Financial Administration Regulation 2

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AVIATION TURBINE FUEL DÉCRET DE REMISE SUR LE REMISSION ORDER CARBURÉACTEUR POUR R.R.N.W.T. 1990,c.F-2 AÉRONEFS R.R.T.N.-O. 1990, ch. F-2 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AVIATION TURBINE FUEL DÉCRET DE REMISE SUR LE REMISSION ORDER CARBURÉACTEUR POUR AÉRONEFS 1. (1) In this Order, 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret : "export price" means the price charged under the authority of and in accordance with a licence by a «licence» Licence délivrée en vertu de la partie VI de licensee for the aviation turbine fuel covered by the la Loi sur l'Office national de l'énergie et autorisant licence; (prix d'exportation) l'exportation de carburéacteur; (licence) "licence" means a licence issued by the National «prix d'exportation» Prix demandé sous le régime et Energy Board under Part VI of the National Energy aux termes d'une licence détenue par le titulaire et Board Act (Canada) for the exportation of aviation portant sur le carburéacteur; (export price) turbine fuel; (licence) «prix normal» "licensee" means a person authorized under a licence to a) prix qui aurait été demandé, à un moment export aviation turbine fuel; (titulaire d'une licence) donné, en tenant compte du prix effectivement demandé pour le "normal price" means carburéacteur pour les vols intérieurs au (a) the price that would have been charged at Canada, par le titulaire d'une licence pour any particular time by a licensee, having l'exportation du carburéacteur si la licence regard to the price that was actually n'avait pas comporté de conditions charged at the time by the licensee for relatives au prix du carburéacteur; aviation turbine fuel used on flights within b) en ce qui concerne le prix du Canada, for aviation turbine fuel covered carburéacteur qu'une personne achète du by a licence if the licence had not titulaire, le prix convenu entre eux. contained a condition as to the price for (normal price) such fuel, or (b) with respect to aviation turbine fuel «titulaire d'une licence» Toute personne qui, sous le purchased by a person from a licensee, régime d'une licence, peut exporter du carburéacteur; such amount as may be agreed on by the (licensee) person and the licensee. (prix normal) (2) All words and expressions used in this Order (2) Les termes et expressions du présent arrêté qui and not otherwise defined in this section have the same ne sont pas autrement définis sont pris dans le sens que meaning as in the Income Tax Act. leur donne la Loi de l'impôt sur le revenu. 2. (1) Subject to section 3, a remission is granted to 2. (1) Sous réserve de l'article 3, tout contribuable, any taxpayer in respect of a taxation year of an amount pour une année d'imposition, peut obtenir une remise equal to the amount by which dont le montant est égal au montant : (a) the taxes, interest and penalties payable a) de l'impôt, de l'intérêt et des pénalités by the taxpayer under the Income Tax Act payables par le contribuable en vertu de la for the year, Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année, exceed qui dépasse le montant de : (b) the taxes, interest and penalties that would b) l'impôt, l'intérêt et les pénalités qui have been payable by the taxpayer for the auraient été payables par le contribuable year under the Income Tax Act if the pour l'année en vertu de la Loi de l'impôt Income Tax Act (Canada) had been read sur le revenu si la Loi de l'impôt sur le for the year without reference to revenu (Canada) avait été appliquée sans 1 subsection 69(7.1). référence au paragraphe 69(7.1). (2) This section applies to the 1982 and 1983 (2) Dans le présent article, «année d'imposition» taxation years. s'entend des années 1982 et 1983. 3. The remission under section 2 is conditional on, 3. La remise prévue à l'article 2, relative au with respect to aviation turbine fuel for which the carburéacteur pour lequel le contribuable est reputé taxpayer was deemed to have received proceeds of avoir tiré un produit de la disposition, n'est accordée disposition by virtue of subsection 69(7.1) of the qu'à condition que le contribuable : Income Tax Act (Canada), the taxpayer a) rembourse l'acheteur du carburant du (a) reimbursing to the purchaser of the fuel montant, s'il y a lieu, par lequel le prix the amount, if any, by which the export d'exportation du carburant dépasse le prix price for the fuel exceeds the normal price normal du carburant; for the fuel; or b) supprime ce surplus de toutes dettes (b) eliminating any account receivable in actives. respect of the excess. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./1997© Yellowknife (T.N.-O.)/1997© 2