Education Regulation 1

EDUCATION ACT LOI SUR L’ÉDUCATION ACADEMIC YEAR AND SCHOOL RÈGLEMENT SUR L’ANNÉE ATTENDANCE REGULATIONS D’ENSEIGNEMENT ET LA R-136-96 FRÉQUENTATION SCOLAIRE R-136-96 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-040-2000 R-040-2000 R-029-2006 R-029-2006 R-115-2019 R-115-2019 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ EDUCATION ACT LOI SUR L’ÉDUCATION ACADEMIC YEAR AND SCHOOL RÈGLEMENT SUR L’ANNÉE ATTENDANCE REGULATIONS D’ENSEIGNEMENT ET LA FRÉQUENTATION SCOLAIRE The Minister, under section 151 of the Education Le ministre, en vertu de l’article 151 de la Loi sur Act and every enabling power, makes the Academic l’éducation et de tout pouvoir habilitant, prend le Year and School Attendance Regulations. Règlement sur l’année d’enseignement et la fréquentation scolaire. 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "Act" means the Education Act; (Loi) «fréquenter» Participer au programme scolaire de "attend" means to participate in the school program l’école dans laquelle l’élève est inscrit. (attend) provided by the school with which a student is registered; (fréquenter) «heures d’enseignement» Période pendant laquelle un élève reçoit de l’instruction dans un programme "hours of instruction" means the time during which a d’enseignement ou un programme d’étude d’une école student receives instruction in the education program or privée. (hours of instruction) a program of education in a private school. (heures d’enseignement) «Loi» La Loi sur l’éducation. (Act) 2. (1) Subject to subsection 126(4) of the Act, an 2. (1) Sous réserve du paragraphe 126(4) de la Loi, education body given the power set out in l’organisme scolaire investi du pouvoir visé à paragraph 117(1)(s) of the Act shall, for the area within l’alinéa 117(1)s) de la Loi fixe, dans le territoire qui its jurisdiction, relève de sa compétence : (a) establish the hours of instruction for the a) le nombre d’heures d’enseignement pour academic year l’année d’enseignement des niveaux (i) for kindergarten to be no more than scolaires suivants : six hours as the number of hours of (i) pour la maternelle, au plus six heures instruction in each day, d’enseignement par jour, (ii) for grades one to six to be no more (ii) de la première à la sixième année, au than 5.5 hours as the number of plus 5,5 heures d’enseignement par hours of instruction in each day, and jour, (iii) for grades seven to 12 to be no more (iii) de la septième à la douzième année, than 5.75 hours as the number of au plus 5,75 heures d’enseignement hours of instruction in each day; and par jour; (b) establish up to 100 hours of b) jusqu’à 100 heures non consacrées à non-instructional time for the academic l’enseignement pour l’année year to be used for d’enseignement qui seront allouées aux (i) planning for student assessment and activités suivantes : reporting, and (i) la planification de l’évaluation de (ii) professional planning and learning. l’élève et la préparation de rapports sur le rendement, (ii) la planification et le perfectionnement professionnels. 1 (2) The maximum hours of instruction set out in (2) La limite d’heures d’enseignement prévue aux subparagraphs (1)(a)(i), (ii) and (iii) do not apply on sous-alinéas (1)a)(i), (ii) et (iii) ne vise pas les jours où days on which instruction includes participating in l’enseignement comprend la participation à des activités traditional activities on the land or other learning traditionnelles sur le terrain ou à d’autres expériences experiences outside of the regular instructional setting. d’apprentissage en dehors du milieu scolaire ordinaire. (3) The Minister may provide direction to an (3) Le ministre peut donner des directives à un education body regarding the hours of non-instructional organisme scolaire en ce qui concerne les heures non time established under paragraph (1)(b), including consacrées à l’enseignement prévues à l’alinéa (1)b), y (a) the minimum number of hours that must compris : be established; a) le nombre minimal qui doit être fixé; (b) the allocation of hours between b) leur attribution aux activités suivantes : (i) planning for student assessment and (i) la planification de l’évaluation de reporting, and l’élève et le rapport sur le rendement, (ii) professional planning and learning; (ii) la planification et le (c) the purpose of the hours and the types of perfectionnement professionnels; activities for which the hours may be c) les fins qu’elles visent et les types used; and d’activités auxquelles elles peuvent servir; (d) the distribution of the hours throughout d) leur affectation tout au long de l’année the academic year and the school day. d’enseignement et des jours de classe. R-040-2000,s.2; R-029-2006,s.2; R-115-2019,s.2. R-040-2000, art. 2; R-029-2006, art. 2; R-115-2019, art. 2. 3. (1) Every District Education Authority and 3. (1) Toute administration scolaire de district ou commission scolaire francophone de division shall commission scolaire francophone de division prépare prepare a calendar for the academic year for each un calendrier pour l’année d’enseignement de chaque school in the area within its jurisdiction and shall école dans le territoire qui relève de sa compétence, et include in that calendar y prévoit : (a) the opening and closing dates of the a) les dates d’ouverture et de fermeture de school; l’école; (b) the dates for vacations and the observance b) les dates de vacances scolaires et des jours of holidays; fériés; (c) the hours of instruction; c) le nombre d’heures d’enseignement; (d) the dates for hours of non-instructional d) les dates consacrées aux heures non time established under paragraph 2(1)(b); employées à l’enseignement prévues à and l’alinéa 2(1)b); (e) the dates established for e) les dates fixées pour : (i) the development and improvement of (i) le perfectionnement du personnel the skills of the education staff, and d’éducation, (ii) the performance of non-instruction (ii) l’exécution d’activités parascolaires duties by the education staff. par le personnel d’éducation. (2) The District Education Authority and (2) L’administration scolaire de district et la commission scolaire francophone de division shall commission scolaire francophone de division mettent le make the calendar prepared under subsection (1) calendrier préparé en vertu du paragraphe (1) à la available to the public by April 1 of the academic year disposition du public avant le 1er avril de l’année prior to the academic year for which the calendar is d’enseignement précédant l'année d'enseignement pour prepared. R-115-2019,s.3. laquelle le calendrier est préparé. R-115-2019, art. 3. 4. A District Education Authority or commission 4. L'administration scolaire de district et la scolaire francophone de division may temporarily close commission scolaire francophone de division peuvent a school for health or safety reasons. fermer temporairement une école pour des raisons de santé ou de sécurité. 2 5. (1) Every District Education Authority and 5. (1) Toute administration scolaire de district ou commission scolaire francophone de division shall, commission scolaire francophone de division, par le through policy, provide for the encouragement and biais de politiques, vise à inciter et à faire observer une enforcement of regular and punctual attendance at fréquentation assidue et ponctuelle dans les écoles du schools in the area within its jurisdiction. territoire qui relève de sa compétence. (2) A policy made under subsection (1) shall (2) Une politique, introduite en vertu du (a) establish procedures to encourage students paragraphe (1) : to attend school punctually and regularly; a) établit des procédures incitant les élèves à (b) contain procedures for informing students fréquenter l’école de façon assidue et and parents of the policy; ponctuelle; (c) establish procedures for the notification of b) prévoit des procédures visant à informer parents and students of the obligation to les élèves et les parents de l’existence de attend school under the Act and the la politique; regulations made under the Act; c) établit des procédures visant à aviser les (d) set out the procedure for the preparation parents et les élèves de l’obligation de of and the content of reports, to be sent to fréquenter l’école en vertu de la Loi et de the District Education Authority or the ses règlements; commission scolaire francophone de d) prévoit la procédure pour la préparation et division, prepared by the principal or the le contenu des rapports envoyés par le principal's delegate regarding the directeur d’école ou son délégué à attendance of students, student absences l’administration scolaire de district ou à la and the steps taken to encourage commission scolaire francophone de attendance, including attempts made to division relativement à l’assiduité et aux contact students and parents; absences des élèves, ainsi que les mesures (e) set out the criteria for identifying chronic prises pour inciter la fréquentation, or severe attendance problems and the notamment les tentatives faites pour entrer procedure for commencing a prosecution en contact avec les élèves ou les parents; under the Act; and e) prévoit les critères d’identification de (f) establish procedures for notifying a parent problèmes chroniques ou sérieux de of action to be taken to enforce fréquentation ainsi que la procédure à attendance. suivre pour introduire une poursuite en vertu de la Loi; f) établit des procédures visant à aviser les parents des mesures à prendre pour faire observer la fréquentation. © 2019 Territorial Printer © 2019 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 3