Area Development Regulation 5

AREA DEVELOPMENT ACT LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL NORMAN WELLS DEVELOPMENT RÈGLEMENT SUR LA RÉGION REGULATIONS D'AMÉNAGEMENT DE NORMAN WELLS R.R.N.W.T. 1990, c.A-15 R.R.T.N.-O. 1990, ch. A-15 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-062-2013 R-062-2013 In force October 1, 2013 En vigueur le 1er octobre 2013 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml AREA DEVELOPMENT ACT LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL NORMAN WELLS DEVELOPMENT RÈGLEMENT SUR LA RÉGION REGULATIONS D'AMÉNAGEMENT DE NORMAN WELLS PART I PARTIE I PRELIMINARY AND ADMINISTRATION DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ET CHAMP D'APPLICATION Interpretation Définitions 1. (1) In these regulations, 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. "accessory use or building" means a use or building naturally and normally incidental, subordinate and «aéroport» Installations conçues ou destinées à être exclusively devoted to the principal use or building and utilisées ou à être ordinairement utilisées pour le located on the same lot or site; (usage ou bâtiment décollage, l'atterrissage, le déplacement au sol, accessoire) l'amarrage ou l'entreposage d'aéronefs. Sont assimilés à l'aéroport les espaces libres nécessairement connexes "Act" means the Area Development Act; (Loi) à ces installations, sur terre comme sur l'eau. (airport) "airport" means premises designed or intended for use «aménagement» or ordinarily used for the take-off, landing, taxiing, a) La construction, l'excavation, mooring or storage of aircraft and includes open spaces l'installation, la réparation, l'enlèvement, necessarily incidental to those premises, whether on la démolition ou toute autre opération land or on water; (aéroport) réalisée sur, au-dessus ou sous la surface du sol ou de l'eau; "apartment" means a building consisting of not less b) la modification de l'usage ou de l'intensité than three dwelling units with a shared entrance and de l'usage d'un bien-fonds, d'un bâtiment other shared essential facilities and services; ou de locaux; (appartement) c) l'enlèvement de matériaux à la surface du sol ou de terre végétale; "building" includes a structure, erection, stockpile, sign d) la modification ou le rajout dans un or fixture that may be built or placed on land; bâtiment ou sur un emplacement utilisé à (bâtiment) des fins d'habitation qui entraîne une augmentation du nombre de logements "Council" means the Norman Wells Town Council; dans le bâtiment ou sur l'emplacement; (conseil) e) l'affichage de publicité commerciale à l'extérieur d'un bâtiment ou sur un bien- "development" means fonds ou un objet; (a) the carrying out of a construction, f) le dépôt soit de débris ou de déchets excavation, erection, placement, repair, provenant de travaux de construction ou removal or demolition operation or any d'exploitation minière, soit d'autres other operation on, over or under land or détritus ou matériaux sur un bien-fonds; water, g) la reprise de l'ancien usage d'un bien- (b) the making of a change in the use or the fonds ou de bâtiments, si cet usage avait intensity of use of land, a building or été interrompu pendant plus de 12 mois; premises, h) l'usage d'un bien-fonds pour l'entreposage (c) the removal of surface material or topsoil, ou la réparation de véhicules automobiles (d) in a building or on a site used for dwelling ou d'autres machines ou équipements; purposes, an alteration or addition that i) l'usage d'un bien-fonds pour le provides for an increase in the number of stationnement de roulottes, de baraques, dwelling units within the building or on d'habitations transportables, de cabanes ou 1 the site, de tout autre type de bâtiment (e) the display of business advertising on the transportable, qu'il soit fixé à demeure ou exterior of a building or on land or an non sur le bien-fonds. (development) object, (f) the deposit on land of debris, waste «appartement» Bâtiment comprenant pas moins de trois material from building or mining logements partageant une entrée commune, ainsi que operations or other refuse or material, d'autres installations et services essentiels communs. (g) the resumption of the use to which land or (apartment) a building has been previously put, if that use has been discontinued for a period of «bâtiment» Ouvrage, construction, entrepôt de more than 12 months, matériaux, enseigne ou objet fixe pouvant être bâti ou (h) the use of land for the storage or repair of installé sur un bien-fonds. (building) a motor vehicle or other machinery or equipment, and «bâtiment dérogatoire» Bâtiment construit légalement (i) the use of land for parking of a trailer, ou en construction le 28 octobre 1978 qui n'est pas pas bunk house, portable dwelling, skid shack conforme aux exigences du présent règlement. (non- or other type of portable building whether conforming building) or not affixed to the land; (aménagement) «BTBF» Le Bureau des titres de biens-fonds. (L.T.O.) "development area" means the Norman Wells Development Area described in Schedule A; (région «conseil» Le conseil de la ville de Norman Wells. d'aménagement) (Council) "development permit" means a permit issued under «cour arrière» Cour qui s'étend sur toute la largeur section 2; (permis d'aménagement) d'une parcelle à partir du mur arrière du bâtiment principal situé sur le lot jusqu'à la limite arrière de ce "director" means the Director of Planning appointed lot. (rear yard) under subsection 74(1) of the Community Planning and Development Act and includes any person authorized in «cour avant» Cour qui s'étend sur toute la largeur d'une writing by that person to act on his or her behalf; parcelle à partir de la limite avant de la parcelle (directeur) jusqu'au mur avant du bâtiment principal situé sur cette parcelle. (front yard) "dwelling" means a building used exclusively for human habitation and includes a multiple family «cour latérale» Cour qui s'étend du mur avant du dwelling, apartment, row housing and mobile home bâtiment principal jusqu'au mur arrière du bâtiment whether standing on wheels or supported by blocks, principal et qui est située entre la limite latérale du lot jacks or other temporary foundation; (habitation) et le mur latéral du bâtiment principal. (side yard) "dwelling unit" means two or more rooms that «directeur» Le directeur de l'aménagement nommé en (a) meet the requirements of those provisions vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur la planification of those regulations relating to the zoning et l’aménagement communautaires. Sont assimilées au and uses of land, directeur les personnes que celui-ci autorise par écrit à (b) are used or intended for the domestic use agir en son nom. (director) of one or more individuals living as a single housekeeping unit, and «existant» Existant le 10 octobre 1978. (existing) (c) are equipped with cooking, eating, living, sleeping and sanitary facilities; (logement) «habitation» Bâtiment utilisé exclusivement pour l'habitation humaine, y compris les habitations "Engineer" means the director of the Department multifamiliales, les appartements, les maisons en responsible for public works and includes any person rangée et les maisons mobiles, qu'elles soient montées authorized by the Director in writing to act for him or sur roues ou montées sur un socle, des vérins ou sur her; (ingénieur) tout autre type de fondation provisoire. (dwelling) "existing" means existing on October 10, 1978; «ingénieur» Le directeur du ministère responsable des 2 (existant) travaux publics. Sont assimilées à l'ingénieur les personnes que celui-ci autorise par écrit à agir en son "front yard" means a yard extending across the full nom. (Engineer) width of a parcel from the front line of the parcel to the front wall of the main building situated on the parcel; «logement» Plusieurs pièces qui : (cour avant) a) sont conformes aux exigences spécifiées dans les parties du présent règlement "Land Use Zoning Plan" means the Plan set out in relatives au zonage et à l'usage; Schedule C; (plan de zonage) b) servent ou sont destinées à servir de domicile à un ou plusieurs particuliers qui "lot, site or parcel" means an area of land the cohabitent dans un seul ménage; boundaries of which are shown on a plan registered in c) sont équipées d'installations permettant de the Land Titles Office, are described in the certificate préparer et de consommer les repas, d'y of title to the land, or are the subject of a lease vivre et d'y dormir, et comportant des agreement or other form of interest in land under the installations sanitaires. (dwelling unit) terms of the Territorial Lands Act (Canada) and the Territorial Lands Regulations (Canada); (lot, «Loi» La Loi sur l'aménagement régional. (Act) emplacement ou parcelle) «lot, emplacement ou parcelle» Terrain dont les limites "L.T.O." means the Land Titles Office; (BTBF) sont indiquées dans un plan enregistré au Bureau des titres de biens-fonds et qui sont décrites dans le "mobile home" means a transportable dwelling unit certificat de titre y afférent, ou qui font l'objet d'un bail suitable for long term occupancy that is designed to be ou de toute autre forme de droit foncier aux termes de transported on its own wheels and that on arrival at the la Loi sur les terres territoriales (Canada) et du site for location is, apart from incidental operations Règlement sur les terres territoriales (Canada). (lot, site such as placement on foundation supports or connection or parcel) to utilities, ready for occupancy, and includes a porch, carport or skirting attached to the unit; (maison mobile) «maison mobile» Logement transportable adapté à l'occupation à long terme, conçu pour être déplacé sur "mobile home park" means a parcel maintained and ses propres roues et qui, dès son arrivée à un operated by an owner or a manager providing space for emplacement, mises à part les opérations connexes tels the long term parking and occupancy of mobile homes l'installation sur les supports de fondation ou le and space for accessory facilities; (parc de maisons raccordement aux services publics, est prêt à être mobiles) occupé. Sont assimilés à la maison mobile les vérandas, les abris pour voitures et les lambris qui y "non-conforming building" means a building that was sont fixés. (mobile home) lawfully constructed or under construction on October 28, 1978 that does not conform with the requirements «parc de maisons mobiles» Parcelle entretenue et of these regulations; (bâtiment dérogatoire) exploitée par un propriétaire ou un gérant, qui fournit des emplacements pour le stationnement et l'occupation "non-conforming use" means a lawful specific use à long terme de maisons mobiles, ainsi que l'espace made of land or a building under construction on pour les installations accessoires. (mobile home park) October 28, 1978 that does not conform with the requirements of these regulations; (usage dérogatoire) «permis d'aménagement» Permis délivré en vertu de l'article 2. (development permit) "planner" means a planning officer or planning consultant appointed by the Council or the director to «plan de zonage» Le plan figurant à l'annexe C. (Land advise on the orderly and economic development of the Use Zoning Plan) area; (urbaniste) «région d'aménagement» La région d'aménagement de "rear yard" means a yard extending across the full Norman Wells décrite à l'annexe A. (development area) width of a parcel from the rear wall of the main building situated on the lot to the rear line of the lot; «urbaniste» Agent d'urbanisme ou urbaniste-conseil (cour arrière) nommé par le conseil ou le directeur pour formuler des 3 "side yard" means a yard extending from the front wall conseils en matière d'aménagement rationnel et of the main building to the rear wall of the main économique de la région. (planner) building and lying between the side line of the lot and the side wall of the main building; (cour latérale) «usage dérogatoire» Usage particulier légal qu'on fait d'un bien-fonds ou d'un bâtiment en construction le 28 "zone" means an area within the development area octobre 1978, qui n'est pas conforme aux exigences du designated or established as a zone under subsection présent règlement. (non-conforming use) 16(1). (zone) «usage ou bâtiment accessoire» L'usage ou le bâtiment naturellement et normalement connexe, subordonné et réservé exclusivement à l'usage ou au bâtiment principal situé sur le même lot ou sur le même emplacement. (accessory use or building) «zone» Secteur de la région d'aménagement, ainsi désigné ou constitué en conformité avec le paragraphe 16(1). (zone) (2) These regulations apply to the development (2) Le présent règlement s'applique à la région area. R-062-2013,s.2,3. d'aménagement. R-062-2013, art. 2 et 3. Officer Agent 2. The officer shall administer and enforce these 2. L'agent applique le présent règlement. Notamment, regulations and, without restricting the generality of the il : foregoing, shall a) reçoit et examine toutes les demandes de (a) receive and examine applications for permis d'aménagement; development permits; b) délivre tous les permis d'aménagement en (b) issue development permits subject to these conformité avec le présent règlement; regulations; c) conserve et tient aux fins de la (c) keep and maintain for the inspection by consultation par le public pendant les the public during reasonable hours a copy heures raisonnables, un exemplaire du of these regulations and any amendments présent règlement et de toutes ses to these regulations, and a register of all modifications, ainsi qu'un registre de applications including the decisions on the toutes les demandes, y compris les applications and the reasons for the décisions motivées prises à cet effet; decisions; and d) effectue les inspections nécessaires à (d) make such inspections as are necessary to l'application du présent règlement et à enforce these regulations and the l'observation des conditions dont sont conditions of development permits. assortis les permis d'aménagement. 4 PART II PARTIE II DEVELOPMENT PERMITS AND PERMIS D'AMÉNAGEMENT ET EXIGENCES BUILDING REQUIREMENTS RELATIVES À LA CONSTRUCTION Where Permit Required Obligation d'obtenir un permis 3. (1) Subject to subsection (2), no person shall 3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit commence development without a valid and subsisting d'entreprendre un aménagement sans être titulaire d'un development permit. permis d'aménagement valide et en vigueur. (2) A development permit is not required where (2) Un permis d'aménagement n'est pas nécessaire the development consists only of painting, decorating, pour peindre, décorer, effectuer des réparations minor repairs or landscaping provided that the health or mineures ou des aménagements paysagers qui ne safety of a person is not endangered. menaçent pas la santé et la sécurité des personnes. Application for Permit Demande de permis 4. (1) An application for a development permit may 4. (1) La demande de permis d'aménagement ne peut only be made by a person with a legal or equitable être présentée que par une personne qui a un droit estate or interest in the property sought to be developed reconnu en common law ou en équité dans le bien- or by a person duly authorized by him or her in that fonds qui sera aménagé ou par une personne dûment regard. habilitée par celle-ci à cet effet. (2) An application for a development permit shall (2) La demande de permis d'aménagement est be made to the officer in the form set out in Schedule B, présentée à l'agent; elle est libellée selon la formule subject to any minor amendments that the officer may figurant à l'annexe B, sous réserve des modifications make. mineures que l'agent y apporte. (3) Every application for a development permit (3) Chaque demande de permis d'aménagement est shall be accompanied by accompagnée des documents suivants : (a) a plan on a scale of not less than 1:1,000 a) un plan dressé à une échelle d'au moins showing the site boundaries, the buildings 1/1000 indiquant les limites de to scale and correctly located on the site, l'emplacement, les bâtiments à l'échelle et the yards, sewage and water services, fuel correctement localisés sur l'emplacement, tanks, points of vehicular access to the les cours, les services d'eau et d'égout, les site, landscaping and grading for drainage réservoirs de carburant, les points d'accès and the size and location of buildings or des véhicules à l'emplacement, les adjoining lots; aménagements paysagers et le nivellement (b) plans and elevations of the proposed pour le drainage, ainsi que les dimensions buildings to a scale of not less than 1:100 et l'emplacement des bâtiments ou des lots showing all dimensions with adjacents; specifications and notes of materials to be b) les plans et les élévations des bâtiments used; and projetés dressés à une échelle d'au moins (c) a statement of ownership and proposed 1/100 et indiquant toutes les dimensions use of the land involved and the estimated avec les caractéristiques et les remarques dates of commencement and completion relatives aux matériaux qui seront utilisés; of the works. c) une déclaration de propriété et de l'usage projeté du bien-fonds, ainsi que les dates estimées du début et de l'achèvement des travaux. (4) The officer may require such other additional (4) L'agent peut exiger tout autre renseignement information as he or she reasonably thinks fit. supplémentaire qu'il estime indiqué. 5 5. (1) The application shall be considered by the 5. (1) L'agent examine la demande, l'approuve, officer who shall either approve it, approve it l'approuve sous conditions ou la refuse. Advenant les conditionally or refuse it and in the case of refusal or deux derniers cas, sa décision est motivée. the attachment of conditions the officer shall set out the reasons for the refusal or conditions. (2) The officer shall only approve a development (2) L'agent n'approuve un aménagement que s'il where, in his or her opinion, it conforms with the Land estime qu'il est conforme au plan de zonage, aux usages Use Zoning Plan, the uses permitted, the law and the autorisés, à la loi et aux normes générales general standard of development for the zone in which d'aménagement de la zone dans laquelle il est situé et it is located which has been agreed to between the qui font l'objet d'un accord entre le conseil et le Council and the director. directeur. (3) The development application may be (3) La demande d'aménagement peut être soumise submitted by the officer to the planner, the Engineer, par l'agent à l'urbaniste, à l'ingénieur, à l'agent de la the Health Officer, the Fire Marshal or any other santé publique, au commissaire aux incendies ou à tout interested public appointed official for their comments autre responsable officiel nommé qui est intéressé, afin and recommendations. d'obtenir leurs commentaires et leurs recommandations. (4) The officer may prohibit the erection of a (4) L'agent peut interdire la construction d'un building on a site if, in the opinion of the officer, immeuble sur un emplacement, s'il est d'avis que le satisfactory arrangements have not been made by the promoteur n'a pas pris les mesures satisfaisantes quant developer for the supply to the building of water, à l'alimentation du bâtiment en eau et en électricité, electrical power, sewer and street access, or any of l'évacuation des eaux usées, la voirie, en tout ou en them, or the payment of the costs of installing or partie, ou quant au paiement des coûts d'installation ou constructing any such utility or facility. de construction de ces services ou de ces installations. (5) The officer may at his or her discretion give (5) L'agent peut, à sa discrétion, donner son approval conditional on the entering into of a approbation conditionnelle dans le cas de la conclusion development agreement between the director and the d'un accord d'aménagement entre le directeur et le developer for the satisfactory provision of local promoteur en ce qui concerne la fourniture satisfaisante improvements. des améliorations locales. 6. A development permit authorizes the holder to 6. Le permis d'aménagement autorise son titulaire à execute the work or action mentioned in the permit in exécuter les travaux ou à entreprendre les activités accordance with the application and the plans and mentionnées dans le permis en conformité avec la specifications as approved by the officer and no change demande et les plans et devis approuvés par l'agent. in plans or specifications is permitted without the Les plans et devis ne peuvent être modifiés sans approval in writing of the officer. l'approbation écrite de l'agent. Conditions of Permit Conditions du permis 7. Every development permit is issued on the 7. Chaque permis d'aménagement est délivré aux following conditions: conditions suivantes : (a) construction is to start within 12 months a) la construction commencera dans les 12 from the date of issue; mois à compter de la date de délivrance (b) construction is not to be discontinued or du permis; suspended for a period of more than one b) la construction ne sera ni interrompue ni year; suspendue pendant plus d'un an; (c) every developer or owner of a building c) chaque promoteur ou propriétaire d'un being constructed or of land on which bâtiment en construction ou d'un bien- work is being carried out for which a fonds où des travaux sont effectués et development permit has been issued shall pour lesquels un permis d'aménagement a allow the officer, Health Officer, Fire été délivré permettra à l'agent, à l'agent de 6 Marshal or other interested public la santé, au commissaire aux incendies ou appointed official to enter and inspect the à tout autre responsable officiel nommé development at a reasonable time for the qui est intéressé d'avoir accès à purpose of administering or enforcing l'aménagement et de l'inspecter à toute these regulations or an Act or other heure raisonnable afin d'appliquer le regulations under his or her jurisdiction présent règlement ou toute autre loi ou that affects the development; règlement qui relève de sa compétence et (d) the person to whom the development qui vise l'aménagement; permit is issued shall notify the officer d) le titulaire du permis avisera l'agent when the work has reached various stages lorsque les travaux auront atteint les of completion to be determined by the diverses phases d'achèvement fixées par officer so that inspections can be made, l'agent, de façon que les inspections and specifically when the building is puissent être effectuées, et en particulier complete or ready for occupancy. lorsque le bâtiment sera achevé ou en état d'être occupé. 8. Except as otherwise provided in these regulations, 8. Sauf disposition contraire du présent règlement, les the standards required for building construction, normes relatives à la construction des bâtiments, aux mechanical and electrical installations, and other items installations électriques et mécaniques ainsi qu'à shall conform to the standards laid down by the d'autres éléments sont conformes aux normes énoncées National Building Code of Canada and the Canadian par le Code national du bâtiment du Canada et par Standards Association. Neither the granting of a l'Association canadienne de normalisation. La development permit nor approval of the drawings and délivrance d'un permis d'aménagement, l'approbation specifications, nor inspections made during des dessins et devis, les inspections effectuées au cours development shall in any way relieve the owner from de l'aménagement ne libèrent en aucune façon le full responsibility for carrying out the work in propriétaire de l'entière responsabilité de réaliser les accordance with those standards and in particular no travaux en conformité avec ces normes et, en approvals given by the officer can be considered to particulier, une approbation donnée par l'agent ne indicate that those standards have been met. saurait être interprétée de façon à signifier que les normes en question ont été respectées. 9. The person to whom a development permit is 9. Au cours de la construction, le titulaire du permis issued shall, during construction, keep posted in a d'aménagement affiche à un endroit bien en vue de conspicuous place on the site a copy of the l'emplacement, une copie du permis d'aménagement et development permit and a copy of the approved une copie des dessins et devis aux fins de l'inspection drawings and specifications for inspection by the effectuée par l'agent. officer. 10. The person to whom a development permit is 10. Le titulaire du permis d'aménagement se conforme issued shall comply with a written notice delivered to à l'avis écrit qui lui est délivré par l'agent et qui exige him or her from the officer requiring that person to qu'il corrige toute situation qui viole le présent rectify any situation that constitutes a contravention of règlement ou les conditions applicables au permis these regulations or conditions applicable to the d'aménagement, et il exécute les essais, y compris les development permit and shall carry out such test, tests de stabilité et de perméabilité du sol, et fournit la including soil stability and permeability tests, and preuve que les matériaux, les dispositifs ou le type de provide such evidence or proof that the material, device construction utilisés répondent aux normes exigées, or construction used meets with the requirements of the selon ce qu'ordonne l'agent. standards as directed by the officer. 11. If it appears to the officer that a development 11. L'agent peut révoquer, suspendre ou modifier permit has been obtained by fraud or misrepresentation, l'approbation initiale s'il lui semble qu'un permis or that any development is not being carried out or d'aménagement a été obtenu par suite de manoeuvres completed to the extent or in the manner originally frauduleuses ou d'assertions inexactes, ou qu'un approved, the officer may revoke, suspend or modify aménagement n'est pas exécuté ou réalisé dans la 7 the original approval. mesure ou de la manière approuvées initialement. 12. Before the occupancy or the commencement of use 12. Avant l'occupation ou le début de l'usage d'un of a building or development and on being satisfied that bâtiment ou d'un aménagement et, s'il est convaincu the terms of the development permit have been met and que les conditions du permis ont été observées et que that services have been connected and fees paid, the les services ont été raccordés et les droits acquittés, officer shall endorse the development permit to the l'agent indique sur le permis que l'aménagement est en effect that the development has been completed or is état d'être occupé ou qu'il est achevé. suitable for occupancy. PART III PARTIE III APPEALS APPELS 13. (1) A person claiming to be affected and who is 13. (1) Quiconque prétend être touché par une not satisfied with a decision of the officer to issue, décision prise par l'agent en ce qui concerne la refuse, revoke, suspend, or modify a development délivrance, le refus, la révocation, la suspension ou la permit may, within 20 days of the permit holder or modification d'un permis d'aménagement et qui n'est applicant for the permit being notified of such a pas satisfait de cette décision peut, dans les 20 jours à decision, appeal in writing to the director stating the compter de la date de signification de la décision au reasons for the appeal. titulaire du permis ou au requérant, interjeter appel par écrit au directeur en précisant les moyens de son appel. (2) An application for a development permit shall (2) La demande de permis d'aménagement est be deemed to be refused when a decision on it is not réputée refusée lorsqu'une décision y afférente n'est pas made within 40 days after receipt of the application in prise dans les 40 jours à compter de la réception de la its complete and final form by the officer, and a person demande dans sa forme complète et définitive par claiming to be affected may appeal in writing to the l'agent. Quiconque prétend être touché peut interjeter director stating the reasons for the appeal as though a appel par écrit au directeur en précisant les moyens de refusal had actually been given. son appel, comme si la demande avait été effectivement refusée. (3) Approval of a use which is permitted within a (3) L'approbation d'un usage autorisé dans une zone as set out in these regulations is not subject to zone en conformité avec le présent règlement n'est pas appeal. susceptible d'appel. 14. (1) The director shall consider the appeal by 14. (1) Le directeur examine l'appel en entendant les hearing those persons claiming to be affected by the personnes qui prétendent être touchées par la décision decision of the officer and by giving due regard to their de l'agent et en tenant dûment compte de leurs statements, submitted orally or in writing, the déclarations, qu'elles soient présentées verbalement ou circumstances and merits of the case and to the par écrit, des circonstances et du bien-fondé du cas, purpose, scope and intent of the Land Use Zoning Plan ainsi que de l'objectif, de la portée et de l'esprit du plan and these regulations. de zonage et du présent règlement. (2) The director shall request the recommendation (2) Le directeur s'adresse au conseil en vue of Council regarding the matter appealed and give due d'obtenir une recommandation au sujet de la question regard to that recommendation in making his or her qui fait l'objet de l'appel et il en tient dûment compte decision. lorsqu'il prend sa décision. (3) In determining the appeal the director (3) Dans sa décision au sujet de l'appel, le (a) may confirm, reverse or vary the decision directeur : appealed from and may impose such a) peut confirmer, infirmer ou modifier la conditions or limitations as the director décision frappée d'appel et imposer les considers proper and desirable in the conditions ou les restrictions qu'il estime 8 circumstances; and indiquées et souhaitables dans les (b) shall send copies of the decision within 60 circonstances; days of receiving the appeal application to b) envoie des copies de sa décision dans les (i) the appellant or permit holder, 60 jours à compter de la réception de la (ii) the officer, demande d'appel : (iii) the parties who made submissions, (i) à l'appelant ou au titulaire du permis, and (ii) à l'agent, (iv) the Council. (iii) aux parties qui lui ont adressé des observations, (iv) au conseil. 15. (1) The decision of the director is final and 15. (1) La décision du directeur est définitive et binding on all parties. s'impose à toutes les parties. (2) Where property has been the subject of an (2) Si des biens-fonds ont fait l'objet d'une application for development which has been refused, demande d'aménagement qui a été refusée, aucune autre then no further application shall be accepted by the demande ne peut être acceptée par un agent à leur sujet officer in respect of that property for the same or any pour le même usage ou pour un usage semblable similar use within a period of six months from the date pendant six mois à compter de la date du refus. of the refusal. PART IV PARTIE IV ZONES AND USES ZONES ET USAGES 16. (1) The development area is divided into zones in 16. (1) La région d'aménagement est divisée en zones accordance with the Land Use Zoning Plan. en conformité avec le plan de zonage. (2) Where any uncertainty arises as to the (2) En cas d'incertitude au sujet des limites d'une boundaries of a zone zone : (a) boundaries indicated as following roads a) les limites indiquées comme suivant les shall be deemed to follow the lot lines chemins sont réputées suivre les lignes de adjacent to the road allowances as lots contigus aux emprises de chemins established by the legal survey; établis par l'arpentage légal; (b) boundaries indicated as following lot lines b) les limites indiquées comme suivant les shall be deemed to follow lot lines as lignes de lots sont réputées suivre les established by the legal survey or as lignes de lots établies par l'arpentage légal established by description contained ou dans la description figurant dans un within a title duly registered in the Land titre dûment enregistré au Bureau des Titles Office; titres de biens-fonds; (c) boundaries indicated as following c) les limites indiquées comme suivant les shorelines shall be deemed to follow the lignes de rivage sont réputées suivre la high water mark or the line formed by the laisse des hautes eaux ou la ligne formée boundary of the reserve established by par la limite de la réserve établie par legal survey; and l'arpentage légal; (d) the officer shall decide all other questions d) l'agent tranche toute question relative à raised regarding zone boundary locations. l'emplacement des limites des zones. 17. No land or building shall be used for any purpose 17. Il est interdit d'utiliser des biens-fonds ou des except in conformity with or as permitted by these bâtiments à des fins contraires au présent règlement. regulations. 18. (1) A non-conforming building shall not be 18. (1) Il est interdit d'agrandir, de reconstruire, de enlarged, added to, rebuilt, or structurally altered except modifier la structure d'un bâtiment non conforme ou d'y 9 as may be faire des rajouts, sauf, selon le cas : (a) required by these regulations; a) de la manière requise par le présent (b) necessary to make it a conforming règlement; building; or b) pour le rendre conforme; (c) necessary for the routine maintenance of c) dans la mesure où l'entretien ordinaire du the building. bâtiment l'exige. (2) If a non-conforming building is damaged or (2) Le bâtiment non conforme qui est endommagé destroyed by fire or other causes to an extent of more ou détruit, notamment par le feu, dans une proportion than 75% of the value of the building, the building shall supérieure à 75 % de sa valeur ne peut être réparé ou not be repaired or rebuilt except in conformity with reconstruit, sauf en conformité avec le présent these regulations. règlement. (3) A non-conforming lawful use of land or a (3) L'usage dérogatoire légitime d'un bien-fonds building may be continued but if that use is ou d'un bâtiment peut se poursuivre, mais s'il est discontinued or changed, any future use shall conform interrompu ou modifié, tout usage futur est conforme to the provisions of these regulations. aux dispositions du présent règlement. (4) A non-conforming use of part of a building (4) L'usage dérogatoire d'une partie d'un bâtiment may be extended throughout the building, but the peut s'étendre à l'ensemble du bâtiment, mais celui-ci, building, whether or not it is a non-conforming qu'il s'agisse ou non d'un bâtiment non conforme, ne building, shall not be enlarged or added to and no peut être l'objet d'agrandissements, de rajouts ni de structural alteration shall be made in it. modifications structurelles. (5) A non-conforming use of part of a parcel shall (5) Il est interdit d'étendre ou de transférer tout ou not be extended or transferred in whole or in part to any partie de l'usage dérogatoire d'une parcelle à une autre other part of the parcel and no additional non- partie de la parcelle et pendant que l'usage dérogratoire conforming building shall be erected upon the parcel se poursuit, il est interdit d'y construire un autre while the non-conforming use is continued. bâtiment non conforme. (6) The use of land or a building is not affected by (6) Le seul changement de la propriété, de la reason only of a change of ownership, tenancy or tenure ou de l'occupation d'un bien-fonds ou d'un occupancy of the land or building. bâtiment ne touche pas son usage. 19. (1) Off-street motor vehicle parking spaces in the 19. (1) Des emplacements pour le stationnement de number and places determined by the officer shall be véhicules automobiles hors rue, dont le nombre et les provided for each building on or near the lot on which endroits sont fixés par l'agent, sont prévus pour chaque the building is located. bâtiment situé sur le lot ou près du lot sur lequel il est situé. (2) No person shall keep in any part of any (2) Il est interdit de garder dans les zones residential zone résidentielles : (a) a commercial vehicle of a maximum a) soit un véhicule utilitaire d'un poids weight in excess of 4.1 t for longer than is maximum excédant 4,1 tonnes plus reasonably necessary to load or unload the longtemps qu'il n'est raisonnablement vehicle; nécessaire pour le charger ou le (b) a dismantled or wrecked vehicle for more décharger; than seven consecutive days; or b) soit un véhicule démantelé ou endommagé (c) anything that, in the opinion of the officer, pendant plus de sept jours consécutifs; is unsightly or tends to adversely affect c) soit toute autre chose qui, de l'avis de the amenity of the district. l'agent, est inesthétique ou tend à porter atteinte à l'agrément du district. 20. A building heated by fuel oil burning equipment 20. Chaque bâtiment qui est chauffé à l'aide d'un 10 shall have its point of access to the fuel storage tank so dispositif de chauffage qui utilise du mazout dispose located that fuel may be delivered from a truck parked d'un accès au réservoir placé de telle manière que le on the street in front of the building or at another mazout puisse être livré à partir d'un camion stationné location that, in the opinion of the officer, provides for dans la rue devant le bâtiment ou à tout autre endroit adequate access by the delivery vehicle. qui permet, de l'avis de l'agent, un accès suffisant au véhicule de livraison. Low Density Residential Zone (R1) Zones résidentielles à faible densité (R1) 21. The following uses are permitted in a low density 21. Dans les zones résidentielles à faible densité, sont residential zone: autorisés les usages suivants : (a) single family dwelling; a) les habitations unifamiliales; (b) two family dwelling; b) les habitations bifamiliales; (c) church or mission building; c) les églises ou les missions; (d) accessory uses. d) les usages accessoires. 22. The following uses, subject to the discretion of the 22. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'agent officer and to appeal to the director by affected persons, et du droit d'appel au directeur dont jouissent les are permitted in a low density residential zone: personnes qui sont touchées, dans les zones (a) hostel, kindergarten or day nursery; résidentielles à faible densité, sont autorisés les usages (b) park or playing field; suivants : (c) municipal or utility installation; a) les foyers d'accueil, jardins d'enfants ou (d) accessory uses. garderies; b) les parcs ou terrains de jeu; c) les installations municipales ou de service public; d) les usages accessoires. 23. A main building in a low density residential zone 23. Chaque bâtiment principal situé dans une zone shall have résidentielle à faible densité est doté : (a) a front yard not less than 4.5 m; a) d'une cour avant d'une superficie (b) side yards, clear of all projections except minimale de 4,5 m; a 0.6 m eave and a 0.3 m chimney, of not b) de cours latérales, qui sont situées à l'écart less than 1.3 m for one-storey buildings, de toute saillie du bâtiment, à l'exception plus 0.6 m for each additional storey or a d'un débord de toit de 0,6 m et d'une partial storey, except in areas where there cheminée de 0,3 m, d'une hauteur is no vehicular access to the rear of the minimale de 1,3 m pour des bâtiments lot, a yard or sufficient width to allow a d'un étage, plus 0,6 m pour chaque étage driveway access (minimum 2.5 m) past supplémentaire ou partiel, excepté dans the building shall be provided, and yards les secteurs où il n'y a pas d'accès pour shall be increased if necessary to meet the véhicules à la partie arrière du lot, d'une fire protection requirements of the Fire cour d'une largeur suffisante pour Marshal; and permettre une entrée (minimum 2,5 m) au- (c) a rear yard not less than 6 m. delà du bâtiment, et les cours doivent être agrandies au besoin pour répondre aux exigences en matière de protection contre les incendies prévues par le commissaire aux incendies; c) d'une cour arrière minimale de 6 m. 24. A building lot in a low density residential zone 24. Chaque lot à bâtir sis dans une zone résidentielle à shall have faible densité a : (a) an area of not less than 465 m² for a single a) une superficie minimale de 465 m² pour family dwelling; une habitation unifamiliale; 11 (b) an area of not less than 280 m² for each b) une superficie minimale de 280 m² pour dwelling unit; chaque logement; (c) an area of such size as required by the c) une superficie dont la dimension est fixée officer for any other use; par l'agent pour tout autre usage; (d) a minimum average lot width of 15 m or d) une largeur moyenne de 15 m ou une sufficient to accommodate the size or largeur suffisante pour les cours, selon la yards whichever is greater; and plus grande de ces dimensions; (e) a depth as required by the officer to e) une profondeur fixée par l'agent pour les accommodate the front and back yards. cours avant et arrière. 25. No building in a low density residential zone shall 25. Les bâtiments situés dans les zones résidentielles à have a height exceeding three storeys. faible densité ne peuvent avoir une hauteur supérieure à trois étages. 26. No accessory building shall be used for human 26. Il est interdit d'utiliser un bâtiment accessoire à des habitation. fins d'habitation humaine. Medium Density Residential Zone (R2) Zones résidentielles à densité moyenne (R2) 27. The following uses are permitted in a medium 27. Dans les zones résidentielles à densité moyenne, density residential zone: sont autorisés les usages suivants : (a) row housing; a) les maisons en rangée; (b) apartment; b) les appartements; (c) hostel, kindergarten or day nursery; c) les centres d'accueil, jardins d'enfants ou (d) accessory uses. garderies; d) les usages accessoires. 28. The following uses, subject to the discretion of the 28. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'agent officer and to appeal to the director by affected persons, et du droit d'appel au directeur dont jouissent les are allowed in a medium density residential zone: personnes touchées, dans les zones résidentielles à (a) municipal or utility installation; densité moyenne, sont autorisés les usages suivants : (b) accessory uses. a) les installations municipales ou de service public; b) les usages accessoires. 29. A main building in a medium density residential 29. Chaque bâtiment principal situé dans une zone zone shall have résidentielle à densité moyenne est doté : (a) a front yard of not less than 6 m; a) d'une cour avant minimale de 6 m; (b) side yards of not less than 2.5 m or side b) de cours latérales minimales de 2,5 m ou yards or separation of two or more de cours latérales ou de séparation entre buildings on the same site that meet the deux bâtiments ou plus situés sur le même requirements of the Fire Marshal; and emplacement, qui répondent aux (c) a rear yard of not less than 9 m. exigences du commissaire aux incendies; c) d'une cour arrière minimale de 9 m. 30. A building lot in a medium density residential zone 30. Chaque lot à bâtir sis dans une zone résidentielle à shall have densité moyenne a : (a) an area of 185 m² for each dwelling unit a) une superficie de 185 m² pour chaque to be included within the building or logement qui sera compris dans le buildings on the lot; bâtiment ou les bâtiments situés sur le lot; (b) a minimum average lot width of 30 m or b) une largeur moyenne minimale de 30 m sufficient to accommodate the side yards, ou une largeur suffisante pour les cours whichever is greater; and latérales, selon la plus grande de ces (c) a minimum average lot depth of 30 m or dimensions; 12 sufficient to accommodate the front and c) une profondeur moyenne minimale de back yards, whichever is greater. 30 m ou une profondeur suffisante pour les cours avant et arrière, selon la plus grande de ces dimensions. 31. No accessory building shall be used for human 31. Il est interdit d'utiliser un bâtiment accessoire à des habitation. fins d'habitation humaine. Mobile Home Zone (RMH) Zones de maisons mobiles (RMM) 32. The following uses are permitted in a mobile home 32. Dans les zones de maisons mobiles, sont autorisés zone: les usages suivants : (a) mobile home for one family; a) les maisons mobiles unifamiliales; (b) accessory uses. b) les usages accessoires. 33. The following uses, subject to the discretion of the 33. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'agent officer and to appeal to the director by affected persons, et du droit d'appel au directeur dont jouissent les are permitted in a mobile home zone: personnes touchées, dans les zones de maisons mobiles, (a) hostel, kindergarten or day nursery; sont autorisés les usages suivants : (b) park or playing field; a) les centres d'accueil, jardins d'enfants ou (c) municipal or utility installation; garderies; (d) accessory uses. b) les parcs ou terrains de jeu; c) les installations municipales ou de service public; d) les usages accessoires. 34. A mobile home in a mobile home zone shall be 34. Chaque maison mobile se trouvant dans une zone placed on a horizontal pad located within the de maisons mobiles est installée sur un socle horizontal boundaries of its site to the satisfaction of the situé dans les limites de son emplacement, jugées development officer so that it will have acceptables par l'agent, de façon à avoir : (a) a front yard not less than 4.5 m; a) une cour avant minimale de 4,5 m; (b) side and rear yards of 2.3 m, or where the b) une cour latérale et une cour arrière de 2,3 location of the adjoining mobile home is m ou, si l'emplacement de la maison known the development officer may mobile contiguë est connu, l'agent peut reduce the side yard to 1.5 m provided réduire les dimensions de la cour latérale that a minimum distance of 5 m from the à 1,5 m, pourvu qu'une distance minimale adjoining mobile home is maintained; and de 5 m à partir de la maison mobile (c) a lot area of not less than 370 m² and a contiguë soit maintenue; mean width of not less than 12 m for a c) une superficie de lot minimale de 370 m² single wide unit. et une largeur médiane minimale de 12 m pour une maison de largeur simple. 35. (1) The maximum density of mobile home units 35. (1) Dans les secteurs prévus pour les parcs de in an area intended for use as a mobile home park must maisons mobiles, la densité maximale est de 22 not exceed 22 units for each ha. maisons mobiles par hectare. (2) A mobile home development shall be designed (2) L'aménagement est conçu pour recevoir des to accommodate mobile home units of different sizes maisons mobiles de différentes dimensions et présenter with variety in the street design and placement of une certaine diversité en ce qui concerne le tracé de individual units. rues et les emplacements des maisons.

(3) Mobile home units must be located in positions (3) L'emplacement des maisons satisfait aux satisfactory to the officer in accordance with the 4.5 m exigences de l'agent en ce qui concerne la distance de units separation requirement or with such greater séparation prescrite de 4,5 m entre les maisons ou la 13 separation as may be required by the Fire Marshal. distance de séparation plus grande qui peut être prescrite par le commissaire des incendies. 36. The mobile home owner shall ensure that the 36. Sauf autorisation contraire de l'agent, le mobile home is levelled, blocked and skirted, and the propriétaire d'une maison mobile s'assure, dans les 30 hitch removed, within 30 days of being moved onto the jours à compter de la date de son déménagement à cet site, unless otherwise approved by the officer. emplacement, que la maison est de niveau, qu'elle est bloquée, qu'elle a un lambris et que son dispositif d'attelage a été démonté. 37. An accessory structure, addition, porch or skirting 37. Les structures, rajouts, vérandas et lambris shall be of a quality and appearance that matches and accessoires sont d'une qualité et présentent un aspect complements and is equivalent to the mobile home. équivalents à ceux de la maison mobile et s'harmonisent avec celle-ci. Commercial Zone (C) Zones commerciales (C) 38. The following uses are permitted in a commercial 38. Dans les zones commerciales, sont autorisés les zone: usages suivants : (a) retail store or commercial service a) les magasins de vente au détail ou les establishment, including a service station; établissements de services commerciaux, (b) hotel or motel; y compris les stations-service; (c) restaurant or other public eating or b) les hôtels ou motels; drinking establishment; c) les restaurants ou autres établissements (d) theatre or other place of public publics où sont servis les aliments ou entertainment; boissons; (e) office building, including bank, office of d) les cinémas ou théâtres, ou autres endroits a physician or other use relating to the de divertissement public; provision of retail, professional, technical, e) les immeubles de bureaux, y compris les government or public services; banques, cabinets de médecins ou autres (f) rooming house or other commercial usages qui s'apparentent à la fourniture de establishment providing temporary services de vente au détail, de services accommodation for transients; professionnels, techniques, (g) public or commercial parking lot; gouvernementaux ou publics; (h) accessory uses. f) les garnis ou autres établissements commerciaux fournissant un logement provisoire pour les personnes de passage; g) les terrains de stationnement commerciaux ou publics; h) les usages accessoires. 39. The following uses, subject to the discretion of the 39. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'agent officer and to appeal to the director by affected persons, et du droit d'appel au directeur dont jouissent les are permitted in a commercial zone: personnes touchées, dans les zones commerciales, sont (a) municipal or utility installation; autorisés les usages suivants : (b) temporary structure for sales, a) les installations municipales ou de service amusements, recreation or promotional public; uses; b) les ouvrages temporaires destinés à la (c) outdoor display or sales undertaking; vente, aux attractions, aux loisirs ou à des (d) residential accommodation associated activités promotionnelles; with a primary use; c) les entreprises d'exposition en plein air ou (e) craft shop or similar undertaking; de vente; (f) such other uses as may be considered d) les installations résidentielles associées à appropriate by the officer after formal un usage principal; 14 consultation with the Council; e) les ateliers d'artisanat ou entreprises (g) accessory uses. semblables; f) les autres usages que l'agent considère indiqués après consultation formelle avec le conseil; g) les usages accessoires. 40. A main building shall have 40. Chaque bâtiment principal est doté : (a) a front yard of not less than 5 m; a) d'une cour avant minimale de 5 m; (b) an accessory area for the loading, b) d'un endroit annexe pour charger, unloading and storage of goods and décharger et entreposer les marchandises materials; et les matériaux; (c) a covered or screened area for garbage c) d'un endroit couvert ou clôturé pour and trade waste; déposer les ordures et les déchets des (d) a rear yard of not less than 6 m; commerces; (e) provision for vehicular access to the rear; d) d'une cour arrière minimale de 6 m; (f) side yards to conform to fire protection e) d'un accès à la partie arrière pour les requirements of the Fire Marshal; and véhicules; (g) unobstructed pedestrian access from fire f) de cours de dimensions conformes aux exits. exigences relatives à la protection contre les incendies prévues par le commissaire aux incendies; g) d'un accès piétonnier libre d'obstacles à partir des sorties de secours. 41. No accessory building shall be used for human 41. Il est interdit d'utiliser un bâtiment accessoire à des habitation. fins d'habitation humaine. Institutional Zone (I) Zones d'installations et d'équipement collectifs (I) 42. The following uses are permitted in an institutional 42. Dans les zones d'installations et d'équipement zone: collectifs, sont autorisés les usages suivants : (a) educational establishment; a) les établissements scolaires; (b) library, community hall, museum, arena, b) les bibliothèques, centres com- or rink; munautaires, musées, patinoires couvertes (c) church, mission hall or house of assembly; ou en plein air; (d) hospital, clinic, nursing station or medical c) les églises, salles paroissiales ou centre; communautaires; (e) hostel; d) les hôpitaux, cliniques, dispensaires ou (f) police station or office; centres médicaux; (g) federal and territorial government e) les foyers d'accueil; installations; f) les postes ou bureaux de police; (h) park or playing field; g) les installations des gouvernements (i) parking lot; fédéral et territorial; (j) public utility installation; h) les parcs ou terrains de jeu; (k) existing building or uses that have special i) les terrains de stationnement; historical and cultural value and have j) les installations de service public; been proposed as a territorial historical k) les bâtiments existants ou usages qui ont site; une valeur historique et culturelle (l) accessory uses. particulière et qui ont fait l'objet d'une proposition de classement à titre de lieu historique territorial; l) les usages accessoires. 15 43. The following uses, subject to the discretion of the 43. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'agent officer and to appeal to the director by affected persons, et du droit d'appel au directeur dont jouissent les are permitted in an institutional zone: personnes touchées, dans les zones d'installations et (a) residential accommodation associated d'équipement collectifs, sont autorisés les usages with a primary use; suivants : (b) minor or temporary retail outlet, tourist a) les logements résidentiels connexes aux information office or concession; usages principaux; (c) scientific laboratory; b) les magasins de vente au détail, petits ou (d) such other uses as may be considered provisoires, les bureaux d'information appropriate by the officer after formal touristique ou les concessions; consultation with the Council. c) les laboratoires scientifiques; d) les autres usages que l'agent estime indiqués après consultation formelle avec le conseil. 44. A main building shall have 44. Chaque bâtiment principal est doté : (a) a front yard not less than 7.5 m; a) d'une cour avant minimale de 7,5 m; (b) a rear yard not less than 9 m; b) d'une cour arrière minimale de 9 m; (c) side yards to conform to fire protection c) de cours latérales conformes aux requirements of the Fire Marshal; and exigences relatives à la protection contre (d) unobstructed pedestrian access from fire les incendies prévues par le commissaire exits. aux incendies; d) d'un accès piétonnier libre d'obstacles à partir des sorties de secours. Industrial Zone (M) Zones industrielles (M) 45. The following uses are permitted in an industrial 45. Dans les zones industrielles, sont autorisés les zone: usages suivants : (a) industrial or manufacturing activity whose a) les activités industrielles ou de fabrication operation will not jeopardize public health dont l'exploitation ne menace pas la santé or fire safety requirements, as defined by publique ni ne porte atteinte aux the Health Officer and the Fire Marshal, exigences relatives à la protection contre respectively; les incendies, définies respectivement par (b) storage and warehousing of non- l'agent de la santé et le commissaire aux hazardous goods or liquids; incendies; (c) sale of goods, either wholesale or retail, or b) l'entreposage de marchandises ou de services produced as a direct product of liquides qui ne sont pas dangereux; the industrial activity carried out; c) la vente de marchandises, tant en gros (d) municipal and public utility installations; qu'au détail, ou la prestation de services (e) federal and territorial government résultant directement de l'activité installations; industrielle exercée; (f) repair service and garage; d) les installations municipales et de service (g) truck or bus depot or parking garage; public; (h) parking lot or unloading facility; e) les installations des gouvernements (i) power plant; fédéral et territorial; (j) water front dock; f) les garages et services de réparation; (k) accessory uses. g) les dépôts de camions ou d'autobus ou les garages de stationnement; h) les terrains de stationnement ou les débarcadères; i) les centrales électriques; j) les quais en bordure de plans d'eau; k) les usages accessoires. 16 46. The following uses, subject to the discretion of the 46. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'agent officer and to appeal to the director by affected persons, et du droit d'appel auprès du directeur dont jouissent les are allowed in an industrial zone: personnes touchées, dans les zones industrielles, sont (a) storage or warehousing of hazardous autorisés les usages suivants : material within the terms of applicable a) l'entreposage de matériaux dangereux en codes and regulations; conformité avec les codes et les (b) dismantling or storage of inoperative règlements applicables; automobiles or other vehicles; b) le démantèlement ou l'entreposage (c) such other uses as may be considered d'automobiles qui ne fonctionnent plus ou appropriate by the officer after formal d'autres véhicules; consultation with the Council; c) les autres usages que l'agent estime (d) accessory uses. indiqués après consultation formelle avec le conseil; d) les usages accessoires. 47. A main building shall have 47. Chaque bâtiment principal est doté : (a) a front yard of not less than 12 m; a) d'une cour avant minimale de 12 m; (b) side yards of not less than 6 m; and b) de cours latérales minimales de 6 m; (c) a rear yard of not less than 12 m; c) d'une cour arrière minimale de 12 m. 48. A lot shall have an area of not less than 465 m² and 48. Chaque lot a une superficie minimale de 465 m² et sufficient width to meet yard requirements. une largeur suffisante pour répondre aux exigences relatives à la largeur des cours. 49. External storage of goods or materials is permitted 49. L'entreposage de marchandises ou de matériaux à if kept in a neat and orderly manner or suitably l'extérieur est permis si ceux-ci sont rangés proprement enclosed by a fence or wall to the satisfaction of the et de façon ordonnée ou s'ils sont entourés de manière officer. appropriée par une clôture ou un mur jugé satisfaisant par l'agent. Open Space Park (P) Zones de parcs d'espaces libres (P) 50. The following uses are permitted in an open space 50. Dans les zones de parcs d'espaces libres, sont park zone: autorisés les usages suivants : (a) public park, playing field or exhibition a) les parcs publics, les terrains de jeu ou les grounds; terrains d'exposition; (b) educational establishment; b) les établissements scolaires; (c) monument, cairn or statue; c) les monuments, cairns ou statues; (d) cemetery; d) les cimetières; (e) outdoor skating rink; e) les patinoires en plein air; (f) airport approach zone and approach f) les zones d'approche et les dispositifs lighting; lumineur d'approche des aéroports; (g) accessory uses. g) les usages accessoires. 51. The following uses, subject to the discretion of the 51. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'agent officer and to appeal to the director by affected persons, et du droit d'appel auprès du directeur dont jouissent les are permitted in a park or greenbelt zone: personnes touchées, dans les zones de parcs ou les (a) dock for boats or light aircraft in location zones de ceinture verte, sont autorisés les usages where adequate public roadway access suivants : and water depths are available; a) les quais pour bateaux ou aéronefs légers (b) municipal and public utility installations; là où un accès routier approprié pour le (c) such other uses as may be considered public et la profondeur de l'eau le appropriate by the officer after formal permettent; consultation with the Council; b) les installations municipales et de service 17 (d) accessory uses. public; c) les autres usages que l'agent estime indiqués après consultation formelle avec le conseil; d) les usages accessoires. 52. A development shall have sufficient access, yards 52. Chaque aménagement dans une zone de parcs and lot area as considered necessary by the officer d'espaces libres est doté d'accès suffisants, de cours et giving consideration to the open space nature of the d'une superficie jugée nécessaire par l'agent eu égard à zone. la nature de la zone. Hinterland Zone (H) Zones hinterland (H) 53. Land within the development area that is not 53. Les biens-fonds de la région d'aménagement qui ne indicated on the Land Use Zoning Plan as having a sont pas classés dans des zones particulières dans le different specific zoning designation shall be included plan de zonage relèvent des zones hinterland. in the hinterland zone. 54. Subject to section 55, no person shall use or occupy 54. Sous réserve de l'article 55, il est interdit d'utiliser land or erect a building in this zone without first ou d'occuper un bien-fonds ou de construire un obtaining the written approval from the director in bâtiment dans les zones hinterland sans avoir au addition to the approval of the officer. préalable obtenu l'approbation écrite du directeur en plus de celle de l'agent. 55. The following uses may be permitted in this zone 55. Dans les zones hinterland, peuvent être autorisés only with the approval of the director: seulement avec l'approbation du directeur les usages (a) installation for scientific or archaeological suivants : research, airport, resource development, a) les installations de recherche scientifique national security or defence; ou archéologique, aéroportuaires ou pour (b) temporary tenting or camping where le développement des ressources, la provision is made for adequate access, sécurité ou la défense nationales; water supply, waste disposal and other b) les tentes ou installations provisoires de services; camping, à condition que les (c) drainage channel or power line; arrangements soient pris en ce qui (d) park, playing field or recreation area; concerne l'accès, l'alimentation en eau, (e) trapline and fishing area; l'élimination des déchets et autres services (f) game preserve or conservation area; appropriés; (g) sanitary landfill and other municipal or c) les canaux de drainage ou les lignes de public utilities; transmission d'énergie; (h) such other uses as may be considered d) les parcs, terrains de jeu ou secteurs de appropriate by the director after formal loisir; consultation with the Council. e) les itinéraires de piégeage et les secteurs de pêche; f) les réserves ou les secteurs de conservation fauniques; g) les décharges contrôlées et autres installations municipales ou de service public; h) les autres usages que le directeur estime indiqués après consultation formelle avec le conseil. 56. (1) Notwithstanding section 13, the only appeal 56. (1) Par dérogation à l'article 13, le seul appel d'une from a decision of the director under sections 54 and 55 décision du directeur rendue en vertu des articles 54 et 18 shall be made to the Commissioner. 55 ne peut être interjeté qu'auprès du commissaire. (2) A person claiming to be affected by a decision (2) Quiconque prétend être touché par une of the director may within 30 days of the decision file décision du directeur peut, dans les 30 jours suivant a written appeal to the Commissioner. cette décision, déposer un appel par écrit auprès du commissaire. (3) The Commissioner may decide the appeal (3) Le commissaire peut décider de l'appel en se based on a review by the Commissioner of the fondant sur son propre examen des circonstances de la circumstances of the development application and such demande d'aménagement et des renseignements que lui information as may be provided to the Commissioner fournissent le requérant, le directeur, le conseil, l'agent by the applicant, the director, the Council, the officer et les autres personnes intéressées. and other interested persons. (4) The decision of the Commissioner shall be (4) La décision du commissaire est envoyée par forwarded in writing to all persons mentioned in écrit à toutes les personnes mentionnées au paragraphe subsection (3). (3). 19 PART V PARTIE V GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Offence Infraction 57. A person is guilty of an offence who 57. Est coupable d'une infraction et encourt la peine (a) wilfully obstructs or interferes with the prévue par la Loi sur l'aménagement régional, officer in the exercise of his or her duties, quiconque : (b) refuses or neglects to comply with a a) entrave ou gêne intentionnellement l'agent lawful order made by the officer, and dans l'exercice de ses fonctions; (c) contravenes any provision of these b) refuse ou omet de se conformer à un ordre regulations, légitime donné par l'agent; is liable to the penalty as provided for in the Act. c) viole une disposition du présent règlement. PART VI PARTIE VI FIREARMS ARMES À FEU 58. (1) No person shall discharge a firearm within 500 58. (1) Il est interdit d'utiliser une arme à feu à moins m of de 500 m : (a) a dwelling house; or a) soit d'une maison d'habitation; (b) the Norman Wells garbage dump. b) soit du dépotoir de Norman Wells. (2) Subsection (1) does not apply to (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas : (a) the reserve set aside and used as a rifle a) à la réserve utilisée comme champ de tir; range; b) à un agent de la Gendarmerie royale du (b) a member of the Royal Canadian Mounted Canada dans l'exercice de ses fonctions; Police acting in the course of duty; c) aux agents des pêches nommés en vertu (c) a fish officer under the Fisheries Act de la Loi sur les pêches (Canada); (Canada); d) aux agents de la faune nommés en vertu (d) a wildlife officer under the Wildlife Act; or de la Loi sur la faune; (e) a person who is required to discharge a e) à quiconque est obligé d'utiliser une arme firearm in order to protect his or her life or à feu afin de protéger sa propre vie ou the life of another person, the proof of celle d'autrui, auquel cas le fardeau de la which need shall rest on the person preuve lui incombe. discharging the firearm. (3) Where a member of the Royal Canadian (3) L'agent de la Gendarmerie royale du Canada Mounted Police has reasonable grounds to believe that qui a des motifs raisonnables et probables de croire an offence against this section has been committed, he qu'une infraction au présent article a été commise peut or she may seize and retain custody of the firearm in saisir et garder en sécurité l'arme à feu avec laquelle respect of which the alleged offence was committed l'infraction aurait été commise jusqu'à la décision finale until the final disposition of any proceedings that may en ce qui concerne toute instance intentée en vertu du be taken under this section. présent règlement. 20 SCHEDULE A (Subsection 1(1)) ANNEXE A [paragraphe 1(1)] NORMAN WELLS DEVELOPMENT AREA RÉGION D'AMÉNAGEMENT DE NORMAN WELLS Notwithstanding anything else in these regulations, Par dérogation aux autres dispositions du présent these regulations do not apply within the boundaries of règlement, celui-ci ne s'applique pas dans la ville de the Town of Norman Wells. Norman Wells. The Norman Wells Development Area includes La région d'aménagement de Norman Wells those lands in the Northwest Territories in the vicinity comprend les biens-fonds des Territoires du Nord- of Norman Wells, being the lands more particularly Ouest sis à proximité de Norman Wells, plus described as follows: précisément décrits comme suit : All topographic features referred to in this Schedule toutes les caractéristiques topographiques ci-après being according to the first edition of the Norman Wells mentionnées sont conformes à la première édition de la Map sheet number 96E of the National Topographic feuille de carte de Norman Wells 96E de la Série Series, produced at a scale of 1:250,000 by the topographique, produite à une échelle de 1/250 000 par Department of Energy, Mines and Resources, (formerly le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources Department of Mines Technical Surveys) at Ottawa; (anciennement le ministère des Mines et des Levés techniques) situé à Ottawa; Commencing at Geodetic Survey monument commençant à la borne de géodésimétrie «Paul», "Paul", being a bronze plug having an elevation of c'est-à-dire un tampon en bronze se trouvant à une approximately 978 m and being located on the crest of altitude de 978 m et situé au sommet de la chaîne de Norman Range at approximately 65E20N26O north montagnes de Norman Range à environ 65E 20N 26O de latitude and 126E36N46O west longitude; latitude nord et 126E 36N 46O de longitude ouest; thence northwesterly along the crest of Norman de là, en direction nord-ouest en suivant le sommet Range to National Topographic Survey Monument de la chaîne de montagnes Norman Range jusqu'à la "Bev", being a rock post having an elevation of borne de géodésimétrie «Bev» des Levés approximately 767 m and being located at topographiques du Canda, c'est-à-dire un jalon de pierre approximately 65E24N13O north latitude and se trouvant à une altitude d'environ 767 m et situé à 126E56N56O west longitude; environ 65E 24N 13O de latitude nord et 126E 56N 56O de longitude ouest; thence southwesterly in a straight line to the de là, en direction sud-ouest en ligne droite jusqu'à westerly extremity of Rader Island, in the Mackenzie l'extrémité ouest de l'île Rader, sur le fleuve River; Mackenzie; thence southerly in a straight line to the point de là, en direction sud en ligne droite jusqu'au point where the left bank of the Mackenzie River meets the où la rive gauche du fleuve Mackenzie rencontre la rive right bank of Ray Creek; droite du ruisseau Ray; thence in a general southerly, westerly, southerly, de là, en direction généralement sud, ouest, sud et southeasterly and southerly direction along the right sud-est ainsi qu'en direction sud le long de la rive droite bank of Ray Creek to a point due west of National du ruisseau Ray jusqu'à un point franc ouest de la borne Topographic Survey Monument "Canol", being a rock «Canol» des Levés topographiques du Canada, c'est-à- post having an elevation of about 141 m and being dire un jalon de pierre se trouvant à une altitude located at approximately 65E12N52O north latitude and d'environ 141 m et situé à environ 65E 12N 52O de 127E01N14O west longitude; latitude nord et 127E 01N 14O de longitude ouest; thence easterly in a straight line to the last aforesaid de là, en direction est en ligne droite jusqu'à la monument; borne susmentionnée; 21 thence due east to the left bank of the Mackenzie de là, franc est jusqu'à la rive gauche du fleuve River; Mackenzie; thence northeasterly in a straight line to a point on de là, en direction nord-est en ligne droite jusqu'à the right bank of the Mackenzie River due south of the un point situé sur la rive droite du fleuve Mackenzie point of commencement; franc sud du point de départ; thence due north to the point of commencement, de là, franc nord jusqu'au point de départ, cette said parcel containing about 453 km². parcelle ayant une superficie d'environ 453 km². R-062-2013,s.3. R-062-2013, art. 3. 22 23 SCHEDULE B (Subsection 4(2)) APPLICATION FOR A DEVELOPMENT PERMIT UNDER THE NORMAN WELLS DEVELOPMENT REGULATIONS Application No. ............... I/We make application under the provisions of the development regulations for a permit in accordance with the plans and supporting information submitted with this application and which form part of it. Name of applicant ............................................................................. Address of applicant .................................... Telephone no. .......................... Address of property ............................................................................ Lot ..................... Block .................... Registered plan no. ...................... Proposed use of land or building .................................................................. Existing use of land or building ................................................................... Front yard ..................... Rear yard ..................... Side yard ..................... Garage driveway .............................................................................. Provision for off-street loading and on-site parking .................................................... Registered owner of land ........................................................................ Address.............................................. Telephone no. .......................... Interest of applicant, if not owner.................................................................. ............................................................................................. Additional data provided in support of this application: ................................................ ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. 24 ANNEXE B [paragraphe 4(2)] DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGEMENT CONFORME AU RÈGLEMENT SUR LA RÉGION D'AMÉNAGEMENT DE NORMAN WELLS No de demande ............... Je/nous soussigné(s) demande/demandons un permis en vertu des dispositions du règlement sur l'aménagement, en conformité avec les plans et les renseignements à l'appui fournis ci-joints et qui font partie intégrante de la présente demande. Requérant ................................................................................... Adresse ............................................. No de téléphone ........................ Adresse du bien-fonds .......................................................................... Lot ..................... Bloc ..................... No de plan enregistré .................... Usage projeté du bien-fonds ..................................................................... Usage existant du bien-fonds ou du bâtiment ........................................................ Cour avant .................... Cour arrière ................... Cour latérale .................. Entrée ....................................................................................... Installation de chargement et de stationnement hors-rue ................................................ Propriétaire inscrit du bien-fonds .................................................................. Adresse ............................................. No de téléphone ........................ Droit du requérant, si celui-ci n'est pas le propriétaire ................................................. ............................................................................................. Renseignements supplémentaires fournis à l'appui de la présente demande ................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. 25 SCHEDULE C (Subsection 1(1)) ANNEXE C [paragraphe 1(1)] Schedule C has been amended as follows: L'annexe C a été modifiée de la façon suivante : 1. By R-011-80 by rezoning Lot 164, Group 1158, 1. Par R-011-80, qui change le zonage du lot 164, L.T.O. Plan 1170 from Industrial Zone (M) to Low groupe 1158, plan BTBF 1170 de «industrielle (M)» à Density Residential Zone (R1); «résidentielle à faible densité (R1)»; 2. By R-056-80 by rezoning the following lands from 2. par R-056-80, qui change le zonage des biens-fonds Open Space and Park (P) and Institutional (I) to décrits ci-dessous, d'«espaces libres et parcs (P)» et Commercial (C); «installations et équipement collectifs (I)» à «commerciale (C)». The whole of Lot 235, in the Town of Norman L'ensemble du lot 235, sis dans la ville de Norman Wells, according to that provisional plan of survey Wells dans les Territoires du Nord-Ouest, d'après le carried out by Hamilton and Olsen Surveys Ltd., dated plan provisoire d'arpentage exécuté par Hamilton and April 1, 1980; Olsen Surveys Ltd. le 1er avril 1980 : 3. By R-102-80 rezoning the most easterly half of Lot 3. par R-102-80, qui change le zonage de la moitié la 1-3, Group 1158, Plan 1058 described as follows from plus à l'est du lot 1-3, groupe 1158, plan 1058, décrite Commercial (C) to Industrial (M): ci-dessous, de «commerciale (C)» à «industrielle (M)» : All that portion of Lot 1-3, in Group 1158 in the Toute la partie du lot 1-3, du groupe 1158, sis dans Town of Norman Wells according to a plan of survey la ville de Norman Wells dans les Territoires du Nord- filed in the Land Titles Office under number L.T.O. Ouest, d'après le plan d'arpentage déposé au Bureau des 1058, more particularly described as follows: titres de biens-fonds, sous le numéro BTBF 1058, et plus précisément décrite comme suit : Commencing at a survey post marking the most commençant à une borne d'arpentage qui marque southeasterly corner of Lot 1-3; l'angle le plus au sud-est du lot 1-3; thence westerly along the most southerly boundary de là, en direction ouest le long de la limite la plus of the said lot a distance of 48.5 m to a point; au sud du lot sur une distance de 48,5 m jusqu'à un point; thence northerly along a line parallel to the most de là, en direction nord le long d'une ligne parallèle easterly boundary of the said lot a distance of à la limite la plus à l'est du lot sur une distance de 91,4 approximately 91.4 m to a point on the most northerly m plus ou moins jusqu'à un point sur la limite la plus au boundary of the said lot; nord du lot; thence easterly along the most northerly boundary de là, en direction est le long de la limite la plus au of the said lot a distance of approximately 48.5 m to a nord du lot sur une distance de 48,5 m plus ou moins survey post marking the most northeasterly corner of jusqu'à une borne d'arpentage qui marque le coin le plus the said lot; au nord-est du lot; thence southerly along the most easterly boundary de là, en direction sud le long de la limite la plus à of the said lot to the point of commencement; l'est du lot jusqu'au point de départ; the said parcel containing by admeasurement cette parcelle comprenant, d'après les calculs, 2,72 approximately 2.72 ha; hectares plus ou moins. 4. By rezoning a portion of Lot 128, Group 1158, 4. Par le changement du zonage d'une partie du lot Plan 748 described as follows from Commercial (C) to 128, groupe 1158, plan 748, décrit ci-dessous, de Industrial (M): «commerciale (C)» à «industrielle (I)». 26 All that portion of Lot 128, in Group 1158 in the Toute la partie du lot 128, du groupe 1158, sis dans Town of Norman Wells according to a plan of survey la ville de Norman Wells, d'après le plan d'arpentage filed in the Land Titles Office under L.T.O. 748, more déposé au Bureau des titres de biens-fonds sous le particularly described as follows: numéro BTBF 748, et plus précisément décrite comme suit : Commencing at a post marking the most commençant à une borne qui marque l'angle le plus northeasterly corner of Lot 128, and proceeding south au nord-est du lot 128 et en direction sud le long de la along the most easterly boundary of the said lot a limite la plus à l'est du lot sur une distance de 16,7 m distance of 16.7 m to the point of commencement; jusqu'au point de départ; thence southerly along the most easterly boundary de là, en direction sud le long de la limite la plus à of the said lot a distance of approximately 65.5 m to a l'est du lot sur une distance de 65,5 m plus ou moins post; jusqu'à une borne; thence westerly in a straight line parallel to the de là, en direction ouest en ligne droite parallèle à most northerly boundary of the said lot to its la limite la plus au nord du lot jusqu'à son intersection intersection with the most westerly boundary of the said avec la limite la plus à l'ouest du lot; lot; thence northeasterly along the most westerly de là, en direction nord-est le long de la limite la boundary of the said lot a distance of approximately plus à l'ouest du lot sur une distance de 14,3 m plus ou 14.3 m to a post; moins jusqu'à une borne; thence northerly along the most westerly boundary de là, en direction nord le long de la limite la plus of the said lot a distance of 51.8 m to a point; à l'ouest du lot sur une distance de 51,8 m jusqu'à un point; thence easterly in a straight line to the point of de là, en direction est en ligne droite jusqu'au point commencement; de départ; the said parcel containing by admeasurement cette parcelle comprenant, d'après les calculs, 2,04 approximately 2.04 ha; hectares plus ou moins. 5. By rezoning Lots 186, 187 and 188, Plan 1075 5. Par le changement du zonage des lots 186, 187 et described as follows from Low Density Residential 188, plan 1075, décrits ci-dessous, de «résidentielle à (R1) to Medium Density Residential (R2): faible densité (R1)» à «résidentielle à densité moyenne (R2)». The whole of Lots 186, 187 and 188 in the Town of L'ensemble des lots 186, 187 et 188 sis dans la ville Norman Wells according to a plan of survey filed in the de Norman Wells dans les Territoires du Nord-Ouest, Land Titles Office under number 1075; d'après le plan d'arpentage déposé au Bureau des titres de biens-fonds, sous le numéro 1075. 6. By rezoning a portion of Lot 1-6, Group 1158, Plan 6. Par le changement du zonage d'une partie du lot 1- 1058 described as follows from the present Commercial 6, groupe 1158, plan 1058, décrite ci-dessous, de (C) on Land Use Zoning Plan, Schedule C-Plate 4, to «commerciale (C)» sur le plan de zonage, annexe C- Low Density Residential (R1) zoning: plaque 4, à «résidentielle à faible densité (R1)». All that portion of Lot 1-6, Group 1158 in the Toute la partie du lot 1-6, groupe 1158, sis dans la Town of Norman Wells according to a plan of survey ville de Norman Wells dans les Territoires du Nord- filed in the Land Titles Office under number 1058, Ouest, d'après le plan d'arpentage déposé au Bureau des particularly described as follows: titres de biens-fonds, sous le numéro 1058, et plus précisément décrite comme suit : 27 Commencing at the most southeasterly corner of commençant à l'angle situé le plus au sud-est du lot the said Lot 1-6, 1-6; thence westerly along the southerly boundary of the de là, en direction ouest le long de la limite sud du said lot a distance of 25 m to a point; lot sur une distance de 25 m jusqu'à un point; thence northerly in a straight line parallel to the de là, en direction nord en ligne droite parallèle à la easterly boundary of the said lot a distance of 30 m to limite est du lot sur une distance de 30 m jusqu'à un a point; point; thence easterly in a straight line parallel to the de là, en direction est en ligne droite parallèle à la southerly boundary of the said lot a distance of limite sud du lot sur une distance de 25 m plus ou approximately 25 m to a point on the easterly boundary moins jusqu'à un point sur la limite est du lot; of the said lot; thence southerly along the easterly boundary of the de là, en direction sud le long de la limite est du lot said lot a distance of approximately 30 m to the point of sur une distance de 30 m plus ou moins jusqu'au point commencement; de départ; said parcel containing by admeasurement cette parcelle comprenant, d'après les calculs, 0,075 approximately 0.075 ha; hectare plus ou moins. 7. By rezoning Lot 182, Plan 1075 from Low Density 7. Par le changement du zonage du lot 182, plan 1075, Residential (R1) to Mobile Home (RMH); de «résidentielle à faible densité (R1)» à «maisons mobiles (RMM)». 8. By rezoning Lots 95, 96 and 97, Group 1158, Plan 8. Par le changement du zonage des lots 95, 96 et 97, 748 from Park (P) to Institutional (I); groupe 1158, plan 748, de «parcs (P)» à «installations et équipement collectifs (I)». 9. By rezoning Lots 317 and 318, Plan 1524 from 9. Par le changement du zonage des lots 317 et 318, Medium Density Residential (R2) to Low Density plan 1524, de «résidentielle à densité moyenne (R2)» à Residential (R1); «résidentielle à faible densité (R1)». 10. By rezoning the lands described from Institutional 10. Par le changement du zonage des biens-fonds (I) to Low Density Residential (R1): décrits ci-dessous de «installations et équipement collectifs (I)» à «résidentielle à faible densité (R1)». Being in the Town of Norman Wells and being that Étant situé dans la ville de Norman Wells dans les portion of Lot 1, Group 1158 as shown on Plan 343 Territoires du Nord-Ouest et étant la partie du lot 1, filed in the Land Titles Office more particularly groupe 1158, figurant sur le plan 343 déposé au Bureau described as follows: des titres de biens-fonds et plus précisément décrite comme suit : Commencing at a point lying on the southeasterly commençant à un point situé à la limite sud-est du limit of the road shown on Plan 997 filed in the Land chemin indiqué sur le plan 997 déposé au Bureau des Titles Office distant 55 m on a bearing of 47E53N and titres de biens-fonds et qui est à une distance de 55 m following the said limit from the most northerly corner sur un relèvement de 47E 53N et suivant la limite à partir of Lot 188 as shown on a plan of survey number 1075 du coin situé le plus au nord du lot 188 figurant sur le filed in the Land Titles Office; plan d'arpentage numéro 1075 déposé au Bureau des titres de biens-fonds; thence on a bearing of 47E53N and following the de là, sur un relèvement de 47E 53N et en suivant la said limit a distance of 122.5 m; limite sur une distance de 122,5 m; 28 thence on a bearing of 137E53N and perpendicular de là, sur un relèvement de 137E 53N et to the said limit a distance of 32 m; perpendiculaire à la limite sur une distance de 32 m; thence on a bearing of 127E53N and parallel to the de là, sur un relèvement de 127E 53N et parallèle à said limit a distance of 122.5 m; la limite sur une distance de 122,5 m; thence on a bearing of 317E53N and perpendicular de là, sur un relèvement de 317E 53N et to the said limit a distance of approximately 32 m to the perpendiculaire à la limite sur une distance de 32 m point of commencement; plus ou moins jusqu'au point de départ. 11. By rezoning Lot 264, Plan 1408 from Industrial 11. Par le changement du zonage du lot 264, plan 1408, (M) to Low Density Residential (R1); de «industrielle (M)» à «résidentielle à faible densité (R1)». 12. By rezoning lot 288, Plan 1514 from Medium 12. Par le changement du zonage du lot 288, plan 1514, Density Residential (R2) to Institutional (I); de «résidentielle à densité moyenne (R2)» à «installations et équipement collectifs (I)». 13. By rezoning Lot 283, Plan 1522 and Lots 290, 291, 13. Par le changement du zonage du lot 283, plan 1522 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298 and 299, Plan 1524 et des lots 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298 from Mobile Home (RMH) to Low Density Residential et 299, plan 1524, de «maisons mobiles (RMM)» à (R1); «résidentielle à faible densité (R1)». 14. By rezoning Lot 89, Plan 748 from Low Density 14. Par le changement du zonage du lot 89, plan 748, Residential (R1) to Medium Density Residential (R2); de «zone résidentielle à faible densité (R1)» à «résidentielle à densité moyenne (R2)». 15. By rezoning from Open Space and Park (P) to 15. Par le changement du zonage, de «espaces libres et Commercial (C) that easterly portion of Lot 2-14 parcs (P)» à «commerciale (C)», de la partie est du lot (Remainder), Plan 356 L.T.O., more particularly 2-14 (reste du lot), plan 356 BTBF, et plus précisément described as follows: décrite comme suit : Commencing at a point 4.24 m north of the commençant à un point situé à 4,24 m au nord du southwesterly corner and being on the westerly limit of coin sud-ouest et étant sur la limite ouest du lot 1-16, Lot 1-16, Plan 1058 L.T.O.; plan BTBF 1058; thence in a northerly direction along the westerly de là, en direction nord le long de la limite ouest du limit of Lot 1-16, having a bearing of 12E01N40O a lot 1-16, sur un relèvement de 12E 01N 40O sur une distance of 67.01 m; distance de 67,01 m; thence in a northwesterly direction along the de là, en direction nord le long de la limite sud du southerly limit of Lot 1, Group 1158, Plan 343 L.T.O., lot 1, groupe 1158, plan BTBF 343, sur un relèvement having a bearing of 291E05N 20O, a distance of 30.38 m; de 291E 05N 20O, sur une distance de 30,38 m; thence in a southerly direction along the easterly de là, en direction sud le long de la limite est du lot limit of Lot 288, Plan 1514 L.T.O., having a bearing of 288, plan BTBF 1514, sur un relèvement de 192E10N40O, a distance of 71.80 m; 192E 10N 40O, sur une distance de 71,80 m; thence in a southeasterly direction on a bearing of de là, en direction sud sur un relèvement de 102E02N00O, a distance of 30.00 m to the point of 102E 02N 00O, sur une distance de 30 m jusqu'au point commencement; de départ. 16. By rezoning Lot 188, Plan 1075 from Medium 16. Par le changement du zonage du lot 188, plan 1075, Density Residential (R2) to Commercial (C); de «résidentielle à densité moyenne (R2)» à 29 «commerciale (C)». 17. By rezoning from Institutional (I) to Commercial 17. Par le changement du zonage, de «installations et (C) that westerly portion of Lot 201, Plan 1228 L.T.O., équipement collectifs (I)» à «commerciale (C)», de la more particularly described as follows: partie ouest du lot 201, plan BTBF 1228, plus précisément décrite comme suit : That portion of Lot 201 lying to the west of a la partie du lot 201 sise à l'ouest d'une ligne droite straight line and line produced by joining a point on the et d'une ligne qui résulte de la jonction d'un point situé north boundary of the lot that lies 15 m east along the sur la limite nord du lot, à 15 m à l'est de l'angle nord- boundary from the northwest corner of the lot with a ouest du lot, et un point situé sur la limite sud du lot, à point on the south boundary of the lot that lies 15 m 15 m à l'est de l'angle sud-ouest du lot. east along the boundary form the southwest corner of the lot. R-062-2013,s.3. R-062-2013, art. 3. Norman Wells Development Regulations Boundary Limites de la région d'aménagement de Norman Wells Municipal Boundary Limites municipales Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2013© Yellowknife (T.N.-O.)/2013© 30