Education Regulation 12

EDUCATION ACT LOI SUR L'ÉDUCATION EDUCATION APPEAL REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES APPELS EN R-167-96 MATIÈRE D'ÉDUCATION R-167-96 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-005-97 R-005-97 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ EDUCATION ACT LOI SUR L'ÉDUCATION EDUCATION APPEAL RÈGLEMENT SUR LES APPELS REGULATIONS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION The Minister, under section 151 of the Education Le ministre, en vertu de l'article 151 de la Loi sur Act and every enabling power, makes the Education l'éducation et de tout pouvoir habilitant, prend le Appeal Regulations. Règlement sur les appels en matière d'éducation. Interpretation Définitions 1. (1) In these regulations, 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. "Act" means the Education Act; (Loi) «appelant» Le parent ou l'élève, ou les deux, qui "appellant" means a student or the student's parent, or interjettent appel d'une décision en conformité avec le both, who appeals a decision in accordance with these présent règlement. (appellant) regulations. (appelant) «Loi» La Loi sur l'éducation. (Act) (2) For the purposes of an appeal under (2) Dans le cas d'un appel prévu au subsection 40(3) of the Act, a decision that significantly paragraphe 40(3) de la Loi, la décision qui a des affects the education, health or safety of a student répercussions importantes sur l'éducation, la santé ou la includes a decision that specifically affects an sécurité de l'élève s'entend notamment de la décision individual student and does not include a decision qui a des répercussions sur un élève en particulier, à relating to the general administration of the education l'exclusion de celle qui a trait à l'application générale du program or the broad allocation of funding for programme d'enseignement ou à l'affectation générale education. de fonds pour l'éducation. 2. (1) Sections 40 and 41 of the Act apply, in respect 2. (1) Les articles 40 et 41 de la Loi s'appliquent, of decisions made by education staff or a commission relativement aux décisions prises par le personnel scolaire francophone de division, to a commission d'éducation ou par la commission scolaire francophone scolaire francophone de division as if it were a District de division, à une commission scolaire francophone de Education Authority. division comme s'il s'agissait d'une administration scolaire de district. (2) Section 43 of the Act applies to a decision (2) L'article 43 de la Loi s'applique à la décision made by an appeal committee respecting the expulsion prise par le comité d'appel relativement au renvoi d'un of a student by a commission scolaire francophone de élève par une commission scolaire francophone de division. division. 3. (1) An appeal or review conducted under the Act 3. (1) L'appel ou l'examen prévu par la Loi et le and these regulations shall be conducted in accordance présent règlement se déroule en conformité avec les with the rules of natural justice. règles de justice naturelle. (2) The times set out for the completion of steps (2) Les délais fixés pour l'accomplissement des when an appeal or review has been started may be démarches d'un appel ou d'un examen en cours peuvent changed with the written consent of all parties to the être modifiés avec le consentement écrit des parties. appeal or review. (3) No person may select, as a member or the (3) Nul ne peut choisir l'une des personnes chairperson of an appeal committee, suivantes à titre de membre ou de président du comité (a) a member of the education body that made d'appel : 1 the decision being appealed; a) un membre de l'organisme scolaire qui a (b) a member of an education staff or school pris la décision faisant l'objet de l'appel; staff employed within the jurisdiction of b) un membre du personnel d'éducation ou the education body that made the decision du personnel scolaire du territoire qui being appealed; or relève de la compétence de l'organisme (c) a member of the staff of the education scolaire qui a pris la décision faisant body or a person employed by the l'objet de l'appel; education body that made the decision c) un membre du personnel de l'organisme being appealed. scolaire — ou une personne employée par celui-ci — qui a pris la décision faisant l'objet de l'appel. (4) A person selected under these regulations to be (4) La personne choisie en vertu du présent a member of an appeal committee may refuse that règlement à titre de membre du comité d'appel peut selection. refuser d'en faire partie. District Education Authority or Administration scolaire de district ou commission commission scolaire francophone de division scolaire francophone de division 4. (1) Service of a notice in respect of an appeal of 4. (1) La signification de l'avis, prévu au the decision of a District Education Authority or a paragraphe 40(3) de la Loi, relatif à l'appel d'une commission scolaire francophone de division under décision de l'administration scolaire de district ou de la subsection 40(3) of the Act may be effected by mail, commission scolaire francophone de division peut facsimile transmission or personal delivery. s'effectuer par courrier, par télécopie ou à personne. (2) In the absence of evidence to the contrary, (2) En l'absence de preuve contraire, l'avis where notice is given signifié, selon le cas : (a) by mail, the notice shall be deemed to be a) par courrier est réputé valablement sufficiently served on the intended signifié au destinataire prévu dans les sept recipient at the expiration of seven days jours suivant la date de la mise à la poste; after the date of mailing; or b) par télécopie est réputé valablement (b) by facsimile transmission, the notice shall signifié au destinataire prévu dans la be deemed to be sufficiently served on the journée suivant la date de la transmission. intended recipient at the expiration of one R-005-97, art. 2. day after the date of transmission. 5. (1) A student's parent or a student who wishes to 5. (1) Le parent ou l'élève qui désire interjeter appel appeal the decision of a District Education Authority or d'une décision de l'administration scolaire de district ou a commission scolaire francophone de division under de la commission scolaire francophone de division, en paragraph 36(1)(b) or subsection 40(3) of the Act shall, vertu de l'alinéa 36(1)b) ou du paragraphe 40(3) de la in writing and within 30 days of receiving notice of the Loi, en avise celle-ci par écrit dans les 30 jours suivant decision made under that subsection, give to the District la réception de l'avis de la décision prise en vertu de ces Education Authority or commission scolaire dispositions. francophone de division a notice of appeal. (2) A notice of appeal must set out the grounds for (2) L'avis d'appel doit exposer les motifs de l'appel the appeal and the appellant's mailing and street address et mentionner les adresses postale et réelle de l'appelant and, if he or she has one, a facsimile transmission ainsi que son numéro de télécopieur, le cas échéant. number. 2 6. On receipt of a notice of appeal given under 6. Sur réception de l'avis d'appel prévu à l'article 5, section 5, the District Education Authority or l'administration scolaire de district ou la commission commission scolaire francophone de division shall scolaire francophone de division contacte l'appelant et, contact the appellant and together they shall, within dans les sept jours suivant la réception de l'avis, choisit seven days of receipt of the notice, select a person to avec ce dernier la personne pour agir à titre de président act as chairperson of the appeal committee. du comité d'appel. 7. (1) Where, after the expiry of seven days, the 7. (1) Si, après le délai de sept jours, l'administration District Education Authority or commission scolaire scolaire de district ou la commission scolaire francophone de division and the appellant are not able francophone de division et l'appelant ne peuvent to agree on the selection of a chairperson under convenir du choix du président ils disposent de 14 jours section 6, the District Education Authority or pour choisir chacun une personne qui agira à titre de commission scolaire francophone de division and the membre du comité d'appel. appellant shall each, within 14 days, select one person to act as a member of the appeal committee. (2) Within 14 days of the selection of the second (2) Dans les 14 jours suivant la sélection du person to the appeal committee, the two persons dernier membre, les deux membres du comité d'appel selected under subsection (1) shall select another person choisissent une tierce personne pour agir à titre de to act as chairperson of the appeal committee. président du comité d'appel. 8. (1) The chairperson of the appeal committee, 8. (1) Dans les 14 jours suivant la réception de l'avis within 14 days of receiving notice that he or she has portant sa sélection à titre de président du comité been selected as chairperson, shall review the decision d'appel, le président révise la décision faisant l'objet de under appeal and decide whether the appeal committee l'appel et décide d'entendre ou non l'appel. will hear the appeal. (2) The chairperson of the appeal committee may (2) Le président peut demander une copie de tous request a copy of all information that was before the les renseignements soumis à l'administration scolaire de District Education Authority or commission scolaire district ou à la commission scolaire francophone de francophone de division that made the decision under division qui a pris la décision faisant l'objet de l'appel. appeal. (3) The chairperson shall, in writing, notify the (3) Le président avise par écrit l'administration District Education Authority or commission scolaire scolaire de district ou la commission scolaire francophone de division and the appellant of his or her francophone de division et l'appelant de sa décision decision under subsection 41(2) of the Act and prise en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi et du subsection (1) of this section and, where the paragraphe (1) du présent article et, s'il refuse chairperson has refused to hear the appeal, he or she d'entendre l'appel, en fournit les motifs écrits. shall give written reasons for that decision. 9. Where the chairperson decides that the appeal will 9. Si le président décide d'entendre l'appel, dans les 14 be heard, the District Education Authority or jours suivant la réception de l'avis de la décision du commission scolaire francophone de division and the président, l'administration scolaire de district ou la appellant shall, if they have not already done so, within commission scolaire francophone de division et 14 days of receiving notice of the decision of the l'appelant, s'ils ne l'ont pas déjà fait, choisissent chacun chairperson, each select one person to act as a member une personne pour agir à titre de membre du comité of the appeal committee. d'appel. 10. (1) The chairperson shall, within 15 days of the 10. (1) Le président, dans les 15 jours suivant la date decision to hear the appeal or the selection of the last de sa décision d'entendre l'appel ou celle de la sélection member of the appeal committee, whichever is later, du dernier membre du comité d'appel, selon la date la (a) set a date for the hearing, which shall be plus tardive, fixe, dans les 30 jours suivant la date de sa 3 within 30 days of the date that the décision, les date, heure et lieu de l'audience. Au moins chairperson decides to hear the appeal; 15 jours avant la date prévue pour l'audience, il (b) establish a location for the hearing; and communique ces renseignements à l'élève, au parent et (c) notify the student, the parent of the à l'administration scolaire de district ou à la commission student and the District Education scolaire francophone de division. Authority or commission scolaire francophone de division, no less than 15 days before the date set for the hearing, of the date and location of the hearing. (2) The chairperson may, before and during the (2) Le président peut, avant et pendant l'audience, hearing, in accordance with the principles of natural en conformité avec les règles de justice naturelle, justice, establish the procedure to be followed during établir la procédure à suivre au cours de l'audience, the hearing including the manner in which evidence notamment le mode de présentation de la preuve et des may be produced or given and submissions made. arguments. (3) The appeal committee may, in accordance with (3) Le comité d'appel peut, conformément à la the procedure established under subsection (2), require procédure établie en vertu du paragraphe (2), ordonner any person, at a hearing, à une personne, au cours de l'audience : (a) to give evidence on oath or affirmation a) de présenter un témoignage sous serment that is relevant and otherwise admissable; ou sous affirmation solennelle qui est and admissible et notamment pertinent; (b) to produce in evidence documents and b) de produire en preuve des documents et things specified by the hearing committee du matériel précisés par le comité d'appel that are relevant and otherwise qui sont admissibles et notamment admissable. pertinents. 11. (1) The appeal committee shall report its decision 11. (1) Le comité d'appel fait rapport de sa décision en under subsection 41(8) of the Act to the student, the vertu du paragraphe 41(8) de la Loi à l'élève, au parent parent of the student and the District Education et à l'administration scolaire de district ou à la Authority or commission scolaire francophone de commission scolaire francophone de division. division. (2) Where the decision of an appeal committee (2) Lorsque la décision entraîne l'expulsion d'un results in the expulsion of a student, the chairperson of élève, le président expédie au ministre tous les the appeal committee shall forward all material documents qui ont été examinés lors de l'appel. considered in the appeal to the Minister. Divisional Education Council Conseil scolaire de division 12. (1) Service of a notice in respect of an appeal of 12. (1) La signification de l'avis prévu au the decision of a Divisional Education Council under paragraphe 42(2) de la Loi relatif à l'appel d'une subsection 42(2) of the Act may be effected by mail, décision du conseil scolaire de division peut s'effectuer facsimile transmission or personal delivery. par courrier, par télécopie ou à personne. (2) In the absence of evidence to the contrary, (2) En l'absence de preuve contraire, l'avis where notice is given signifié, selon le cas : (a) by mail, the notice shall be deemed to be a) par courrier est réputé valablement sufficiently served on the intended signifié au destinataire dans les 14 jours recipient at the expiration of 14 days after suivant la date de la mise à la poste; the date of mailing; or b) par télécopie est réputé valablement (b) by facsimile transmission, the notice shall signifié au destinataire prévu dans la be deemed to be sufficiently served on the journée suivant la date de la transmission. 4 intended recipient at the expiration of one day after the date of transmission. 13. (1) A student's parent or a student who wishes to 13. (1) Le parent ou l'élève qui désire interjeter appel appeal the decision of a Divisional Education Council d'une décision du conseil scolaire de division, en vertu under subsection 42(2) of the Act shall, in writing and du paragraphe 42(2) de la Loi, en avise ce dernier par within 30 days of receiving notice of the decision made écrit dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de under that subsection, give to the Divisional Education la décision prise en vertu de ce paragraphe. Council a notice of appeal. (2) A notice of appeal must set out the grounds for (2) L'avis d'appel doit exposer les motifs de l'appel the appeal and the appellant's mailing and street address et mentionner les adresses postale et réelle de l'appelant and, if he or she has one, a facsimile transmission ainsi que son numéro de télécopieur, le cas échéant. number. 14. On receipt of a notice given under section 13, the 14. Sur réception de l'avis prévu à l'article 13, le Divisional Education Council shall contact the conseil scolaire de division contacte l'appelant et, dans appellant and together they shall, within 14 days of les 14 jours suivant la réception de l'avis, choisit avec receipt of the notice, select a person to act as ce dernier la personne pour agir à titre de président du chairperson of the appeal committee. comité d'appel. 15. (1) Where, after the expiry of 14 days, the 15. (1) Si, après le délai de 14 jours, le conseil scolaire Divisional Education Council and the appellant are not de division et l'appelant ne peuvent convenir du choix able to agree on the selection of a chairperson under du président, ils disposent de 14 jours pour choisir section 14, the Divisional Education Council and the chacun une personne pour agir à titre de membre du appellant shall each, within 14 days, select one person comité d'appel. to act as a member of the appeal committee. (2) Within 14 days of the selection of the second (2) Dans les 14 jours suivant la sélection du person to the appeal committee, the two persons dernier membre, les deux membres choisissent une selected under subsection (1) shall select another person tierce personne pour agir à titre de président du comité to act as chairperson of the appeal committee. d'appel. 16. (1) The chairperson of the appeal committee, 16. (1) Dans les 21 jours suivant la réception de l'avis within 21 days of receiving notice that he or she has portant sa sélection à titre de président du comité been selected as chairperson, shall review the decision d'appel, le président révise la décision faisant l'objet de under appeal and decide whether the appeal committee l'appel et décide d'entendre ou non l'appel. will hear the appeal. (2) The chairperson of the appeal committee may (2) Le président peut demander une copie de tous request a copy of all information that was before the les renseignements soumis au conseil scolaire de Divisional Education Council that made the decision division qui a pris la décision faisant l'objet de l'appel. under appeal. (3) The chairperson shall, in writing, notify the (3) Le président avise par écrit le conseil scolaire Divisional Education Council and the appellant of his de division de sa décision prise en vertu de l'article 42 or her decision under section 42 of the Act and de la Loi et au paragraphe (1) du présent article et, s'il subsection (1) of this section and, where the refuse d'entendre l'appel, en fournit les motifs écrits. chairperson has refused to hear the appeal, he or she shall give written reasons for that decision. 5 17. Where the chairperson decides that a hearing will 17. Si le président consent à entendre l'appel, dans les be held, the Divisional Education Council and the 14 jours suivant la réception de l'avis de la décision du appellant shall, where they have not already done so, président, le conseil scolaire de division et l'appelant, within 14 days of receiving notice of the decision of the s'ils ne l'ont pas déjà fait, choisissent chacun une chairperson, each select one person to act as a member personne pour agir à titre de membre du comité d'appel. of the appeal committee. 18. (1) The chairperson shall, within 30 days of the 18. (1) Le président, dans les 30 jours suivant la date decision to hear the appeal or the selection of the last de sa décision d'entendre l'appel ou celle de la sélection member of the appeal committee, whichever is later, du dernier membre du comité d'appel, selon la date la (a) set a date for the hearing, which shall be plus tardive, fixe, dans les 45 jours suivant la date de sa within 45 days of the date that the décision, les date, heure et lieu de l'audience. Au moins chairperson decides to hold a hearing; 15 jours avant la date de l'audience, il communique ces (b) establish a location for the hearing; and renseignements à l'élève, au parent et au conseil (c) notify the student, the parent of the scolaire de division. student and the Divisional Education Council, no less than 15 days before the date set for the hearing, of the date and location of the hearing. (2) The chairperson may, before and during the (2) Le président peut, avant et pendant l'audience, hearing, in accordance with the principles of natural en conformité avec les règles de justice naturelle, justice, establish the procedure to be followed during établir la procédure à suivre au cours de l'audience, the hearing including the manner in which evidence notamment le mode de présentation de la preuve et des may be produced or given and submissions made. arguments. (3) The appeal committee may, in accordance with (3) Le comité d'appel peut, conformément à la the procedure established under subsection (2), require procédure établie en vertu du paragraphe (2), ordonner any person, at a hearing, à une personne au cours de l'audience : (a) to give evidence on oath or affirmation a) de présenter un témoignage sous serment that is relevant and otherwise admissable; ou sous affirmation solennelle qui est and admissible et notamment pertinent; (b) to produce in evidence documents and b) de produire en preuve des documents et things specified by the hearing committee du matériel précisés par le comité d'appel that are relevant and otherwise qui sont admissibles et notamment admissable. pertinents. 19. The appeal committee shall report its decision 19. Le comité d'appel fait rapport de sa décision prise under section 42 of the Act to the student, the parent of en vertu de l'article 42 de la Loi à l'élève, au parent et the student and the Divisional Education Council. au conseil scolaire de division. Review by Minister of Expulsion of a Student Examen par le ministre 20. (1) Service of a notice or of a request in respect of 20. (1) La signification de l'avis ou de la demande a review under section 43 of the Act may be given by d'examen visés à l'article 43 de la Loi peut s'effectuer mail, facsimile transmission or personal delivery. par courrier, par télécopie ou à personne. (2) In the absence of evidence to the contrary, (2) En l'absence de preuve contraire, l'avis ou la where notice or a request is given demande signifiés, selon le cas : (a) by mail, the notice or request shall be a) par courrier est réputé valablement deemed to be sufficiently served on the signifiés au destinataire dans les 21 jours intended recipient at the expiration of 21 suivant la date de la mise à la poste; days after the date of mailing; or b) par télécopie est réputé valablement 6 (b) by facsimile transmission, the notice or signifié au destinataire prévu dans la request shall be deemed to be sufficiently journée suivant la date de la transmission. served on the intended recipient at the expiration of one day after the date of transmission. 21. (1) A student's parent or a student who wishes to 21. (1) Le parent ou l'élève qui désire, en vertu de request a review of the decision of a District Education l'article 43 de la Loi, demander un examen de la Authority or commission scolaire francophone de décision de l'administration scolaire de district ou de la division respecting the student's expulsion under commission scolaire francophone de division, section 43 of the Act shall, within 30 days of receiving relativement au renvoi de l'élève, en fait la demande par notice of the decision, make a request in writing to the écrit au ministre et à l'administration scolaire de district Minister and the District Education Authority or ou à la commission scolaire francophone de division commission scolaire francophone de division. dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision. (2) A request for review must set out the grounds (2) La demande d'examen doit exposer les motifs for the request and the mailing and street address of the de l'appel et mentionner les adresses postale et réelle du person making the request and, if the person making the demandeur ainsi que son numéro de télécopieur, le cas request has one, a facsimile transmission number. échéant. 22. Within 45 days of receiving a request made under 22. Dans les 45 jours suivant la réception de la section 21, the Minister shall review all materials demande prévue à l'article 21, le ministre examine tous relating to the matter under review and shall decide les documents relatifs à l'affaire faisant l'objet d'examen whether to accept or refuse the request to review. et décide d'accepter ou non la demande d'examen. 23. (1) Where the Minister decides to accept the 23. (1) S'il accepte la demande d'examen, le ministre request to review, the Minister may request information peut demander les renseignements pertinents, in whatever form the Minister considers to be necessary relativement au renvoi de l'élève, aux personnes qu'il for the review, respecting the student's expulsion from croit susceptibles de pouvoir les fournir, dans la forme any person who, in the Minister's opinion, can provide qu'il considère nécessaire à l'examen. relevant information. (2) The Minister shall share all information (2) Le ministre communique tous les received under subsection (1) with the District renseignements reçus en vertu du paragraphe (1) à Education Authority or commission scolaire l'administration scolaire de district ou à la commission francophone de division and the person who requested scolaire francophone de division et au demandeur, et the review and shall provide each party with an donne à chacun l'occasion d'y répondre, dans le délai opportunity to respond to the information and specify qu'il fixe. the time within which to respond. (3) The Minister shall provide written reasons for (3) Le ministre fournit les motifs écrits de sa the decision made under subsection 43(3) of the Act to décision rendue en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi the student, the parent of the student and the District à l'élève, au parent et à l'administration scolaire de Education Authority or commission scolaire district ou à la commission scolaire francophone de francophone de division within 90 days of deciding to division dans les 90 jours suivant sa décision d'accepter accept the request to review the matter. ou non la demande d'examen. © 2018 Territorial Printer © 2018 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T./1997 Yellowknife (T. N.-O.) 7