Variation Of Trusts

VARIATION OF TRUSTS ACT LOI SUR LA MODIFICATION R.S.N.W.T. 1988,c.V-1 DES FIDUCIES L.R.T.N.-O. 1988, ch. V-1 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉE PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience only. The authoritative text of statutes can de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois be ascertained from the Revised Statutes of the révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- of the Statutes of the Northwest Territories. Ouest ont force de loi. Any Certified Bills not yet included in the Annual Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les Volumes can be obtained through the Office of the volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au Clerk of the Legislative Assembly. bureau du greffier de l’Assemblée législative. Certified Bills, copies of this consolidation and other Les projets de loi certifiés, copies de la présente G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml VARIATION OF TRUSTS ACT LOI SUR LA MODIFICATION DES FIDUCIES Approval 1. (1) Where a property is held on trusts arising 1. (1) Lorsque des biens sont détenus en vertu de Approbation to vary trust before, on or after July 18, 1963, under a will, fiducies instituées le 18 juillet 1963, ou avant ou après d'un accord visant à settlement or other disposition, a judge of the Supreme cette date, par un testament, un règlement ou autre acte modifier une Court may, if the judge thinks fit, by order approve on de disposition de biens, un juge de la Cour suprême fiducie behalf of any person described in subsection (2) any peut, s'il l'estime approprié, rendre une ordonnance arrangement, whether or not there is any other person approuvant, pour le compte d'une personne visée au beneficially interested who is capable of assenting to paragraphe (2), un accord, qu'il y ait ou non une autre the arrangement, personne titulaire d'un intérêt à titre de bénéficiaire (a) varying or revoking all or any of the capable de consentir à l'accord : trusts; or a) soit modifiant ou annulant la totalité ou (b) enlarging the powers of the trustees of une partie des fiducies; managing or administering any of the b) soit élargissant les pouvoirs de gestion ou property subject to the trusts. d'administration dont disposent les fiduciaires en ce qui concerne tout bien assujetti aux fiducies. Persons on (2) A judge of the Supreme Court may approve (2) Un juge de la Cour suprême peut approuver Bénéficiaires whose behalf an arrangement under subsection (1) on behalf of the un accord conclu en application du paragraphe (1) d'un arran- arrangement gement following persons, namely, pour le compte des personnes suivantes : may be made (a) a person having, directly or indirectly, an a) une personne qui, en vertu des fiducies, interest, whether vested or contingent, jouit directement ou indirectement d'un under the trusts who by reason of infancy intérêt acquis ou éventuel sur les biens et or other incapacity is incapable of qui, du fait qu'elle est mineure ou assenting, incapable pour une autre raison, n'a pas la (b) a person, whether or not ascertained, who capacité de donner son consentement; may become entitled, directly or b) une personne, dont l'identité est établie ou indirectly, to an interest under the trusts non, à laquelle un intérêt sur les biens as being, at a future date or on the peut, directement ou indirectement, échoir happening of a future event, a person of par la suite en vertu des fiducies du fait any specified description or a member of qu'elle devient à une date future ou à la any specified class of persons survenance d'un événement futur une (c) a person unborn, or personne répondant à des conditions (d) a person in respect of any interest of that précises ou un membre d'une catégorie person that may arise by reason of any précise de personnes; discretionary power given to anyone on c) une personne à naître; the failure or determination of any d) une personne à laquelle un intérêt peut existing interest that has not failed or échoir en raison de tout pouvoir determined, discrétionnaire accordé à quiconque à but the arrangement shall not be approved on behalf of l'extinction ou à l'expiration éventuelles any person described in paragraph (a), (b) or (c) unless de tout intérêt existant qui, au moment the carrying out of the arrangement appears to be for considéré, n'est pas éteint ou expiré. the benefit of that person. Toutefois, le juge ne peut approuver, pour le compte d'une personne visée à l'alinéa a), b) ou c), qu'un accord dont l'exécution semble être dans l'intérêt de cette personne. 1 Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./1997© Yellowknife (T. N.-O.)/1997© 2