Petroleum Resources Regulation 1

PETROLEUM RESOURCES ACT LOI SUR LES HYDROCARBURES ENVIRONMENTAL STUDIES RESEARCH RÈGLEMENT SUR LES RÉGIONS VISÉES FUND REGIONS REGULATIONS PAR LE FONDS POUR L’ÉTUDE DE R-021-2014 L’ENVIRONNEMENT In force April 1, 2014 R-021-2014 En vigueur le 1er avril 2014 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml PETROLEUM RESOURCES ACT LOI SUR LES HYDROCARBURES ENVIRONMENTAL STUDIES RESEARCH RÈGLEMENT SUR LES RÉGIONS VISÉES FUND REGIONS REGULATIONS PAR LE FONDS POUR L’ÉTUDE DE L’ENVIRONNEMENT The Commissioner in Executive Council, under Le commissaire, en Conseil exécutif, en vertu de section 75 of the Petroleum Resources Act and every l’article 75 de la Loi sur les hydrocarbures et de tout enabling power, makes the Environmental Studies pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les régions Research Fund Regions Regulations. visées par le Fonds pour l’étude de l’environnement. PRESCRIBED REGIONS RÉGIONS DÉSIGNÉES 1. In these regulations, "onshore" means the onshore 1. Dans le présent règlement, «région intracôtière» as defined in the Northwest Territories Act (Canada). s’entend au sens de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Canada). 2. For the purposes of paragraph 68(1)(b) of the 2. Les régions désignées aux fins de l’alinéa 68(1)b) Petroleum Resources Act, the prescribed regions are the de la Loi sur les hydrocarbures sont décrites à l’annexe. regions described in the Schedule. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 3. These regulations come into force April 1, 2014. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2014. 1 SCHEDULE (Section 2) ANNEXE (article 2) ENVIRONMENTAL STUDIES RESEARCH FUND RÉGIONS DÉSIGNÉES AUX FINS DU FONDS PRESCRIBED REGIONS POUR L’ÉTUDE DE L’ENVIRONNEMENT 1. Prescribed Region 1: Beaufort South 1. Région désignée no 1 : Beaufort sud All that portion of the onshore within the boundary La totalité de la partie de la région intracôtière située à described as follows: l’intérieur de la limite décrite comme suit : The boundary of this prescribed region starts at the La limite de cette région désignée débute à intersection of latitude 70E30NN and longitude 137EW; l’intersection de 70E30N de latitude nord et de 137E de thence runs south along longitude 137EW to the coast longitude ouest; de là, elle s’étend vers le sud le long de of Yukon; thence in a generally easterly direction along 137E de longitude ouest jusqu’à la côte du Yukon; de the coasts of Yukon and the Northwest Territories to là, vers l’est le long des côtes du Yukon et des latitude 70EN near longitude 129E30NW; thence east Territoires du Nord-Ouest jusqu’à 70E de latitude nord along latitude 70EN to longitude 129EW; thence north près de 129E30N de longitude ouest; de là, vers l’est le along longitude 129EW to latitude 71EN; thence west long de 70E de latitude nord jusqu’à 129E de longitude along latitude 71EN to longitude 130E30NW; thence ouest; de là, vers le nord le long de 129E de longitude south along longitude 130E30NW to latitude 70E30NN; ouest jusqu’à 71E de latitude nord; de là, vers l’ouest le thence west along latitude 70E30NN to the starting long de 71E de latitude nord jusqu’à 130E30N de point. longitude ouest; de là, vers le sud le long de 130E30N de longitude ouest jusqu’à 70E30N de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 70E30N de latitude nord jusqu’au point de départ. 2. Prescribed Region 2: Beaufort North 2. Région désignée no 2 : Beaufort nord All that portion of the onshore within the boundary La totalité de la partie de la région intracôtière située à described as follows: l’intérieur de la limite décrite comme suit : The boundary of this prescribed region starts at the La limite de cette région désignée débute à intersection of longitude 141EW and the outer edge of l’intersection de 141E de longitude ouest et de celui des the continental margin or a line that is two hundred deux points suivants qui est le plus éloigné : soit nautical miles from the baselines from which the l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne breadth of the territorial sea of Canada is measured, située à 200 milles marins des lignes de base à partir whichever is the further; thence runs south along desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale longitude 141EW to the coast of Yukon; thence in a du Canada; de là, elle s’étend vers le sud le long de generally easterly direction along the coast of Yukon to 141E de longitude ouest jusqu’à la côte du Yukon; de longitude 137EW; thence north along longitude 137EW là, vers l’est le long de la côte du Yukon jusqu’à 137E to latitude 70E30NN; thence east along latitude 70E30NN de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 137E to longitude 130E30NW; thence north along longitude de longitude ouest jusqu’à 70E30N de latitude nord; de 130E30NW to latitude 71EN; thence east along latitude là, vers l’est le long de 70E30N de latitude nord jusqu’à 71EN to longitude 129EW; thence south along 130E30N de longitude ouest; de là, vers le nord le long longitude 129EW to latitude 70EN; thence east along de 130E30N de longitude ouest jusqu’à 71E de latitude latitude 70EN to the coast of the Northwest Territories; nord; de là, vers l’est le long de 71E de latitude nord thence in a generally easterly direction along that coast jusqu’à 129E de longitude ouest; de là, vers le sud le to longitude 119EW; thence north along longitude long de 129E de longitude ouest jusqu’à 70E de latitude 119EW to latitude 71E10NN; thence west along latitude nord; de là, vers l’est le long de 70E de latitude nord 71E10NN to the coast of Banks Island; thence southerly jusqu’à la côte des Territoires du Nord-Ouest; de là, along that coast past Cape Lambton and in a generally vers l’est le long de cette côte jusqu’à 119E de northerly direction along the west coast of Banks Island longitude ouest; de là, vers le nord le long de 119E de to longitude 124EW; thence north along longitude longitude ouest jusqu’à 71E10N de latitude nord; de là, 124EW to latitude 75E40NN; thence west along latitude vers l’ouest le long de 71E10N de latitude nord jusqu’à 2 75E40NN to the outer edge of the continental margin or la côte de l’île Banks; de là, vers le sud le long de cette to a line that is two hundred nautical miles from the côte, au-delà du Cap Lambton, et vers le nord le long de baselines from which the breadth of the territorial sea of la côte ouest de l’île Banks jusqu’à 124E de longitude Canada is measured, whichever is the further; thence ouest; de là, vers le nord le long de 124° de longitude southwest along that outer limit to the starting point. ouest jusqu’à 75E40N de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 75E40N de latitude nord jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud-ouest le long de cette limite jusqu’au point de départ. 3. Prescribed Region 3: Western Archipelago — 3. Région désignée no 3 : Arctique occidental — Zone Offshore extracôtière All that portion of the onshore within the boundary La totalité de la partie de la région intracôtière située à described as follows: l’intérieur de la limite décrite comme suit : This prescribed region includes all of the petroleum Cette région désignée comprend toutes les terres lands below the low water mark that are west of pétrolifères et gazifères sous la laisse de basse mer qui longitude 101EW and north of Yukon mainland and the sont à l’ouest de 101E de longitude ouest et au nord de Northwest Territories mainland. It does not include the la partie continentale du Yukon et des Territoires du petroleum lands included in prescribed regions 1, 2 and Nord-Ouest. Sont exclues de cette région, les terres 4, or petroleum lands north of latitude 78E10NN and east pétrolifères et gazifères comprises dans les régions of longitude 103EW. désignées nos 1, 2 et 4 de même que les terres pétrolifères et gazifères situées au nord de 78E10N de latitude nord et à l’est de 103E de longitude ouest. 4. Prescribed Region 4: Central Archipelago — 4. Région désignée no 4 : Arctique central — Zone Offshore extracôtière All that portion of the onshore within the boundary La totalité de la partie de la région intracôtière située à described as follows: l’intérieur de la limite décrite comme suit : This prescribed region includes all of the petroleum Cette région désignée comprend toutes les terres lands below the low water mark within the area pétrolifères et gazifères situées sous la laisse de basse bounded by a line that starts at the intersection of mer dans la zone délimitée suivante : elle débute à latitude 78E10NN and longitude 100EW; thence runs l’intersection de 78E10N de latitude nord et de 100E de west along latitude 78E10NN to longitude 111E30NW; longitude ouest; de là, elle s’étend vers l’ouest le long thence south along longitude 111E30NW to latitude de 78E10N de latitude nord jusqu’à 111E30N de 76E10NN; thence east along latitude 76E10NN to longitude ouest; de là, vers le sud le long de 111E30N de longitude 100EW; thence north along longitude 100EW longitude ouest jusqu’à 76E10N de latitude nord; de là, to the starting point. vers l’est le long de 76E10N de latitude nord jusqu’à 100E de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 100E de longitude ouest jusqu’au point de départ. 5. Prescribed Region 5: Mackenzie Delta 5. Région désignée no 5 : Delta du Mackenzie All that portion of the onshore within the boundary La totalité de la partie de la région intracôtière située à described as follows: l’intérieur de la limite décrite comme suit : The boundary of this prescribed region starts at the La limite de cette région désignée débute au point intersection of the Beaufort Sea coast and the territorial d’intersection de la côte de la mer de Beaufort et de la 3 boundary between Yukon and the Northwest frontière entre le Yukon et les Territoires du Territories; thence runs in a generally easterly direction Nord-Ouest; de là, elle s’étend vers l’est le long de la along the coast of the Northwest Territories to its côte des Territoires du Nord-Ouest jusqu’à son intersection with latitude 70EN near longitude intersection avec 70E de latitude nord près de 129E30N 129E30NW; thence east along latitude 70EN to longitude de longitude ouest; de là, vers l’est le long de 70E de 129EW; thence south along longitude 129EW to latitude latitude nord jusqu’à 129E de longitude ouest; de là, 68EN; thence west along latitude 68EN to the territorial vers le sud le long de 129E de longitude ouest jusqu’à boundary between Yukon and the Northwest 68E de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 68E Territories; thence north along that boundary to the de latitude nord jusqu’à la frontière entre le Yukon et starting point. les Territoires du Nord-Ouest; de là, vers le nord le long de cette frontière jusqu’au point de départ. 6. Prescribed Region 6: Mackenzie North 6. Région désignée no 6 : Mackenzie nord All that portion of the onshore within the boundary La totalité de la partie de la région intracôtière située à described as follows: l’intérieur de la limite décrite comme suit : The boundary of this prescribed region starts at the La limite de cette région désignée débute au point intersection of latitude 68EN and the territorial d’intersection de 68E de latitude nord et de la frontière boundary between Yukon and the Northwest entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; de là, Territories; thence runs east along latitude 68EN to elle s’étend vers l’est le long de 68E de latitude nord longitude 129EW; thence north along longitude 129EW jusqu’à 129E de longitude ouest; de là, vers le nord le to latitude 70EN; thence east along latitude 70EN to the long de 129E de longitude ouest jusqu’à 70E de latitude coast of the Northwest Territories; thence in a generally nord; de là, vers l’est le long de 70E de latitude nord easterly direction along that coast to longitude 101EW; jusqu’à la côte des Territoires du Nord-Ouest; de là, thence south along longitude 101EW to latitude vers l’est le long de cette côte jusqu’à 101E de 65E30NN; thence west along latitude 65E30NN to the longitude ouest; de là, vers le sud le long de 101E de territorial boundary between Yukon and the Northwest longitude ouest jusqu’à 65E30N de latitude nord; de là, Territories; thence north along that boundary to the vers l’ouest le long de 65E30N de latitude nord jusqu’à starting point. la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; de là, vers le nord le long de cette frontière jusqu’au point de départ. 7. Prescribed Region 7: Mackenzie Central 7. Région désignée no 7 : Mackenzie central All that portion of the onshore within the boundary La totalité de la partie de la région intracôtière située à described as follows: l’intérieur de la limite décrite comme suit : The boundary of this prescribed region starts at the La limite de cette région désignée débute au point intersection of latitude 65E30NN and the territorial d’intersection de 65E30N de latitude nord et de la boundary between Yukon and the Northwest frontière entre le Yukon et les Territoires du Territories; thence runs east along latitude 65E30NN to Nord-Ouest; de là, elle s’étend vers l’est le long de longitude 101EW; thence south along longitude 101EW 65E30N de latitude nord jusqu’à 101E de longitude to latitude 62EN; thence west along latitude 62EN to the ouest; de là, vers le sud le long de 101E de longitude territorial boundary between Yukon and the Northwest ouest jusqu’à 62E de latitude nord; de là, vers l’ouest le Territories; thence north along that boundary to the long de 62 de latitude nord jusqu’à la frontière entre le starting point. Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; de là, vers le nord le long de cette frontière jusqu’au point de départ. 4 8. Prescribed Region 8: Mackenzie South 8. Région désignée no 8 : Mackenzie sud All that portion of the onshore within the boundary La totalité de la partie de la région intracôtière située à described as follows: l’intérieur de la limite décrite comme suit : The boundary of this prescribed region starts at the La limite de cette région désignée débute au point intersection of latitude 62EN and the territorial d’intersection de 62E de latitude nord et de la frontière boundary between Yukon and the Northwest entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; de là, Territories; thence runs east along latitude 62EN to vers l’est le long de 62E de latitude nord jusqu’à 101E longitude 101EW; thence south along longitude 101EW de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 101E de to latitude 60EN; thence west along latitude 60EN to the longitude ouest jusqu’à 60E de latitude nord; de là, vers territorial boundary between Yukon and the Northwest l’ouest le long de 60E de latitude nord jusqu’à la Territories; thence north along that boundary to the frontière entre le Yukon et les Territoires du starting point. Nord-Ouest; de là, vers le nord le long de cette frontière jusqu’au point de départ. 9. Prescribed Region 9: Western Archipelago — 9. Région désignée no 9 : Arctique occidental — Terre Onshore ferme All that portion of the onshore within the boundary La totalité de la partie de la région intracôtière située à described as follows: l’intérieur de la limite décrite comme suit : This prescribed region includes all of the petroleum Cette région désignée comprend toutes les terres lands above the low water mark north of the Northwest pétrolifères et gazifères situées au-dessus de la laisse de Territories mainland and to the west of a line that starts basse mer au nord de la partie continentale des at the intersection of the coast of the Northwest Territoires du Nord-Ouest et à l’ouest de la limite Territories mainland and longitude 101EW; thence décrite ci-après : elle débute au point d’intersection de north along longitude 101EW to latitude 74E10NN; la côte de la partie continentale des Territoires du thence west along latitude 74E10NN to longitude Nord-Ouest et de 101E de longitude ouest; de là, elle 116E30NW; thence north along longitude 116E30NW to s’étend vers le nord le long de 101E de longitude ouest latitude 78E10NN; thence east along latitude 78E10NN to jusqu’à 74E10N de latitude nord; de là, vers l’ouest le longitude 103EW; thence north along longitude 103EW long de 74E10N de latitude nord jusqu’à 116E30N de to its intersection with the northern boundary of the longitude ouest; de là, vers le nord le long de 116E30N petroleum lands. de longitude ouest jusqu’à 78E10N de latitude nord; de là, vers l’est le long de 78E10N de latitude nord jusqu’à 103E de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 103E de longitude ouest jusqu’à son intersection avec la frontière nord des terres pétrolifères et gazifères. 10. Prescribed Region 10: Central Archipelago — 10. Région désignée no 10 : Arctique central — Terre Onshore ferme All that portion of the onshore within the boundary La totalité de la partie de la région intracôtière située à described as follows: l’intérieur de la limite décrite comme suit : This prescribed region includes all of the petroleum Cette région désignée comprend toutes les terres lands above the low water mark within the area pétrolifères et gazifères situées au-dessus de la laisse de bounded by a line that starts at the intersection of basse mer dans la zone délimitée de la façon suivante : latitude 78E10NN and longitude 101EW; thence runs elle débute au point d’intersection de 78E10N de latitude south along longitude 101EW to latitude 74E10NN; nord et de 101E de longitude ouest; de là, elle s’étend thence west along latitude 74E10NN to longitude vers le sud le long de 101E de longitude ouest jusqu’à 116E30NW; thence north along longitude 116E30NW to 74E10N de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de latitude 78E10NN; thence east along latitude 78E10NN to 74E10N de latitude nord jusqu’à 116E30N de longitude the starting point. ouest; de là, vers le nord le long de 116E30N de 5 longitude ouest jusqu’à 78E10N de latitude nord; de là, vers l’est le long de 78E10N de latitude nord jusqu’au point de départ. 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