Coroners Regulation 2

CORONERS ACT LOI SUR LES CORONERS CORONERS REMUNERATION, RÈGLEMENT SUR LA EXPENSES AND FEES RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET REGULATIONS LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005 R-045-2005 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR R-136-2005 R-136-2005 R-084-2007 R-084-2007 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.htm http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.htm CORONERS ACT LOI SUR LES CORONERS CORONERS REMUNERATION, RÈGLEMENT SUR LA EXPENSES AND FEES REGULATIONS RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 64 of the Coroners Act and ministre, en vertu de l’article 64 de la Loi sur les every enabling power, makes the Coroners coroners et de tout pouvoir habilitant, prend le Remuneration, Expenses and Fees Regulations. Règlement sur la rémunération, les droits et les honoraires des coroners. 1. A coroner shall be paid $400 for performing all 1. Le coroner reçoit des honoraires de 400 $ pour le duties relating to the investigation of a reportable death, travail qu’il accomplit dans le cadre d’une enquête sur including those duties specified in section 19 of the un décès à déclaration obligatoire, y compris pour les Act. R-136-2005,s.2. tâches visées à l’article 19 de la Loi. R-136-2005, art. 2. 2. Where an inquest is held, a coroner shall be paid 2. Lorsqu’il y a enquête, le coroner est payé comme (a) $300 for the first day of holding the suit : inquest; a) 300 $ pour le travail accompli le premier (b) $300 for holding the inquest for more than jour de l'enquête; four hours in any day subsequent to the b) 300 $ par jour par la suite, lorsque first day; and l’enquête dure plus de quatre heures dans (c) $150 for holding the inquest for four une même journée; hours or less in any day subsequent to the c) 150 $ par jour par la suite, lorsque first day. l’enquête dure quatre heures ou moins R-136-2005,s.2. dans une même journée. R-136-2005, art. 2. 3. A coroner shall be paid $250 for each day he or she 3. Le coroner reçoit des honoraires de 250 $ par jour attends a training seminar approved by the Chief lorsqu’il assiste à un séminaire de formation approuvé Coroner. R-136-2005,s.3. par le coroner en chef. R-136-2005, art. 3. 3.1. A coroner who is designated by the Chief Coroner 3.1. Le coroner que le coroner en chef désigne afin to serve on call for the provision of advice to other d’être de permanence pour offrir des conseils aux autres coroners shall be paid $100 for each day that he or she coroners reçoit des honoraires de 100 $ par jour so serves. R-084-2007,s.2. lorsqu’il est ainsi de permanence. R-084-2007, art. 2. 4. Notwithstanding sections 1 to 3.1, a coroner shall 4. Malgré les articles 1 à 3.1, le coroner ne reçoit pas not be paid the amounts set out in those sections if he or les montants prévus à ces articles s’il est un membre de she is a member of the public service who performs the la fonction publique qui s’acquitte de ces tâches, mène duties, holds the inquest, attends the training seminar or l’enquête, assiste à un séminaire de formation ou est de serves on call to provide advice while acting within the permanence pour offrir des conseils dans le cadre de scope of his or her employment. R-136-2005,s.4; son emploi. R-136-2005, art. 4; R-084-2007, art. 3. R-084-2007,s.3. 5. A Chief Coroner who is not a member of the public 5. Le coroner en chef qui n’est pas un membre de la service shall be paid the amount that the Deputy fonction publique reçoit les honoraires que le sous- Minister of Justice considers appropriate for the ministre de la Justice estime appropriés pour l’exercice performance of the Chief Coroner’s duties. des fonctions de coroner en chef. R-136-2005, art. 5. R-136-2005,s.5. 6. (1) In this section "expert witness" means a 6. (1) Au présent article, «témoin expert» s’entend 1 medical practitioner, pathologist or other person d’un médecin, d’un pathologiste ou d’une autre possessing special knowledge or experience and personne qui dispose de connaissances ou d’une recognized as an expert by a coroner at an inquest. expérience particulières et qui est reconnu à titre d’expert par le coroner en chef lors d’une enquête. (2) Subject to section 9, an expert witness (2) Sous réserve de l’article 9, le témoin expert summoned or called by a coroner shall be paid such sommé ou convoqué par le coroner reçoit la remuneration for travelling to and attending an inquest rémunération pour le temps de déplacement et de as the Chief Coroner considers appropriate. présence à une enquête que le coroner en chef estime appropriée. 7. (1) Subject to section 9, an interpreter who is 7. (1) Sous réserve de l’article 9, l’interprète dont les retained by a coroner shall be paid such remuneration services sont retenus par un coroner reçoit la for travelling to and attending an inquest as the Chief rémunération pour le temps de déplacement et de Coroner considers appropriate having regard to the présence à une enquête que le coroner en chef estime remuneration interpreters usually receive for the appropriée en tenant compte de la rémunération que provision of similar services. reçoivent normalement les interprètes pour la prestation de services similaires. (2) Subject to section 9, a translator who is (2) Sous réserve de l’article 9, le traducteur dont retained by a coroner shall be paid such remuneration les services sont retenus par un coroner reçoit la for translation services in respect of an inquest as the rémunération pour les services de traduction relatifs à Chief Coroner considers appropriate having regard to l’enquête que le coroner en chef estime appropriée en remuneration translators usually receive for the tenant compte de la rémunération que reçoivent provision of similar services. normalement les traducteurs pour la prestation de services similaires. 8. (1) Subject to section 9, a stenographer, except a 8. (1) Sous réserve de l’article 9, le sténographe, à stenographer who is a member of the public service, l’exception d’un sténographe qui est membre de la shall be paid such remuneration for travelling to and fonction publique, dont les services sont retenus par un attending an inquest as the Chief Coroner considers coroner reçoit la rémunération pour le temps de appropriate having regard to the remuneration déplacement et de présence à une enquête que le stenographers usually receive for the provision of coroner en chef estime appropriée en tenant compte de similar services. la rémunération que reçoivent normalement les sténographes pour la prestation de services similaires. (2) A stenographer shall be paid fees for a (2) Le sténographe reçoit les droits pour la transcript of an inquest or a copy of a transcript of an transcription d’une enquête ou une copie de la inquest at the amount that shall be paid to a court transcription d’une enquête qui sont versés à un reporter for a transcript or a copy under Part II of sténographe judiciaire pour une transcription ou une Schedule B of the Fees and Allowances Regulations copie en vertu de la partie II de l’annexe B du made under the Judicature Act. Règlement sur les honoraires, droits et indemnités pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire. 9. The Deputy Minister of Justice may provide 9. Le sous-ministre de la Justice peut fournir des directions to the Chief Coroner in respect of the amount directives au coroner en chef relativement au montant of remuneration to be paid under subsection 6(2), de la rémunération à verser en vertu du paragraphe 6(2), section 7 and subsection 8(1). R-136-2005,s.6. de l’article 7 et du paragraphe 8(1). R-136-2005, art. 6. 10. A juror shall be paid $40 for each day he or she 10. Un juré reçoit 40 $ pour chaque jour où il agit à serves as a juror at an inquest. titre de juré dans une enquête. 11. A coroner, witness, interpreter, translator, 11. Le coroner, le témoin, l’interprète, le traducteur, le stenographer and juror is entitled to be paid for travel sténographe et le juré ont droit au remboursement des 2 and living expenses incurred in attending an inquest or frais de déplacement et de subsistance qu’ils encourent acting under the Act according to the criteria that pour assister à une enquête ou pour l’accomplissement govern the payment of travel and living expenses to de leurs fonctions en vertu de la Loi, selon les critères members of the public service. qui s’appliquent au remboursement des frais de déplacement et de subsistance aux membres de la fonction publique. 12. The Coroners Fees Regulations, R.R.N.W.T. 1990, 12. Le Règlement sur les honoraires des coroners, c.C-18, are repealed. R.R.T.N.-O. 1990, ch. C-18, est abrogé. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2007© Yellowknife (T. N.-O.)/2007© 3