Builders Lien Regulation 1

BUILDERS’ LIEN ACT LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION BUILDERS’ LIEN RÈGLEMENT SUR LES PRIVILÈGES REGULATIONS DE CONSTRUCTION R-031-2025 R-031-2025 In force September 1, 2025 En vigueur le 1er septembre 2025 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ BUILDERS’ LIEN ACT LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION BUILDERS’ LIEN RÈGLEMENT SUR LES PRIVILÈGES REGULATIONS DE CONSTRUCTION The Minister, under section 92 of the Builders’ Le ministre, en vertu de l’article 92 de la Loi sur les Lien Act and every enabling power, makes the Builders’ privilèges de construction et de tout pouvoir habilitant, Lien Regulations. prend le Règlement sur les privilèges de construction. INTERPRETATION INTERPRÉTATION 1. For the purposes of the definition "written notice of 1. Pour l’application de la définition d’«avis écrit d’un a lien" in subsection 1(1) of the Act, a written notice of privilège» au paragraphe 1(1) de la Loi, l’avis écrit d’un a lien must be in a Written Notice of Lien in Form 1 of privilège est établi selon le formulaire 1 intitulé Avis Schedule A. écrit d’un privilège, prévu à l’annexe A. PART 1 PARTIE 1 GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Fees Droits 2. (1) Subject to subsection (2), the fees for the issue 2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits of certificates and other documents and for services by relatifs à la délivrance de certificats et d’autres the Registrar are set out in Schedule B. documents et de signification par le registrateur sont prévus à l’annexe B. (2) Fees for the issue of certificates and other (2) Les droits relatifs à la délivrance de certificats documents and for services by the Court are set out in et d’autres documents et de signification par le tribunal the Court Services Fees Regulations, made under the sont prévus au Règlement sur les droits relatifs aux Financial Administration Act. services judiciaires, pris sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cost Thresholds for Seuils des coûts d’exécution du contrat Substantial Performance pour l’essentiel 3. For the purposes of paragraph 2(1)(b) of the Act, 3. Pour l’application de l’alinéa 2(1)b) de la loi : (a) the first prescribed amount in a) le premier montant réglementaire visé au subparagraph (i) is $1,000,000; and sous-alinéa (i) est de 1 000 000 $; (b) the next prescribed amount in b) le prochain montant réglementaire visé au subparagraph (ii) is $1,000,000. sous-alinéa (ii) est de 1 000 000 $. Notice to Contractor Avis à l’entrepreneur 4. A notice to a contractor under subsection 20(2) of 4. L’avis à l’entrepreneur au titre du paragraphe 20(2) the Act must be in a Notice to Contractor in Form 2 of de la loi est établi selon le formulaire 2 intitulé Avis à Schedule A. l’entrepreneur, prévu à l’annexe A. Notice to Lien Claimant Avis au créancier privilégié 5. A notice to a lien claimant under subsection 21(4) 5. L’avis au créancier privilégié au titre du of the Act must be in a Notice to Lien Claimant in paragraphe 21(4) de la loi est établi selon le Form 3 of Schedule A. formulaire 3 intitulé Avis au créancier privilégié, prévu à l’annexe A. 1 Holdbacks Retenues 6. For the purposes of paragraph 29(2)(c) of the Act, 6. Pour l’application de l’alinéa 29(2)c) de la loi, le the contract price must be $10,000,000 or more. prix du contrat doit s’élever à au moins 10 000 000 $. Contract Price Prix du contrat 7. For the purposes of paragraph 30(2)(b) of the Act, 7. Pour l’application de l’alinéa 30(2)b) de la loi, le the contract price must be $10,000,000 or more. prix du contrat doit s’élever à au moins 10 000 000 $. Application to Publish Demande de publication 8. (1) This section applies to a person who is 8. (1) Le présent article s’applique à la personne qui required to publish est tenue de publier l’un ou l’autre des documents (a) a notice of non-payment of a holdback suivants : under paragraph 32(1)(a) of the Act and a) un avis de non-versement de la retenue en under section 9 of these regulations; application de l’alinéa 32(1)a) de la loi et (b) a notice of termination under de l’article 9 du présent règlement; subsection 36(7) of the Act and under b) un avis de résiliation en application du section 10 of these regulations; paragraphe 36(7) de la loi et de (c) a certificate of substantial performance l’article 10 du présent règlement; under subsection 40(1) of the Act or under c) un certificat d’exécution du contrat pour subsection 11(1) of these regulations; or l’essentiel en application du (d) a declaration of substantial performance paragraphe 40(1) de la loi et du under subsection 41(5) of the Act and paragraphe 11(1) du présent règlement; under subsection 11(3) of these d) une déclaration attestant l’exécution du regulations. contrat pour l’essentiel en application du paragraphe 41(5) de la loi et du paragraphe 11(3) du présent règlement. (2) A person shall apply to the Registrar to publish (2) La personne demande au registrateur de any of those documents referred to in subsection (1) by publier l’un de documents visés au paragraphe (1) en lui submitting to the Registrar présentant les documents suivants : (a) a proposal in a Proposal to Publish in a) le projet décrit au formulaire 4 intitulé Form 4 of Schedule A, with the proposed projet de publication, prévu à l’annexe A, publication; ainsi que le projet en cause; (b) the non-refundable application to publish b) le droit non-remboursable pour la fee set out in Schedule B; and demande de publication prévu à (c) any other information that the Registrar l’annexe B; requires. c) tout autre renseignement exigé par le registrateur. (3) The Registrar shall, on receiving a proposal (3) Sur réception d’un projet de demande présenté under this section, en vertu du présent article, le registrateur : (a) approve or reject the proposal in writing; a) l’approuve ou le rejette, par écrit; and b) fournit à la personne les motifs écrits de (b) provide written reasons to the person for cette décision. the approval or rejection under paragraph (a). (4) The Registrar may include terms and (4) Le registrateur peut assortir l’approbation conditions in a written approval under paragraph (3)(a). écrite visée à l’alinéa (3)a) de toute condition. 2 Notice of Non-Payment of Holdback Avis de non-versement de la retenue 9. (1) An owner whose application under 9. (1) Le propriétaire dont la demande présentée en paragraph 8(2)(a) has been approved by the Registrar vertu de l’alinéa 8(2)a) a été approuvée par le shall, subject to any terms and conditions, publish a registrateur, sous réserve des conditions, publie un avis notice of non-payment of a holdback under de non-versement de la retenue en vertu de paragraph 32(1)(a) of the Act in a Notice of l’alinéa 32(1)a) de la loi en utilisant le formulaire 5 Non-Payment of Holdback in Form 5 of Schedule A in intitulé Avis de non-versement de la retenue, prévu à a manner approved by the Registrar. l’annexe A, de la manière approuvée par le registrateur. (2) For the purposes of subsection 32(1)(b) of the (2) Pour l’application de l’alinéa 32(1)b) de la loi, Act, the owner shall, within three days after publication le propriétaire avise, dans les trois jours suivant la of the Notice of Non-Payment of Holdback, notify the publication de l’avis de non-versement de la retenue, contractor of its publication. l’entrepreneur de celle-ci. (3) If the owner provides notice to the contractor (3) Si le propriétaire avise l’entrepreneur in accordance with subsection (2), then notice for the conformément au paragraphe (2), l’avis aux termes de purposes of paragraph 32(2)(b) of the Act must be l’alinéa 32(2)b) de la loi doit alors être, à la fois : (a) provided within three days after receipt of a) donné dans les trois jours suivants la the notice from the owner; and réception de l’avis du propriétaire; (b) accompanied by a copy of the notice from b) accompagné d’une copie de l’avis du the owner. propriétaire. (4) If the contractor provides notice to a contractor (4) Si l’entrepreneur avise l’entrepreneur qui est who is a subcontractor in accordance with un sous-traitant conformément au paragraphe (3), l’avis subsection (3), then notice for the purposes of aux termes de l’alinéa 32(3)b) de la loi doit alors être, paragraph 32(3)(b) of the Act must be à la fois : (a) provided within three days after receipt of a) donné dans les trois jours suivants la the notice from the contractor; and réception de l’avis de l’entrepreneur; (b) accompanied by a copy of the notice from b) accompagné d’une copie de l’avis de the contractor. l’entrepreneur. (5) Subsection (4) applies with any necessary (5) Le paragraphe (4) s’applique avec les modifications where a subcontractor provides notice to modifications nécessaires lorsqu’un sous-traitant donne another subcontractor in accordance with that avis à un autre sous-traitant conformément au présent subsection. paragraphe. (6) Notice to a contractor or subcontractor under (6) L’avis adressé à un entrepreneur ou un sous- section 32 of the Act must be provided, in a Notice of traitant en vertu de l’article 32 de la loi doit être fourni, Non-Payment of Holdback in Form 5 of Schedule A, selon le formulaire 5 intitulé Avis de non-versement de (a) in writing; and la retenue, prévu à l’annexe A, à la fois : (b) in electronic or paper format. a) par écrit; b) sous forme électronique ou sous forme imprimée. Expiry, Preservation and Résiliation, conservation et Perfection opposabilité des privilèges 10. (1) A declaration of last supply under 10. (1) La déclaration relative à la dernière fourniture subsection 36(6) of the Act must be in a Declaration of au titre du paragraphe 36(6) de la loi est établie selon le Last Supply in Form 6 of Schedule A. formulaire 6 intitulé Déclaration relative à la dernière fourniture, prévu à l’annexe A. 3 (2) A notice of termination under subsection 36(7) (2) L’avis de résiliation prévu au paragraphe 36(7) of the Act must be de la loi doit être, à la fois : (a) in a Notice of Termination in Form 7 of a) établi selon le formulaire 7 intitulé Avis Schedule A; and de résiliation, prévu à l’annexe A; (b) published in a manner approved by the b) publié de la manière approuvée par le Registrar. registrateur. Certificate or Declaration of Substantial Certificat ou déclaration d’exécution du Performance contrat pour l’essentiel 11. (1) A certificate of substantial performance under 11. (1) Le certificat d’exécution du contrat pour subsection 37(2) of the Act must be in a Certificate of l’essentiel prévu au paragraphe 37(2) de la loi doit être Substantial Performance in Form 8 of Schedule A. établi selon le formulaire 8 intitulé Certificat d’exécution du contrat pour l’essentiel, prévu à l’annexe A. (2) Publication of a certificate of substantial (2) La publication du certificat d’exécution du performance under subsection 40(1) of the Act must be contrat pour l’essentiel prévue au paragraphe 40(1) de made in a manner approved by the Registrar. la loi est effectuée de la manière approuvée par le registrateur. (3) Publication of a declaration of substantial (3) La publication de la déclaration attestant performance under subsection 41(5) of the Act must be l’exécution du contrat pour l’essentiel prévue au made in a manner approved by the Registrar. paragraphe 41(5) de la loi est effectuée de la manière approuvée par le registrateur. Surety Bonds Cautionnements 12. The amount prescribed under subsection 87(2) of 12. Le montant prescrit aux termes du paragraphe 87(2) the Act is $500,000. de la loi est de 500 000 $. Certificate of Completion of Certificat d’achèvement des travaux prévus Subcontract dans un contrat de sous-traitance 13. A certificate of completion of a subcontract under 13. Le certificat d’achèvement des travaux prévus dans subsection 44(1) of the Act must be in a Certificate of un contrat de sous-traitance au titre du paragraphe 44(1) Completion of Subcontract in Form 9 of Schedule A. de la loi est établi selon le formulaire 9 intitulé Certificat d’achèvement des travaux prévus dans un contrat de sous-traitance, prévu à l’annexe A. Claim for Lien Revendication d’un privilège 14. A claim for lien under section 45 of the Act must 14. La revendication d’un privilège au titre de be in a Claim for Lien in Form 10 of Schedule A. l’article 45 de la loi est établie selon le formulaire 10 intitulé Revendication de privilège, prévu à l’annexe A. Certificate of Pending Litigation Certificat d’affaire en instance 15. A certificate of pending litigation under Part 7 of 15. Le certificat d’affaire en instance au titre de la the Act must be in a Certificate of Pending Litigation in partie 7 de la loi est établi selon le formulaire 11 intitulé Form 11 of Schedule A. Certificat d’affaire en instance, prévu à l’annexe A. 4 Notices of Cross-Examination Avis de contre-interrogatoire 16. A notice of cross-examination under 16. L’avis de contre-interrogatoire au titre de : (a) paragraph 54(4)(a) of the Act must be in a a) l’alinéa 54(4)a) de la loi est établi selon le Notice of Cross-Examination in Form 12 formulaire 12 intitulé Avis de contre- of Schedule A; and interrogatoire, prévu à l’annexe A; (b) paragraph 54(4)(b), (c) or (d) of the Act b) l’alinéa 54(4)b), c) ou d) de la loi est must be in a Notice of Cross-Examination établi selon le formulaire 13 intitulé Avis in Form 13 of Schedule A. de contre-interrogatoire, prévu à l’annexe A. Withdrawal of Written Notice of Lien Retrait de l’avis écrit de privilège 17. A withdrawal of written notice of a lien under 17. Le retrait de l’avis écrit de privilège au titre du subsection 55(2) of the Act must be in a Withdrawal of paragraphe 55(2) de la loi est établi selon le Written Notice of Lien in Form 14 of Schedule A. formulaire 15 intitulé Retrait de l’avis écrit de privilège, prévu à l’annexe A. Discharge of Lien Mainlevée d’un privilège 18. A discharge of lien under section 55 or 56 of the 18. La mainlevée d’un privilège au titre de l’article 55 Act must be in a Discharge of Lien in Form 15 of ou 56 de la loi est établie selon le formulaire 15 intitulé Schedule A. Mainlevée du privilège, prévu à l’annexe A. Notice of Postponement of Lien Avis de cession du rang du privilège 19. A notice of postponement of lien under 19. L’avis de cession du rang du privilège au titre du subsection 57(1) of the Act must be in a Notice of paragraphe 57(1) de la loi est établie selon le Postponement of Lien in Form 16 of Schedule A. formulaire 16 intitulé Avis de cession du rang du privilège, prévu à l’annexe A. Financial Guarantee Bond (Security) Cautionnement financier (Sûreté) 20. A bond posted as security under subsection 59(2) 20. Le cautionnement déposé comme sûreté au titre du of the Act must be in a Financial Guarantee Bond paragraphe 59(2) de la loi est établi selon le (Security) in Form 17 of Schedule A. formulaire 17 intitulé Cautionnement financier, prévu à l’annexe A. Financial Guarantee Bond Cautionnement financier 21. A financial guarantee bond under subsection 79(11) 21. Le cautionnement au titre du paragraphe 79(11) de of the Act must be in a Financial Guarantee Bond in la loi est établi selon le formulaire 18 intitulé Form 18 of Schedule A. Cautionnement financier, prévu à l’annexe A. Labour and Material Cautionnement garantissant le paiement Payment Bond de la main-d’oeuvre et des matériaux 22. A labour and material payment bond under 22. Le cautionnement garantissant le paiement de la subsection 87(4) of the Act must be in a Labour and main-d’oeuvre et des matériaux au titre du Material Payment Bond in Form 19 of Schedule A. paragraphe 87(4) de la loi est établi selon le formulaire 19 intitulé Cautionnement garantissant le paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux, prévu à l’annexe A. 5 Performance Bond Cautionnement d’exécution 23. A performance bond under subsection 87(5) of the 23. Le cautionnement d’exécution au titre du Act must be in a Performance Bond in Form 20 of paragraphe 87(5) de la loi est établi selon le Schedule A. formulaire 20 intitulé Cautionnement d’exécution, prévu à l’annexe A. PART 2 PARTIE 2 PROCEDURES FOR PROCÉDURES RELATIVES AUX ACTIONS ACTIONS EN JUSTICE Statement of Claim Déclaration 24. (1) An action must be commenced by filing a 24. (1) L’action en justice est introduite par le dépôt statement of claim with the Clerk of the Court in d’une déclaration auprès du greffier du tribunal accordance with Part 3 of the Rules of the Supreme conformément à la partie 3 des Règles de la Cour Court. suprême. (2) For greater certainty, a statement of claim that (2) Il est entendu que la déclaration déposée en is filed under subsection (1) must be served in vertu du paragraphe (1) doit être signifiée accordance with Part 5 or Part 6 of the Rules of the conformément à la partie 5 ou à la partie 6 des Règles Supreme Court. de la Cour suprême. Statement of Defence, Cross-claim Défense, demande entre défendeurs and Counterclaim et demande reconventionnelle 25. (1) A defendant may 25. (1) Le défendeur peut faire ce qui suit : (a) counterclaim against the person who a) se porter demandeur reconventionnel et named the defendant as a defendant in faire contre le demandeur qui l’a introduit respect of any claim that the defendant à titre de défendeur, la réclamation qu’il a may be entitled to make against that le droit de faire contre ce dernier, que la person, whether or not that claim is related réclamation soit reliée ou non à la to the making of the improvement; and réalisation des améliorations; (b) cross-claim against a co-defendant in b) présenter une demande contre un respect of any claim that the defendant codéfendeur relativement à la réclamation may be entitled to make against that qu’il a le droit de faire contre ce dernier à person respecting the making of the l’égard de la réalisation des améliorations. improvement. (2) Subject to subsection (3), a cross-claim or (2) Sous réserve du paragraphe (3), la demande counterclaim by any person must accompany the entre défendeurs ou la demande reconventionnelle person’s statement of defence. introduite par toute personne doit accompagner sa défense. (3) The Court may, on an application filed and (3) Le tribunal peut, sur requête déposée et served before the date the statement of defence is signifiée avant la date de signification de la défense, served, grant leave to deliver a cross-claim or accorder la remise d’une demande entre défendeurs ou counterclaim after the statement of defence is served. d’une demande reconventionnelle après celle de la défense. (4) If the Court grants leave under subsection (3), (4) S’il accorde une autorisation en vertu du the Court may paragraphe (3), le tribunal peut : (a) make any order as to costs that it a) rendre l’ordonnance qu’il estime 6 considers appropriate; and opportune quant aux dépens; (b) give directions as to the conduct of the b) donner des directives quant au action. déroulement de l’action. Joinder Jonction 26. (1) Any number of lien claimants whose liens are 26. (1) Plusieurs créanciers privilégiés dont les in respect of the same owner and the same premises privilèges mettent en cause le même propriétaire et ont may join in the same action. trait aux mêmes lieux peuvent se joindre à la même action en justice. (2) A plaintiff may, in an action, join a lien claim (2) Tout demandeur peut, dans le cadre d’une and a claim for breach of a contract or subcontract. action en justice, joindre une action sur le privilège et une action pour rupture de contrat ou de contrat de sous-traitance. Third Party Claims Mises en cause 27. (1) Subject to subsection (2), a person against 27. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le défendeur whom a claim is made in a statement of claim, mentionné dans une déclaration, une demande entre cross-claim, counterclaim or third party claim may join défendeurs, une demande reconventionnelle ou une a person who is not a party to the action as a third party mise en cause peut y joindre à titre de mis en cause une for the purpose of claiming contribution or indemnity personne qui n’est pas partie à l’action en vue d’obtenir from the third party in respect of that claim. de celle-ci une contribution ou une indemnisation relativement à cette réclamation. (2) A person may be joined as a third party only (2) Une personne ne peut être mise en cause with leave of the Court on an application served and qu’avec l’autorisation du tribunal sur requête signifiée filed with notice to the owner and all persons having et déposée avec préavis donné au propriétaire et à tous subsisting preserved or perfected liens at the time of the les titulaires de privilèges qui, au jour de la présentation application. de la requête, sont conservés ou rendus opposables. (3) A Court may grant leave under subsection (2) (3) Le tribunal ne peut accorder une autorisation only if it is satisfied that the trial of the third party claim en vertu du paragraphe (2) que s’il est convaincu que will not l’instruction de la mise en cause, selon le cas : (a) unduly prejudice the ability of the a) ne portera pas indûment atteinte à la third party or of any lien claimant or capacité du mis en cause ou de tout defendant to prosecute a claim or conduct créancier privilégié ou défendeur a defence; or d’intenter une action ou d’assurer sa (b) unduly delay or complicate the resolution défense; of the action. b) n’aura pas pour effet de retarder ou de compliquer indûment le règlement de l’action en justice. (4) The Court may give directions respecting the (4) Le tribunal peut donner des directives quant au conduct of third party claims. déroulement de la mise en cause. Noting in Default Constatation du défaut 28. (1) If a person against whom a claim is made in a 28. (1) Le défaut peut être constaté à l’égard du statement of claim, counterclaim, cross-claim or third défendeur à une déclaration, à une demande party claim defaults in the delivery of a defence to that reconventionnelle, à une demande entre défendeurs ou 7 claim, the person against whom the claim is made may à une mise en cause qui fait défaut de remettre une be noted in default. défense. (2) If a defendant or third party has been noted in (2) Le défendeur ou le mis en cause qui a été default under subsection (1), the defendant or third constaté en défaut aux termes du paragraphe (1) ne peut party may not contest the claim of the person who contester la réclamation de la personne qui l’a désigné named the defendant or third party as a defendant or comme tel ou déposer une défense qu’avec third party, or file a statement of defence, except with l’autorisation du tribunal. leave of the Court. (3) The Court may grant leave under (3) Le tribunal ne peut accorder une autorisation subsection (2) only if the Court is satisfied that there is en vertu du paragraphe (2) que s’il est convaincu qu’il evidence to support a defence. existe une preuve suffisante à l’appui de la défense. (4) If the Court grants leave under subsection (2), (4) S’il accorde une autorisation en vertu du the Court may paragraphe (2), le tribunal peut : (a) make any order as to costs that it a) rendre l’ordonnance qu’il juge opportune considers appropriate; and quant aux dépens; (b) give directions as to the conduct of the b) donner des directives quant au action. déroulement de l’action. (5) The following rules apply with respect to a (5) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard du defendant or third party who has been noted in default défendeur ou du mis en cause qui a été constaté en under subsection (1), if leave is not granted under défaut en vertu du paragraphe (1), si l’autorisation subsection (2): prévue au paragraphe (2) n’est pas accordée : (a) the defendant or third party is deemed to a) le défendeur ou le mis en cause est réputé admit all allegations of fact made in the admettre toutes les allégations de faits statement of claim, counterclaim, contenues dans la déclaration, la demande cross-claim or third party claim, as the reconventionnelle, la demande entre case may be; défendeurs ou la mise en cause, selon le (b) notwithstanding anything to the contrary cas; in this Part, the defendant or third party is b) malgré toute disposition contraire à la not entitled présente partie, le défendeur ou le mis en (i) to notice of the trial of the action or cause n’a pas le droit, selon le cas : of any step in the action, or (i) de recevoir l’avis d’instruction de (ii) to participate in the trial of the action l’action ou l’avis d’une étape de la or in any step in the action; procédure qui s’y rapporte, (c) default judgment may be given against the (ii) de participer à l’instruction de defendant or third party. l’action ou toute autre étape de celle-ci; c) un jugement par défaut peut être rendu contre le défendeur ou le mis en cause. Parties Parties à l’action 29. (1) The person serving the notice of trial and all 29. (1) La personne qui signifie l’avis du procès ainsi persons served with notice of trial are parties to the que les personnes qui en reçoivent signification sont action. parties à l’action. (2) The Court may at any time add or join any (2) Le tribunal peut, en tout temps, joindre une person as a party to the action. autre personne comme partie à l’action. 8 Carriage of Action Conduite de l’action 30. The Court may at any time make an order awarding 30. Le tribunal peut, en tout temps, rendre une carriage of the action to any person who has a perfected ordonnance permettant au titulaire d’un privilège rendu lien against the premises. opposable à l’égard des lieux de conduire l’action. Consolidation of Actions Jonction d’actions 31. If more than one action is brought to enforce liens 31. Si plusieurs actions sont intentées afin de réaliser in respect of the same improvement, the Court may des privilèges qui portent sur les mêmes améliorations, (a) consolidate all the actions into one action; le tribunal peut : and a) joindre toutes les actions en une seule; (b) award carriage of the action to any person b) permettre au titulaire d’un privilège rendu who has a perfected lien against the opposable à l’égard des lieux de conduire premises. l’action. Application to Fix Date for Requête pour la fixation de la date du procès Trial or Settlement Meeting ou d’une réunion en vue d’une transaction 32. (1) Any party may, at any time after the following, 32. (1) Une partie en cause peut, en tout temps après make an application to the Court, without notice to any les étapes suivantes, présenter au tribunal une requête other person, to have a day, time and place fixed for the sans préavis afin qu’il fixe le lieu, la date et l’heure du trial of the action, or for the holding of a settlement procès ou d’une réunion en vue d’une transaction visée meeting under section 33: à l’article 33 : (a) the delivery of the statements of defence, a) la remise des défenses, y compris les including the statements of defence to all défenses à toutes les demandes entre cross-claims, counterclaims or third party défendeurs, demandes reconventionnelles claims; ou mises en cause; (b) the expiry of the time for the delivery of b) l’expiration du délai prévu pour la remise the statements of defence referred to in des défenses visées à l’alinéa a). paragraph (a). (2) If the Court orders the holding of a settlement (2) Si le tribunal ordonne la tenue d’une réunion meeting, the applicant shall, at least 10 days before the en vue d’une transaction, l’auteur de la requête signifie, scheduled meeting date, serve a Notice of Settlement au moins 10 jours avant la date fixée pour la réunion, Meeting in Form 21 of Schedule A on any person who, un avis de la réunion en vue d’une transaction établie on the 12th day before the scheduled meeting date, was, selon le formulaire 21 intitulé Avis de réunion en vue (a) the owner of the premises or any other d’une transaction, prévu à l’annexe A, à toute personne person named as a defendant in a qui, le 12ième jour avant cette date, était, selon le cas : statement of claim in respect of the action; a) le propriétaire des lieux ou tout défendeur (b) if the lien attaches to the premises, nommé dans une déclaration déposée à (i) a person with a registered interest in l’égard de l’action; the premises, or b) si le privilège grève les lieux : (ii) an execution creditor of the owner; (i) le détenteur d’un intérêt enregistré (c) any other person having a preserved or sur les lieux, perfected lien against the premises; or (ii) le créancier saisissant du (d) a person joined as a third party under propriétaire; section 27. c) le titulaire d’un privilège conservé ou rendu opposable gravant les lieux; d) le mis en cause visé à l’article 27. (3) If the lien does not attach to the premises, the (3) Si le privilège ne grève pas les lieux, le applicant shall request from the owner the identity of requérant doit demander au propriétaire de l’informer 9 every person described in paragraph (2)(c). de l’identité de chacune des personnes visées à l’alinéa (2)c). (4) If the Court fixes a date for trial, the applicant (4) Si le tribunal fixe une date pour le procès, le shall serve a Notice of Trial in Form 22 of Schedule A, requérant signifie, au moins 10 jours avant la date fixée at least 10 days before the trial date, on any person who pour le procès, un avis de procès établi selon le is or would be entitled to a notice of a settlement formulaire 22 intitulé Avis de procès, prévu à meeting under subsection (2). l’annexe A, aux personnes qui ont ou pourraient avoir le droit de recevoir un avis d’une réunion en vue d’une transaction en vertu du paragraphe (2). Settlement Meeting Réunion en vue d’une transaction 33. (1) A settlement meeting ordered by the Court 33. (1) La réunion en vue d’une transaction ordonnée must be conducted in accordance with this section. par le tribunal se déroule conformément au présent article. (2) The settlement meeting must be for the (2) La réunion en vue d’une transaction a pour fin purpose of resolving or narrowing any issues to be tried de régler ou de simplifier les questions en litige dans in the action. l’action. (3) The settlement meeting must be conducted by (3) La réunion en vue d’une transaction se tient (a) a person selected by a majority of the sous la direction : persons present at the meeting; or a) de la personne désignée par la majorité (b) if no person is selected, the applicant des personnes présentes à la réunion; under section 32. b) si personne n’est désignée, le requérant visé à l’article 32. (4) The results of the settlement meeting must be (4) Les décisions prises lors de la réunion en vue recorded in a Settlement Statement in Form 23 of d’une transaction sont consignées dans un constat de Schedule A, which summarizes those issues of fact and transaction selon le formulaire 23, prévu à l’annexe A, law that have been settled by the parties. qui résume les questions de fait et de droit sur lesquelles les parties ont transigé. (5) The Statement of Settlement must be (5) Le constat de transaction est : (a) filed with the Court; and a) déposé au tribunal; (b) attached to and form part of the Court b) annexé au dossier du tribunal et en fait record. partie. (6) On the filing of a Statement of Settlement with (6) À la suite du dépôt d’un constat de transaction, the Court, the Court may le tribunal peut : (a) if there was no dispute at the settlement a) s’il n’y a pas eu contestation lors de la meeting with respect to a claim for lien, réunion en vue d’une transaction declare the lien valid and give such further concernant une revendication de privilège, judgment as it considers appropriate; déclarer valide et rendre tout autre (b) enter a judgment or make a report on jugement qu’il estime opportun; consent on those issues that have been b) rendre un jugement ou rédiger un rapport settled by the parties; avec le consentement des parties sur les (c) make any order that is necessary to give questions sur lesquelles elles ont transigé; effect to any judgment or report of the c) rendre l’ordonnance nécessaire à Court under paragraph (a) or (b); and l’exécution du jugement ou du rapport du (d) make any order that is necessary for, or tribunal visés à l’alinéa a) ou b); will expedite the conduct of, the trial. d) rendre l’ordonnance nécessaire au 10 déroulement du procès ou visant à en accélérer le déroulement. (7) A filed Statement of Settlement is binding on (7) Le constat de transaction déposé lie toutes les all persons served with notice of the settlement meeting, personnes qui ont reçu signification de l’avis de la and on all defendants who have been noted in default. réunion en vue d’une transaction, de même que tous les défendeurs dont le défaut est constaté. (8) Notwithstanding subsection (6), the Court may (8) Malgré le paragraphe (6), le tribunal peut vary or set aside a filed Statement of Settlement on such modifier ou annuler le constat de transaction déposé et, order as to costs as it considers appropriate. ce faisant, rendre l’ordonnance qu’il juge appropriée quant aux dépens. Application for Directions Requête en vue d’obtenir des directives 34. If a person is in possession of an amount that may 34. Si la personne a en sa possession une somme qui be subject to a trust under Part 2 of the Act, the person peut faire l’objet d’une fiducie aux termes de la partie 2 may apply for directions and the Court may give any de la loi, elle peut présenter une requête en vue direction or make any order that the Court considers d’obtenir des directives et le tribunal peut donner les appropriate in the circumstances. directives ou rendre l’ordonnance qu’il juge opportune dans les circonstances. Interlocutory Steps Mesures interlocutoires 35. Interlocutory steps, other than those provided for 35. Les mesures interlocutoires, sauf celles prévues par under the Act, shall not be taken without the consent of la loi, ne peuvent être prises qu’avec le consentement the Court on proof that the steps are necessary or would du tribunal lorsqu’il est prouvé que la prise de ces expedite the resolution of the issues in dispute. mesures est nécessaire ou pourrait accélérer le règlement des questions en litige. Technical Assistance Aide technique 36. (1) The Court may, for the purpose of enabling it 36. (1) Pour lui permettre de mieux trancher une better to determine any matter of fact in question, question de fait en litige, le tribunal peut obtenir l’aide obtain the assistance of any merchant, accountant, d’un marchand, d’un comptable, d’un actuaire, d’un actuary, building contractor, architect, professional entrepreneur de travaux de construction, d’un engineer or other person in any way it considers fit. architecte, d’un ingénieur ou d’une autre personne de la façon qu’il juge indiquée. (2) The Court may fix the remuneration of a (2) Le tribunal peut fixer la rémunération des person referred to in subsection (1) and direct the personnes visées au paragraphe (1) et en ordonner le payment of the remuneration by any of the parties. paiement par n’importe laquelle des parties. (3) The parties are entitled to make submissions (3) Les parties ont le droit de présenter des regarding the payment of remuneration before an order observations concernant le paiement de la rémunération is made under subsection (2). avant qu’une ordonnance ne soit rendue en vertu du paragraphe (2). 37. These regulations come into force 37. Le présent règlement entre en vigueur September 1, 2025. le 1er septembre 2025. 11 SCHEDULE A FORMS FORM 1 (Section 1) WRITTEN NOTICE OF LIEN BUILDERS’ LIEN ACT Name of person having a lien: Address for service: Name of payer: Address: Name of person to whom person having a lien supplied services or materials: Address: Time within which services or materials were supplied: to (date supply commenced) (date of most recent supply) Short description of services or materials that have been supplied: Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act: Contract price or subcontract price: $ Amount claimed as owing in respect of services or materials that have been supplied: $ Date: (signature of person having lien) 12 ANNEXE A FORMULAIRES FORMULAIRE 1 (article 1) AVIS ÉCRIT D’UN PRIVILÈGE LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Nom du titulaire d’un privilège : Adresse aux fins de signification : Nom du responsable du paiement : Adresse : Nom de la personne à qui le titulaire d’un privilège a fourni des services ou des matériaux : Adresse : Délai dans lequel les services ou les matériaux ont été fournis : à (date de début de la fourniture) (date de fourniture la plus récente) Brève description des services ou des matériaux qui ont été fournis : Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la Loi sur les titres de biens-fonds: Prix du contrat ou du contrat de sous-traitance : $ Montant exigé aux termes de la revendication à l’égard des services ou des matériaux qui ont été fournis : $ Date: (signature du titulaire d’un privilège) 13 FORM 2 (Section 4) NOTICE TO CONTRACTOR BUILDERS’ LIEN ACT TO: , contractor. FROM: , a joint owner in common with of the following premises: (Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) The joint owner or owner in common assumes no responsibility for the improvements to the premises, to be made by you under a contract between you and (name of owner) Date: (joint owner or owner in common or agent) 14 FORMULAIRE 2 (article 4) AVIS À L’ENTREPRENEUR LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Destinataire : , entrepreneur. Expéditeur : , propriétaire conjoint ou commun avec des lieux suivants : (Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la Loi sur les titres de biens-fonds) Le propriétaire conjoint ou commun des lieux n’assume aucune responsabilité à l’égard des améliorations à apporter aux lieux, que vous effectuerez aux termes d’un contrat entre vous et : . (nom du propriétaire) Date : (propriétaire conjoint ou commun des lieux, ou son mandataire) 15 FORM 3 (Section 5) NOTICE TO LIEN CLAIMANT BUILDERS’ LIEN ACT TO: , lien claimant. FROM: , landlord of the following premises: (address of premises) The landlord intends to (use A or B, whichever is applicable) A. enforce forefeiture against the lease of premises; B. terminate lease of the premises for non-payment of rent. In order to protect your lien rights against the interest of the tenant, the amount of the unpaid rent as stated below must be paid to the landlord within 10 days of your receiving this notice. If you pay this amount, you may add it to your claim for lien. Amount of unpaid rent: $ Payment of this amount may be made on: between the hours of (days) and at (address for payment) Date: (landlord or agent) 16 FORMULAIRE 3 (article 5) AVIS AU CRÉANCIER PRIVILÉGIÉ LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Destinataire : , créancier privilégié. Expéditeur : , locateur des lieux suivants : (adresse des lieux) Le locateur a l’intention de faire ce qui suit : (Utilisez A ou B, selon ce qui convient.) A. invoquer la déchéance du bail des lieux B. invoquer la résiliation du bail des lieux pour le motif du défaut de paiement du loyer. Afin de protéger vos droits découlant du privilège contre l’intérêt du locataire, le montant du loyer impayé indiqué ci-dessous doit être versé au locateur dans les 10 jours de la réception du présent avis. Si vous payez ce montant, vous pouvez l’ajouter au montant indiqué dans la revendication de privilège. Montant du loyer impayé : $ Le paiement de ce montant peut être effectué les : entre (heures) (jours) et à/au (locateur ou son mandataire) Date: (locateur ou son mandataire) 17 FORM 4 (Paragraph 8(2)(a)) PROPOSAL TO PUBLISH BUILDERS’ LIEN ACT To the Registrar of Land Titles: Name: (Name of applicant) Address: Type of Proposal (select one only): ** for owner to publish a notice of non-payment of a holdback under paragraph 32(1)(a) of the Act and section 9 of the Builders’ Lien Regulations; (attach draft Notice of Non-Payment of Holdback in Form 5) ** for owner, contractor, or another person whose lien is subject to expiry, to publish a notice of termination under subsection 36(7) of the Act and under subsection 10(2) of the Builders’ Lien Regulations; (attach draft Notice of Termination in Form 7) ** for contractor to publish certificate of substantial performance under subsection 40(1) of the Act and under subsection 11(1) of the Builders’ Lien Regulations; (attach Certificate of Substantial Performance in Form 8) ** for person who applied under subsection 41(1) of the Act to publish copy of declaration of substantial performance under subsection 41(5) of the Act and under subsection 11(3). (attach copy of Declaration of Substantial Performance from the Court record) Date: (Applicant) **Remember to attach the proposed publication and include the appropriate fee. 18 FORMULAIRE 4 (alinéa 8(2)a)) PROJET DE PUBLICATION LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Au registrateur des titres de biens-fonds: Nom : (Nom du demandeur) Adresse : Type de projet (cochez une seule case) : ** projet de publication d’un avis de non-versement de la retenue par le propriétaire en application de l’alinéa 32(1)a) de la loi et de l’article 9 du Règlement sur les privilèges de construction; (joindre le formulaire 5, intitulé Avis de non-versement de la retenue) ** projet de publication d’un avis de résiliation par le propriétaire, l’entrepreneur ou toute autre personne dont le privilège est assujetti à une résiliation en application du paragraphe 36(7) de la loi et de l’article 10(2) du Règlement sur les privilèges de construction; (joindre le formulaire 7, intitulé Avis de résiliation) ** projet de publication d’un certificat d’exécution du contrat pour l’essentiel par un entrepreneur en application du paragraphe 40(1) de la loi et du paragraphe 11(1) du Règlement sur les privilèges de construction; (joindre le formulaire 8, intitulé Certificat d’exécution du contrat pour l’essentiel) ** projet de publication d’une copie de la déclaration attestant l’exécution du contrat pour l’essentiel par une personne visée au paragraphe 41(1) de la loi en application du paragraphe 41(5) de la loi et du paragraphe 11(3) du Règlement sur les privilèges de construction. (joindre une copie de la déclaration attestant l’exécution du contrat pour l’essentiel, provenant du dossier du tribunal) Date: (Signature du demandeur) ** N’oubliez pas de joindre le projet de publication pertinent et les droits exigibles. 19 FORM 5 (Subsections 9(1) and (6)) NOTICE OF NON-PAYMENT OF HOLDBACK BUILDERS’ LIEN ACT Name: (Name of owner, contractor or subcontractor) Address: Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act: Name of contractor subcontractor Address: Address for service, if known The owner contractor subcontractor will not pay the following amount required to be paid under sections 26 or 27 of the Builders’ Lien Act. (Use A or B, whichever is applicable) A. The full amount of the hold back, being $ . B. A portion of the amount of the holdback, being $ . [If applicable] A copy of any notice of non-payment from the owner contractor subcontractor is enclosed. The reasons for non-payment are as follows: Date: (Owner) 20 FORMULAIRE 5 (paragraphes 9(1) et (6)) AVIS DE NON-VERSEMENT DE LA RETENUE LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Nom : (Nom du propriétaire, de l’entrepreneur ou du sous-traitant) Adresse : Description des lieux suffisante pour effectuer un enregistrement sous le régime de la Loi sur les titres de biens- fonds : Nom de l’entrepreneur du sous-traitant Adresse : Adresse aux fins de signification, si elle est connue : Le propriétaire L’entrepreneur Le sous-traitant ne versera pas le montant qui suit, dont le paiement est exigé en application de l’article 26 ou 27 de la Loi sur les privilèges de construction. (Utilisez A ou B, selon ce qui convient.) A. La totalité du montant de la retenue, soit $. B. Une fraction du montant de la retenue, soit $. [S’il y a lieu] Une copie de tout avis de non-versement de la retenue provenant du propriétaire de l’entrepreneur du sous-traitant est jointe au présent formulaire. Les raisons du non-paiement sont les suivantes : Date : (Signature du propriétaire) 21 FORM 6 (Subsection 10(1)) DECLARATION OF LAST SUPPLY BUILDERS’ LIEN ACT , (name of supplier) a supplier of services or materials to an improvement being made to: , (Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) solemnly affirms or declares that: 1 The following services or materials were supplied: (description of services or materials) 2 These services or materials were supplied under a contract (or subcontract) with (name of payer) dated the day of 20 . 3 The last supply of services or materials made by the supplier to the improvement under contract (or subcontract) was made on . (date of last supply) 4 No further services or materials will be supplied under the contract (or subcontract). 22 FORMULAIRE 6 (paragraphe 10(1)) DÉCLARATION RELATIVE À LA DERNIÈRE FOURNITURE LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION , (nom du fournisseur) fournisseur de services ou de matériaux pour des améliorations effectuées à/au : , (Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la Loi sur les titres de biens-fonds) déclare ce qui suit : 1 Les services ou matériaux suivants ont été fournis : (description des services ou des matériaux) 2 Ces services ou matériaux ont été fournis aux termes d’un contrat (ou contrat de sous-traitance) avec (nom du responsable du paiement) daté du 20 . 3 La dernière fourniture de services ou de matériaux exécutée par le fournisseur pour les améliorations visées par le contrat (ou contrat de sous-traitance) a été faite le . (date de la dernière fourniture) 4 Nul autre service ou matériau ne sera fourni aux termes du contrat (ou contrat de sous-traitance). 23 SWORN/AFFIRMED BEFORE ME at ) (Community) ) in the Northwest Territories on this day of ) (Supplier) , 20 . ) (Signature of Commissioner for Oaths) A Commissioner for Oaths (Commissioner’s stamp or printed name) My Commission expires Note: If this affidavit is sworn within the Northwest Territories, it must be sworn before a commissioner for taking oaths within the Northwest Territories or other person authorized under section 65 of the Evidence Act. If this affidavit is sworn outside the Northwest Territories, it must sworn before a notary public or other person authorized under section 67 of the Evidence Act. 24 ASSERMENTÉ(E)/AFFIRMÉ(E) DEVANT MOI à ) (Collectivité) ) aux Territoires du Nord-Ouest, le jour de ) (fournisseur) 20 . ) (Signature du commissaire à l’assermentation) Le commissaire à l’assermentation des Territoires du Nord-Ouest (Timbre ou nom du commissaire à l’assermentation en caractères imprimés) Mon mandat expire le : Note:

Si l’affidavit est souscrit dans les Territoires du Nord-Ouest, il doit être fait sous serment devant un commissaire à l’assermentation dans les Territoires du Nord-Ouest ou une autre personne autorisée en vertu de l’article 65 de la Loi sur la preuve. Si l’affidavit est souscrit à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, il doit être fait sous serment devant un notaire public ou une autre personne autorisée en vertu de l’article 67 de la Loi sur la preuve. 25 FORM 7 (Subsection 10(2)) NOTICE OF TERMINATION BUILDERS’ LIEN ACT Name: (Name of owner, contractor or other person whose lien is subject to expiry) Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act: (Use A or B, whichever is applicable) A. Identification of premises for preservation of liens: (if a lien attaches to the premises, description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) B. Office to which claim for lien must be given to preserve lien: (if the lien does not attach to the premises, the name and address of the person or body to whom the claim for lien must be given) Termination of contract: The contract with dated the (name of contractor or other person) of 20 , is terminated on the day of 20 . Date: (owner, contractor or other person) 26 FORMULAIRE 7 (paragraphe 10(2)) AVIS DE RÉSILIATION LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Nom : (nom du propriétaire, de l’entrepreneur ou d’une autre personne dont le privilège est susceptible d’extinction) Description des lieux suffisante pour effectuer un enregistrement sous le régime de la Loi sur les titres de biens- fonds : (Utilisez A ou B, selon ce qui convient.) A. Identification des lieux aux fins de conservation des privilèges : (si un privilège grève les lieux, une description des lieux suffisante pour effectuer un enregistrement sous le régime de la Loi sur les titres de biens-fonds) B. Bureau auquel la revendication de privilège doit être remise aux fins de conservation du privilège : (si le privilège ne grève pas les lieux, le nom et l’adresse de la personne ou de l’organisme à qui la revendication de privilège doit être remise) Résiliation du contrat : Le contrat conclu avec , daté du (nom de l’entrepreneur ou de l’autre personne) 20 , est résilié le 20 . Date: (propriétaire, entrepreneur ou autre personne) 27 FORM 8 (Section 11) CERTIFICATE OF SUBSTANTIAL PERFORMANCE BUILDERS’ LIEN ACT (street address and community or location of premises) This is to certify that the contract for the following improvement: (short description of improvement) to the above premises was substantially performed on . (date substantially performed) Date certificate signed: . (payment certifier where there is one) (owner and contractor, where there is no payment certifier) Name of owner: Address for service: Name of contractor: Address for service: Name of payment certifier (if applicable): Address: (Use A or B, whichever is applicable) A. Identification of premises for preservation of liens: (if a lien attaches to the premises, description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) B. Office to which claim for lien must be given to preserve lien: (if the lien does not attach to the premises, the name and address of the person or body to whom the claim for lien must be given) 28 FORMULAIRE 8 (article 11) CERTIFICAT D’EXÉCUTION DU CONTRAT POUR L’ESSENTIEL LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION (adresse postale et collectivité où se trouvent les lieux) Par la présente, nous attestons que le contrat relatif aux améliorations suivantes : (brève description des améliorations) concernant les lieux susmentionnés, a été exécuté pour l’essentiel le . (date d’exécution pour l’essentiel) Date de signature du certificat : . (personne qui autorise le paiement, s’il y en a une) (propriétaire et entrepreneur, s’il n’y a pas de personne qui autorise le paiement) Nom du propriétaire : Adresse aux fins de signification : Nom de l’entrepreneur : Adresse aux fins de signification : Nom de la personne qui autorise le paiement (s’il y en a une) : Adresse : (Utilisez A ou B, selon ce qui convient.) A. Identification des lieux aux fins de conservation des privilèges : (si un privilège grève les lieux, une description des lieux suffisante pour effectuer un enregistrement sous le régime de la Loi sur les titres de biens-fonds) B. Bureau auquel la revendication de privilège doit être remise aux fins de conservation du privilège : (si le privilège ne grève pas les lieux, une description concise des lieux, y compris les adresses, et le nom et l’adresse de la personne ou de l’organisme à qui la revendication de privilège doit être remise) 29 FORM 9 (Section 13) CERTIFICATE OF COMPLETION OF SUBCONTRACT BUILDERS’ LIEN ACT This is to certify the completion of a subcontract for the supply of services or materials between and (name of subcontractor) (name of owner or contractor) dated the day of , 20 . The subcontract provided for the supply of the following services or materials: to the following improvement: (short description of the improvement) of premises at (Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) Date certificate signed: . (payment certifier where there is one) (owner and contractor) Name of owner: Address for service: Name of contractor: Address for service: Name of payment certifier (if applicable): Address: 30 FORMULAIRE 9 (article 13) CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX PRÉVUS DANS UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Par la présente, nous confirmons l’exécution du contrat de sous-traitance pour la fourniture de services ou de matériaux conclu entre et (nom du sous-traitant) (nom du propriétaire ou entrepreneur) daté du jour de 20 . Le contrat de sous-traitance prévoyait la fourniture des services ou matériaux suivants : pour les améliorations suivantes : (brève description des améliorations) des lieux situés à/au (Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la Loi sur les titres de biens-fonds) Date de la signature du . certificat (personne qui autorise le paiement, s’il y en a une) (propriétaire et entrepreneur) Nom du propriétaire : Adresse aux fins de signification : Nom de l’entrepreneur : Adresse aux fins de signification : Nom de la personne qui autorise le paiement (s’il y en a une) : Adresse : 31 (Use A or B, whichever is applicable) A. Identification of premises for preservation of liens: (if a lien attaches to the premises, description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) B. Office to which claim for lien must be given to preserve lien: (if the lien does not attach to the premises, the name and address of the person or body to whom the claim for lien must be given) 32 (Utilisez A ou B, selon ce qui convient.) A. Identification des lieux aux fins de conservation des privilèges : (si un privilège grève les lieux, une description des lieux suffisante pour effectuer un enregistrement sous le régime de la Loi sur les titres de biens-fonds ) B. Bureau auquel la revendication de privilège doit être remise aux fins de conservation du privilège : (si le privilège ne grève pas les lieux, le nom et l’adresse de la personne ou de l’organisme à qui la revendication de privilège doit être remise) 33 FORM 10 (Section 14) CLAIM FOR LIEN BUILDERS’ LIEN ACT To the Registrar of Land Titles: Name of lien claimant: (in the case of a claim on behalf of a worker by a workers’ trust find, the name of trustee) Address for service: Name of owner: Address: Name of person to whom lien claimant supplied services or materials: Address: Time within which services or materials were supplied: from to (date supply commenced) (date of most recent supply) Short description of services or materials that have been supplied: Contract price or subcontract price $ Amount claimed as owing in respect of services or materials that have been supplied: $ (Use A where the lien attaches to the premises; use B where the lien does not attach to the premises) A. The lien claimant (if claimant is personal representative or assignee, this must be stated) claims a lien against the interest of every person identified above as an owner of the premises described in Schedule A to this claim for lien. B. The lien claimant (if claimant is personal representative or assignee, this must be stated) claims a charge against the holdbacks required to be retained under the Act and any additional amount owed by a payer to the contractor or any subcontractor whose contract or subcontract was in whole or in part performed by the 34 FORMULAIRE 10 (article 14) REVENDICATION DE PRIVILÈGE LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Au registrateur des titres de biens-fonds : Nom du créancier privilégié : (dans le cas d’une revendication au nom d’un travailleur par un fonds en fiducie des travailleurs, le nom du fiduciaire) Adresse aux fins de signification : Nom du propriétaire : Adresse : Nom de la personne à laquelle le créancier privilégié a fourni des services ou des matériaux : Adresse : Période de fourniture des services ou matériaux : du au (date du début de la fourniture) (date de la fourniture la plus récente) Brève description des services ou matériaux qui ont été fournis : Prix fixé dans le contrat ou dans le contrat de sous-traitance : $ Montant exigé pour des services ou matériaux qui ont été fournis : $ (Utilisez A si le privilège grève les lieux; utilisez B si le privilège ne grève pas les lieux.) A. Le créancier privilégié (s’il s’agit d’un représentant successoral ou d’un cessionnaire, il faut le préciser) . invoque un privilège grevant l’intérêt de chaque personne désignée ci-dessus comme propriétaire des lieux décrits à l’annexe A de la présente revendication de privilège B. Le créancier privilégié (s’il s’agit d’un représentant personnel ou d’un cessionnaire, il faut le préciser) invoque une sûreté sur les retenues prévues par la loi, ainsi que tout montant supplémentaire que doit un responsable du paiement à l’entrepreneur ou au sous-traitant dont le contrat ou le contrat de sous-traitance a 35 services or materials that have been supplied by the lien claimant in relation to the premises at: (Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) Date: (signature of claimant or agent) AFFIDAVIT SUPPORTING CLAIM FOR LIEN I, , of Northwest Territories, , MAKE OATH AND SAY THAT: (Occupation) the claim is true (or the claim so far as it relates to me is true). (Where affidavit is made by agent or assignee, a clause must be added to the following effect: I am the agent (or assignee) of the claimant and I have full knowledge of the facts set out in the above (or annexed) claim.) SWORN BEFORE ME at ) (Community) ) in the Northwest Territories on this day of ) (Deponent) , 20 . ) (Signature of Commissioner for Oaths) A Commissioner for Oaths (Commissioner’s stamp or printed name) My Commission expires . Note: If this affidavit is sworn within the Northwest Territories, it must be sworn before a commissioner for taking oaths within the Northwest Territories or other person authorized under section 65 of the Evidence Act. If this affidavit is sworn outside the Northwest Territories, it must sworn before a notary public or other person authorized under section 67 of the Evidence Act. 36 été en tout ou en partie exécuté lorsque les services ou les matériaux ont été fournis par le créancier : privilégié relativement aux lieux, situés à/au : (Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la Loi sur les titres de biens-fonds) Date : (signature du créancier ou de son mandataire) AFFIDAVIT À L’APPUI DE LA REVENDICATION DE PRIVILÈGE Je de Territoires du soussigné(e) Nord-Ouest, , DÉCLARE SOUS SERMENT QUE : (emploi) la revendication est exacte (ou la revendication, dans la mesure où elle me concerne, est exacte). [S'il s'agit de l’affidavit d’un mandataire ou d’un cessionnaire, la clause suivante doit être ajoutée : Je suis le mandataire (ou le cessionnaire) de l'auteur de la revendication et j'ai connaissance des faits exposés dans la revendication ci-dessus (ou ci-jointe)]. ASSERMENTÉ(E) DEVANT MOI à ) (Collectivité) ) aux Territoires Nord-Ouest le ) (Signature du déposant) 20 . ) (Signature du commissaire à l’assermentation) Le commissaire à l’assermentation des Territoires du Nord-Ouest (Timbre ou nom du commissaire aux serments en caractères imprimés) Mon mandat expire le . Note: Si l’affidavit est souscrit dans les Territoires du Nord-Ouest, il doit être fait sous serment devant un commissaire à l’assermentation dans les Territoires du Nord-Ouest ou une autre personne autorisée en vertu de l’article 65 de la Loi sur la preuve. Si l’affidavit est souscrit à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, il doit être fait sous serment devant un notaire public ou une autre personne autorisée en vertu de l’article 67 de la Loi sur la preuve. 37 FORM 11 (Section 15) CERTIFICATE OF PENDING LITIGATION BUILDERS’ LIEN ACT Court File No. IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES BETWEEN Plaintiff(s) and Defendant(s) CERTIFICATE OF PENDING LITIGATION To the Registrar of Land Titles: I certify that an action has been commenced in the Supreme Court of the Northwest Territories under the Builders’ Lien Act between the above parties in respect of the premises described in Schedule A to this certificate, and relating to the claim(s) for lien bearing the following registration numbers: Date: (Registrar) SCHEDULE A Description of premises: (The description of the premises must be the same as in the statement of claim, and must be sufficient for registration under the Land Titles Act.) 38 FORMULAIRE 11 (article 15) CERTIFICAT D’AFFAIRE EN INSTANCE LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION No de dossier du tribunal COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE : , partie(s) demanderesse(s) ET , partie(s) défenderesse(s) CERTIFICAT D’AFFAIRE EN INSTANCE Au registrateur des titres de biens-fonds : J’atteste qu’une action a été intentée devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en vertu de la Loi sur les privilèges de construction entre les parties nommées ci-dessus en ce qui concerne les lieux décrits à l’annexe A du présent certificat et en ce qui concerne la revendication ou les revendications de privilège portant le(s) numéro(s) d’enregistrement suivant(s) : Date : (Signature du greffier) ANNEXE A Description des lieux : (La description des lieux doit être la même que celle qui figure dans la déclaration et être suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la Loi sur les titres de biens-fonds.) 39 FORM 12 (Paragraph 16(a)) NOTICE OF CROSS-EXAMINATION BUILDERS’ LIEN ACT TO: , a person who is liable to be cross-examined (name of lien claimant, agent or assignee of lien claimant or trustee of the workers’ trust fund) on a claim for lien dated , with respect to the following premises: (Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) YOU ARE REQUIRED TO ATTEND TO BE CROSS-EXAMINED ON OATH respecting the claim for lien on , at , at the office of (date) (time) (name, address and telephone number of examiner) and to bring with you all documents relating to the claim. If you fail, without due cause, to attend your lien may be discharged or you may be liable for any legal costs arising from your non-attendance. Date: (name, address and telephone number of person or lawyer requiring cross-examination) 40 FORMULAIRE 12 (alinéa 16a)) AVIS DE CONTRE-INTERROGATOIRE LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Destinataire : , personne susceptible d’être (nom du créancier privilégié, de son mandataire ou de son cessionnaire ou du fiduciaire du fonds en fiducie des ouvriers) contre-interrogée relativement à une revendication de privilège datée du en ce qui concerne les lieux suivants : (Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la Loi sur les titres de biens-fonds) VOUS ÊTES TENU(E) DE VOUS PRÉSENTER POUR SUBIR UN CONTRE-INTERROGATOIRE SOUS SERMENT en ce qui concerne la revendication de privilège, le , à , dans les bureaux de (date) (heure) (nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui procèdera au contre-interrogatoire) et d’apporter avec vous tous les documents relatifs à la revendication. Si vous ne vous présentez pas, sans motif valable, vous risquez qu’il soit donné mainlevée de votre privilège et vous pourriez devoir payer les frais de justice découlant de votre absence. Date : (nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou de l’avocat qui demande le contre-interrogatoire) 41 FORM 13 (Paragraph 16(b)) NOTICE OF CROSS-EXAMINATION BUILDERS’ LIEN ACT TO: (a person named in the claim for lien as having an interest in the premises, the contractor or the payer of the lien claimant or the lawyer of any of the foregoing) This is notice that , a person who is liable to be cross-examined (name of lien claimant, agent or assignee of lien claimant or trustee of the workers’ trust fund) on the claim for lien in respect of an improvement to the following premises: (Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) will be cross-examined regarding that claim on at , at the office of (date) (time) (name, address and telephone number of examiner) You are entitled to be present at the cross-examination either personally or by a lawyer and to participate in the cross-examination. Only one cross-examination may be held in respect of this claim for lien. Date: (name, address and telephone number of person or lawyer requiring cross-examination) 42 FORMULAIRE 13 (alinéa 16b)) AVIS DE CONTRE-INTERROGATOIRE LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Destinataire : (personne désignée dans la revendication de privilège comme étant le titulaire d’un intérêt sur les lieux, l’entrepreneur ou le responsable du paiement envers le créancier privilégié ou l’avocat de l’une de ces personnes) Par la présente, il est donné avis que , (nom du créancier privilégié, de son mandataire ou de son cessionnaire ou du fiduciaire du fonds en fiducie des ouvriers) qui peut être contre-interrogé(e) sur la revendication de privilège relative aux améliorations effectuées aux lieux suivants : (Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la Loi sur les titres de biens-fonds) sera contre-interrogé(e) au sujet de cette revendication, le , à , dans les bureaux de (date) (heure) (adresse municipale des lieux) Vous avez le droit d’être présent(e) au contre-interrogatoire soit en personne soit par l’intermédiaire d’un avocat et d’y participer. Il ne peut y avoir qu’un seul contre-interrogatoire sur cette revendication de privilège. Date : (nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou de l’avocat qui demande le contre-interrogatoire) 43 FORM 14 (Section 17) WITHDRAWAL OF WRITTEN NOTICE OF LIEN BUILDERS’ LIEN ACT Name of person having lien: Address for service: Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act: The person having a lien withdraws the written notice of lien dated the day of 20 , in respect of an improvement to the premises owned by . Date: (person having a lien) 44 FORMULAIRE 14 (article 17) RETRAIT DE L’AVIS ÉCRIT DE PRIVILÈGE LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Nom du titulaire d’un privilège : Adresse aux fins de signification : Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la Loi sur les titres de biens-fonds: Le titulaire d’un privilège retire l’avis écrit de privilège daté du 20 , en ce qui concerne des améliorations aux lieux qui appartiennent à . Date : (Signature du titulaire d’un privilège) 45 FORM 15 (Section 18) DISCHARGE OF LIEN BUILDERS’ LIEN ACT To the Registrar of Land Titles: I, discharge the claim of lien (daybook no.)* (lien claimant) (date) (witness) (date) * Daybook no. is the number or symbol assigned by the Registrar under subparagraph 54(a)(iii) of the Land Titles Act. 46 FORMULAIRE 15 (article 18) MAINLEVÉE D’UN PRIVILÈGE LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Au registrateur des titres de biens-fonds : Je soussigné(e) donne mainlevée du privilège (No dans le journal)* (Signature du demandeur de privilège) (date) (Signature du témoin) (date) * Le No dans le journal constitue le numéro ou le symbole assigné par le registrateur en vertu du sous- alinéa 54a)(iii) de la Loi sur les titres de biens-fonds. 47 FORM 16 (Section 19) NOTICE OF POSTPONEMENT OF LIEN BUILDERS’ LIEN ACT To the Registrar of Land Titles: Name of lien claimant: Address of lien claimant: The lien claimant discharges the lien claimed in the claim for lien dated the day of , 20 , in respect of an improvement to the premises owned by registered as Instrument No. to Instrument No. , in respect of lands described in Schedule A upon the following terms and conditions: Date: (witness) (signature of lien claimant) NOTE: Where the lien claimant is not a corporation, the postponement must be verified by the affidavit of a subscribing witness. SCHEDULE (Where the lien attaches to the premises, provide a description of the premises sufficient for registration under the Land Titles Act. Where the lien does not attach to the premises, provide the street address, or, where there is none, the location of the premises.) 48 FORMULAIRE 16 (article 19) AVIS DE CESSION DU RANG DU PRIVILÈGE LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Au registrateur des titres de biens-fonds : Nom du créancier privilégié : Adresse du créancier privilégié : Le créancier privilégié cède le rang du privilège mentionné dans la revendication de privilège datée du 20 , enregistrée comme acte no en ce qui concerne les biens-fonds décrits à l’annexe A, aux conditions suivantes : Date : (Signature du témoin) (Signature du créancier privilégié) REMARQUE : Si le créancier privilégié n’est pas une personne morale, la cession de rang doit être attestée par l’affidavit d’un témoin signataire. ANNEXE (Si le privilège grève les lieux, fournissez une description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la Loi sur les titres de biens-fonds. Si le privilège ne grève pas les lieux, indiquez l’adresse postale des lieux ou, s’il n’y en a pas, leur emplacement.) 49 FORM 17 (Section 20) FINANCIAL GUARANTEE BOND (SECURITY) BUILDERS’ LIEN ACT Bond No. Amount $ The surety of this bond is , an insurer licensed under the Insurance Act to write surety and fidelity insurance. The principal of this bond is . The obligee of this bond is the Accountant of the Supreme Court of the Northwest Territories. WHEREAS has registered (or where the lien does not attach to the premises, has preserved the lien by giving to the appropriate office) a claim for lien with respect to an improvement to the premises described in Schedule A to this bond. AND WHEREAS and others may prove liens with respect to the improvement to the premises. AND WHEREAS this bond is being posted pursuant to section 59 or 60 of the Builders’ Lien Act. THEREFORE, subject to the conditions contained in this bond, the surety and the principal bind themselves, their heirs, executors, successors and assigns, jointly and severally, to the obligee as follows: 1. The principal shall on or before the date specified in the judgment, order or report of the court, in any action to enforce lien claims arising from the improvement, pay to the obligee the amounts for lien(s) and costs as is directed by the court, unless in the meantime an appeal has been taken from the judgment, order or report in which case payment is not required until the final disposition of the appeal. 2. The surety, in default of payment by the principal, shall pay to the obligee within such further time as is specified by the court, the amount of any deficiency in the payment by the principal but the surety is not liable to pay more than a maximum amount of $ _________________ . The surety shall make the payment upon the written demand of the obligee without the right to question the merit of the demand and despite any objection by the principal. 50 FORMULAIRE 17 (article 20) CAUTIONNEMENT FINANCIER (SÛRETÉ) LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION No cautionnement Montant $ La caution est , un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements. Le débiteur principal du présent cautionnement est . Le créancier du cautionnement est le comptable de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest. ATTENDU QUE a enregistré (ou si le privilège ne grève pas les lieux a conservé le privilège en remettant au bureau pertinent) une revendication de privilège en ce qui concerne des améliorations effectuées aux lieux décrits à l’annexe A du présent cautionnement. ET ATTENDU QUE et d’autres personnes peuvent faire la preuve de privilèges en ce qui concerne les améliorations effectuées aux lieux. ET ATTENDU QUE le présent cautionnement est déposé conformément à l’article 59 ou 60 de la Loi sur les privilèges de construction. EN CONSÉQUENCE, sous réserve des conditions énoncées dans le présent cautionnement, la caution et le débiteur principal s’engagent eux-mêmes et engagent leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, successeurs et ayants droit, solidairement, envers le créancier à faire ce qui suit : 1. Le débiteur principal doit, au plus tard à la date précisée dans le jugement, l’ordonnance ou le rapport du tribunal, dans le cadre d’une action en vue d’exécuter des revendications de privilège découlant des améliorations effectuées, verser au créancier les montants suffisants pour faire droit au(x) privilège(s) et les dépens qu’établit le tribunal, sauf si, dans l’intervalle, l’appel a été interjeté du jugement, de l’ordonnance ou du rapport, auquel cas le paiement n’est pas exigé avant la décision définitive sur l’appel. 2. La caution, à défaut de paiement par le débiteur principal, doit verser au créancier, dans le délai additionnel imparti par le tribunal, le montant que le débiteur principal n’a pas payé, mais la caution n’est pas tenue de payer un montant plus élevé que le montant maximal de _________________ $. La caution effectuera le paiement sur demande formelle écrite du créancier, sans avoir le droit de remettre en question le bien-fondé de cette demande et en dépit de toute opposition soulevée par le débiteur principal. 51 This bond is subject to the following conditions: 1. The total amount of this bond shall be reduced by and to the extent of any payment made under the bond pursuant to an order, report or judgment of the court. 2. The surety shall be entitled to an assignment of the rights of any person who receives a payment or benefit from the proceeds of this bond, to the extent of the payment or benefit received. Signed and sealed by the principal and the surety on the day of , 20 . SIGNED AND SEALED in the presence of (seal) (principal) (seal) (surety) NOTE: If the principal is not a corporation, the principal’s signature must be verified by the affidavit of a subscribing witness. 52 Le présent cautionnement est assujetti aux conditions suivantes : 1. Le montant total du présent cautionnement est réduit du montant de tout paiement effectué aux termes du cautionnement, conformément à une ordonnance, à un rapport ou à un jugement du tribunal, jusqu’à concurrence du paiement effectué. 2. La caution a droit à la cession des droits de toute personne qui reçoit un paiement ou un avantage du produit du présent cautionnement, jusqu’à concurrence du paiement ou de l’avantage reçu. Signé et scellé par le débiteur principal et la caution le 20 . SIGNÉ ET SCELLÉ en présence de : (sceau) (Signature du débiteur principal) (sceau) (Signature de la caution) REMARQUE : Si le débiteur principal n’est pas une personne morale, sa signature doit être attestée par l’affidavit d’un témoin signataire. 53 FORM 18 (Section 21) FINANCIAL GUARANTEE BOND BUILDERS’ LIEN ACT The surety of this bond is , an insurer licensed under the Insurance Act to write surety and fidelity insurance. The principal of this bond is a mortgagee of the interest of the owner in the premises described in Schedule A to this bond. The obligees of this bond are all persons having liens whose liens are entitled to priority over the interest of the principal under subsection 79(6) of the Act. WHEREAS it is the intention of the principal to sell the interest of the owner under a power of sale. THEREFORE, subject to the conditions contained in this bond, the surety and the principal bind themselves, their heirs, executors, administrators, successors and assigns, jointly and severally to the obligees as follows: 1. The principal shall, on or before the date set out in the judgment or report for payment, pay to each obligee who has proved a lien the amount determined by the court to be owing to that obligee under subsection 79(6) of the Act by the principal as a mortgagee, unless in the meantime an appeal has been taken from the judgment or report in which case payment is not required until the final disposition of all appeals. 2. The surety, in default of payment by the principal, shall pay to each obligee the amount owing to him or her by the principal, but the surety is not liable to pay more than a total maximum amount of $ _________ (an amount equal to 20 per cent of the amount stated to be the contract price in the affidavit attached as Schedule B to this bond). The bond is subject to the following conditions: (a) An obligee shall not make a claim against the surety unless the principal is in default of the principal’s obligations under this bond. (b) An obligee shall give the surety thirty days written notice of the claim prior to commencing an action against the surety. (c) The surety is released from its obligation to an obligee unless the obligee has given written notice of the claim to the surety within one year after the default by the principal. 54 FORMULAIRE 18 (article 21) CAUTIONNEMENT FINANCIER LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION La caution du présent cautionnement est , un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements. Le débiteur principal du présent cautionnement est , un créancier hypothécaire de l’intérêt du propriétaire sur les lieux décrits à l’annexe A du présent cautionnement. Les créanciers du présent cautionnement sont toutes les personnes détenant des privilèges qui ont priorité sur l’intérêt du débiteur principal en vertu du paragraphe 79(6) de la loi. ATTENDU QUE le débiteur principal a l’intention de vendre l’intérêt du propriétaire dans le cadre d’un pouvoir de vente. EN CONSÉQUENCE, sous réserve des conditions énoncées dans le présent cautionnement, la caution et le débiteur principal s’engagent et engagent leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, successeurs et ayants droit, solidairement, envers les créanciers à faire ce qui suit : 1. Le débiteur principal doit, au plus tard à la date précisée dans le jugement ou le rapport ordonnant le paiement, verser à chaque créancier qui a prouvé l’existence d’un privilège le montant établi par le tribunal comme étant dû au créancier en vertu du paragraphe 79(6) de la loi par le débiteur principal en tant que créancier hypothécaire, sauf si, dans l’intervalle, appel du jugement ou du rapport a été interjeté, auquel cas le paiement n’est pas exigé avant la décision définitive sur tous les appels. 2. La caution, à défaut de paiement par le débiteur principal, doit verser à chaque créancier le montant que le débiteur principal lui doit, mais la caution n’est pas tenue de payer un montant plus élevé que le montant maximal de _________$ (montant égal à 20 pourcent du montant établi comme étant le prix du contrat dans l’affidavit joint à titre d’annexe B au présent cautionnement). Le cautionnement est assujetti aux conditions suivantes : a) Le créancier ne doit pas présenter de réclamation contre la caution, à moins que le débiteur principal n’ait commis un manquement à ses obligations aux termes du présent cautionnement. b) Le créancier doit donner à la caution, par écrit, un préavis de 30 jours de la réclamation, avant d’intenter une action contre la caution. c) La caution est dégagée de son obligation envers un créancier, à moins que ce dernier n’ait remis, par écrit, un préavis de la réclamation à la caution dans l’année qui suit le manquement par le débiteur principal. 55 (d) The total amount of this bond is reduced by and to the extent of any payment made under the bond. (e) The surety is entitled to an assignment of the rights of an obligee against the principal to the extent of the payment made by the surety. Signed and sealed by the principal and the surety on the day of , 20 . SIGNED AND SEALED in the presence of (seal) (principal) (seal) (surety) NOTE: Where the principal is not a corporation, the principal’s signature must be verified by an affidavit of a subscribing witness. SCHEDULE A FINANCIAL GUARANTEE BOND (provide a description of the premises sufficient for registration under the Land Titles Act ) 56 d) Le montant total du présent cautionnement est réduit du montant de tout paiement effectué aux termes du cautionnement, jusqu’à concurrence du paiement effectué. e) La caution a droit à la cession des droits d’un créancier envers le débiteur principal, jusqu’à concurrence du paiement effectué par la caution. Signé et scellé par le débiteur principal et la caution le 20 . L’enregistrement du présent cautionnement à l’égard du titre sur les lieux constitue la remise du cautionnement à chaque créancier. SIGNÉ ET SCELLÉ en présence de : (sceau) (Signature du débiteur principal) en présence de : (sceau) (Signature de la caution) REMARQUE : Si le débiteur principal n’est pas une personne morale, sa signature doit être attestée par l’affidavit d’un témoin signataire. ANNEXE A CAUTIONNEMENT FINANCIER (Fournissez une description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds.) 57 SCHEDULE B FINANCIAL GUARANTEE BOND AFFIDAVIT OF GOOD FAITH BY MORTGAGEE I, make oath and say (or affirm) as follows: 1. I am a mortgagee of the interest of described in Schedule A to (name of owner) the attached bond. 2. Under the terms of the mortgage I am entitled to exercise a power of sale with respect to that interest. 3. It is my intention to exercise that power of sale, even though there are claims for lien registered against the interest of the owner under the Builders’ Lien Act that may have priority to the mortgage. 4. I have inquired of the contractor and the owner with respect to the contract price of the contract to which that improvement relates, and to the best of my information and belief the amount of the contract price (including the price of all services and materials supplied under all amendments to that contract) is $ 5. The attached bond has been obtained by me in good faith, without any intention of depriving any lien claimant of their rights under the Builders’ Lien Act. SWORN BEFORE ME at ) (Community) ) in the Northwest Territories on this day of ) (Supplier) , 20 . ) (Signature of Commissioner for Oaths) A Commissioner for Oaths (Commissioner’s stamp or printed name) My Commission expires . Note: If this affidavit is sworn within the Northwest Territories, it must be sworn before a commissioner for taking oaths within the Northwest Territories or other person authorized under section 65 of the Evidence Act. If this affidavit is sworn outside the Northwest Territories, it must sworn before a notary public or other person authorized under section 67 of the Evidence Act. 58 ANNEXE B CAUTIONNEMENT FINANCIER AFFIDAVIT DE BONNE FOI DU CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE Je soussigné(e), déclare sous serment (ou affirme solennellement) : 1. Que je suis le(la) créancier(ière) hypothécaire de l’intérêt de (Nom du propriétaire) décrit à l’annexe A du cautionnement ci-joint. 2. Qu’aux termes des conditions de l’hypothèque, j’ai le droit d’exercer un pouvoir de vente en ce qui concerne cet intérêt. 3. Que j’ai l’intention d’exercer ce pouvoir de vente, même s’il existe des revendications de privilège enregistrées à l’égard de l’intérêt du propriétaire en vertu de la Loi sur les privilèges de construction qui pourraient avoir priorité sur l’hypothèque. 4. Que j’ai demandé à l’entrepreneur et au propriétaire quel était le prix du contrat auquel les améliorations se rapportent et, suivant les renseignements que je tiens pour véridiques, le prix du contrat (y compris le prix de tous les services et matériaux fournis aux termes des modifications apportées à ce contrat) s’élève à $. 5. Que j’ai obtenu le cautionnement ci-joint de bonne foi, sans aucune intention de priver tout créancier privilégié des droits que lui confère la Loi sur les privilèges de construction. Fait sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi, à/au ) (Collectivité) ) aux Territoires du Nord-Ouest, le ) (Signature du déposant) 20 . ) (Signature du commissaire à l’assermentation) Le commissaire à l’assermentation des Territoires du Nord-Ouest (Timbre ou nom du commissaire à l’assermentation en caractères imprimés) Mon mandat expire le : Note: Si l’affidavit est souscrit dans les Territoires du Nord-Ouest, il doit être fait sous serment devant un commissaire à l’assermentation dans les Territoires du Nord-Ouest ou une autre personne autorisée en vertu de l’article 65 de la Loi sur la preuve Si l’affidavit est souscrit à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, il doit être fait sous serment devant un notaire public ou une autre personne autorisée en vertu de l’article 67 de la Loi sur la preuve. 59 FORM 19 (Section 22) LABOUR AND MATERIAL PAYMENT BOND BUILDERS’ LIEN ACT Bond No. Amount $ (name of contractor *) as a principal, hereinafter [collectively] called the "Contractor", and (name of surety company **) a corporation created and existing under the laws of (place of incorporation) as a surety, and duly authorized to transact the business of Suretyship in the Northwest Territories and hereinafter called the "Surety", are held and firmly bound unto (name of owner ***) as obligee, hereinafter called the "Owner", in the amount of $ herein after called (Bond Amount in figures) the "Bond Amount", for the payment of which sum the Contractor and the Surety bind themselves, their heirs, executors, administrators, successors and assigns, jointly and severally in accordance with the provisions of this Bond (the "Obligation"). WHEREAS the Contractor has entered into a written contract with the Owner dated the day of in the year 20 for (title or description of the contract) (the "Original Contract") and, for the purpose of specifying the conditions of the Obligation, this contract together with amendments made in accordance with its terms are by reference made part hereof and are hereinafter referred to collectively as the "Contract"; NOW THEREFORE the condition of this Obligation is such that if the Contractor shall make payment to all Claimants as hereinafter defined in accordance with the terms of their respective subcontracts or sub-subcontracts for all labour and material used or reasonably required for use in the performance of the Contract then this Obligation shall be null and void, otherwise it shall remain in full force and effect subject to the following conditions: 60 FORMULAIRE 19 (article 22) CAUTIONNEMENT GARANTISSANT LE PAIEMENT DE LA MAIN-D’OEUVRE ET DES MATÉRIAUX LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION No (le «cautionnement») Montant du cautionnement $ cautionnement (nom de l’entrepreneur*) à titre de débiteur principal (ci-après [collectivement] appelé l’«entrepreneur»), et (nom de la compagnie de cautionnement**) une personne morale créée et existant en vertu des lois de/du/de la (lieu de constitution en personne morale) à titre de caution et dûment autorisée à agir à titre de caution aux Territoires du Nord-Ouest (ci-après appelée la «caution»), s’obligent et obligent leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, successeurs et ayants droit, solidairement et conformément aux dispositions du présent cautionnement (l’«obligation»), envers (nom du propriétaire***) à titre de créancier obligatoire (ci-après appelé le «propriétaire»), au $ paiement d’un montant de (montant du cautionnement en chiffres) (ci-après appelé le «montant du cautionnement»). ATTENDU QUE l’entrepreneur a conclu avec le propriétaire un contrat écrit daté du de l’année pour (titre ou description du contrat) (le «contrat original») et que, afin de préciser les conditions de l’obligation, le présent contrat et les modifications effectuées conformément aux conditions de celui-ci sont intégrés par renvoi aux présentes et ci-après appelés collectivement le «contrat»; À CES CAUSES, la condition de la présente obligation est telle que, si l’entrepreneur verse un paiement à tous les demandeurs ci-après définis conformément aux conditions de leurs contrats de sous-traitance ou de sous-sous-traitance respectifs pour toute la main-d’œuvre et tous les matériaux utilisés ou raisonnablement requis dans l’exécution du contrat, la présente obligation est alors nulle et sans effet; sinon, elle conserve pleine force et plein effet, sous réserve des conditions suivantes : 61 1. Every corporate or natural person, including a union or workers trust fund on behalf of unionized workers, having a direct contract with the Contractor (hereinafter called a "Subcontractor") or with any Subcontractor (hereinafter called a "Sub-subcontractor") for labour, material or both used or reasonably required for use in the performance of the Contract is a "Claimant" under this Bond. The entitlement under this Bond of any Sub-subcontractor, however, is limited to such amounts as the Contractor would have been obligated to pay to the Sub-subcontractor under the Builders’ Lien Act (the "Act"). The entitlement under this Bond of any union or workers trust fund is limited to wages and monetary supplementary benefits, as defined in the Act. The terms "labour" and "material" include that part of water, gas, power, light, heat, oil, gasoline, telephone or digital service or rental equipment directly applicable to the Contract provided that a Claimant who rents equipment to the Contractor or a Subcontractor to be used in the performance of the Contract under a contract which provides that all or any part of the rent is to be applied towards the purchase price thereof shall only be a Claimant to the extent of the prevailing industrial rental value of such equipment for the period during which the equipment was used in the performance of the Contract. The prevailing industrial rental value of equipment shall be determined, insofar as it is practical to do so, by the prevailing rates in the equipment marketplace in which the work is taking place. 2. The Owner is not obligated to do or take any action or proceeding against the Surety on behalf of the Claimant to enforce the bond. 3. Every Claimant who has not been paid for labour, material or both used or reasonably required for use in the performance of the Contract, after the date on which payment was due and payable under the terms of its subcontract or sub-subcontract may demand payment under this Bond by giving the Surety, with a copy to the Contractor and the Owner, a written Notice of Claim, substantially in the form prescribed in Schedule A for a Subcontractor or Schedule B for a Sub- subcontractor, hereinafter called the "Notice of Claim". 4. Where the Surety includes two or more companies a Notice of Claim may be delivered to the first listed Surety on behalf of all Sureties. The first listed Surety is hereby authorized to respond to a Notice of Claim on behalf of the Surety, and a Claimant is not required to make separate Notices of Claim to each Surety and is entitled to correspond with the first listed Surety on behalf of all Sureties. 5. It is a condition precedent to the liability of the Surety under this Bond that a Claimant shall have submitted a Notice of Claim (a) in respect of any amount required to be held back from the Claimant by the Contractor, or by a Subcontractor, under either the terms of the Claimant’s contract with the Contractor or Subcontractor or under the Act, whichever is the greater, hereinafter and for the purposes of this Bond called the "Holdback", within one hundred and twenty (120) calendar days after the Claimant should have been paid in full under its contract with the Contractor or with a Subcontractor; and (b) in respect of any amount other than for Holdback within one hundred and twenty (120) calendar days after the date on which the Claimant last performed labour or provided materials for which the Notice of Claim was given. 62 1. Chaque personne morale ou physique, y compris un syndicat ou un fonds en fiducie des ouvriers au nom de ouvriers syndiqués, ayant un contrat direct avec l’entrepreneur (ci-après appelé «sous-traitant») ou avec tout sous-traitant (ci-après appelé «sous-sous-traitant») pour de la main-d’œuvre ou des matériaux, ou les deux, utilisés ou raisonnablement requis dans l’exécution du contrat, est un «demandeur» en vertu du présent cautionnement. Cependant, le droit de tout sous-sous-traitant en vertu du présent cautionnement est limité aux montants que l’entrepreneur aurait été tenu de payer au sous-sous-traitant en vertu de la Loi sur les privilèges de construction (la «loi»). Le droit de tout syndicat ou fonds en fiducie des ouvriers en vertu du présent cautionnement est limité aux salaires et avantages pécuniaires supplémentaires au sens de la loi. Les termes «main-d’œuvre» et «matériaux» visent notamment la partie des services d’eau, de gaz, d’électricité, d’éclairage, de chauffage, de mazout, de carburant, de téléphone ou numériques ou du matériel de location qui s’applique directement au contrat, pourvu que le demandeur qui loue à l’entrepreneur ou à un sous-traitant du matériel qui doit être utilisé dans l’exécution du contrat en vertu d’un contrat prévoyant que la totalité ou une partie des frais de location doit être affectée au prix d’achat du matériel ne puisse réclamer que la valeur locative industrielle courante de ce matériel pour la période durant laquelle le matériel a été utilisé dans l’exécution du contrat. Dans la mesure où il est possible de le faire, la valeur locative industrielle courante du matériel est déterminée par les tarifs en vigueur sur le marché du matériel dans lequel les travaux sont effectués. 2. Le propriétaire n’est pas tenu de prendre quelque mesure ou d’intenter quelque action contre la caution au nom du demandeur pour exécuter le cautionnement. 3. Chaque demandeur qui n’a pas été payé pour de la main-d’œuvre ou des matériaux, ou les deux, utilisés ou raisonnablement requis dans l’exécution du contrat après la date à laquelle le paiement était dû et exigible selon les conditions de son contrat de sous-traitance ou de sous-sous-traitance peut demander d’être payé en vertu du présent cautionnement en remettant à la caution, avec copie à l’entrepreneur et au propriétaire, un avis de réclamation écrit, essentiellement sous la forme prescrite à l’annexe A, s’il s’agit d’un sous-traitant, ou à l’annexe B, s’il s’agit d’un sous-sous-traitant (ci-après, appelé l’«avis de réclamation»). 4. Si la caution comprend au moins deux compagnies, un avis de réclamation peut être remis à la première caution mentionnée au nom de toutes les cautions.

La première caution mentionnée est par la présente autorisée à répondre à l’avis de réclamation au nom de la caution, et le demandeur n’est pas tenu d’envoyer des avis de réclamation distincts à chaque caution et a le droit de correspondre avec la première caution mentionnée au nom de toutes les cautions. 5. Comme condition préalable à la responsabilité de la caution en vertu du présent cautionnement, le demandeur doit avoir présenté un avis de réclamation : a) relativement à tout montant qui doit être retenu du demandeur par l’entrepreneur ou par un sous-traitant, soit selon les conditions du contrat du demandeur avec l’entrepreneur ou le sous-traitant, soit en vertu de la loi, selon le plus élevé des deux montants (ci-après et aux fins du présent cautionnement appelé la «retenue»), dans les cent vingt (120) jours civils suivant la date à laquelle le demandeur aurait dû être payé intégralement en vertu de son contrat avec l’entrepreneur ou un sous-traitant; b) relativement à tout montant autre qu’une retenue, dans les cent vingt (120) jours civils suivant la date à laquelle le demandeur a pour la dernière fois effectué des travaux ou fourni des matériaux à l’égard desquels l’avis de réclamation a été donné. 63 6. For each Notice of Claim provided by a Subcontractor: (a) No later than three (3) business days after receipt by the Surety of a Notice of Claim the Surety shall acknowledge receipt of the Notice of Claim, substantially in the form prescribed at Schedule C, and request from the Claimant any information and documentation the Surety requires to determine the Claimant’s entitlement under this Bond (hereinafter called the "Information"); and (b) No later than the earlier of: (a) ten (10) business days after receipt by the Surety of the Information, (b) twenty-five (25) business days after receipt by the Surety of a Notice of Claim, or (c) such longer time as agreed by the Surety and the Subcontractor, the Surety shall provide a position in response to the Notice of Claim, substantially in the form prescribed at Schedule D, hereinafter called the "Surety’s Position". 7. For each Notice of Claim provided by a Sub-subcontractor: (a) No later than three (3) business days after receipt by the Surety of a Notice of Claim the Surety shall acknowledge receipt of the Notice of Claim, substantially in the form prescribed at Schedule C, and request from the Claimant any information and documentation the Surety requires to determine the Claimant’s entitlement under this Bond (hereinafter called the "Information"); and (b) No later than the earlier of: (a) fifteen (15) business days after receipt by the Surety of the Information, (b) thirty-five (35) business days after receipt by the Surety of a Notice of Claim, or (c) such longer time as agreed by the Surety and the Sub-subcontractor, the Surety shall provide a position in response to the Notice of Claim, substantially in the form prescribed at Schedule D, hereinafter called the "Surety’s Position". 8. No later than ten (10) business days after the Surety’s Position being provided to any Claimant the Surety shall pay such amounts included in the Notice of Claim that are undisputed by the Surety, except to the extent that the Surety makes an application to the Court with respect to such amounts in accordance with section 10 below. This payment of undisputed amounts shall be without prejudice to the Surety’s position regarding any disputed portions of a Notice of Claim. 9. The Surety shall not in any circumstances be liable for a greater sum than the Bond Amount. 10. The Bond Amount shall be reduced by and to the extent of any payment or payments made under this Bond. If the aggregate of all Notices of Claim exceed, or the aggregate of amounts for which Notices of Claim might be given are believed by the Surety to exceed, the Bond Amount then the Surety may apply to the Court for direction in the interest of all Claimants. 11. Upon payment to a Claimant under this Bond in respect of any indebtedness of the Contractor or Subcontractor to the Claimant, the Surety shall be subrogated to all of the rights of the Claimant in respect of any and all claims, causes of action and rights to recovery which the Claimant may have against any person, firm or corporation because of or in connection with or arising out of such indebtedness, and the Claimant undertakes to extend to the Surety or the Surety’s designee any warranties and/or guarantees under the Contract in respect of all labour and materials for which the Claimant has been paid. 64 6. Pour chaque avis de réclamation fourni par un sous-traitant : a) au plus tard trois (3) jours ouvrables après la réception de l’avis de réclamation par la caution, celle-ci accuse réception de l’avis de réclamation, essentiellement sous la forme prescrite à l’annexe C, et demande au demandeur tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour déterminer le droit du demandeur en vertu du présent cautionnement (ci-après appelés les «enseignements»); b) au plus tard à la première des dates suivantes : a) dix (10) jours ouvrables après la réception des renseignements par la caution, b) vingt-cinq (25) jours ouvrables après la réception de l’avis de réclamation par la caution, ou c) dans un délai plus long convenu par la caution et le sous-traitant, la caution communique sa position en réponse à l’avis de réclamation, essentiellement sous la forme prescrite à l’annexe D (ci-après appelée la «position de la caution»). 7. Pour chaque avis de réclamation fourni par un sous-sous-traitant : a) au plus tard trois (3) jours ouvrables après la réception de l’avis de réclamation par la caution, celle-ci accuse réception de l’avis de réclamation, essentiellement sous la forme prescrite à l’annexe C, et demande au demandeur tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour déterminer le droit du demandeur en vertu du présent cautionnement (ci-après appelés les «renseignements»); b) au plus tard à la première des dates suivantes : a) quinze (15) jours ouvrables après la réception des renseignements par la caution, b) trente-cinq (35) jours ouvrables après la réception de l’avis de réclamation par la caution, ou c) dans un délai plus long convenu par la caution et le sous-sous-traitant, la caution communique sa position en réponse à l’avis de réclamation, essentiellement sous la forme prescrite à l’annexe D (ci-après appelée la «position de la caution»). 8. Au plus tard dix (10) jours ouvrables après que la position de la caution est communiquée à un demandeur, la caution paie les montants indiqués dans l’avis de réclamation qu’elle ne conteste pas, sauf dans la mesure où la caution présente une requête au tribunal à l’égard de ces montants conformément à la section 12 ci-dessous. Le paiement des montants non contestés ne porte pas atteinte à la position de la caution concernant toute partie contestée d’un avis de réclamation. 9. La caution ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une somme supérieure au montant du cautionnement. 10. Le montant du cautionnement est réduit du montant de tout paiement effectué en vertu du présent cautionnement. Si le montant global de tous les avis de réclamation dépasse le montant du cautionnement, ou si la caution est d’avis que l’ensemble des montants à l’égard desquels des avis de réclamation pourraient être donnés dépasse le montant du cautionnement, la caution peut alors demander des directives au tribunal dans l’intérêt de tous les demandeurs. 11. Sur paiement versé à un demandeur en vertu du présent cautionnement à l’égard de toute dette de l’entrepreneur ou d’un sous-traitant envers le demandeur, la caution est subrogée dans les droits du demandeur relativement aux réclamations, causes d’action et droits de recouvrement que le demandeur pourrait faire valoir contre toute personne, firme ou personne morale en raison de cette dette ou en lien avec celle-ci, et le demandeur s’engage à étendre à la caution ou à la personne désignée par celle-ci toute garantie prévue par le contrat à l’égard de la main-d’œuvre et des matériaux pour lesquels le demandeur a été payé. 65 12. As a condition precedent, any suit or action under this Bond must be commenced within one (1) year after the date on which the Contractor last performed work on the Contract, including work performed under any warranty or guarantees provided in the Contract. 13. The parties to this Bond and a Claimant by providing a Notice of Claim agree that any suit or action is to be made to a court of competent jurisdiction in the Northwest Territories and agree to submit to the jurisdiction of such court notwithstanding any terms to the contrary in the Contract. 14. The rights and obligations of the Owner, the Contractor, and the Surety under this Bond are in addition to their respective rights and obligations at common law and in equity. 15. This Bond shall be governed by the laws of the the Northwest Territories. 16. All notices ("Notices") under this Bond shall be delivered by registered mail, facsimile, or electronic mail at the addresses set out below, subject to any change of address in accordance with this section. Any Notice given by facsimile or electronic mail shall be deemed to have been received on the next business day or, if later, on the date actually received if the person to whom the Notice was given establishes that he or she did not, acting in good faith, receive the Notice until that later date. Any Notice given by registered mail shall be deemed to have been received five (5) days after the date on which it was mailed, exclusive of Saturdays and holidays or, if later, on the date actually received if the person to whom the Notice was mailed establishes that he or she did not, acting in good faith, receive the Notice until that later date. The address for the Owner or the Contractor may be changed by giving Notice to the other parties setting out the new address in accordance with this section. Surety Owner (Surety corporate name) (Owner proper name) (Address) (Address) (Fax) (Fax) (Email) (Email) 66 12. Comme condition préalable, toute poursuite ou action en vertu du présent cautionnement doit être intentée dans l’année suivant la date à laquelle l’entrepreneur a effectué des travaux pour la dernière fois dans le cadre du contrat, y compris des travaux effectués en vertu de toute garantie prévue par le contrat. 13. Les parties au présent cautionnement et tout demandeur qui remet un avis de réclamation conviennent que toute poursuite ou action doit être intentée devant un tribunal compétent des Territoires du Nord-Ouest et conviennent de se soumettre à la compétence de ce tribunal malgré toute disposition contraire du contrat. 14. Les droits et obligations du propriétaire, de l’entrepreneur et de la caution en vertu du présent cautionnement s’ajoutent à leurs droits et obligations respectifs en common law et en equity. 15. Le présent cautionnement est régi par les lois des Territoires du Nord-Ouest. 16. Tous les avis («avis») donnés en vertu du présent cautionnement doivent être remis par courrier recommandé, télécopieur ou courrier électronique aux adresses indiquées ci-dessous, sous réserve de tout changement d’adresse effectué conformément à la présente section. Tout avis donné par télécopieur ou courrier électronique est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant ou, ultérieurement, à la date de sa réception effective si la personne à laquelle l’avis a été donné établit qu’en agissant de bonne foi, elle n’a reçu l’avis qu’à cette date ultérieure. Tout avis donné par courrier recommandé est réputé avoir été reçu cinq (5) jours après la date de sa mise à la poste, sauf les samedis et les jours fériés, ou, ultérieurement, à la date de sa réception effective si la personne à laquelle l’avis a été envoyé par la poste établit qu’en agissant de bonne foi, elle n’a reçu l’avis qu’à cette date ultérieure. Le propriétaire ou l’entrepreneur peut changer d’adresse en remettant aux autres parties un avis indiquant sa nouvelle adresse conformément à la présente section. La caution : Le propriétaire : (Dénomination sociale de la caution) (Nom complet du propriétaire) (adresse) (adresse) (télécopieur) (télécopieur) (courriel) (courriel) 67 Contractor (Contractor proper name) (Address) (Fax) (Email) IN WITNESS WHEREOF, the Contractor and the Surety have Signed and Sealed this Bond this day of in the year 20 . [Contractor proper name] Witnessed by: By: Name: Name of Witness: Title: Address of Witness: I have the authority to bind the corporation. [Surety corporate name] By: Name: Attorney-in-fact * If there are two or more companies in partnership or joint venture, jointly and severally bound, insert the name of each partner or joint venture party, and insert the word "collectively" after the word "hereinafter" in the first line. ** if there are two or more surety companies, jointly and severally bound, insert the "[name of the surety company], a corporation created and existing under the laws of [place of incorporation]," for each surety, followed by "each as a surety and each duly authorized to transact the business of suretyship in the Northwest Territories and hereinafter collectively called the "Surety". *** Insert the government, as applicable, or such other party deemed to be the owner under the Act, and entering into the public contract with the contractor. 68 L’entrepreneur : (Nom complet de l’entrepreneur) (adresse) (télécopieur) (courriel) EN FOI DE QUOI, l’entrepreneur et la caution ont signé et scellé le présent cautionnement, le de l’année . Signé en présence de : (Nom complet de l’entrepreneur) Par : Nom : Nom du témoin : Titre : Adresse du témoin : J’ai le pouvoir de lier la personne morale. (Dénomination sociale de la caution) Par : Nom : Fondé de pouvoir * S’il y a au moins deux compagnies dans le cadre d’une société de personnes ou d’une coentreprise et qu’elles sont solidairement liées, insérez le nom de chaque associé ou partie à la coentreprise et insérez le mot «collectivement» après le mot «ci-après» à la première ligne. ** S’il y a au moins deux compagnies de cautionnement et qu’elles sont solidairement liées, insérez «[nom de la compagnie de cautionnement], une personne morale créée et existante en vertu des lois de/du/de la [lieu de constitution]» pour chaque caution, suivi de «chacune à titre de caution et chacune étant dûment autorisée à agir à titre de caution aux Territoires du Nord-Ouest et ci-après collectivement appelée la «caution»». *** Insérez le gouvernement, selon le cas, ou toute autre partie qui est réputée propriétaire en vertu de la loi et qui conclut le contrat du secteur public avec l’entrepreneur. 69 SCHEDULE A Notice of Claim (Subcontractor) Date: Surety Name: Surety Address: Surety Address: Surety’s Email: Attention: RE: Bond No.: Contractor Owner: Contract: Dear _______________, We have a subcontract with the Contractor for (title or description of Contract) (our "Subcontract") related to the Contract between the Owner and the Contractor for in (community, territory/province) We have given notice to the Contractor as required under our Subcontract that an amount is due and payable under the Subcontract and remains unpaid contrary to the terms of the Subcontract. For Holdback amounts we hereby demand payment of $ under the captioned Bond. 70 ANNEXE A Avis de réclamation (Sous-traitant) Date : Nom de la caution : Adresse de la caution : Adresse de la caution : Adresse électronique/de courriel de la caution : À l’attention de : Objet : No cautionnement : Entrepreneur : Propriétaire : Contrat : Madame/Monsieur, Nous avons un contrat de sous-traitance avec l’entrepreneur pour (titre ou description du contrat) (notre «contrat de sous-traitance») en lien avec le contrat entre le propriétaire et l’entrepreneur pour à (collectivité, territoire/province) Conformément à notre contrat de sous-traitance, nous avons remis à l’entrepreneur un avis précisant qu’un montant est dû et exigible en vertu du contrat de sous-traitance et demeure impayé contrairement aux conditions du contrat de sous-traitance. 71 For amounts other than Holdback we hereby demand payment of $ under the captioned Bond for all labour and material used or reasonably required for use in the performance of the Contract. To assist in your evaluation of this Notice of Claim we invite you to contact our representative as follows: Name: Title: Company address: Phone (mobile): Email address: We also enclose the following documents supporting our Notice of Claim: [The following is a suggested list of documents to be considered for delivery to the Surety. Please check off the documents (if any) that you are providing with this Notice of Claim.] Copy of full, executed Subcontract or Purchase Order or Collective Bargaining Agreement, including approved changes and pending changes relevant to this Notice of Claim Copy of the prime contract between the Contractor and the Owner Copy of original schedule and latest approved schedule for the Subcontract Copies of all invoices submitted to the Contractor Copies of all payments from the Contractor to the Claimant Summary reconciliation of all invoices issued under the Subcontract Summary reconciliation of all payments received under the Subcontract Confirmation from the Owner or Contractor that the Claimant has completed all of its work including rectification of all identified deficiencies and the delivery of all required close-out documents Copy of any notice or correspondence to and from the Contractor relevant to this Notice of Claim Confirmation of the last day the Claimant performed work pursuant to the Subcontract including proof thereof Copy of any claim for lien, legal proceeding or other documents to enforce your entitlement to payment Copy of the executed Labour and Material Payment Bond under which this Notice of Claim is being made 72 Pour les montants des retenues, nous demandons par la présente un paiement de $ en vertu du cautionnement mentionné en rubrique pour toute la main-d’oeuvre et tous les matériaux utilisés ou raisonnablement requis dans l’exécution du contrat. Pour vous aider à évaluer le présent avis de réclamation, nous vous invitons à communiquer avec notre représentant à l’adresse suivante : Nom : Titre : Adresse de la compagnie : Téléphone (cellulaire) : Adresse de courriel : Nous joignons également les documents suivants à l’appui de notre avis de réclamation : [Ce qui suit est une liste des documents qui pourraient être remis à la caution. Veuillez cocher les cases correspondant aux documents (s’il y en a) que vous joignez au présent avis de réclamation.] une copie du contrat de sous-traitance complet et signé [ou du bon de commande ou de la convention collective], y compris des modifications approuvées et à venir se rapportant au présent avis de réclamation une copie du contrat principal entre l’entrepreneur et le propriétaire une copie du calendrier original et du plus récent calendrier approuvé pour le contrat de sous-traitance des copies de toutes les factures présentées à l’entrepreneur des copies de tous les paiements versés par l’entrepreneur au demandeur un rapprochement sommaire de toutes les factures émises en vertu du contrat de sous-traitance un rapprochement sommaire de tous les paiements reçus en vertu du contrat de sous-traitance une confirmation du propriétaire ou de l’entrepreneur selon laquelle le demandeur a achevé tous ses travaux, y compris la rectification de toutes les déficiences relevées et la remise de tous les documents nécessaires à la conclusion du contrat une copie de tout avis ou de toute correspondance provenant de l’entrepreneur ou destiné à celui-ci et se rapportant au présent avis de réclamation une confirmation du dernier jour où le demandeur a effectué des travaux conformément au contrat de sous-traitance, y compris une preuve de ces travaux une copie de toute revendication de privilège ou procédure judiciaire ou de tout autre document servant à faire valoir votre droit au paiement une copie du cautionnement garantissant le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux signé en vertu duquel le présent avis de réclamation est présenté 73 [additional documents] We look forward to receiving your acknowledgment of this Notice of Claim within three (3) business days of receipt and your request for any additional documentation or information you require to meet your obligations under the Bond. Yours truly, (full corporate title) By: [Name] [Title] [Phone] [Email address] CC: [Contractor] 74 [documents supplémentaires] Nous espérions recevoir votre accusé de réception du présent avis de réclamation dans les trois (3) jours ouvrables de sa réception, ainsi que votre demande en vue d’obtenir les documents ou renseignements supplémentaires dont vous avez besoin pour vous acquitter de vos obligations en vertu du cautionnement. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. (Dénomination sociale complète) Par : [Nom] [Titre] [Téléphone] [Adresse de courriel] C.c. : [Entrepreneur] 75 SCHEDULE B Notice of Claim (Sub-subcontractor) Date: Surety Name: Surety Address: Surety Address: Surety’s Email: Attention: RE: Bond No.: Contractor: Subcontractor: Owner: Contract: Dear _________________, We have a written subcontract with (the "Subcontractor") for (name of the subcontractor) (our "Subcontract") related to the Contract (title or description of the Sub-subcontract) between the Owner and the Contractor for in (title or description of the Contract) . (community, territory or province) 76 ANNEXE B Avis de réclamation (Sous-sous-traitant) Date: Nom de la caution : Adresse de la caution : Adresse de la caution : Adresse électronique/de courriel de la caution : À l’attention de : Objet : No cautionnement : Entrepreneur : Sous-traitant : Propriétaire : Contrat : Madame/Monsieur, Nous avons un contrat de sous-traitance écrit avec (le «sous-traitant») pour (nom du sous-traitant) (notre «contrat de sous-traitance») en lien (titre ou description du contrat de sous-sous-traitance) avec le contrat entre le propriétaire et l’entrepreneur pour à (titre ou description du contrat) . (collectivité, territoire/province) 77 We have given notice under our Sub-subcontract to the Subcontractor that an amount is due and payable under the Sub-subcontract and remains unpaid contrary to the terms of the Sub-subcontract. A copy of that notice has also been provided to the Contractor. We hereby demand payment of $ under the captioned Bond. To assist in your evaluation of this Notice of Claim we invite you to contact our representative as follows: Name: Title: Company address: Phone (mobile): Email address: We also enclose the following documents supporting our Notice of Claim: [The following is a suggested list of documents to be considered for delivery to the Surety. Please check off the documents (if any) that you are providing with this Notice of Claim.] Copy of full, executed Subcontract Purchase Order or Collective Bargaining Agreement, including approved changes and pending changes relevant to this Notice of Claim Copy of the prime contract between the Contractor and the Owner Copy of original schedule and latest approved schedule for the Subcontract Copies of all invoices submitted to the Contractor Copies of all payments from the Contractor to the Claimant Summary reconciliation of all invoices issued under the Subcontract Summary reconciliation of all payments received under the Subcontract Confirmation from the Owner or Contractor or Subcontractor that the Claimant has completed all of its work including rectification of all identified deficiencies and the delivery of all required close-out documents Copy of any notice or correspondence to and from the Contractor relevant to this Notice of Claim Confirmation of the last day the Claimant performed work pursuant to the Subcontract including proof thereof 78 Conformément à notre contrat de sous-sous-traitance, nous avons remis au sous-traitant un avis précisant qu’un montant est dû et exigible en vertu du contrat de sous-traitance et demeure impayé contrairement aux conditions du contrat de sous-sous-traitance. Une copie de cet avis a aussi été remise à l’entrepreneur. Nous demandons par la présente un paiement de $ en vertu du cautionnement mentionné en rubrique. Pour vous aider à évaluer le présent avis de réclamation, nous vous invitons à communiquer avec notre représentant à l’adresse suivante : Nom : Titre : Adresse de la compagnie : Téléphone (cellulaire) : Adresse de courriel : Nous joignons également les documents suivants à l’appui de notre avis de réclamation : [Ce qui suit est une liste des documents qui pourraient être remis à la caution. Veuillez cocher les cases correspondant aux documents (s’il y en a) que vous joignez au présent avis de réclamation.] une copie du contrat de sous-sous-traitance complet et signé [ou du bon de commande ou de la convention collective], y compris des modifications approuvées et à venir se rapportant au présent avis de réclamation une copie du contrat principal entre le sous-traitant et l’entrepreneur une copie du calendrier original et du plus récent calendrier approuvé pour le contrat de sous-sous-traitance des copies de toutes les factures présentées au sous-traitant des copies de tous les paiements versés par le sous-traitant au demandeur un rapprochement sommaire de toutes les factures émises en vertu du contrat de sous-sous-traitance un rapprochement sommaire de tous les paiements reçus en vertu du contrat de sous-sous-traitance une confirmation [du propriétaire, de l’entrepreneur ou du sous-traitant] selon laquelle le demandeur a achevé tous ses travaux, y compris la rectification de toutes les déficiences relevées et la remise de tous les documents nécessaires à la conclusion du contrat une copie de tout avis ou de toute correspondance provenant de l’entrepreneur ou du sous-traitant ou destiné à ceux-ci et se rapportant au présent avis de réclamation une confirmation du dernier jour où le demandeur a effectué des travaux conformément au contrat de sous-sous-traitance, y compris une preuve de ces travaux 79 Copy of any claim for lien, legal proceeding or other documents to enforce your entitlement to payment Copy of the executed Labour and Material Payment Bond under which this Notice of Claim is being made [additional documents] We look forward to receiving your acknowledgment of this Notice of Claim within three (3) business days of receipt and your request for any additional documentation or information you require to meet your obligations under the Bond. Yours truly, (full corporate title) By: [Name] [Title] [Phone] [Email address] CC: [Contractor] 80 une copie de toute revendication de privilège ou procédure judiciaire ou de tout autre document servant à faire valoir votre droit au paiement une copie du cautionnement garantissant le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux signé en vertu duquel le présent avis de réclamation est présenté [documents supplémentaires] Nous espérons recevoir votre accusé de réception du présent avis de réclamation en vertu du cautionnement, ainsi que votre demande en vue d’obtenir les documents ou renseignements supplémentaires dont vous avez besoin pour vous acquitter de vos obligations en vertu du cautionnement. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. (Dénomination sociale complète) Par : [Nom] [Titre] [Téléphone] [Adresse de courriel] C.c. : [Entrepreneur et sous-traitant] 81 SCHEDULE C Acknowledgement of Notice of Claim Date: Name/corporate title of the Subcontractor or Sub-subcontractor: Address: Address: Email address (if provided in Notice of Claim): Attention: RE: Bond No.: Contractor Owner: Contract: Dear _________________, We acknowledge receipt on of your Notice of Claim dated (date of receipt) Subject to a full reservation of all of our rights pursuant to the Bond and at law and to assist us in evaluating your Notice of Claim we ask that you provide the following information and/or documentation promptly: This request for information is not an acknowledgement of the validity of your claim. We look forward to hearing from you. Yours truly, (full corporate title) 82 ANNEXE C Accusé de réception de l’avis de réclamation Date : Nom/dénomination sociale du sous-traitant ou du sous-traitant : Adresse : Adresse : Adresse de courriel (si elle est fournie dans l’avis de réclamation) : À l’attention de : Objet : No de cautionnement : Entrepreneur : Propriétaire : Contrat : Madame/Monsieur, Nous accusons réception, le , de votre avis de réclamation daté du (date de réception) Sous réserve de tous nos droits en vertu du cautionnement et de la loi et pour faciliter notre évaluation de votre avis de réclamation, nous vous demandons de fournir promptement les renseignements ou documents suivants : La présente demande de renseignements n’est pas une reconnaissance de la validité de votre réclamation. N’hésitez pas à communiquer avec nous. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. (Dénomination sociale de la caution) 83 By: [Name] [Title] [Phone] [Email address] CC: [Contractor] 84 Par : [Nom] [Titre] [Téléphone] [Adresse de courriel] C.c. : [Entrepreneur et sous-traitant] 85 SCHEDULE D Surety’s Position Date: Name/corporate title of the Subcontractor or Sub-subcontractor: Address: Address: E-mail address (if provided in the Notice of Claim): Attention: RE: Bond No.: Contractor Owner: Contract: Dear _________________, Having reviewed the information and documentation provided to us in support of your Claim, we can advise as follows: A - Disputed Amount(s) The following amounts in your Claim are disputed at the present time for the reasons indicated: With respect to any disputed amounts we invite you to contact us promptly with further information or documentation in support of your Claim. 86 ANNEXE D Position de la caution Date : Nom/dénomination sociale du sous-traitant ou du sous-sous-traitant : Adresse : Adresse : Adresse de courriel (si elle est fournie dans l’avis de réclamation) : À l’attention de : Objet : No cautionnement : Entrepreneur : Propriétaire : Contrat : Madame/Monsieur, Après avoir examiné les renseignements et documents que vous nous avez fournis à l’appui de votre réclamation, nous pouvons vous informer de ce qui suit : A - Montant(s) contesté(s) Les montants suivants de votre réclamation sont actuellement contestés pour les motifs indiqués ci-dessous : En ce qui concerne tout montant contesté, nous vous invitons à nous communiquer promptement tout renseignement ou document supplémentaire à l’appui de votre réclamation. 87 B - Undisputed Amount(s) The following amounts in your Claim are not disputed at the present time, however we reserve the right to dispute any amount should an ultimate determination find that amounts included in your Claim were not payable by the Contractor: We continue to reserve all of our rights pursuant to the Bond and at law. If you have any questions or concerns, please do not hesitate to contact us. Yours truly, (full corporate title) By: [Name] [Title] [Phone] [Email address] CC: [Contractor] 88 B - Montant(s) non contesté(s) Les montants suivants de votre réclamation ne sont pas actuellement contestés; cependant, nous nous réservons le droit de contester tout montant s’il est décidé de façon définitive que des montants figurant dans votre réclamation n’étaient pas payables par l’entrepreneur : Nous continuons à nous réserver tous nos droits en vertu du cautionnement et de la loi. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. Par : [Nom] [Titre] [Téléphone] [Adresse de courriel] C.c. : [Entrepreneur et sous-traitant] 89 FORM 20 (Section 23) PERFORMANCE BOND BUILDERS’ LIEN ACT No. (the "Bond") Bond Amount $ (name of contractor*) as a principal, hereinafter [collectively] called the "Contractor", and (name of surety company") a corporation created and existing under the laws of (place of incorporation) as a surety, and duly authorized to transact the business of Suretyship in the Northwest Territories and hereinafter called the "Surety", are held and firmly bound unto (name of owner***) as obligee, hereinafter called the "Owner", in the amount of $ hereinafter called the (Bond Amount in figures) for the payment of which sum the Contractor and the Surety bind themselves, their heirs, executors, administrators, successors and assigns, jointly and severally in accordance with the provisions of this Bond (the "Obligation"). WHEREAS the Contractor has entered into a written contract with the Owner dated the day of (month) in the year for (title or description of contract) (the "Original Contract") and, for the purpose of specifying the conditions of the Obligation, this contract together with amendments made in accordance with its terms are by reference made part hereof and are hereinafter referred to collectively as the "Contract"; 90 FORMULAIRE 20 (article 23) CAUTIONNEMENT D’EXÉCUTION LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Nº (le «cautionnement») Montant du cautionnement $ (nom de l’entrepreneur*) à titre de débiteur principal (ci-après [collectivement] appelé l’«entrepreneur»), et (nom de la compagnie de cautionnement**) une personne morale créée et existant en vertu des lois de/du/de la (lieu de constitution en personne morale) à titre de caution et dûment autorisée à agir à titre de caution dans les Territoires du Nord-Ouest (ci-après appelée la «caution»), s’obligent et obligent leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, successeurs et ayants droit, solidairement et conformément aux dispositions du présent cautionnement (l’«obligation»), envers à titre de créancier (nom du propriétaire***) obligataire (ci-après appelé le «propriétaire»), au paiement d’un montant de $ (montant du cautionnement en chiffres) (ci-après appelé le «montant du cautionnement»). ATTENDU QUE l’entrepreneur a conclu avec le propriétaire un contrat écrit daté du (jour) (mois) de l’année pour (titre ou description du contrat) (le «contrat original») et que, afin de préciser les conditions de l’obligation, le présent contrat et les modifications effectuées conformément aux conditions de celui-ci sont intégrés par renvoi aux présentes et ci-après appelés collectivement le «contrat»; 91 NOW THEREFORE the condition of this Obligation is such that if the Contractor shall promptly and faithfully perform the Contract then this Obligation shall be null and void; otherwise it shall remain in full force and effect, subject to the following terms and conditions: 1. Written Notice 1.1 The Owner may make a written demand on the Surety in accordance with this Bond, by giving notice to the Surety substantially in the form attached as Schedule A (the "Notice"). Except for a Pre-Notice Meeting in accordance with section 2.1, the Surety shall have no obligation under this Bond until it receives a Notice. 1.2 Where the Surety includes two or more companies, the Notice may be delivered to the first listed Surety on behalf of all Sureties. The first listed Surety is hereby authorized to respond to the Notice on behalf of the Sureties, and the Owner is not required to give separate Notice to each Surety and is entitled to correspond with the first listed Surety on behalf of all Sureties. 2. Pre-Notice Meeting 2.1 The Owner may, at its sole discretion and acting reasonably, request a pre-Notice conference by notifying the Surety and the Contractor in writing that it is considering declaring the Contractor to be in default under the Contract (the "Pre-Notice Meeting"). This notice and request for a Pre-Notice Meeting by the Owner does not constitute a Notice under this Bond, nor under the Contract, nor is it a precondition to the giving of a Notice. Upon receipt of such request the Surety shall propose a face-to-face meeting, a telephone conference call or a meeting by any other form of electronic media between the Contractor, the Owner and the Surety to take place at a time and place mutually convenient for all parties within seven (7) business days (or such longer time as agreed by all parties) after the Surety’s receipt of the Owner’s request for a Pre-Notice Meeting in accordance with this section. The Owner, the Contractor and the Surety shall make reasonable efforts to arrange and attend the Pre-Notice Meeting. In the event that the Owner delivers a Notice prior to the Pre-Notice Meeting, then the Pre-Notice is deemed to be retracted. 2.2 The purpose of a Pre-Notice Meeting is to allow the Owner, prior to exercising its other rights under this Bond, to express any concerns about the Contractor’s performance pursuant to the Contract and to allow the Contractor to respond to such concerns. The participation of the parties in one or more Pre-Notice Meetings shall be without prejudice to their respective rights and obligations under the Contract, this Bond or applicable law, and neither the participation by any party in any Pre-Notice Meeting, nor any statement or position taken or information provided by any party during any Pre-Notice Meeting, may be relied on by any other party as a waiver or compromise of the rights or obligations of the Owner, the Surety or the Contractor under the Contract, this Bond or applicable law; including, but not limited to the Owner’s right to declare the Contractor in default under the Contract and give Notice under this Bond. 3. Surety’s Investigation and Response 3.1 Upon receipt of a Notice from the Owner, the Surety shall promptly initiate an investigation of the Notice (the "Investigation"), using its best efforts, to determine if the Conditions Precedent have been satisfied and to determine its liability, if any, under the Bond. 92 À CES CAUSES, la condition de la présente obligation est telle que, si l’entrepreneur exécute promptement et fidèlement le contrat, la présente obligation est alors nulle et sans effet; sinon, elle conserve pleine force et plein effet, sous réserve des conditions suivantes : 1. Avis écrit 1.1 Le propriétaire peut présenter une demande écrite à la caution conformément au présent cautionnement en lui remettant un avis essentiellement dans la forme jointe à l’annexe A (l’«avis»). Sauf dans le cas d’une réunion préalable à l’avis visée à la section 2.1, la caution n’a aucune obligation en vertu du présent cautionnement tant qu’elle n’a pas reçu d’avis. 1.2 Si la caution comprend au moins deux compagnies, l’avis peut être remis à la première caution mentionnée au nom de toutes les cautions. La première caution mentionnée est par la présente autorisée à répondre à l’avis au nom des cautions et le propriétaire n’est pas tenu d’envoyer un avis distinct à chaque caution et a le droit de correspondre avec la première caution mentionnée au nom de toutes les cautions. 2. Réunion préalable à l’avis 2.1 Le propriétaire peut, à son entière discrétion et à condition d’agir raisonnablement, demander la tenue d’une conférence préalable à l’avis en remettant par écrit à la caution et à l’entrepreneur un avis indiquant qu’il envisage de déclarer que l’entrepreneur a manqué à ses obligations en vertu du contrat (la «réunion préalable à l’avis»). Cet avis et la demande de réunion préalable à l’avis du propriétaire ne constituent pas un avis en vertu du présent cautionnement, ni aux termes du contrat, ni ne constituent une condition préalable à la remise d’un avis. Sur réception d’une telle demande, la caution propose la tenue d’une réunion en face à face, par conférence téléphonique ou sous toute autre forme de support électronique entre l’entrepreneur, le propriétaire et la caution à une heure, une date et un lieu qui conviennent à toutes les parties, dans un délai de sept (7) jours ouvrables (ou dans un plus long délai dont conviennent toutes les parties) après la réception par la caution de la demande de réunion préalable à l’avis du propriétaire conformément à la présente section. Le propriétaire, l’entrepreneur et la caution déploient des efforts raisonnables pour organiser la réunion préalable à l’avis et y assister. Dans l’éventualité où le propriétaire remet un avis avant la réunion préalable à l’avis, le préavis est réputé être retiré. 2.2 La réunion préalable à l’avis a pour but de permettre au propriétaire, avant d’exercer ses autres droits en vertu du présent cautionnement, d’exprimer ses préoccupations au sujet de l’exécution des obligations de l’entrepreneur aux termes du contrat et de permettre à l’entrepreneur de répondre à ces préoccupations. La participation des parties à une ou plusieurs réunions préalables à l’avis ne porte pas atteinte à leurs droits et obligations respectifs en vertu du contrat, du présent cautionnement ou des lois applicables. Ni la participation d’une partie à une réunion préalable à l’avis, ni une déclaration faite, une position prise ou des renseignements fournis par une partie durant une réunion préalable à l’avis ne peuvent être invoqués par une autre partie comme une renonciation aux droits ou obligations du propriétaire, de la caution ou de l’entrepreneur en vertu du contrat, du présent cautionnement ou des lois applicables, ni comme un compromis à l’égard de ces droits ou obligations, notamment le droit du propriétaire de déclarer que l’entrepreneur a manqué à ses obligations en vertu du contrat et de remettre un avis en vertu du présent cautionnement. 3. Enquête et réponse de la caution 3.1 Sur réception d’un avis du propriétaire, la caution lance une enquête sur l’avis (l’«enquête») dans les plus brefs délais, en déployant ses meilleurs efforts, pour déterminer s’il a été satisfait aux conditions préalables et pour déterminer sa responsabilité, le cas échéant, en vertu du cautionnement. 93 3.2 Within the four (4) business days following receipt of the Notice, the Surety shall provide the Owner with an acknowledgement, substantially in the form set out as Schedule B (the "Acknowledgement"), identifying the date on which the Notice was received and requesting from the Owner the information and documentation (the "Information") the Surety requires to continue the Investigation and, if necessary, request access to personnel who are knowledgeable about the circumstances of the Notice and to the Contract work site(s) where the work is being performed. Upon receipt of the Surety’s Acknowledgement, the Owner shall promptly, and in accordance with terms of the Contract, provide the Surety with the requested Information and access to personnel and the work site(s) within its possession or control. 3.3 The Surety shall within a reasonable time conduct the Investigation, but in any event no later than twenty (20) business days after receipt by the Surety of a Notice (or such longer period as may be agreed between the Surety and Owner), the Surety shall provide the Owner with its written response to the Notice, substantially in the form set out at Schedule C (the "Surety’s Position"), advising either that: a) the Surety accepts liability under the Bond and proposes to satisfy its Obligation by performing one of the options set out in section 6.1; b) the Surety does not accept liability, providing its specific reasons; or c) the Surety is unable to determine whether or not one or more of the Conditions Precedent has been satisfied and, in the Surety’s sole discretion, the Surety may propose a process for collaborating with the Owner in the advancement of the completion of the work so as to attempt to mitigate the Owner’s cost to complete the Contract. 3.4 The Surety shall also, if requested by the Owner to do so, meet with the Owner to discuss the status of the Investigation within five days following receipt of the request. This meeting may take place via a face-to-face meeting, a telephone conference call or a meeting by any other form of electronic media as may be mutually agreed to by the Owner and Surety. 4. Necessary Interim Work 4.1 Prior to and during the Investigation, if the Owner must take action which is necessary to: a) ensure public or worker safety, b) preserve or protect the work under the Contract from deterioration or damage, or c) comply with applicable law, (the "Necessary Interim Work") the Owner may, acting with due diligence and provided written notice is subsequently provided to the Surety within three (3) Business Days of the commencement of such Necessary Item Work, undertake such Necessary Interim Work provided that: 94 3.2 Dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la réception de l’avis, la caution fournit au propriétaire un accusé de réception, essentiellement sous la forme prescrite à l’annexe B (l’«accusé de réception»), indiquant la date à laquelle l’avis a été reçu et demandant au propriétaire les renseignements et documents (les «renseignements») dont la caution a besoin pour poursuivre l’enquête et, au besoin, demander l’accès au personnel qui connaît bien les circonstances de l’avis et au(x) lieu(x) de travail où les travaux sont effectués en vertu du contrat. Sur réception de l’accusé de réception de la caution, le propriétaire fournit à celle-ci, dans les plus brefs délais et conformément aux conditions du contrat, les renseignements et l’accès au personnel et aux lieux de travail qui lui ont été demandés et qui sont en sa possession ou sous son contrôle. 3.3 La caution mène l’enquête dans un délai raisonnable. Quoi qu’il en soit, au plus tard vingt (20) jours ouvrables après avoir reçu un avis (ou dans un plus long délai dont conviennent la caution et le propriétaire), la caution fournit au propriétaire sa réponse écrite à l’avis, essentiellement sous la forme prescrite à l’annexe C (la «position de la caution»), pour l’informer que, selon le cas : a) la caution accepte sa responsabilité en vertu du cautionnement et propose de s’acquitter de son obligation en mettant en œuvre l’une des options énoncées à la section 6.1; b) la caution n’accepte aucune responsabilité, auquel cas elle fournit des motifs précis à cet égard; c) la caution ne peut déterminer s’il a été satisfait ou non à l’une ou plusieurs des conditions préalables et, à son entière discrétion, peut proposer un processus de collaboration avec le propriétaire en vue de l’achèvement des travaux de manière à tenter d’atténuer les frais engagés par le propriétaire pour achever l’exécution du contrat. 3.4 Si le propriétaire le lui demande, la caution le rencontre pour discuter du statut de l’enquête dans les cinq jours suivant la réception de la demande. La réunion peut avoir lieu en face à face, par conférence téléphonique ou sous toute autre forme de support électronique dont conviennent mutuellement le propriétaire et la caution. 4. Travaux provisoires nécessaires 4.1 Avant et pendant l’enquête, si le propriétaire doit prendre des mesures qui sont nécessaires, selon le cas : a) pour assurer la sécurité du public ou des ouvriers; b) pour préserver les travaux visés par le contrat ou les protéger contre toute détérioration ou tout dommage; c) pour se conformer aux lois applicables, (les «travaux provisoires nécessaires») il peut, en agissant avec la diligence voulue et à condition qu’un avis écrit soit ultérieurement fourni à la caution dans les trois (3) jours ouvrables du début des travaux provisoires nécessaires, entreprendre ces travaux, pourvu que les conditions suivantes soient réunies : 95 i. Owner shall allow the Surety and/or its consultant(s) reasonable access to the Contract work site(s) during the course of the Necessary Interim Work for the purpose of monitoring the progress of the Necessary Interim Work; ii. any such Necessary Interim Work shall be undertaken without prejudice to the rights of the Owner, the Contractor or the Surety under the Contract, this Bond or applicable law; and iii.

the reasonable costs incurred by the Owner in undertaking such Necessary Interim Work (to the extent they are not deducted in the calculation of the Balance of Contract Price in section 9.1) shall be reimbursed by the Surety, subject to the Surety’s liability being subsequently established and subject to such expenses being covered by this Bond. Any payments made by the Surety in respect of the Necessary Interim Work shall reduce the Bond Amount by the amount of any such payments. 4.2 Nothing in this section is intended to limit the ability of an Owner to take whatever steps are reasonably necessary in the public interest. 4.3 Subject to the foregoing provisions in section 4.1, the Surety shall not raise the mere fact that the Necessary Interim Work proceeded as a defence to any claim by the Owner hereunder. 5. Post-Notice Conference 5.1 Upon receipt of a Notice, the Surety shall propose a face-to-face meeting, telephone conference call or a meeting by any other form of electronic media (a "Post-Notice Conference") with the Owner at a mutually convenient time and place within five (5) business days (or such longer period as may be agreed between the Surety and Owner). The Contractor may participate in a Post-Notice Conference at the invitation of the Surety. 5.2 The purpose of the Post-Notice Conference shall be to determine what actions or work, if any, the Owner believes must be done while the Surety is conducting the Investigation in order to effectively mitigate the costs for which the Owner is seeking recovery under this Bond (the "Mitigation Work"). Mitigation Work may be performed after Necessary interim Work and throughout the period of investigation by the Surety. 5.3 Provided the Owner provides reasonable evidence to the Surety that Mitigation Work is necessary during the Investigation and that the anticipated costs are reasonable, the Owner may proceed with the Mitigation Work subject to the following conditions: a) Owner shall pay the reasonable costs of the Mitigation work; b) Owner shall keep separate records of all amounts related to the Mitigation Work for which it intends to seek recovery under this Bond, including amounts to be set off against the Balance of Contract Price; c) Owner shall allow the Surety or its consultant(s) reasonable access to the Contract work site(s) during the course of the Mitigation Work for the purpose of monitoring the progress of the Mitigation Work; and d) the Mitigation Work shall be without prejudice to the rights or obligations of the Owner, Contractor or Surety under the Contract, this Bond or applicable law. 96 i. le propriétaire fournit à la caution ou à son/ses expert(s)-conseil(s) un accès raisonnable au(x) lieu(x) de travail visé(s) par le contrat pendant la durée des travaux provisoires nécessaires aux fins de la surveillance de l’avancement de ces travaux; ii. les travaux provisoires nécessaires sont entrepris sans qu’il soit porté atteinte aux droits du propriétaire, de l’entrepreneur ou de la caution en vertu du contrat, du présent cautionnement ou des lois applicables; iii. les coûts raisonnables engagés par le propriétaire pour entreprendre les travaux provisoires nécessaires (dans la mesure où ils ne sont pas déduits dans le calcul du solde du prix du contrat à la section 9.1) sont remboursés par la caution, sous réserve de l’établissement ultérieur de la responsabilité de la caution et sous réserve de la couverture de ces frais par le présent cautionnement. Le montant de tout paiement versé par la caution à l’égard des travaux provisoires nécessaires est déduit du montant du cautionnement. 4.2 Aucune disposition de la présente section ne vise à restreindre la capacité d’un propriétaire de prendre toute mesure qui est raisonnablement nécessaire dans l’intérêt public. 4.3 Sous réserve des dispositions précédentes de la section 4.1, la caution ne doit pas invoquer le simple fait que les travaux provisoires nécessaires ont été effectués comme moyen de défense contre une réclamation présentée par le propriétaire en vertu des présentes. 5. Conférence postérieure à l’avis 5.1 Sur réception d’un avis, la caution propose la tenue d’une réunion en face à face, par conférence téléphonique ou sous toute autre forme de support électronique (la «conférence postérieure à l’avis») avec le propriétaire à une heure, une date et un lieu qui conviennent aux deux parties dans un délai de cinq (5) jours ouvrables (ou dans un plus long délai dont conviennent la caution et le propriétaire). L’entrepreneur peut participer à la conférence postérieure à l’avis à l’invitation de la caution. 5.2 La conférence postérieure à l’avis a pour but de déterminer les mesures qui doivent être prises ou les travaux qui, le cas échéant, doivent être effectués, selon le propriétaire, pendant que la caution mène l’enquête afin d’atténuer efficacement les coûts dont le propriétaire demande le recouvrement en vertu du présent cautionnement (les «travaux d’atténuation»). Les travaux d’atténuation peuvent être effectués après les travaux provisoires nécessaires et pendant toute la période d’enquête par la caution. 5.3 Pourvu que le propriétaire fournisse à la caution une preuve raisonnable démontrant que les travaux d’atténuation sont nécessaires durant l’enquête et que les coûts anticipés sont raisonnables, le propriétaire peut effectuer les travaux d’atténuation, sous réserve des conditions suivantes : a) le propriétaire paie les coûts raisonnables des travaux d’atténuation; b) le propriétaire tient des registres distincts de tous les montants liés aux travaux d’atténuation dont il a l’intention de demander le recouvrement en vertu du présent cautionnement, y compris les montants qui doivent être affectés en compensation du solde du prix du contrat; c) le propriétaire fournit à la caution ou à son/ses expert(s)-conseil(s) un accès raisonnable au(x) lieu(x) de travail visé(s) par le contrat pendant la durée des travaux d’atténuation aux fins de la surveillance de l’avancement de ces travaux; d) les travaux d’atténuation ne portent pas atteinte aux droits ou obligations du propriétaire, de l’entrepreneur ou de la caution en vertu du contrat, du présent cautionnement ou des lois applicables. 97 5.4 If the Surety objects to any part of the Mitigation Work, including without limitation the Owner’s proposed Mitigation Work contractor(s), scope of work, cost or method of work, it shall immediately advise the Owner in writing of its objections and the reasons therefor. The Owner may still proceed with the Mitigation Work and the Surety’s objections will be addressed through negotiation with the Owner or at the trial of any action brought pursuant to this Bond. 5.5 The reasonable costs incurred by the Owner in undertaking the Mitigation Work shall be reimbursed by the Surety, subject to the Surety’s liability being subsequently established. Any payments made by the Surety in respect of the Mitigation Work shall form part of its Obligation under this Bond and shall reduce the Bond Amount by the amount of any such payments. 5.6 For greater clarity, any Necessary Interim Work being performed by the Owner pursuant to section 4 may continue to be performed pending an agreement, if any, as to the Mitigation Work. 5.7 Subject to the foregoing provisions in this section 5, the Surety shall not raise the mere fact that the Mitigation Work proceeded as a defence to any claim by the Owner hereunder. 6. Surety’s Options 6.1 If the Surety has accepted liability pursuant to this Bond the Surety shall promptly select and commence one of the following options: a) remedy the default, b) complete the Contract in accordance with its terms and conditions; c) obtain a bid or bids for submission to the Owner for completing the Contract in accordance with its terms and conditions and, upon determination by the Owner and the Surety of the lowest responsible bidder i. arrange for a contract between such bidder and the Owner, and ii. make available as work progresses (even if there should be a default, or a succession of defaults, under the contract or contracts of completion, arranged under this paragraph) sufficient funds to complete the Contractor’s obligations in accordance with the terms and conditions of the Contract including any applicable value-added taxes for which the Surety may be liable, less the Balance of Contract Price; or d) pay the Owner the lesser of: (1) the Bond Amount, or (2) without duplication, the Owner’s Direct expenses plus the Owner’s proposed cost of completion of the Contract and any applicable value-added taxes for which the Surety may be liable, less the Balance of the Contract Price. 6.2 The option selected by the Surety is referred to in this Bond and the Schedules as the "Surety Option". 98 5.4 Si la caution s’oppose à toute partie des travaux d’atténuation, notamment à l’entrepreneur ou aux entrepreneurs, à la portée ou au coût des travaux ou à la méthode de travail que propose le propriétaire, elle avise ce dernier immédiatement et par écrit de ses objections et des motifs à l’appui de celles-ci. Le propriétaire peut quand même effectuer les travaux d’atténuation et les objections de la caution seront abordées par voie de négociation avec le propriétaire ou lors de l’instruction de toute action intentée aux termes du présent cautionnement. 5.5 Les coûts raisonnables engagés par le propriétaire pour entreprendre les travaux d’atténuation sont remboursés par la caution, sous réserve de l’établissement ultérieur de la responsabilité de la caution. Tout paiement versé par la caution à l’égard des travaux d’atténuation fait partie de son obligation en vertu du présent cautionnement, et le montant de ce paiement est déduit du montant du cautionnement. 5.6 Il est entendu que les travaux provisoires nécessaires effectués par le propriétaire conformément à la section 4 peuvent se poursuivre dans l’attente d’une entente, le cas échéant, concernant les travaux d’atténuation. 5.7 Sous réserve des dispositions précédentes de la présente section 5, la caution ne doit pas invoquer le simple fait que les travaux d’atténuation ont été effectués comme moyen de défense contre une réclamation présentée par le propriétaire en vertu des présentes. 6. Options de la caution 6.1 Si la caution a accepté la responsabilité en vertu du présent cautionnement, elle choisit et met en œuvre l’une des options suivantes dans les plus brefs délais : a) remédier au manquement; b) achever l’exécution du contrat conformément aux conditions de celui-ci; c) obtenir une ou plusieurs soumissions à présenter au propriétaire pour achever l’exécution du contrat conformément aux conditions de celui-ci et, une fois le plus bas soumissionnaire responsable choisi par le propriétaire et la caution : i. faire conclure un contrat entre ce soumissionnaire et le propriétaire, ii. rendre disponibles, à mesure que les travaux progressent (même s’il y a un manquement ou une succession de manquements en vertu du contrat ou des contrats d’achèvement conclus aux termes du présent paragraphe), des fonds suffisants pour achever l’exécution des obligations de l’entrepreneur conformément aux conditions du contrat, y compris toute taxe sur la valeur ajoutée applicable dont la caution pourrait être responsable, moins le solde du prix du contrat; d) payer au propriétaire le moindre des montants suivants : (1) le montant du cautionnement, ou (2) sans répétition, les dépenses directes du propriétaire, plus le coût proposé au propriétaire pour achever l’exécution du contrat et toute taxe sur la valeur ajoutée applicable dont la caution pourrait être responsable, moins le solde du prix du contrat. 6.2 Dans le présent cautionnement et les annexes, l’option choisie par la caution est appelée l’«option de la caution». 99 7. Owner’s Direct Expenses 7.1 Where the Surety is liable under this Bond, then the Surety shall be liable for the following fees and expenses, without duplication (the "Owner’s Direct Expenses"): a) reasonable professional fees incurred by the Owner to complete the Contract which are a direct result of the Contractor’s default and which would not have been incurred but for the default of the Contractor; b) reasonable external legal fees incurred by the Owner to complete the Contract, which are a direct result of the Contractor’s default and which would not have been incurred but for the default of the Contractor, with the exception of legal fees incurred by the Owner in defending a claim or action by the Contractor, or incurred by the Owner in pursuing an action against the Contractor; c) reasonable, miscellaneous and out-of-pocket expenses incurred by the Owner to complete the Contract which are a direct result of the default of the Contractor and which would not have been incurred but for the default of the Contractor; d) direct costs incurred as a result of an extension of the duration of the supply of services or materials used or reasonably required for use in the performance of the Contract, which are a direct result of the default of the Contractor and which would not have been incurred but for the default of the Contractor; e) reasonable costs of the Necessary Interim Work; f) reasonable costs of the Mitigation Work; and g) any additional fees and expenses agreed to by the Obligee, the Principal and the Surety. 7.2 For the purpose of section 7.1(d), the "direct costs" incurred are the reasonable costs of performing the Contract during the extended period of time, including costs related to the additional supply of services or materials (including equipment rentals), insurance and surety bond premiums, and costs resulting from seasonal conditions, that, but for the extension, would not have been incurred. 7.3 Subject to any agreement to the contrary, between the Owner, the Principal and the Surety, the Surety shall not be liable under this Bond for: a) any liquidated damages under the Contract; b) if no liquidated damages are specified in the Contract, any damages caused by delayed performance or non-performance of the Contractor, except as provided in section 7.1(d); or c) any indirect or consequential damages, including but not limited to costs of financing, extended financing, hedging arrangements, loss of or deferral of profit, productivity or opportunity, or head office overhead costs. 7.4 If the Surety is liable under this Bond then, at the Owner’s option, Owner’s Direct Expenses may be deducted by the Owner from the Balance of the Contract Price as defined hereinafter or will be promptly reimbursed by the Surety subject to the other terms, conditions and limitations of this Bond and will reduce the Bond Amount. 100 7. Dépenses directes du propriétaire 7.1 Si la responsabilité de la caution est engagée en vertu du présent cautionnement, la caution est alors responsable des frais et dépenses suivants, sans répétition (les «dépenses directes du propriétaire») : a) les honoraires raisonnables qui sont engagés par le propriétaire pour achever l’exécution du contrat, qui résultent directement du manquement de l’entrepreneur et qui n’auraient pas été engagés n’eût été le manquement de l’entrepreneur; b) les frais juridiques externes raisonnables qui sont engagés par le propriétaire pour achever l’exécution du contrat, qui résultent directement du manquement de l’entrepreneur et qui n’auraient pas été engagés n’eût été le manquement de l’entrepreneur, à l’exception des frais juridiques qui sont engagés par le propriétaire pour contester une réclamation ou une action de l’entrepreneur ou pour intenter une action contre l’entrepreneur; c) les frais remboursables et dépenses accessoires raisonnables qui sont engagés par le propriétaire pour achever l’exécution du contrat, qui résultent directement du manquement de l’entrepreneur et qui n’auraient pas été engagés n’eût été le manquement de l’entrepreneur; d) les coûts directs qui sont engagés en raison de la prolongation de la durée de la fourniture des services ou matériaux utilisés ou raisonnablement requis dans l’exécution du contrat, qui résultent directement du manquement de l’entrepreneur et qui n’auraient pas été engagés n’eût été le manquement de l’entrepreneur; e) les coûts raisonnables des travaux provisoires nécessaires; f) les coûts raisonnables des travaux d’atténuation; g) les frais et dépenses supplémentaires convenus par le créancier obligataire, le débiteur principal et la caution. 7.2 Pour l’application de la section 7.1 d), les «coûts directs» qui sont engagés sont les coûts raisonnables liés à l’exécution du contrat pendant la période prolongée, notamment les coûts liés à la fourniture de services ou de matériaux supplémentaires (y compris la location de matériel), les primes d’assurance et de cautionnement, ainsi que les coûts résultant de conditions saisonnières qui, n’eût été la prolongation, n’auraient pas été engagés. 7.3 Sous réserve de toute entente contraire entre le propriétaire, le débiteur principal et la caution, la caution ne saurait être tenue responsable, en vertu du présent cautionnement, de ce qui suit : a) les dommages-intérêts extrajudiciaires prévus par le contrat; b) si le contrat ne prévoit pas de dommages-intérêts extrajudiciaires, les dommages causés par l’exécution en retard ou l’inexécution des obligations de l’entrepreneur, sauf disposition contraire de la section 7.1 d); c) les dommages indirects ou consécutifs, notamment les coûts des ententes de financement, de financement élargi ou de couverture, la perte ou le report de profits, les baisses de productivité, la perte de possibilités, ou les frais généraux du bureau principal. 7.4 Si la responsabilité de la caution est engagée en vertu du présent cautionnement, le propriétaire peut choisir de déduire ses dépenses directes du solde du prix du contrat ci-après défini ou d’en obtenir le remboursement par la caution dans les plus brefs délais, sous réserve des autres conditions et limitations du présent cautionnement, ce qui réduira le montant du cautionnement. 101 8. Conditions Precedent 8.1 The Surety shall have no liability or Obligations under this Bond unless all of the following conditions precedent (the "Conditions Precedent") have been satisfied: a) The Contractor is, and is declared by the Owner to be, in default under the Contract; b) The Owner has given such notice to the Contractor of a default of the Contractor, as may be required under the terms of the Contract; c) The Owner has performed the Owner’s obligations under the Contract; and d) The Owner has agreed to pay the Balance of Contract Price to the Surety or as directed by the Surety. 9. Balance of Contract Price 9.1 The term "Balance of Contract Price" means the total amount payable by the Owner to the Contractor under the Contract, including any adjustments to the price in accordance with the terms and conditions of the Contract, or other amounts to which the Contractor is entitled, reduced by any amounts deducted by the Owner for the Owner’s Direct Expenses under section 7.4 and all valid and proper payments made to or on behalf of the Contractor under the Contract. 9.2 The Balance of Contract Price shall be used by the Owner to first mitigate against any potential loss to the Surety under this Bond and then under the Labour & Material Payment Bond, and the Owner shall assert all rights and remedies available to the Owner to the Balance of Contract Price and make payment of the Balance of Contract Price as directed by the Surety. 10. Limitations on Surety’s Liability 10.1 Notwithstanding anything to the contrary contained in this Bond or in the Contract, the Surety shall not be liable for a greater sum than the Bond Amount under any circumstances. 10.2 The Surety’s responsibility to the Owner under this Bond in respect of any Surety Option or Owner’s Direct Expenses shall not be greater than that of the Contractor under the Contract. 11. Right of Action 11.1 No right of action shall accrue on this Bond to or for the use of any person or corporation other than the Owner named herein, or the heirs, executors, administrators or successors of the Owner. 12. Commencement of Action 12.1 It is a condition of this Bond that any suit or action must be commenced before the expiration of two (2) years from the earlier of: (a) the date of substantial performance of the Contract as defined under the Builders’ Lien Act (the "Act"); or (b) the date on which a Notice in respect of the default that is the subject of such suit or action is received by the Surety under this Bond. 102 8. Conditions préalables 8.1 La caution n’a aucune responsabilité ou obligation en vertu du présent cautionnement, sauf s’il a été satisfait à toutes les conditions préalables suivantes (les «conditions préalables») : a) l’entrepreneur a manqué à ses obligations en vertu du contrat et est déclaré par le propriétaire comme ayant manqué à ses obligations en vertu du contrat; b) le propriétaire a remis à l’entrepreneur l’avis de manquement de l’entrepreneur exigé par les conditions du contrat; c) le propriétaire s’est acquitté de ses obligations en vertu du contrat; d) le propriétaire a accepté de verser le solde du prix du contrat à la caution ou selon les directives de celle-ci. 9. Solde du prix du contrat 9.1 Le terme «solde du prix du contrat» vise le montant total à payer par le propriétaire à l’entrepreneur en vertu du contrat, y compris tout ajustement apporté au prix conformément aux conditions du contrat, ou d’autres montants auxquels l’entrepreneur a droit, réduits de tout montant déduit par le propriétaire au titre des dépenses directes du propriétaire visées à la section 7.4 et de tous les paiements valables et appropriés versés à l’entrepreneur ou pour son compte en vertu du contrat. 9.2 Le propriétaire utilise le solde du prix du contrat tout d’abord pour atténuer toute perte éventuelle de la caution en vertu du présent cautionnement et ensuite aux termes du cautionnement garantissant le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Le propriétaire fait valoir tous les droits et recours dont il dispose relativement au solde du prix du contrat et effectue le paiement du solde du prix du contrat selon les directives de la caution. 10. Limitation de la responsabilité de la caution 10.1 Malgré toute disposition contraire du présent cautionnement ou du contrat, la caution ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une somme supérieure au montant du cautionnement. 10.2 La responsabilité de la caution envers le propriétaire en vertu du présent cautionnement, relativement à toute option de la caution ou aux dépenses directes du propriétaire, ne doit pas dépasser celle de l’entrepreneur en vertu du contrat. 11. Droit d’action 11.1 Aucun droit d’action n’est acquis à l’égard du présent cautionnement par ou pour toute personne ou personne morale autre que le propriétaire nommé aux présentes ou les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux ou successeurs du propriétaire. 12. Introduction d’une action 12.1 Le présent cautionnement exige que toute poursuite ou action soit intentée avant l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la première des dates suivantes : a) la date d’exécution pour l’essentiel du contrat au sens de la Loi sur les privilèges de construction (la «loi»); ou b) la date à laquelle la caution reçoit un avis concernant le manquement visé par cette poursuite ou action en vertu du présent cautionnement. 103 12.2 The Owner, the Contractor and the Surety agree that any suit or action is to be made to a court of competent jurisdiction in the Northwest Territories and agree to submit to the jurisdiction of such court notwithstanding any terms to the contrary in the Contract. 13. Common Law Rights 13 The rights and obligations of the Owner, the Contractor, and the Surety under this Bond are in addition to their respective rights and obligations at common law and in equity. 14. Applicable Law 14 This Bond is governed by the laws of the Northwest Territories. 15. Notices 15 All notices under this Bond shall be delivered by registered mail, facsimile, or electronic mail at the addresses set out below, subject to any change of address in accordance with this section. Any notice given by facsimile or electronic mail shall be deemed to have been received on the next business day or, if later, on the date actually received if the person to whom the notice was given establishes that he or she did not, acting in good faith, receive the notice until that later date. Any notice given by registered mail shall be deemed to have been received five (5) days after the date on which it was mailed, exclusive of Saturdays and holidays or, if later, on the date actually received if the person to whom the notice was mailed establishes that he or she did not, acting in good faith, receive the notice until that later date. The address for the Owner or the Contractor may be changed by giving notice to the other parties setting out the new address in accordance with this section. Surety Owner (Surety corporate name) (Owner proper name) (Address) (Address) (Fax) (Fax) (Email) (Email) 104 12.2 Le propriétaire, l’entrepreneur et la caution conviennent que toute poursuite ou action doit être intentée devant un tribunal compétent dans les Territoires du Nord-Ouest et conviennent de se soumettre à la compétence de ce tribunal malgré toute disposition contraire du contrat. 13 Droits en vertu de la common law 13 Les droits et obligations du propriétaire, de l’entrepreneur et de la caution en vertu du présent cautionnement s’ajoutent à leurs droits et obligations respectifs en common law et en equity. 14 Lois applicables 14 Le présent cautionnement est régi par les lois des Territoires du Nord-Ouest. 15 Avis 15 Tous les avis donnés en vertu du présent cautionnement doivent être remis par courrier recommandé, télécopieur ou courrier électronique aux adresses indiquées ci-dessous, sous réserve de tout changement d’adresse effectué conformément à la présente section. Tout avis donné par télécopieur ou courrier électronique est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant ou, ultérieurement, à la date de sa réception effective si la personne à laquelle l’avis a été donné établit qu’en agissant de bonne foi, elle n’a reçu l’avis qu’à cette date ultérieure. Tout avis donné par courrier recommandé est réputé avoir été reçu cinq (5) jours après la date de sa mise à la poste, sauf les samedis et les jours fériés, ou, ultérieurement, à la date de sa réception effective si la personne à laquelle l’avis a été envoyé par la poste établit qu’en agissant de bonne foi, elle n’a reçu l’avis qu’à cette date ultérieure. Le propriétaire ou l’entrepreneur peut changer d’adresse en remettant aux autres parties un avis indiquant sa nouvelle adresse conformément à la présente section. La caution : Le propriétaire : (Dénomination sociale de la caution) (Nom complet du propriétaire) (adresse) (adresse) (télécopieur) (télécopieur) (courriel) (courriel) 105 Contractor (Contractor proper name) (Address) (Fax) (Email) 16. Headings for Reference Only 16.1 The headings and references to them in this Bond are for convenience only, shall not constitute a part of this Bond, and shall not be taken into consideration in the interpretation of this Bond. IN WITNESS WHEREOF, the Contractor and the Surety have Signed and Sealed this Bond this day of in the year 20 . (Contractor proper name) Witnessed by: By: Name: Name of Witness: Title: Address of Witness: I have the authority to bind the corporation. Surety corporate name) By: Name: Attorney-in-fact 106 L’entrepreneur : (Dénomination sociale de l’entrepreneur) (adresse) (télécopieur) (courriel) 16 Titres aux fins de référence seulement 16.1 Les titres et les renvois à ces derniers qui figurent dans le présent cautionnement ne sont fournis qu’à des fins de commodité, ne font pas partie du présent cautionnement et ne doivent pas être pris en considération dans le cadre de l’interprétation du présent cautionnement. EN FOI DE QUOI, l’entrepreneur et la caution ont signé et scellé le présent cautionnement, le de l’année . Signé en présence de : (Nom complet de l’entrepreneur) Par : Nom : Nom du témoin : Titre : Adresse du témoin : J’ai le pouvoir de lier la personne morale. (Dénomination sociale de la caution) Par : Nom : Fondé de pouvoir 107 * If there are two or more companies in partnership or joint venture, jointly and severally bound, insert the name of each partner or joint venture party, and insert the word "collectively" after the word "hereinafter" in the first line. ** If there are two or more surety companies, jointly and severally bound, insert the "[name of the surety company], a corporation created and existing under the laws of [place of incorporation]," for each surety, followed by "each as a surety and each duly authorized to transact the business of suretyship in the Northwest Territories and hereinafter collectively called the "Surety". *** Insert the government, as applicable, or such other party deemed to be the owner under the Act, and entering into the public contract with the contractor. 108 * S’il y a au moins deux compagnies dans le cadre d’une société de personnes ou d’une coentreprise et qu’elles sont solidairement liées, insérez le nom de chaque associé ou partie à la coentreprise et insérez le mot «collectivement» après le mot «ci-après» à la première ligne. ** S’il y a au moins deux compagnies de cautionnement et qu’elles sont solidairement liées, insérez «[nom de la compagnie de cautionnement], une personne morale créée et existant en vertu des lois de/du/de la [lieu de constitution]» pour chaque caution, suivi de «chacune à titre de caution et chacune étant dûment autorisée à agir à titre de caution dans les Territoires du Nord-Ouest et ci-après collectivement appelée la «caution»». *** Insérez le gouvernement, selon le cas, ou toute autre partie qui est réputée propriétaire en vertu de la loi et qui conclut le contrat du secteur public avec l’entrepreneur. 109 SCHEDULE A Form of Notice Date: Surety Name: Surety Address: Surety Address: Surety’s Email: Attention: RE: Bond No.: Contractor Owner: Contract: Dear _______________, We hereby notify you that the Contractor is in default of the captioned Contract. In general terms the details of the default are as follows: (Insert description of the Contractor in default) We have given such notice of this default to the Contractor as is required under the Contract and enclose a copy for your records, and confirm that we have honoured our obligations under the Contract. We call on you as Surety to honour your obligations under the Bond. We represent and warrant that we have in our possession the original, executed Performance Bond and herein enclose a copy. Please provide us with potential dates and times to conduct the Post-Notice Conference under section 5.1 of the Bond. OPTIONAL: In the circumstances we plan to proceed with work and incur expenses necessary in the circumstances to ensure public safety or to preserve or protect the work under the Contract from deterioration or damage, referred to as the Necessary Interim Work under section 4.1 of the Bond, and will provide you with information and access to discuss and observe this work. In the interim the following is a general description of the anticipated Necessary Interim Work: 110 ANNEXE A Formulaire d’avis Date : Nom de la caution : Adresse de la caution : Adresse de la caution : Adresse électronique/de courriel de la caution : À l’attention de : Objet : No cautionnement : Entrepreneur : Propriétaire : Contrat : Madame/Monsieur, Nous vous avisons par la présente que l’entrepreneur a manqué à ses obligations en vertu du contrat mentionné en rubrique. En termes généraux, les détails du manquement sont les suivants : (insérer la description du manquement de l’entrepreneur) Nous avons remis à l’entrepreneur l’avis du manquement exigé par le contrat et nous en joignons une copie aux présentes pour vos dossiers. Nous confirmons que nous avons respecté nos obligations en vertu du contrat. Nous vous demandons, en votre qualité de caution, de respecter vos obligations en vertu du cautionnement. Nous déclarons et garantissons que nous avons en notre possession l’original signé du cautionnement d’exécution et nous en joignons une copie aux présentes. Veuillez nous indiquer des dates et heures possibles pour la tenue de la conférence postérieure à l’avis en vertu de la section 5.1 du cautionnement. FACULTATIF : Dans les circonstances, nous prévoyons effectuer les travaux et engager les frais nécessaires dans les circonstances pour assurer la sécurité du public ou pour préserver les travaux visés par le contrat ou les protéger contre toute détérioration ou tout dommage (les « travaux provisoires nécessaires » visés à la section 4.1 du cautionnement). Nous vous fournirons les renseignements et l’accès nécessaires pour discuter de ces travaux et les observer. Entre-temps, voici une description générale des travaux provisoires nécessaires prévus : 111 OPTIONAL: To assist you in your Investigation we enclose with this Notice the documents and information indicated in Appendix A to this Notice. [In addition to Appendix A, the Owner is encouraged to provide any information or material that may expedite the Investigation.] We look forward to receiving your acknowledgment of this Notice no later than four (4) business days of receipt and your request for any additional documentation or information you require to meet your obligations under the Bond. Yours truly, (full corporate title) By: [Name] [Title] [Phone] [Email address] CC: [Contractor] 112 FACULTATIF : Pour vous aider dans le cadre de votre enquête, nous joignons au présent avis les documents et renseignements indiqués à l’appendice A du présent avis. [En sus de l’appendice A, il est conseillé au propriétaire de fournir tout renseignement ou document qui pourrait accélérer l’enquête.] Nous espérons recevoir votre accusé de réception du présent avis au plus tard quatre (4) jours ouvrables après sa réception, ainsi que votre demande visant à obtenir les documents ou renseignements supplémentaires dont vous avez besoin pour vous acquitter de vos obligations en vertu du cautionnement. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. [Dénomination sociale complète] Par : [Nom] [Titre] [Téléphone] [Adresse de courriel] C.c. : [Entrepreneur] 113 Appendix A to Form of Notices The following checked documents and information are enclosed with this Notice: Copy of full, executed Contract (with letter of award), including approved changes and pending changes relevant to this Notice (along with a copy of the Change Order log) Copy of original schedule and latest approved schedule for the Contract including actual progress and the order to commence work Specifications and drawings, including tender and post tender addenda, if any, applicable to the Contractor’s scope of work Copies of and summary reconciliation of all invoices received under the Contract Copies of and summary reconciliation of all payments made and holdback of any kind retained under the Contract Copy of the most recent approved or certified payment application including the applicable Schedule of Values and copies of all unpaid payment applications A detailed list of all outstanding work in the Contractor’s scope of work (including any deficiencies identified to date) Any issued or pending backcharges from the Owner to the Contractor Copy of any notice or correspondence to and from the Contractor related to the Contract and relevant to this Notice Copy of any claim for lien, legal proceeding or other documents received on the Contract Copy of any correspondence from subcontractors, suppliers or others indicating claims for unpaid amounts related to the Contract Copy of the executed and delivered Performance Bond [Additional documents or information] 114 Appendice A du formulaire d’avis Les documents et renseignements correspondant aux cases cochées sont joints au présent avis : une copie du contrat complet et signé (avec lettre d’attribution), y compris les modifications approuvées et à venir se rapportant au présent avis (accompagnée d’une copie du registre des autorisations de modification) une copie du calendrier original et du plus récent calendrier approuvé pour le contrat, y compris l’état d’avancement réel et la directive de commencer les travaux les devis et les dessins, y compris les addenda des appels d’offres et postérieurs aux appels d’offres, s’il y en a, qui s’appliquent à la portée des travaux de l’entrepreneur des copies et un rapprochement sommaire de toutes les factures reçues en vertu du contrat des copies et un rapprochement sommaire de tous les paiements effectués et des retenues de tout type conservées en vertu du contrat une copie de la plus récente demande de paiement approuvée ou certifiée, y compris la liste des valeurs applicable et les copies de toutes les demandes de paiement impayées une liste détaillée de tous les travaux en cours dans la portée des travaux de l’entrepreneur (y compris les déficiences relevées à ce jour) les frais compensatoires qui ont été demandés ou qui seront demandés par le propriétaire à l’entrepreneur une copie de tout avis ou de toute correspondance provenant de l’entrepreneur ou destiné à celui-ci et se rapportant au contrat et au présent avis une copie de toute revendication de privilège ou procédure judiciaire ou de tout autre document reçu relativement au contrat une copie de toute correspondance des sous-traitants, des fournisseurs ou d’autres personnes faisant état de réclamations à l’égard de montants impayés se rapportant au contrat une copie du cautionnement d’exécution signé et remis [Documents ou renseignements supplémentaires] 115 SCHEDULE B Surety’s Acknowledgement of Notice Date: Surety Name: Surety Address: Surety Address: Surety’s Email: Attention: RE: Bond No.: Contractor Owner: Contract: Dear , On behalf of the Surety defined in the captioned Bond we acknowledge receipt on of your (date of receipt) Notice under the captioned Performance Bond. Please advise as soon as possible which of the following proposed dates and times and logistics are convenient to conduct the Post-Notice Conference: Proposed Date Proposed time Meeting or conference/video conference logistics To enable our Investigation of the Notice please provide us promptly with the information and/or documentation identified in Appendix A to this Acknowledgement (and as necessary with access for our staff or appointed representatives to attend the place where the Contract is being performed to inspect the condition and progress of the work), hereinafter the Information. 116 ANNEXE B Accusé de réception d’un avis par la caution Date : Nom/dénomination sociale du propriétaire : Adresse : Adresse : Adresse de courriel (si elle est fournie dans l’avis de réclamation) : À l’attention de : Objet : Cautionnement nº : Entrepreneur : Propriétaire : Contrat : Madame/Monsieur, Au nom de la caution définie dans le cautionnement mentionné en rubrique, nous accusons réception, le de votre avis en vertu du cautionnement d’exécution mentionné en rubrique. (date de réception) Veuillez indiquer le plus tôt possible lesquelles des dates, heures et modalités proposées ci-dessous vous conviennent pour la conférence postérieure à l’avis : Date proposée Heure proposée Modalités de la réunion ou conférence/vidéoconférence Pour nous permettre d’enquêter sur l’avis, veuillez nous fournir dans les plus brefs délais les renseignements ou documents mentionnés à l’appendice A du présent accusé de réception (et, au besoin, l’accès permettant à notre personnel ou à nos représentants désignés de se rendre au lieu d’exécution du contrat pour inspecter l’état et l’avancement des travaux) (ci-après appelés les «renseignements»). 117 We will provide you with the Surety’s Position to the Notice no later than twenty (20) business days of our receipt of the Notice based on the information, documentation and access you have provided. We continue to reserve all of our rights pursuant to the Bond and at law. Yours truly, (full corporate name of Surety) By: [Name] [Title] [Phone] [Email address] CC: [Contractor] 118 Nous vous indiquerons la position de la caution à l’égard de l’avis au plus tard vingt (20) jours ouvrables après notre réception de l’avis en fonction des renseignements, des documents et de l’accès que vous nous aurez fournis. Nous continuons à nous réserver tous nos droits en vertu du cautionnement et de la loi. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. [Dénomination sociale de la caution] Par : [Nom] [Titre] [Téléphone] [Adresse de courriel] C.c. : [Entrepreneur] 119 Appendix A to Surety’s Acknowledgement Please identify and provide contact information for a person who is knowledgeable about the circumstances of the Notice and any Necessary Interim Work and Mitigation Work, and who can speak for the Owner. Please identify and provide contact information for a person with whom arrangements can be made for access to the site where the work under the Contract is being performed. Please provide copies of the following documentation in digital or hard copy format: Copy of full, executed Contract (with letter of award), including approved changes and pending changes relevant to this Notice (along with a copy of the Change Order log) Copy of original schedule and latest approved schedule for the Contract including actual progress and the order to commence work Specifications and drawings, including tender and post tender addenda, if any, applicable to the Contractor’s scope of work Copies of and summary reconciliation of all invoices received under the Contract Copies of and summary reconciliation of all payments made and holdback of any kind retained under the Contract Copy of the most recent approved or certified payment application including the applicable Schedule of Values and copies of all unpaid payment applications A detailed list of all outstanding work in the Contractor’s scope of work (including any deficiencies identified to date) Any issued or pending backcharges from the Owner to the Contractor Copy of any notice or correspondence to and from the Contractor related to the Contract and relevant to this Notice Copy of any claim for lien, legal proceeding or other documents received on the Contract Copy of any correspondence from subcontractors, suppliers or others indicating claims for unpaid amounts related to the Contract Copy of the executed and delivered Performance Bond [Additional documents or information] 120 Appendice A de l’accusé de réception de la caution Veuillez désigner une personne qui connaît bien les circonstances de l’avis ainsi que les travaux provisoires nécessaires et les travaux d’atténuation et qui peut s’exprimer au nom du propriétaire, et nous fournir les coordonnées de cette personne. Veuillez désigner une personne auprès de laquelle des dispositions peuvent être prises pour accéder au site où sont effectués les travaux en vertu du contrat et nous fournir les coordonnées de cette personne. Veuillez fournir des copies des documents suivants sous forme numérique ou papier : une copie du contrat complet et signé (avec lettre d’attribution), y compris les modifications approuvées et à venir se rapportant au présent avis (accompagnée d’une copie du registre des autorisations de modification) une copie du calendrier original et du plus récent calendrier approuvé pour le contrat, y compris l’état d’avancement réel et la directive de commencer les travaux les devis et les dessins, y compris les addenda des appels d’offres et postérieurs aux appels d’offres, s’il y en a, qui s’appliquent à la portée des travaux de l’entrepreneur des copies et un rapprochement sommaire de toutes les factures reçues en vertu du contrat des copies et un rapprochement sommaire de tous les paiements effectués et des retenues de tout type conservées en vertu du contrat une copie de la plus récente demande de paiement approuvée ou certifiée, y compris la liste des valeurs applicable et les copies de toutes les demandes de paiement impayées une liste détaillée de tous les travaux en cours dans la portée des travaux de l’entrepreneur (y compris les déficiences relevées à ce jour) les frais compensatoires qui ont été demandés ou qui seront demandés par le propriétaire à l’entrepreneur une copie de tout avis ou de toute correspondance provenant de l’entrepreneur ou destiné à celui-ci et se rapportant au contrat et au présent avis une copie de toute revendication de privilège ou procédure judiciaire ou de tout autre document reçu relativement au contrat une copie de toute correspondance des sous-traitants, des fournisseurs ou d’autres personnes faisant état de réclamations à l’égard de montants impayés se rapportant au contrat une copie du cautionnement d’exécution signé et remis [Documents ou renseignements supplémentaires] 121 SCHEDULE C Surety’s Position Date: Name/corporate title of Owner: Address: Address: Email (if provided in Notice of Claim): Attention: RE: Bond No.: Contractor: Owner: Contract: Dear _______________, Based on the Information you have provided and given the current status of our Investigation, we can advise that [use only one of these Options]: 122 ANNEXE C Position de la caution Date : Nom/dénomination sociale du propriétaire : Adresse : Adresse : Adresse de courriel (si elle est fournie dans l’avis de réclamation) : À l’attention de : Objet : No cautionnement : Entrepreneur : Propriétaire : Contrat : Madame/Monsieur, Compte tenu des renseignements que vous avez fourni et vu le statut actuel de notre enquête, nous pouvons déclarer ce qui suit [n’utilisez qu’une seule des options suivantes] : 123 OPTION A The Surety accepts liability under the Bond. To satisfy our Obligation we propose, under section 6.1 of the Bond, to: [Select 1 and delete the others] a) Promptly remedy the Contractor Default. (Describe proposal and timelines) b) Complete the Contract in accordance with its terms but only on the condition that the Owner undertakes to pay or to make available to the Surety the Balance of the Contract Price. (Describe proposal and timelines) c) Obtain a bid or bids for submission to the Owner for completing the Contract in accordance with its terms and conditions and, upon determination by the Owner and the Surety of the lowest responsible bidder: i. arrange for a contract between such bidder and the Owner; and ii. make available as work progresses (even if there should be a default, or a succession of defaults, under the contract or contracts of completion, arranged under this paragraph) sufficient funds to complete the Contractor’s obligations in accordance with the terms and conditions of the Contract including any applicable value-added taxes for which the Surety may be liable, less the Balance of Contract Price. (Describe proposal and timelines) d) pay the Owner the lesser of : (1) the Bond Amount, or (2) without duplication, the Owner’s Direct Expenses plus the Owner’s proposed cost of completion of the Contract and any applicable value-added taxes for which the Surety may be liable; less the Balance of Contract Price. (Describe proposal and timelines) 124 OPTION A La caution accepte sa responsabilité en vertu du cautionnement. Pour nous acquitter de notre obligation, nous proposons, en vertu de la section 6.1 du cautionnement, de faire ce qui suit : [Choisir une proposition et supprimer les autres] a) remédier au manquement de l’entrepreneur dans les plus brefs délais. (Décrivez la proposition et les échéances.) b) achever l’exécution du contrat conformément aux conditions de celui-ci, mais seulement à la condition que le propriétaire s’engage à verser à la caution ou à mettre à sa disposition le solde du prix du contrat.

(Décrivez la proposition et les échéances.) c) obtenir une ou plusieurs soumissions à présenter au propriétaire pour achever l’exécution du contrat conformément aux conditions de celui-ci et, une fois le plus bas soumissionnaire responsable choisi par le propriétaire et la caution : i. faire conclure un contrat entre ce soumissionnaire et le propriétaire, ii. rendre disponibles, à mesure que les travaux progressent (même s’il y a un manquement ou une succession de manquements en vertu du contrat ou des contrats d’achèvement conclus aux termes du présent paragraphe), des fonds suffisants pour achever l’exécution des obligations de l’entrepreneur conformément aux conditions du contrat, y compris toute taxe sur la valeur ajoutée applicable dont la caution pourrait être responsable, moins le solde du prix du contrat. (Décrivez la proposition et les échéances.) d) payer au propriétaire le moindre des montants suivants : (1) le montant du cautionnement, ou (2) sans répétition, les dépenses directes du propriétaire, plus le coût proposé au propriétaire pour achever l’exécution du contrat et toute taxe sur la valeur ajoutée applicable dont la caution pourrait être responsable, moins le solde du prix du contrat. (Décrivez la proposition et les échéances.) 125 OPTION B The Surety disputes the Notice. The reasons are as follows: OPTION C Based on the Information you have provided and the time available for our Investigation [if applicable] and taking into account genuine disputed issues as between the Owner and the Contractor that have not been resolved according to the terms of the Contract as outlined generally below, the Surety is unable to determine whether or not one or more of the Conditions Precedent has been satisfied and, therefore, is not able to accept liability under the Bond. In particular we have been unable to determine that [delete those that do not apply] a) the Contractor is, in fact, in default of its obligations under the Contract. (Provide further explanation as appropriate) b) the Owner has performed its obligations under the Contract. (Provide further explanation as appropriate) c) the Owner has given the notice to the Contractor of a Contractor Default as required under the terms of the Contract. (Provide further explanation as appropriate) d) the Owner has agreed to apply the Balance of Contract Price as necessary to enable the Surety to exercise the Surety Option under the Bond. (Provide further explanation as appropriate) 126 OPTION B La caution conteste l’avis pour les motifs suivants : OPTION C Vu les renseignements que vous avez fournis et le temps disponible pour notre enquête [s’il y a lieu] et compte tenu des véritables questions contestées entre le propriétaire et l’entrepreneur qui n’ont pas été réglées conformément aux conditions du contrat décrit de façon générale ci-dessous, la caution ne peut déterminer s’il a été satisfait ou non à l’une ou plusieurs des conditions préalables et ne peut donc pas accepter de responsabilité en vertu du cautionnement. En particulier, nous n’avons pu établir que : [supprimer les choix qui ne s’appliquent pas] a) l’entrepreneur a en fait manqué à ses obligations en vertu du contrat. (Fournissez d’autres explications au besoin) b) le propriétaire s’est acquitté de ses obligations en vertu du contrat. (Fournissez d’autres explications au besoin) c) le propriétaire a remis à l’entrepreneur l’avis de manquement de l’entrepreneur conformément aux conditions du contrat. (Fournissez d’autres explications au besoin) d) le propriétaire a accepté d’appliquer le solde du prix du contrat au besoin pour permettre à la caution d’exercer l’option de la caution en vertu du cautionnement. (Fournissez d’autres explications au besoin) 127 With your agreement and assistance we are willing to extend our Investigation in an effort to resolve outstanding issues. Should this extended Investigation allow us to provide you with an alternative Surety’s Position we will do so promptly. [If applicable] Under a full reservation of all of our rights under the Bond and the applicable law, and without prejudice to the rights and obligations of the Owner, the Contractor or the Surety under the Bond we propose to proceed as follows: We continue to reserve all of our rights pursuant to the Bond and at law. If you have any questions or concerns, please do not hesitate to contact us. Yours truly, (full corporate name of Surety) By: [Name] [Title] [Phone] [Email address] CC: [Contractor] 128 Avec votre accord et votre assistance, nous sommes disposés à prolonger notre enquête afin de régler les questions en suspens. Si l’enquête prolongée nous permet de vous communiquer une autre position de la caution, nous le ferons dans les plus brefs délais. [S’il y a lieu] Sous réserve de tous nos droits en vertu du cautionnement et des lois applicables et sans préjudice des droits et obligations du propriétaire, de l’entrepreneur ou de la caution en vertu du cautionnement, nous proposons de procéder comme suit : Nous continuons à nous réserver tous nos droits en vertu du cautionnement et de la loi. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. [Dénomination sociale de la caution] Par : [Nom] [Titre] [Téléphone] [Adresse de courriel] C.c. : [Entrepreneur] 129 FORM 21 (Subsection 32(2)) NOTICE OF SETTLEMENT MEETING BUILDERS’ LIEN ACT Court File No. IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES BETWEEN Plaintiff(s) and Defendant(s) NOTICE OF SETTLEMENT MEETING The Supreme Court has directed that the settlement meeting in respect to the above action be held on , 20 , at , at . (day) (month) (year) (time) (place) (Use A or B, whichever is applicable) A. The Supreme Court has also directed that this action be tried on , 20 , at , at . (day) (month) (year) (time) (place) B. In addition, this action has been set down for trial by the Supreme Court , at the non-jury sittings commencing on , 20 , at , at . (day) (month) (year) (time) (place) Any settlement reached at a settlement meeting is binding upon every person served with notice of the settlement meeting, regardless of whether the person attends the settlement meeting, and orders may be made by the Court affecting your rights. (Use where applicable) If you do not appear at the trial, proceedings may be taken in your absence and you may be deprived of all benefit of the action and your rights may be disposed of in your absence. 130 FORMULAIRE 21 (paragraphe 32(2)) AVIS DE RÉUNION EN VUE D’UNE TRANSACTION LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION No de dossier du tribunal COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE : Demandeur(s) et Défendeur(s) AVIS DE RÉUNION EN VUE D’UNE TRANSACTION La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a ordonné qu’une réunion en vue d’une transaction en ce qui concerne l’action susmentionnée soit tenue le 20 , à , à/au . (jour) (mois) (année) (heure) (lieu) (Utilisez A ou B, selon ce qui convient.) A. La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a aussi ordonné que l’action soit instruite le 20 , à , à/au . (jour) (mois) (année) (heure) (lieu) B. En outre, l’action a été inscrite pour instruction par la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, à une séance sans jury devant commencer le 20 , à , à/au . (jour) (mois) (année) (heure) (lieu) Toute transaction conclue à la suite de la réunion en vue d’une transaction lie toutes les personnes qui ont reçu signification d’un avis de la réunion en vue d’une transaction, qu’elles aient ou non assisté à la réunion, et le tribunal pourrait rendre des ordonnances qui concernent vos droits. (Utilisez cet énoncé s’il y a lieu.) Si vous ne vous présentez pas au procès, des procédures pourraient être engagées en votre absence, et vous risquez d’être privé(e) des avantages de l’action. Il se peut qu’une décision soit prise sur vos droits en votre absence. 131 All parties are required to be prepared to proceed with the trial, and to bring with them on the trial day all evidence and witnesses necessary to prove their respective claims or defences. If any person fails to comply with these directions, the costs of the day may be given against that party should it be necessary to adjourn the trial of this action. This is an action to enforce a construction lien arising from an improvement of the following premises: (concise description sufficient to identify premises) This notice is served by Date: To: 132 Toutes les parties doivent être prêtes à procéder à l’instruction du procès et doivent apporter avec elles, le jour du procès, tous les éléments de preuve et faire venir tous les témoins nécessaires pour prouver leurs demandes ou défenses respectives. Toute personne qui omet de se conformer à ces directives pourrait se voir imposer les dépens de la journée s’il s’avérait nécessaire d’ajourner le procès relatif à l’action. Il s’agit d’une action en vue de faire valoir un privilège dans l’industrie de la construction découlant d’améliorations effectuées aux lieux suivants : (description concise suffisante pour localiser les lieux) Le présent avis est signifié par Date : Destinataire : 133 FORM 22 (Subsection 32(4)) NOTICE OF TRIAL BUILDERS’ LIEN ACT Court File No. IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES BETWEEN Plaintiff(s) and Defendant(s) NOTICE OF TRIAL (Use A or B, whichever is applicable) A. The Supreme Court of the Northwest Territories has directed that this action be tried on day of 20 , at , at . (day) (month) (year) (time) (place) B. This action has been set down for trial by the Supreme Court of the Northwest Territories, at the non-jury sittings commencing on day of 20 , at , at (day) (month) (year) (time) . (place) If you do not appear at the trial, proceedings may be taken in your absence and you may be deprived of all benefit of the action and your rights may be disposed of in your absence. All parties are required to be prepared to proceed with the trial, and to bring with them on the trial day all evidence and witnesses necessary to prove their respective claims or defences. If any person fails to comply with these directions, the costs of the day may be given against that party should it be necessary to adjourn the trial of this action. 134 FORMULAIRE 22 (paragraphe 32(4)) AVIS DE PROCÈS LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Nº dossier du tribunal COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE , demandeur(s) et , défendeur(s) AVIS DE PROCÈS (Utilisez A ou B, selon ce qui convient.) A. La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a ordonné que l’action soit instruite le jour de 20 à/au à/au . (jour) (mois) (année) (heure) (lieu) B. L’action a été inscrite pour instruction par la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, à une séance sans jury devant commencer le day of 20 à/au à/au (jour) (mois) (année) (heure) . (lieu) Si vous ne vous présentez pas au procès, des procédures pourraient être engagées en votre absence et vous risquez d’être privé(e) des avantages de l’action. Il se peut qu’une décision soit prise sur vos droits en votre absence. Toutes les parties doivent être prêtes à procéder à l’instruction du procès et doivent apporter avec elles, le jour du procès, tous les éléments de preuve et faire venir tous les témoins nécessaires pour prouver leurs demandes ou défenses respectives. Toute personne qui omet de se conformer à ces directives pourrait se voir imposer les dépens de la journée s’il s’avérait nécessaire d’ajourner le procès relatif à l’action. 135 This is an action to enforce a construction lien arising from an improvement of the following premises: (concise description sufficient to identify premises) This notice is served by Date: To: 136 Il s’agit d’une action en vue de faire valoir un privilège dans l’industrie de la construction découlant d’améliorations effectuées aux lieux suivants : (description concise suffisante pour localiser les lieux) Le présent avis est signifié par Date : Destinataire : 137 FORM 23 (Subsections 33(4)) SETTLEMENT STATEMENT BUILDERS’ LIEN ACT Court File No. IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES BETWEEN Plaintiff(s) and Defendant(s) SETTLEMENT STATEMENT BEFORE JUSTICE on (day, month, year) (Clerk) Plaintiff(s) Counsel/representative(s) N/A N/A N/A Defendant(s) Counsel/representative(s) N/A N/A N/A 138 FORMULAIRE 23 (paragraphe 33(4)) CONSTAT DE TRANSACTION LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION No de dossier du tribunal COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE : Demandeur(s) et Défendeur(s) CONSTAT DE TRANSACTION DEVANT LE JUGE DE PAIX le (jour/mois/année) (Greffier de la Cour suprême) Demandeur(s) Avocat/représentant(s) S/O S/O S/O Défendeur(s) Avocat/représentant(s) S/O S/O S/O 139 SETTLEMENT BY CONSENT DISMISSAL ORDER After discussion with the parties and a review see attached Agreement of the filed document, the claim is dismissed because it is without reasonable grounds discloses no triable issue is frivolous is an abuse of court process For $ to Plaintiff(s) Defendant(s) + Interest at % per annum from to + Expenses to be assessed = TOTAL Payment Immediate Scheduled Terms/other orders Plaintiff Defendant Clerk 140 RÈGLEMENT SUR CONSENTEMENT ORDONNANCE DE REJET Après discussions avec les parties et examen voir l’ENTENTE ci-jointe des documents déposés, la demande est rejetée pour les motifs suivants : Elle est sans motif valable Elle ne comporte aucune matière à procès Elle est frivole Elle constitue un abus des procédures judiciaires Montant $ Au défendeur(s) demandeur(s) + Intérêt de % par année calculée jusqu’ à compter de au + Frais À évaluer = TOTAL Paiement Immédiat Selon le calendrier des paiements Modalités/autres ordonnances Demandeur Défendeur(s) Greffier de la Cour suprême 141 SCHEDULE B (Subsection 2(1)) FEES Item Reference Description Amount 1 s. 45(1) of Act Lien preservation - registration in land titles office of claim for $30 lien on certificate of title of premises in accordance with Part 5 2 s. 47(3)(b) of Act Registration by lien claimant of certificate of pending litigation $30 with Registrar on certificate of title of premises 3 s. 55(1) of Act Registration of a discharge of lien $30 4 s. 55(2) of Act Written notice of lien withdrawal $30 5 s. 56 of Act Registration of discharge of preserved or perfected lien on $30 certificate of title of applicable premises 6 s. 57(1) of Act Registration on certificate of title of premises of notice of $30 postponement 7 s. 8 of these Proposal to publish (non-refundable) $30 regulations 142 ANNEXE B (paragraphe 2(1)) DROITS EXIGIBLES No Référence Description Montant 1 par. 45(1) de la loi Conservation du privilège - enregistrement au bureau des titres 30 $ de biens-fonds d’une revendication de privilège sur le certificat du titre des lieux conformément à la partie 5 2 alinéa 47(3)b) de Enregistrement, par le créancier privilégié, d’un certificat 30 $ la loi d’affaire en instance au registrateur à l’égard du titre des lieux 3 par. 55(1) de la loi Enregistrement de mainlevée de privilège 30 $ 4 par. 55(2) de la loi Retrait de l’avis écrit de privilège 30 $ 5 art. 56 de la loi Enregistrement de mainlevée d’un privilège général conservé 30 $ ou rendu opposable sur le certificat de titre des lieux applicables 6 par. 57(1) de la loi Enregistrement sur le certificat de titre des lieux d’un avis de 30 $ cession 7 art. 8 du présent Projet de publication (non remboursable) 30 $ règlement © 2025 Territorial Printer © 2025 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 143