Financial Administration Regulation 7

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES DESIGNATED BANKS ORDER DÉCRET SUR LES BANQUES DÉSIGNÉES R.R.N.W.T. 1990,c.F-6 R.R.T.N.-O. 1990, ch. F-6 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-038-2014 R-038-2014 In force April 1, 2014 En vigueur le 1er avril 2014 R-036-2016 R-036-2016 In force April 1, 2016 En vigueur le 1er avril 2016 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES DESIGNATED BANKS ORDER DÉCRET SUR LES BANQUES DÉSIGNÉES R-038-2014,s.2. R-038-2014, art. 2. 1. The banks listed in the Schedule are designated as 1. Les banques énumérées à l'annexe sont les banques the banks for the deposit of public money and revenue désignées pour le dépôt des recettes et des fonds under subsection 34(2) of the Northwest Territories Act publics, en application du paragraphe 34(2) de la Loi (Canada) and on which cheques may be drawn under sur les Territoires du Nord-Ouest (Canada), et pour que subsection 94(1) of the Financial Administration Act, des chèques puissent être tirés sur ces banques en and each such bank is referred to in this order as "the application du paragraphe 94(1) de la Loi sur la gestion designated bank". R-038-2014,s.3; R-036-2016,s.2. des finances publiques. Chacune de ces banques est désignée, dans le présent décret, sous le nom de «la banque désignée». R-038-2014, art. 3; R-036-2016, art. 2. 2. Any cheque drawn on the account in the name of 2. Tout chèque tiré sur la banque désignée d'un the Government with the designated bank may be compte qui est au nom du gouvernement peut être signé signed by affixing the signatures of officers authorized en apposant la signature des agents autorisés à signer to sign cheques on behalf of the Government with a des chèques pour le gouvernement et en son nom à cheque signing machine or other mechanical means. l'aide d'une machine à signer les chèques ou par tout autre procédé mécanique. 3. The designated bank is authorized and directed to 3. La banque désignée paie tout chèque ou tout effet pay any and all cheques or instruments purporting to be présenté comme étant un chèque du gouvernement qui cheques of the Government presented for payment est présenté pour paiement et qui porte les signatures bearing facsimile signatures of the officers authorized autographiées des agents autorisés à signer les chèques to sign cheques for and on behalf of the Government pour le gouvernement et en son nom, leur nom étant the names of whom are provided to the designated bank fourni à la banque désignée par le contrôleur général en by the Comptroller General pursuant to section 5. application de l'article 5. 4. The cheques or instruments referred to in section 3 4. Les chèques et autres effets visés à l'article 3 may be dealt with to all intents and purposes and shall peuvent être utilisés à toute fin et dans tout but et lient bind the Government as fully and effectually as if le gouvernement aussi efficacement et pleinement que signed in the handwriting of and duly issued by such s'ils étaient signés à la main et dûment émis par lesdits officer or officers for and on behalf of the Government. agents pour le gouvernement et en son nom. 5. (1) The Comptroller General shall provide the 5. (1) Le contrôleur général fournit à la banque designated bank with the names of the officers désignée le nom des agents autorisés à signer des authorized to sign cheques for or on behalf of the chèques pour et au nom du gouvernement ainsi que les Government with certified specimens of the facsimile spécimens de signatures autographiées de ces agents. signatures of such officers. (2) The specimen signatures may be acted on by (2) Chaque succursale de la banque désignée avec each branch of the designated bank with which any laquelle le gouvernement entretient des relations dealings are had by the Government until notice to the d'affaires peut se fier aux spécimens de signatures contrary or of any change in the specimen signature has jusqu'à ce qu'un avis contraire ou un avis de tout been given in writing to the manager or acting manager changement ait été donné par écrit au directeur ou au of such branch by the Comptroller General. directeur intérimaire de cette succursale par le contrôleur général. 1 SCHEDULE (Section 1) ANNEXE (article 1) Bank of Montreal Banque Canadienne Impériale de Commerce Bank of Nova Scotia Banque de Montréal Canadian Imperial Bank of Commerce Banque de Nouvelle-Écosse Royal Bank of Canada Banque Royale du Canada Toronto Dominion Bank Banque Toronto Dominion © 2016 Territorial Printer © 2016 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T.N.-O.) 2