Deline Final Self Government Agreement

DÉLÎNE FINAL SELF-GOVERNMENT LOI SUR L’ACCORD DÉFINITIF SUR AGREEMENT ACT L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE S.N.W.T. 2015,c.3 DÉLÎNE Section 5 in force March 12, 2015 L.T.N.-O. 2015, ch. 3 This Act, except section 5, L’article 5 en vigueur le 12 mars 2015 In force September 1, 2016 La présente loi, à l’exception de l’article 5 SI-007-2016 En vigueur le 1er septembre 2016 TR-007-2016 AMENDED BY MODIFIÉE PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience only. The authoritative text of statutes can de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois be ascertained from the Revised Statutes of the révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- of the Statutes of the Northwest Territories. Ouest ont force de loi. Any Certified Bills not yet included in the Annual Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les Volumes can be obtained through the Office of the volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au Clerk of the Legislative Assembly. bureau du greffier de l’Assemblée législative. Certified Bills, copies of this consolidation and other Les projets de loi certifiés, copies de la présente G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ DÉLÎNE FINAL LOI SUR L’ACCORD DÉFINITIF SUR SELF-GOVERNMENT AGREEMENT ACT L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE DÉLÎNE Whereas the Constitution Act, 1982 recognizes Attendu : and affirms the existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada; que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants — ancestraux ou Whereas the Sahtu Dene and Métis issus de traités — des peuples autochtones du Comprehensive Land Claim Agreement, signed on Canada; September 6, 1993, provides for the negotiation of self-government agreements among the Sahtu Dene que l’Entente sur la revendication territoriale and Métis, the Government of the Northwest globale des Dénés et Métis du Sahtu, signée Territories and the Government of Canada; le 6 septembre 1993, prévoit la négociation d’ententes sur l’autonomie gouvernementale par Whereas the Sahtu Dene and Métis les collectivités des Dénés et Métis du Sahtu, le Comprehensive Land Claim Agreement provides that gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le self-government negotiations will address the desire of gouvernement du Canada; the Sahtu Dene and Métis to have self-government exercised as close to the community level as is que l’Entente sur la revendication territoriale reasonably possible; globale des Dénés et Métis du Sahtu prévoit que les négociations sur l’autonomie gouvernementale Whereas the Sahtu Dene and Métis of Délîne, the tiendront compte du désir des Dénés et Métis du Government of the Northwest Territories and the Sahtu que l’autonomie gouvernementale s’exerce Government of Canada negotiated a self-government autant que possible à l’échelle des collectivités; agreement pursuant to chapter 5 and Appendix B of the Sahtu Dene and Métis Comprehensive Land Claim que les Dénés et Métis du Sahtu de Délîne, le Agreement; gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada ont négocié un accord Whereas the Sahtu Dene and Métis of Délîne sur l’autonomie gouvernementale visé au chapitre 5 et à l’annexe B de l’Entente sur la revendication approved the Délîne Agreement through a ratification territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu; vote held on March 10, 11 and 12, 2014; que les Dénés et Métis du Sahtu de Délîne ont, Whereas the Sahtu Dene and Métis of Délîne, as par un vote de ratification tenu les 10, 11 et represented by the Délîne First Nation Band and the 12 mars 2014, autorisé la conclusion de l’Accord Délîne Land Corporation, the Government of the de Délîne; Northwest Territories and the Government of Canada signed the Délîne Agreement dated February 18, 2015; que les Dénés et Métis du Sahtu de Délîne, représentés par la bande de la première nation de Whereas the Délîne Agreement provides that it Délîne et la société foncière de Délîne, le will be a treaty within the meaning of sections 25 gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le and 35 of the Constitution Act, 1982; gouvernement du Canada ont signé l’Accord de Délîne, daté du 18 février 2015; Whereas the Délîne Agreement requires that legislation be enacted by the Legislature of the que l’Accord de Délîne stipule qu’il constitue un Northwest Territories in order for the agreement to be traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi ratified; constitutionnelle de 1982; The Commissioner of the Northwest Territories, by and with the advice and consent of the Legislative que l’Accord de Délîne stipule que sa ratification Assembly, enacts as follows: est subordonnée à l’adoption d’une loi par la Législature des Territoires du Nord-Ouest; 1 le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative, édicte : INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions 1. (1) In this Act, 1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Définitions présente loi. "Délîne Agreement" means the Délîne Final Self-Government Agreement among the Délîne First «Accord sur le traitement fiscal de Délîne» L’Accord Nation Band and the Délîne Land Corporation, the sur le traitement fiscal de Délîne conclu entre la bande Government of the Northwest Territories and the de la première nation de Délîne et la société foncière Government of Canada dated February 18, 2015, de Délîne, le gouvernement des Territoires du Nord- including any amendments made to it from time to Ouest et le gouvernement du Canada, signé le time; (Accord de Délîne) 11 février 2015 par le gouvernement du Canada, le 18 février 2015 par le gouvernement des Territoires du "Délîne Got’înê Government" means the government Nord-Ouest et le 18 février 2015 par la bande de la established pursuant to chapter 3 of the Délîne Première nation de Délîne et la société foncière de Agreement; (gouvernement Got’înê de Délîne) Délîne, avec ses modifications éventuelles. (Délîne Tax Treatment Agreement) "Délîne law" means laws of the Délîne Got’înê Government made pursuant to the jurisdictions of that «Accord de Délîne» L’Accord définitif sur government set out in the Délîne Agreement and l’autonomie gouvernementale de Délîne conclu entre regulations made pursuant to such laws; (loi de la bande de la première nation de Délîne et la société Délîne) foncière de Délîne, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada, daté du "Délîne Tax Treatment Agreement" means the Délîne 18 février 2015, avec ses modifications éventuelles. Tax Treatment Agreement among the Délîne First (Délîne Agreement) Nation Band and the Délîne Land Corporation, the Government of the Northwest Territories and the «gouvernement Got’înê de Délîne» Le gouvernement Government of Canada, signed on behalf of the établi conformément au chapitre 3 de l’Accord de Government of Canada on February 11, 2015, on Délîne. (Délîne Got’înê Government) behalf of the Government of the Northwest Territories on February 18, 2015, and on behalf of the Délîne «loi des Territoires du Nord-Ouest» S’entend au sens de «loi des T.N.-O.» à l’article 1.1.1 de l’Accord de First Nation Band and the Délîne Land Corporation on February 18, 2015, including any amendments made to Délîne. (Northwest Territories law) it from time to time; (Accord sur le traitement fiscal de Délîne) «loi de Délîne» Les lois du gouvernement Got’înê de Délîne faites en vertu des compétences législatives de "Northwest Territories law" has the same meaning as ce gouvernement énoncées dans l’Accord de Délîne, "NWT Law" in 1.1.1 of the Délîne Agreement. (loi ainsi que les règlements pris en vertu de ces lois. des Territoires du Nord-Ouest) (Délîne law) Defined terms (2) Any word or expression defined in the Délîne (2) Sauf indication contraire du contexte, les Termes définis Agreement has the same meaning in this Act, unless termes et les expressions définis dans l’Accord de the context otherwise requires. Délîne ont le même sens dans la présente loi. Interpretation (3) The Délîne Agreement may be used as an aid (3) Il est permis d’utiliser l’Accord de Délîne Interprétation in interpreting this Act or the regulations if there is any pour interpréter la présente loi ou les règlements en cas doubt as to the meaning of one of its provisions. de doute quant au sens d’une de leurs dispositions. 2 Binding on 2. This Act is binding on the Government of the 2. La présente loi lie le gouvernement des Territoires Obligation du Government Northwest Territories. du Nord-Ouest. gouvernement Inconsistency 3. (1) In the case of any inconsistency or conflict 3. (1) En cas d’incompatibilité ou de conflit avec Incompatibilité or conflict with between the Sahtu Dene and Métis Comprehensive l’Accord de Délîne ou d’une loi de Délîne, les avec l’entente land claim sur la agreement Land Claim Agreement and the Délîne Agreement or dispositions de l’Entente sur la revendication revendication a Délîne law, the Sahtu Dene and Métis territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu territoriale Comprehensive Land Claim Agreement prevails to the l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité ou du extent of the inconsistency or conflict. conflit. Conflict with (2) In the case of any conflict between the Délîne (2) En cas de conflit avec une loi des Territoires Conflit avec Délîne Agreement and any Northwest Territories law or du Nord-Ouest ou une loi de Délîne, les dispositions l’Accord de Agreement Délîne Délîne law, the Délîne Agreement prevails to the de l’Accord de Délîne l’emportent dans la mesure du extent of the conflict. conflit. Conflict with (3) In the case of any conflict between this Act (3) En cas de conflit avec toute autre loi des Conflit avec la this Act and and the regulations and any other Northwest Territoires du Nord-Ouest, les dispositions de la présente Loi et regulations ses règlements Territories law, this Act and the regulations prevail to présente loi et des règlements d’application de la the extent of the conflict. présente loi l’emportent dans la mesure du conflit. DÉLÎNE AGREEMENT ACCORD DE DÉLÎNE Délîne 4. (1) The Délîne Agreement is approved, given 4. (1) L’Accord de Délîne est approuvé, mis en Entérinement Agreement effect and declared valid, and has the force of law. vigueur, déclaré valide et a force de loi. de l’Accord de given effect Délîne Rights and (2) For greater certainty, any person or body may (2) Il est entendu que les personnes ou Droits et duties exercise the powers, rights, privileges and benefits organismes visés par l’Accord de Délîne ont les obligations conferred on the person or body by the Délîne pouvoirs, les droits, les privilèges et les avantages que Agreement and shall perform the duties, and is subject celui-ci leur confère et sont assujettis aux obligations to the liabilities, imposed on the person or body by the et aux responsabilités qu’il prévoit. Délîne Agreement. Third parties (3) For greater certainty, the Délîne Agreement is (3) Il est entendu que l’Accord de Délîne a force Opposabilité binding on, and can be relied on by, persons and obligatoire pour les personnes et les organismes qui bodies that are not parties to it. n’y sont pas parties et quiconque peut s’en prévaloir. Certain 5. Notwithstanding subsection 4(1), 2.5.1, 4.6, 5. Malgré le paragraphe 4(1), les articles 2.5.1 et 4.6, Entrée en portions Chapter 31 and 2.1, 2.2, 3.3, 5.1 and 5.2 of schedule C le chapitre 31 et les articles 2.1, 2.2, 3.3, 5.1 et 5.2 de vigueur to have earlier anticipée de effect of the Délîne Agreement are deemed to have effect as l’annexe C de l’Accord de Délîne sont réputés avoir certaines of October 1, 2013. effet depuis le 1er octobre 2013. parties DÉLÎNE GOT’ÎNÊ GOVERNMENT GOUVERNEMENT GOT’ÎNÊ DE DÉLÎNE Capacity 6. The Délîne Got’înê Government is a legal entity 6. Le gouvernement Got’înê de Délîne est une entité Capacité and has the capacity, rights, powers and privileges of juridique dotée de la capacité et des droits, pouvoirs et a natural person. privilèges d’une personne physique. Force of law 7. Délîne law that is made in accordance with the 7. La loi de Délîne qui est édictée en vertu de Force de loi Délîne Agreement has the force of law. l’Accord de Délîne a force de loi. Statutory 8. Délîne laws are not statutory instruments for the 8. Les lois de Délîne ne sont pas des textes Loi sur les Instruments textes purposes of the Statutory Instruments Act. réglementaires au sens de la Loi sur les textes Act réglementaires réglementaires. 3 DÉLÎNE TAX TREATMENT AGREEMENT ACCORD SUR LE TRAITEMENT FISCAL DE DÉLÎNE Tax 9. (1) The Délîne Tax Treatment Agreement is 9. (1) L’Accord sur le traitement fiscal de Délîne Entérinement agreement de l’accord sur approved, given effect and declared valid, and has the est approuvé, mis en vigueur, déclaré valide et a force given effect le traitement force of law during the period that it is in effect. de loi pour la période pendant laquelle il a effet. fiscal Not a treaty (2) The Délîne Tax Treatment Agreement does (2) L’Accord sur le traitement fiscal de Délîne ne Précisions not form part of the Délîne Agreement and is not a fait pas partie de l’Accord de Délîne et ne constitue treaty within the meaning of section 25 or 35 of the pas un traité au sens de l’article 25 ou 35 de la Loi Constitution Act, 1982. constitutionnelle de 1982. JUDICIAL NOTICE ADMISSION D’OFFICE Judicial notice 10. (1) Judicial notice shall be taken of the Délîne 10. (1) L’Accord de Délîne et l’Accord sur le Admission of agreements d’office des Agreement and the Délîne Tax Treatment Agreement. traitement fiscal de Délîne sont admis d’office. accords Evidence (2) A copy of the Délîne Agreement or the (2) Tout exemplaire de l’Accord de Délîne ou de Preuve Délîne Tax Treatment Agreement published by the l’Accord sur le traitement fiscal de Délîne publié par Queen’s Printer of Canada is evidence of that l’imprimeur de la Reine du Canada fait preuve de agreement and of its contents, and a copy purporting to l’accord en question. Tout exemplaire donné comme be published by the Queen’s Printer of Canada is publié par cet imprimeur est réputé avoir été ainsi deemed to be so published, unless the contrary is publié, sauf preuve contraire. shown. Judicial notice 11. (1) Judicial notice shall be taken of Délîne laws. 11. (1) Les lois de Délîne sont admises d’office. Admission of Délîne d’office des laws lois de Délîne Evidence (2) A copy of a Délîne law, registered in the (2) Une copie d’une loi de Délîne, enregistrée Preuve public registry of laws maintained by the Délîne dans le registre public des lois tenu par le Got’înê Government and certified as a true copy by a gouvernement Got’înê de Délîne et certifiée conforme par fonctionnaire dûment autorisé du gouvernement duly authorized officer of the Délîne Got’înê Government is, without proof of the officer’s signature Got’înê de Délîne fait foi de la date d’édiction qui y or official character, evidence of its making on the date est inscrite sans qu’il soit nécessaire de prouver specified in the law. l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire. LEGAL PROCEEDINGS POURSUITES JUDICIAIRES Jurisdiction 12. The Supreme Court has exclusive original 12. La Cour suprême a compétence exclusive pour Compétence of the Supreme jurisdiction to hear and determine applications for instruire, en première instance, les demandes de de la Court Cour suprême judicial review of the decisions of the Délîne Got’înê révision judiciaire des décisions prises par le Government, or the institutions of the Délîne Got’înê gouvernement Got’înê de Délîne ou par les Government created pursuant to 3.6.1b) of the Délîne institutions du gouvernement Got’înê de Délîne qui Agreement, except in relation to tax matters where an sont créées en vertu de l’alinéa 3.6.1b) de l’Accord de agreement entered into under 22.2.2 of the Délîne Délîne, sauf disposition contraire prévue dans un Agreement provides otherwise. accord conclu conformément au paragraphe 22.2.2 de l’Accord de Délîne en ce qui touche des questions fiscales. 4 Notice of 13. (1) If, in any judicial or administrative 13. (1) Il ne peut être statué sur aucune question Préavis issues proceeding, an issue arises in respect of the soulevée dans une poursuite judiciaire ou interpretation, validity or applicability of the Délîne administrative quant à l’interprétation, à la validité ou Agreement, this Act or the regulations or any Délîne l’applicabilité de l’Accord de Délîne, de la présente loi law, the issue shall not be decided until the party ou de ses règlements ou d’une loi de Délîne, à moins raising the issue has properly served notice on the qu’un préavis n’ait été signifié par la partie qui la Délîne Got’înê Government, the Attorney General of soulève au gouvernement Got’înê de Délîne, au the Northwest Territories and the Attorney General of procureur général des Territoires du Nord-Ouest et au Canada. procureur général du Canada. Contents of (2) The notice required under subsection (1) must (2) Le préavis : Teneur du notice (a) describe the judicial or administrative a) précise la nature de la poursuite; préavis proceeding in which the issue arises; b) spécifie l’objet de la question en litige; (b) specify what the issue arises in respect c) indique la date prévue pour le débat; of; d) donne assez de détails pour que soit (c) state the day on which the issue is to be révélée l’argumentation; argued; e) est signifié au moins 14 jours avant la (d) give particulars necessary to show the date prévue pour le débat ou dans le délai point to be argued; and plus court fixé par la juridiction saisie. (e) be served at least 14 days before the day of argument, unless the court or tribunal authorizes a shorter period. Rights of (3) In any judicial or administrative proceeding to (3) Le gouvernement Got’înê de Délîne, le Droits des parties parties which subsection (1) applies, the Délîne Got’înê procureur général des Territoires du Nord-Ouest et le Government, the Attorney General of the Northwest procureur général du Canada peuvent comparaître dans Territories and the Attorney General of Canada may toute poursuite visée au paragraphe (1) et y participer appear and participate in the proceeding as parties with comme parties en ayant les mêmes droits que toute the same rights as any other party. autre partie. Nature of (4) For greater certainty, subsections (2) and (3) (4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) ne Nature de hearing do not require that an oral hearing be held, if one is not requièrent pas la tenue d’une audience si elle n’est pas l’audience otherwise required. par ailleurs requise. ORDERS AND REGULATIONS DÉCRETS ET RÈGLEMENTS Orders and 14. The Commissioner in Executive Council may 14. Le commissaire en Conseil exécutif peut prendre Décrets et regulations make orders and regulations for the purpose of les décrets et les règlements nécessaires à l’application règlements carrying out any of the provisions of the Délîne de l’Accord de Délîne et de l’Accord sur le traitement Agreement or the Délîne Tax Treatment Agreement. fiscal de Délîne. REFERENCES RENVOIS Reference to 15. (1) Unless the context otherwise requires, a 15. (1) Sauf indication contraire du contexte, le Renvoi à "municipal reference in an enactment to a "municipal bylaw" renvoi à «règlement municipal» vaut renvoi à ce qui «règlement bylaw" municipal» includes a reference to the following: suit : (a) a Délîne law that is made pursuant to a) une loi de Délîne prise en vertu de 9.1.1 or 9.1.3 of the Délîne Agreement; l’article 9.1.1 ou 9.1.3 de l’Accord de (b) a bylaw that is deemed to be a Délîne Délîne; b) un règlement municipal qui est réputé law under 30.2.2 of the Délîne Agreement. être une loi de Délîne en vertu de l’article 30.2.2 de l’Accord de Délîne. 5 Reference to (2) Unless the context otherwise requires, a (2) Sauf indication contraire du contexte, le Renvoi à "municipal reference in an enactment to a "municipal corporation" renvoi à «municipalité» ou «corporation municipale» «municipalité» corporation" includes a reference to the Délîne Got’înê vaut renvoi au gouvernement Got’înê de Délîne. Government. Reference to (3) Unless the context otherwise requires, a (3) Sauf indication contraire du contexte, le Renvoi à "municipal reference in an enactment to a "municipal council", renvoi à «conseil municipal», «conseil d’une «conseil council" or municipal» ou "council of a municipal corporation" or "council of a corporation municipale» ou «conseil d’une similar autre expression municipality" includes a reference to the legislative municipalité» vaut renvoi à l’organe législatif du expression branch of the Délîne Got’înê Government described in gouvernement Got’înê de Délîne prévu à similaire 3.4.1b) of the Délîne Agreement. l’alinéa 3.4.1b) de l’Accord de Délîne. Reference to (4) Unless the context otherwise requires, a (4) Sauf indication contraire du contexte, le Renvoi à "municipal reference in an enactment to a "municipal taxing renvoi à «administration fiscale municipale» vaut «administr- taxing ation fiscale authority" authority" includes a reference to the Délîne Got’înê renvoi au gouvernement Got’înê de Délîne. municipale» Government. Reference to (5) Unless the context otherwise requires, a (5) Sauf indication contraire du contexte, le Renvoi à "municipality" reference in an enactment to a "municipality" includes renvoi à «municipalité» ou «territoire d’une «territoire d’une a reference to the Délîne Got’înê Government or the municipalité» vaut renvoi au gouvernement Got’înê de municipalité» Community of Délîne. Délîne ou à la collectivité de Délîne. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Waters Act 16. (1) The Waters Act is amended by this section. 16. (1) La Loi sur les eaux est modifiée par le Loi sur les présent article. eaux (2) Section 1 is amended by adding the (2) L’article 1 est modifié par insertion des following definitions in alphabetical order: définitions suivantes, selon l’ordre alphabétique : "Délîne Agreement" has the meaning assigned to it by «Accord de Délîne» S’entend au sens prévu au subsection 1(1) of the Délîne Final Self-Government paragraphe 1(1) de la Loi sur l’accord définitif sur Agreement Act; (Accord de Délîne) l’autonomie gouvernementale de Délîne. (Délîne Agreement) "Délîne Got’înê Government" has the meaning assigned to it by subsection 1(1) of the Délîne Final «gouvernement Got’înê de Délîne» S’entend au sens prévu au paragraphe 1(1) de la Loi sur l’accord Self-Government Agreement Act; (gouvernement Got’înê de Délîne) définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délîne. (Délîne Got’înê Government) "Délîne lands" means the settlement lands to which «loi de Délîne» S’entend au sens prévu au title is vested in the Délîne Got’înê Government paragraphe 1(1) de la Loi sur l’accord définitif sur pursuant to 21.2.1 of the Délîne Agreement; (terres de l’autonomie gouvernementale de Délîne. (Délîne law) Délîne) «terres de Délîne» Les terres visées par le règlement "Délîne law" has the meaning assigned to it by dont le titre de propriété est dévolu au gouvernement subsection 1(1) of the Délîne Final Self-Government Got’înê de Délîne conformément à l’article 21.2.1 de Agreement Act; (loi de Délîne) l’Accord de Délîne. (Délîne lands) 6 (3) Subsection 2(5) is repealed and the (3) Le paragraphe 2(5) est abrogé et remplacé following is substituted: par ce qui suit : First nation (5) Section 61 does not apply in respect of the (5) L’article 61 ne s’applique pas : Terres d’une lands and following: a) aux terres d’une première nation au sens première Délîne nation et terres (a) first nation lands within the meaning of de la partie 3 de la Loi sur la gestion des lands de Délîne Part 3 of the Mackenzie Valley Resource ressources de la vallée du Mackenzie Management Act (Canada); (Canada); (b) Délîne lands. b) aux terres de Délîne. (4) Section 8 is amended by adding "the Délîne (4) L’article 8 est modifié par insertion de «le Got’înê Government," after "shall consult with". gouvernement Got’înê de Délîne,» après «Le ministre consulte». (5) The following is added after section 12: (5) La même loi est modifiée par insertion, après l’article 12, de ce qui suit : DÉLÎNE DÉLÎNE Prohibition: 12.1. Even if a licence is not required under section 10 12.1. Même si un permis n’est pas requis en vertu de Interdiction : use of waters for a particular use of waters, no person shall use or l’article 10 pour une utilisation particulière des eaux, utilisation des on Délîne eaux sur les lands permit the use of waters on Délîne lands, if a Délîne il est interdit d’utiliser ou de permettre l’utilisation des terres de law made pursuant to 21.1.1d) of the Délîne eaux sur les terres de Délîne si une loi de Délîne prise Délîne Agreement requires a licence or other authorization en vertu de l’alinéa 21.1.1d) de l’Accord de Délîne from the Board for that type of use. établie qu’un permis ou une autre autorisation de l’Office est requis pour ce type d’utilisation. Prohibition: 12.2. Even if a licence is not required under section 11 12.2. Même si un permis n’est pas requis en vertu de Interdiction : deposit of for a particular deposit of waste, no person shall l’article 11 pour le dépôt particulier de déchets, il est dépôt de waste on déchets sur les deposit or permit the deposit of waste in waters on interdit de déposer ou de permettre le dépôt de déchets Délîne terres de lands Délîne lands, if a Délîne law made pursuant to dans les eaux sur les terres de Délîne si une loi de Délîne 21.1.1d) of the Délîne Agreement requires a licence or Délîne prise en vertu de l’alinéa 21.1.1d) de l’Accord other authorization from the Board for that type of de Délîne établie qu’un permis ou une autre deposit. autorisation de l’Office est requis pour ce type de dépôt. Issuance of 12.3. (1) The Board may issue, in accordance with 12.3. (1) En conformité avec la loi de Délîne, l’Office Attribution de licence or permis ou Délîne law, a licence or other authorization required peut délivrer un permis ou une autre autorisation other d’autre authorization for the use of waters under section 12.1 or the deposit requis pour l’utilisation des eaux en vertu de l’article autorisation of waste under section 12.2. 12.1 ou pour le dépôt de déchets en vertu de l’article 12.2. Other Acts to (2) Nothing in a licence or other authorization (2) Sauf dans la mesure autorisée par une autre Obligation de be complied issued under subsection (1) authorizes a person to loi, ses règlements ou un décret ou arrêté pris sous son respecter with d’autres lois contravene or fail to comply with another Act or a régime, un permis ou une autre autorisation délivré en regulation or order made under that Act, except as vertu de paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser provided in that other Act, regulation or order. une personne à contrevenir à cette autre loi ou aux règlements, décrets ou arrêtés pris sous son régime, ou à ne pas s’y conformer. 7 Regulations 12.4. The Commissioner in Executive Council may 12.4. Le commissaire en Conseil exécutif peut par Règlements make regulations respecting the form of licences or règlement régir la forme de permis ou d’autres other authorizations to be issued by the Board under autorisations à être délivrés par l’Office en vertu de section 12.3. l’article 12.3. Exemption 12.5. Sections 10 and 11 do not apply in respect of a 12.5. Les articles 10 et 11 ne s’appliquent pas à l’égard Exception use of waters or a deposit of waste in the Community de l’utilisation des eaux ou du dépôt de déchets dans la of Délîne as described in schedule B of the Délîne collectivité de Délîne, telle que décrite à l’annexe B de Agreement, if Délîne law provides that a licence is not l’Accord de Délîne, si une loi de Délîne établie qu’il required for that type of use or deposit. n’est pas requis d’obtenir un permis pour ce type d’utilisation ou de dépôt. (6) Section 65 is amended by adding the (6) L’article 65 est modifié par adjonction following after subsection (4): après le paragraphe (4), de ce qui suit : Notice to (5) An inspector shall, if it is reasonable to do so, (5) Il donne au gouvernement Got’înê de Délîne, Préavis au Délîne give the Délîne Got’înê Government prior notice of dans les cas où il est indiqué de le faire, un préavis de gouvernement Got’înê Got’înê de entry by the inspector on Délîne lands. son intention de procéder à la visite des terres de Government Délîne Délîne. REPEAL ABROGATION Charter 17. The Charter Community of Délîne Boundaries 17. L’Arrêté modifiant les limites de la collectivité à Arrêté Community of modifiant les Variation Order, established by regulation charte de Délîne, pris par le règlement Délîne limites de la Boundaries numbered R-134-2014, is repealed. no R-134-2014, est abrogé. collectivité à Variation charte de Order Délîne Hamlet of Fort 18. The Hamlet of Fort Franklin Continuation 18. L’Arrêté portant prorogation du hameau de Fort Arrêté portant Franklin Order, R.R.N.W.T. 1990, c.H-12, is repealed. Franklin, R.R.T.N.-O. 1990, ch. H-12, est abrogé. prorogation du Continuation hameau de Order Fort Franklin Order 19. The Order Changing the Status of the Hamlet of 19. L’Arrêté sur le changement de statut du hameau Arrêté sur le Changing the Fort Franklin, established by regulation numbered de Fort Franklin, pris par le règlement no R-013-93, changement de Status of statut du R-013-93, is repealed. est abrogé. the Hamlet of hameau de Fort Franklin Fort Franklin COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into 20. (1) This Act or any provision of this Act, 20. (1) La présente loi ou telle de ses dispositions, Entrée en force except section 5, comes into force on a day or days à l’exception de l’article 5, entre en vigueur à la vigueur to be fixed by order of the Commissioner. date ou aux dates fixées par décret du commissaire. Section 5 (2) Section 5 comes into force on assent. (2) L’article 5 entre en vigueur à la date de sa Article 5 sanction. © 2016 Territorial Printer © 2016 l’imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife, (T. N.-O.) 8