTÉ SUR L'OFFICE AUTHORITY ORDER D'HABITATION DE FORT SIMPSON 1. In this Order, "Authority" means the Fort Simpson 1. Aux fins du présent décret, «Office» désigne Housing Authority, continued under section 2. l'Office d'habitation de Fort Simpson qui continue d'exister en vertu de l'article 2. 2. The housing authority called the Fort Simpson 2. L'Office d'habitation de Fort Simpson, personne Housing Authority, incorporated to operate within the morale constituée en vue d'exercer ses attributions à municipal limits of the Village of Fort Simpson, is l'intérieur des limites municipales du village de Fort continued. Simpson, continue d'exister. 3. The Authority shall be composed of not less than 3. L'Office est composé d'un minimum de cinq five and not more than 10 members. membres et d'un maximum de 10 membres. 4. Each member has one vote. 4. Chaque membre compte un vote. 5. A majority of the members may designate any 5. Tout membre autre que le président ou le vice- member, other than the chairperson or vice-chairperson, président peut être désigné comme agent de l'Office par as an officer of the Authority where they consider it une majorité des membres si ceux-ci sont d'avis qu'une necessary for the proper conduct of the business of the telle désignation est nécessaire pour la conduite des Authority. affaires de l'Office. 6. The office of the Authority shall be in the Village 6. Le bureau de l'Office se trouve dans le village de of Fort Simpson. Fort Simpson. 7. The Authority may make by-laws governing the 7. L'Office peut prendre des règlements administratifs conduct of the business of the Authority, but no such visant la conduite des affaires de l'Office, mais ces by-law is effective until it is approved by Housing règlements n'entrent en vigueur qu'une fois approuvés Northwest Territories. R-078-2023,s.2. par Habitation Territoires du Nord-Ouest. R-078-2023, art. 2. 8. The Authority may, in addition to exercising its 8. En plus d'exercer les attributions qui lui sont powers under the Interpretation Act, conférées aux termes de la Loi d'interprétation, l'Office (a) acquire and hold, by way of lease or other peut : instrument, such lands and buildings as a) acquérir et garder, par l'entremise d'un bail may be necessary for the proper operation, ou autrement, les terrains et les bâtiments management and maintenance of any nécessaires à la gestion, à l'exploitation et housing project that may be lawfully à l'entretien de tout ensemble d'habitation assigned to it; qui lui est confié; (b) maintain, repair and renovate the b) entretenir, réparer et rénover les bâtiments buildings comprising any housing project faisant partie de tout projet d'habitation under its management and control; dont il a la responsabilité de la gestion et (c) let and sublet land or premises held by it du contrôle; in accordance with the terms of leases or c) louer ou sous-louer les lieux dont il a la subleases that are in forms approved by garde ou dont une partie de l'Office a la Housing Northwest Territories; and garde, en conformité avec les conditions (d) employ, on the terms and conditions that des baux établis selon les formules the Authority may determine, any officer approuvées par Habitation Territoires du designated under section 5, and any Nord-Ouest; 1 person that the Authority considers d) embaucher, selon les conditions fixées par necessary to discharge its responsibilities. la Société, des agents désignés en vertu de R-078-2023,s.2. l'article 5, et toute personne que la Société estime nécessaire d'embaucher pour s'acquitter de ses responsabilités. R-078-2023, art. 2. © 2023 Territorial Printer © 2023 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T./1997 Yellowknife (T.N.-O.) 2