Waste Reduction Recovery Regulation 2

WASTE REDUCTION AND RECOVERY LOI SUR LA RÉDUCTION ET LA RÉCUPÉRATION ACT DES DÉCHETS SINGLE-USE RETAIL BAG RÈGLEMENT SUR LES SACS À PROVISIONS REGULATIONS JETABLES R-148-2009 R-148-2009 In force January 15, 2010 En vigueur le 15 janvier 2010 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-100-2010 R-100-2010 In force February 1, 2011 En vigueur le 1er février 2011 R-031-2020 R-031-2020 In force March 28, 2020 En vigueur le 28 mars 2020 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ WASTE REDUCTION AND LOI SUR LA RÉDUCTION ET RECOVERY ACT LA RÉCUPÉRATION DES DÉCHETS SINGLE-USE RÈGLEMENT SUR LES SACS À RETAIL BAG REGULATIONS PROVISIONS JETABLES R-100-2010, art. 2. The Commissioner in Executive Council, under Le Commissaire en Conseil exécutif, en vertu des sections 4 and 14 of the Waste Reduction and Recovery articles 4 et 14 de la Loi sur la réduction et la Act and every enabling power, makes the Single-use récupération des déchets et de tout pouvoir habilitant, Retail Bag Regulations. prend le Règlement sur les sacs à provisions jetables. INTERPRETATION INTERPRÉTATION 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "application" means an application for registration as a distributor or retailer; (demande) «demande» Demande d’inscription à titre de distributeur ou de détaillant. (application) "Chief Environmental Protection Officer" means the Chief Environmental Protection Officer appointed «détaillant» Personne inscrite à titre de détaillant en under the Environmental Protection Act; (directeur de conformité avec le paragraphe 6(1). (retailer) la protection de l’environnement) «directeur de la protection de l’environnement» Le "distribute or sell" includes to offer to distribute or sell; directeur de la protection de l’environnement nommé en (distribuer ou vendre) application de la Loi sur la protection de l’environnement. (Chief Environmental Protection "distributor" means a person registered as a distributor Officer) as required under subsection 5(1); (distributeur) «distribuer ou vendre» Notamment offrir de distribuer "registration" means registration as a distributor or ou de vendre. (distribute or sell) retailer; (inscription) «distributeur» Personne inscrite à titre de distributeur "retail store" means an establishment that sells goods to en conformité avec le paragraphe 5(1). (distributor) customers, but does not include (a) a store operated by a society incorporated «inscription» Inscription à titre de distributeur ou de under the Societies Act or a charity détaillant. (registration) registered under the Income Tax Act (Canada), or «magasin de détail» Établissement qui vend des (b) a restaurant or similar business which produits aux clients. Est toutefois exclu : generates revenue from the sale and a) le magasin qui exerce ses activités sous le service of meals to customers for régime de la Loi sur les sociétés, ou immediate consumption and which may l’organisme de bienfaisance enregistré incidentally sell a limited number of sous le régime de la Loi de l’impôt sur le goods to customers; (magasin de détail) revenu (Canada); b) le restaurant ou autre commerce semblable "retailer" means a person registered as a retailer as qui génère des recettes de la vente et du required under subsection 6(1); (détaillant) service de repas aux clients pour consommation immédiate et qui peut "single-use retail bag" means a bag that is designed to incidemment vendre un nombre limité de carry customer purchases from a retail store, but does produits aux clients. (retail store) not include 1 (a) a bag that is specifically designed and «sac à provisions jetable» Sac conçu pour emporter les manufactured for multiple reuse and is achats des clients hors du magasin de détail. Est made of cloth or other durable material toutefois exclu : suitable for reuse, a) le sac réutilisable spécialement conçu et (b) a bag provided by a pharmacist to contain fabriqué à cette fin et qui est fait de tissu prescription drugs, ou d’un autre matériel durable approprié à (c) a bag used to protect dry-cleaning, la réutilisation; (d) a small lightweight bag provided to a b) le sac contenant des médicaments que customer inside a retail store that is remet le pharmacien; designed to contain c) le sac qui recouvre le nettoyage à sec; (i) bulk items not otherwise contained in d) le petit sac léger que le client obtient au primary packaging such as nuts, magasin de détail et conçu afin d’y mettre, grains, candy or small hardware selon le cas : items such as nails and bolts, (i) les articles en vrac qui ne sont pas (ii) raw fruits and vegetables, bakery dans un emballage primaire comme items, fresh or frozen meat, fish or les noix, les céréales, les bonbons ou poultry, or les petits articles de quincaillerie (iii) prepared foods, whether hot or cold; comme les clous et les boulons, (sac à provisions jetable) (ii) les fruits et les légumes crus, les produits de boulangerie, la viande "surcharge" means a surcharge required under fraîche ou congelée, le poisson ou la section 16 in respect of a single-use retail bag. volaille; (supplément) (iii) les aliments préparés, qu’ils soient R-100-2010,s.3. chauds ou froids. (single-use retail bag) «supplément» Supplément exigé en conformité avec l’article 16 à l’égard d’un sac à provisions jetable. (surcharge) R-100-2010, art. 3 et 7. SINGLE-USE RETAIL BAG PROGRAMME DE GESTION DES SACS PROGRAM À PROVISIONS JETABLES R-100-2010, art. 7. 2. (1) The single-use retail bag program is 2. (1) Le programme de gestion des sacs à provisions established in accordance with these regulations. jetables est établi en conformité avec le présent règlement. (2) A single-use retail bag is a designated material (2) Le sac à provisions jetable est un matériau and subject to the program established by désigné et est assujetti au programme établi au subsection (1). paragraphe (1). R-100-2010, art. 7. Administration of Program and Gestion du programme et du Fonds Environment Fund environnemental 3. (1) The Chief Environmental Protection Officer 3. (1) Le directeur de la protection de shall administer the single-use retail bag program, and l’environnement est chargé de l’application du in particular may programme de gestion des sacs à provisions jetables et (a) determine whether a person is required to il peut notamment : apply for a registration as a retailer for the a) déterminer si une personne est tenue de purposes of this program and, for that faire une demande d’inscription à titre de purpose, request such information as the détaillant aux fins du programme et, à 2 Chief Environmental Protection Officer cette fin, exiger les renseignements qui lui requires to make that determination; sont essentiels afin de faire cette (b) register distributors and retailers; détermination; (c) establish the form and manner for b) inscrire les distributeurs et les détaillants; (i) applications and renewals of c) établir la forme et les modalités : registrations, and (i) des demandes et des renouvellements (ii) the maintenance and submission of d’inscription, books and records required to be (ii) de la tenue et du dépôt des livres kept or submitted by distributors by comptables et des registres exigés the Act or these regulations; des distributeurs en application de la (d) impose terms and conditions on Loi ou du présent règlement; registrations; d) assortir les inscriptions de conditions; (e) establish rules for the amendment and e) établir les règles pour modifier et renewal of registrations; renouveler les inscriptions; (f) suspend and cancel registrations; and f) suspendre et annuler les inscriptions; (g) monitor the maintenance and submission g) surveiller la tenue et le dépôt des livres of books and records in respect of comptables et des registres relatifs aux transactions in single-use retail bags by transactions de sacs à provisions jetables distributors. effectuées par les distributeurs. (2) The Chief Environmental Protection Officer (2) Le directeur de la protection de may, in writing, delegate to an officer his or her powers l’environnement peut, par écrit, déléguer à un agent and duties under the following provisions: d’exécution ses attributions en application des (a) paragraphs (1)(a), (b), (d) and (g); dispositions suivantes : (b) Repealed, R-100-2010,s.5. a) les alinéas (1)a), b), d) et g); (c) subsections 9(1), (2), (3), (5) and (6); b) Abrogé, R-100-2010, art. 5. (d) subsection 10(3); c) les paragraphes 9(1), (2), (3), (5) et (6); (e) subsection 11(1); d) le paragraphe 10(3); (f) section 13; e) le paragraphe 11(1); (g) subsection 20(1). f) l’article 13; R-100-2010,s.4,5. g) le paragraphe 20(1). R-100-2010, art. 4, 5 et 7. 4. The annual report laid before the Legislative 4. Le rapport annuel déposé devant l’Assemblée Assembly, as required under the Beverage Container législative, exigé en vertu du Règlement sur les Regulations, must also contain contenants de boisson, doit en outre comprendre ce qui (a) the total number of registrations of suit : distributors and retailers made; and a) le nombre total d’inscriptions quant aux (b) the total number of single-use retail bags distributeurs et aux détaillants; distributed or sold by distributors to b) le nombre total de sacs à provisions retailers in the Northwest Territories, on jetables distribués ou vendus par les the basis of information reported by the distributeurs aux détaillants aux distributors. Territoires du Nord-Ouest, d’après les renseignements fournis par les distributeurs. R-100-2010, art. 7. Prohibitions Interdictions 5. (1) No person shall, unless registered as a 5. (1) À moins d’être inscrit à titre de distributeur, distributor, distribute or sell a single-use retail bag to a nul ne peut distribuer ou vendre un sac à provisions retail store in the Northwest Territories. jetable à un magasin de détail aux Territoires du Nord-Ouest. 3 (2) No distributor shall distribute or sell or permit (2) Il est interdit au distributeur de distribuer ou de to be distributed or sold a single-use retail bag to a vendre ou de permettre que soit distribué ou vendu à un retail store for which no surcharge has been paid to the magasin de détail un sac à provisions jetable pour Environment Fund. R-100-2010,s.6. lequel aucun supplément n’a été payé au Fonds environnemental. R-100-2010, art. 6 et 7. 6. (1) No person operating a retail store shall, unless 6. (1) À moins d’être inscrit à titre de détaillant, il est registered as a retailer, distribute or sell a single-use interdit à l’exploitant d’un magasin de détail de retail bag to a customer in the Northwest Territories. distribuer ou de vendre un sac à provisions jetable à un client aux Territoires du Nord-Ouest. (2) No retailer shall purchase or otherwise obtain (2) Il est interdit au détaillant d’acheter ou a single-use retail bag for distribution or sale to d’obtenir d’une autre façon un sac à provisions jetable customers from a person who is not registered as a auprès d’une personne qui n’est pas inscrite à titre de distributor under these regulations. R-100-2010,s.6. distributeur en vertu du présent règlement aux fins de distribution ou de vente aux clients. R-100-2010, art. 6 et 7. Applications Demandes 7. Repealed, R-100-2010,s.5. 7. Abrogé, R-100-2010, art. 5. 8. (1) An application for registration as a distributor 8. (1) La demande d’inscription à titre de distributeur or retailer must be made to the Chief Environmental ou de détaillant doit être présentée auprès du directeur Protection Officer. de la protection de l’environnement. (2) The applicant shall (2) Le demandeur, à la fois : (a) make an application in the form and a) présente une demande en la forme et selon manner approved by the Chief les modalités qu’approuve le directeur de Environmental Protection Officer; la protection de l’environnement; (b) provide the information required in the b) fournit les renseignements exigés dans le application form; and formulaire de demande; (c) provide such additional information as the c) fournit tout renseignement supplémentaire Chief Environmental Protection Officer que le directeur de la protection de may reasonably require to determine l’environnement peut raisonnablement whether the applicant should be exiger pour déterminer si le demandeur registered, and the appropriate terms and doit être inscrit et pour fixer les conditions conditions, if any, to impose on the appropriées dont l’inscription sera registration. assortie, le cas échéant. (3) On making an application the onus is on the (3) Lors d’une demande, il incombe au demandeur applicant to establish that he or she is eligible to be d’établir qu’il est admissible à l’inscription. registered. (4) A person whose registration is suspended or (4) La personne dont l’inscription est suspendue cancelled is not eligible to be registered until the period ou annulée n’est pas admissible à l’inscription pendant of suspension or cancellation expires. la durée de la suspension ou de l’annulation. 9. (1) The Chief Environmental Protection Officer 9. (1) Le directeur de la protection de shall refuse to register a distributor or retailer if the l’environnement refuse d’inscrire le distributeur ou le applicant fails to comply with subsections 8(2) and (3). détaillant si le demandeur ne respecte pas les paragraphes 8(2) et (3). 4 (2) After reviewing an application, the Chief (2) Après avoir examiné la demande, le directeur Environmental Protection Officer shall de la protection de l’environnement, selon le cas : (a) issue, make or renew the registration; a) délivre, fait ou renouvelle l’inscription; (b) refuse to issue, make or renew the b) refuse de délivrer, de faire ou de registration; or renouveler l’inscription; (c) determine that he or she requires c) détermine s’il requiert d’autres additional information before he or she renseignements avant de décider d’inscrire can decide whether to register the ou non le demandeur et de fixer les applicant and the appropriate terms and conditions appropriées dont l’inscription conditions, if any, to impose on the sera assortie, le cas échéant. registration. (3) The Chief Environmental Protection Officer (3) Le directeur de la protection de shall send a written notice to an applicant l’environnement envoie au demandeur un avis écrit (a) advising of the decision made under dans lequel : subsection (2); and a) il informe de la décision prise en (b) specifying the reasons for any refusal or, if application du paragraphe (2); further information is required, specifying b) il précise les motifs du refus ou, le cas what further information is required and échéant, il indique les renseignements inviting the applicant to respond with that supplémentaires requis et demande au information within 30 days or such longer demandeur de fournir ces renseignements period of time as the Chief Environmental dans un délai de 30 jours ou dans tout Protection Officer may specify. délai supérieur qu’il précise. (4) A notice referred to in subsection (3) must be (4) L’avis mentionné au paragraphe (3) doit être sent by registered mail, envoyé par courrier recommandé : (a) in the case of an application to renew a a) s’il s’agit d’une demande de registration, within 21 days after receipt of renouvellement d’inscription, au plus tard the application; and 21 jours après la réception de la demande; (b) in the case of an application for a new b) s’il s’agit d’une demande de nouvelle registration, within 45 days after receipt of inscription, au plus tard 45 jours après la the application. réception de la demande. (5) After considering the response from the (5) Après avoir examiné les renseignements applicant under paragraph (3)(b), if any, the Chief fournis par le demandeur en application de Environmental Protection Officer shall l’alinéa (3)b), le cas échéant, le directeur de la (a) make a decision referred to in protection de l’environnement : paragraph (2)(a) or (b); and a) d’une part, prend une décision visée à (b) send a written notice to the applicant l’alinéa (2)a) ou b); advising of the decision made and b) d’autre part, envoie un avis écrit au specifying the reasons for any refusal. demandeur l’informant de la décision prise et précisant les motifs du refus, le cas échéant. (6) If no response is received from the applicant (6) Si le demandeur ne fournit pas les under paragraph (3)(b) within the period of time renseignements exigés en application de l’alinéa (3)b) specified under that paragraph, the Chief Environmental à l’intérieur du délai imparti, le directeur de la Protection Officer shall protection de l’environnement : (a) consider the application to have been a) considère la demande comme abandoned; and abandonnée; (b) send a written notice to the applicant b) envoie un avis écrit au demandeur advising that the application is considered l’informant que sa demande est considérée abandoned. comme abandonnée. 5 (7) A notice under subsection (5) or (6) must be (7) L’avis mentionné à l’alinéa (5) ou (6) doit être sent by registered mail, envoyé par courrier recommandé : (a) in the case of subsection (5), within a) s’il s’agit du paragraphe (5), au plus tard 45 days after receipt of the applicant’s 45 jours après la réception des response referred to in paragraph (3)(b); renseignements fournis par le demandeur and en application de l’alinéa (3)b); (b) in the case of subsection (6), at the end of b) s’il s’agit du paragraphe (6), à la fin du the period of time specified under délai imparti à l’alinéa (3)b). paragraph (3)(b). Registration Inscription 10. (1) A registration of a distributor authorizes the 10. (1) L’inscription autorise le distributeur à distributor to distribute or sell single-use retail bags to distribuer ou à vendre des sacs à provisions jetables aux retail stores in accordance with the registration and magasins de détail en conformité avec l’inscription et subject to any terms and conditions imposed by the sous réserve des conditions fixées par le directeur de la Chief Environmental Protection Officer. protection de l’environnement. (2) A registration of a retailer authorizes the (2) L’inscription autorise le détaillant à distribuer retailer to distribute or sell single-use retail bags to ou à vendre des sacs à provisions jetables aux clients en customers in accordance with the registration and conformité avec l’inscription et sous réserve des subject to any terms and conditions imposed by the conditions fixées par le directeur de la protection de Chief Environmental Protection Officer. l’environnement. (3) The Chief Environmental Protection Officer (3) Le directeur de la protection de may impose terms and conditions on a registration that l’environnement peut assortir l’inscription des he or she considers necessary for the proper functioning conditions qu’il estime essentielles au bon of the single-use retail bag program. fonctionnement du programme de gestion des sacs à provisions jetables. (4) No distributor or retailer shall contravene a (4) Il est interdit au distributeur ou au détaillant term or condition of its registration. R-100-2010,s.6. d’enfreindre les conditions dont est assortie son inscription. R-100-2010, art. 6 et 7. 11. (1) A registration expires three years after the date 11. (1) L’inscription prend fin à la date fixée par le of the registration or such earlier date as may be directeur de la protection de l’environnement ou au plus specified by the Chief Environmental Protection tard trois ans après son entrée en vigueur. Officer. (2) A registration may be renewed in a form (2) L’inscription est renouvelable en la forme approved by the Chief Environmental Protection qu’approuve le directeur de la protection de Officer and in the same manner as an application. l’environnement et selon les mêmes modalités que la demande. 12. (1) A registration is not transferable. 12. (1) L’inscription n’est pas transférable. (2) No person shall purport to transfer a (2) Il est interdit de transférer à quiconque une registration, or any rights or privileges that it carries, to inscription, ou les droits et privilèges s’y rattachant. any other person. 6 Amendment, Suspension and Cancellation Modification, suspension et annulation 13. The Chief Environmental Protection Officer may 13. Le directeur de la protection de l’environnement on his or her own initiative, or on request from the peut, de sa propre initiative ou sur demande du distributor or retailer, amend a registration if he or she distributeur ou du détaillant, modifier une inscription considers it necessary or advisable, including s’il l’estime nécessaire ou souhaitable, notamment (a) making it subject to new or additional pour : terms and conditions; or a) l’assortir de conditions nouvelles ou (b) modifying, removing or substituting terms supplémentaires; and conditions to which it is subject. b) modifier, supprimer ou substituer les conditions existantes de l’inscription. 14. (1) The Chief Environmental Protection Officer 14. (1) Le directeur de la protection de may suspend or cancel a registration, if l’environnement peut suspendre ou annuler une (a) he or she considers that inscription dans les cas suivants : (i) the registration a) il estime que, selon le cas : (A) had been issued in reliance on a (i) l’inscription avait été faite : false or misleading (A) soit, sur la foi d’une representation, or représentation fausse ou (B) had been issued contrary to trompeuse, these regulations, (B) soit, en violation du présent (ii) the distributor or retailer was not règlement, eligible to be registered when the (ii) le distributeur ou le détaillant n’était registration was issued or has pas admissible au moment de become ineligible to be registered, l’inscription, ou l’est depuis devenu, (iii) the registration was made in error, (iii) l’inscription a été faite erronément, (iv) the distributor or retailer has failed to (iv) le distributeur ou le détaillant ne comply with the Act or these s’est pas conformé à la Loi, au regulations or a term or condition of présent règlement ou aux conditions its registration, as the case may be, or de son inscription, selon le cas, (v) the suspension or cancellation is in (v) l’intérêt public justifie la suspension the public interest; or ou l’annulation; (b) the distributor or retailer has ceased to b) le distributeur ou le détaillant a cessé carry on business and has not surrendered d’exercer une activité commerciale et n’a its registration under section 15.1. pas renoncé à son inscription selon (c) Repealed, R-100-2010,s.8. l’article 15.1. c) Abrogé, R-100-2010, art. 8. (2) The Chief Environmental Protection Officer (2) Le directeur de la protection de may reinstate a suspended registration, if he or she is l’environnement peut rétablir une inscription qui a été satisfied by the person whose registration has been suspendue si la personne dont l’inscription a été suspended that the grounds for the suspension no longer suspendue le convainc que les motifs de la suspension exist. R-100-2010,s.8. n’existent plus. R-100-2010, art. 8. 15. (1) The Chief Environmental Protection Officer 15. (1) Avant de modifier l’inscription en application shall, prior to amending a registration under section 13 de l’article 13, ou de suspendre ou d’annuler or suspending or cancelling a registration under section l’inscription en application de l’article 14, le directeur 14, send a written notice by registered mail to the de la protection de l’environnement envoie au distributor or retailer distributeur ou au détaillant, par courrier recommandé, (a) advising that the registration is being un avis écrit dans lequel, à la fois : reviewed and may be amended, suspended a) il informe que l’inscription est en révision or cancelled; et qu’il pourrait la modifier, la suspendre (b) stating the reasons for the review; and ou l’annuler; 7 (c) inviting a written response within 30 days. b) il spécifie les motifs de la révision; c) il demande une réponse écrite dans les 30 jours qui suivent. (2) The Chief Environmental Protection Officer (2) Lors de la révision de l’inscription, le directeur shall, in reviewing a registration, consider any written de la protection de l’environnement examine toute response received under paragraph (1)(c). réponse écrite reçue en application de l’alinéa (1)c). (3) The Chief Environmental Protection Officer (3) Après la révision, le directeur de la protection shall, after the review, render a written decision, with de l’environnement rend une décision écrite et motivée reasons, on whether to amend, suspend or cancel the sur la question de la modification, de la suspension ou registration. de l’annulation de l’inscription. (4) A copy of the decision referred to in (4) Une copie de la décision visée au subsection (3) must be sent by registered mail to the paragraphe (3) doit être envoyée par courrier distributor or retailer. recommandé au distributeur ou au détaillant. (5) The amendment, suspension or cancellation of (5) La modification, la suspension ou l’annulation a registration takes effect immediately, or on a later de l’inscription prend effet immédiatement ou à une date specified in the decision by the Chief date ultérieure que précise le directeur de la protection Environmental Protection Officer. R-100-2010,s.9. de l’environnement dans sa décision. R-100-2010, art. 9. 15.1. (1) The Chief Environmental Protection Officer 15.1. (1) Le directeur de la protection de may, in accordance with this section, cancel a l’environnement peut, conformément au présent article, registration that has been surrendered by a distributor or annuler l’inscription à laquelle a renoncé le distributeur retailer. ou le détaillant. (2) The Chief Environmental Protection Officer (2) Le directeur de la protection de shall send a written notice of the cancellation by l’environnement envoie au distributeur ou au détaillant, registered mail to the distributor or retailer. par courrier recommandé, un avis écrit de l’annulation. (3) The cancellation takes effect immediately or on (3) L’annulation prend effet immédiatement ou à a later date specified in the notice referred to in la date ultérieure que précise l’avis mentionné au subsection (2). R-100-2010,s.10. paragraphe (2). R-100-2010, art. 10. Payment of Surcharges Paiement des suppléments 16. (1) A distributor shall pay, in accordance with this 16. (1) En conformité avec le présent article, le section, a surcharge in respect of each single-use retail distributeur paie un supplément à l’égard de chaque sac bag it distributes or sells to retail stores in the à provisions jetable qu’il distribue ou vend aux Northwest Territories. magasins de détail aux Territoires du Nord-Ouest. (2) The surcharge may be paid on behalf of a (2) La société mère ou une société liée du distributor by the distributor’s parent company or an distributeur peut payer le supplément au nom du affiliated company of the distributor. distributeur. (3) The amount of the surcharge is $0.25 for each (3) Le montant du supplément est de 0,25 $ par single-use retail bag. sac à provisions jetable. (3.1) Notwithstanding subsection (3), during the (3.1) Malgré le paragraphe (3), pendant la période period of March 28, 2020 to June 30, 2020, the amount du 28 mars 2020 au 30 juin 2020, le montant du of the surcharge is $0 for each single-use retail bag. supplément est de 0 $ par sac à provisions jetable. 8 (4) Payments of surcharges must be made on a (4) Le paiement des suppléments doit se faire tous quarterly basis, within 30 days after the end of each les trois mois, au plus tard 30 jours après la fin du quarter, to the Chief Environmental Protection Officer trimestre, au directeur de la protection de for credit to the Environment Fund. l’environnement pour qu’il soit crédité au Fonds environnemental. (5) The quarterly payment must include the (5) Le paiement trimestriel doit comprendre les surcharges payable in respect of each single-use retail suppléments payables à l’égard de tous les sacs à bag the distributor distributed or sold to retail stores provisions jetables distribués ou vendus aux magasins during the previous quarter. de détail par le distributeur au cours du trimestre précédent. (6) For greater certainty when interpreting this (6) Aux fins d’interprétation du présent article, il section, est entendu : (a) only one surcharge is payable in respect of a) qu’un seul supplément est payable par sac any one single-use retail bag; à provisions jetable; (b) the surcharge payable in respect of a b) que le supplément payable à l’égard d’un single-use retail bag is to be included in sac à provisions jetable doit être inclus the quarterly payment at the earliest of the dans le paiement trimestriel au moment de time the single-use retail bag is distributed la distribution du sac à provisions jetable or sold; and ou de sa vente, si elle est antérieure; (c) an offer to distribute or sell a single-use c) qu’une offre de distribuer ou de vendre un retail bag does not by itself trigger the sac à provisions jetable n’entraîne pas en obligation to pay the surcharge. soi l’obligation de payer le supplément. R-100-2010,s.6; R-031-2020,s.2. R-100-2010, art. 6 et 7; R-031-2020, art. 2. 17. A distributor shall collect from a retail store, in 17. Le distributeur perçoit auprès du magasin de détail, addition to any amount charged for the cost of the outre le montant demandé pour les sacs à provisions single-use retail bags, an amount equal to the surcharge jetables, un montant égal au supplément pour tous les for each single-use retail bag distributed or sold to the sacs à provisions jetables distribués ou vendus au retail store. R-100-2010,s.6. magasin de détail. R-100-2010, art. 6 et 7. 18. If a retail store reports to a distributor, in the form 18. Si le magasin de détail signale au distributeur, en la and manner and with the proof required by the Chief forme, selon les modalités, et avec la preuve qu’exige Environmental Protection Officer, that any single-use le directeur de la protection de l’environnement, qu’un retail bag distributed or sold by the distributor to the sac à provisions jetable qu’il lui a distribué ou vendu est retail store is defective or otherwise unusable and is not défectueux ou inutilisable d’une autre façon et que ce being made available to customers, the distributor shall sac n’est pas offert aux clients, le distributeur refund to the retail store the amount collected under rembourse au magasin de détail le montant perçu en section 17 in respect of the defective or otherwise application de l’article 17 à l’égard du sac à provisions unusable single-use retail bag, and jetable défectueux ou inutilisable d’une autre façon. En (a) if the distributor has not paid the outre, le distributeur, selon le cas : surcharge for the quarter in which the a) s’il n’a pas payé le supplément pour le single-use retail bag is distributed or sold, trimestre pendant lequel le sac à the distributor need not pay the surcharge provisions jetable a été distribué ou for the unusable single-use retail bag; or vendu, n’est pas tenu de payer le (b) if the distributor has paid the surcharge for supplément à l’égard du sac à provisions the quarter in which the single-use retail jetable inutilisable; bag is distributed or sold, the distributor b) s’il a payé le supplément pour le trimestre may, in the form and manner approved by pendant lequel le sac à provisions jetable the Chief Environmental Protection a été distribué ou vendu, il peut rendre Officer, report the unusable single-use compte du sac à provisions jetable retail bag to the Chief Environmental inutilisable au directeur de la protection 9 Protection Officer and request a refund of de l’environnement, en la forme et selon the surcharge for the unusable single-use les modalités qu’approuve celui-ci, et retail bag. demander le remboursement du R-100-2010,s.6. supplément pour ce sac inutilisable. R-100-2010, art. 6 et 7. 18.1. A retail store that redistributes single-use retail 18.1. Le magasin de détail qui redistribue les sacs à bags to another establishment provisions jetables à un autre établissement : (a) shall notify the Chief Environmental a) d’une part, informe le directeur de la Protection Officer of the redistribution, protection de l’environnement de ce fait et and provide such information as the Chief lui fournit tout renseignement qu’il exige; Environmental Protection Officer b) d’autre part, peut faire un demande de requires; and remboursement du montant que le (b) may, if the establishment to which the distributeur a perçu pour les sacs en bags were redistributed is not a retail application de l’article 17 auprès du store, apply to the Chief Environmental directeur de la protection de Protection Officer, in the form and l’environnement, en la forme, selon les manner and with the proof required by the modalités, et avec la preuve qu’exige Chief Environmental Protection Officer, celui-ci. for a refund of the amount collected by the R-100-2010, art. 11(1). distributor for the bags under section 17. R-100-2010,s.11(1). 19. (1) A retailer shall collect from a customer an 19. (1) Le détaillant perçoit du client un montant égal amount equal to the surcharge for each single-use retail au supplément pour tous les sacs à provisions jetables bag provided to the customer. qu’il lui remet. (2) A retailer shall ensure that each customer (2) Le détaillant veille à ce que le reçu du client receipt itemizes the number of single-use retail bags indique le nombre de sacs à provisions jetables remis, provided to the customer, if any, and the total amount le cas échéant, et le montant total que le client a payé collected from the customer for the single-use retail pour les sacs à provisions jetables. R-100-2010, art. 7. bags. Loans to Retailers Prêts accordés aux détaillants 20. (1) The Chief Environmental Protection Officer 20. (1) Le directeur de la protection de may, in accordance with the directions of the Minister, l’environnement peut, selon les directives du ministre, make a loan from the Environment Fund to a retailer to accorder un prêt à un détaillant à partir du Fonds temporarily offset, in whole or in part, the initial cost environnemental pour compenser temporairement, en incurred to comply with the single-use retail bag tout ou en partie, les coûts initiaux encourus afin de program. respecter le programme de gestion des sacs à provisions jetables. (2) Money received in repayment of a loan made (2) Les sommes reçues en remboursement d’un under subsection (1) must be returned to the prêt accordé en application du paragraphe (1) doivent Environment Fund. être remises au Fonds environnemental. R-100-2010, art. 7. 10 Appeals Appels 21. (1) An applicant, distributor or retailer may appeal 21. (1) Le demandeur, le distributeur ou le détaillant to the Minister the following decisions of the Chief peut interjeter appel auprès du ministre des décisions du Environmental Protection Officer: directeur de la protection de l’environnement qui (a) Repealed, R-100-2010,s.5. suivent : (b) a decision to refuse to register the a) Abrogé, R-100-2010, art. 5. applicant under section 9; b) la décision de refuser d’inscrire le (c) a decision to amend the distributor’s or demandeur en application de l’article 9; retailer’s registration under section 13; c) la décision de modifier l’inscription du (d) a decision to suspend or cancel the distributeur ou du détaillant en application distributor’s or retailer’s registration de l’article 13; under subsection 14(1). d) la décision de suspendre ou d’annuler l’inscription du distributeur ou du détaillant en application du paragraphe 14(1). (2) An appeal must be in writing and received by (2) L’appel doit être fait par écrit et reçu par le the Minister no later than 30 days after the copy of the ministre au plus tard 30 jours après que l’appelant a decision was received by the appellant. reçu sa copie de la décision. (3) The Minister shall (3) Le ministre : (a) within 45 days after receiving an appeal, a) au plus tard 45 jours après avoir reçu appoint an advisor to advise and make l’appel, nomme un conseiller chargé de le recommendations to the Minister conseiller et de lui faire des respecting the appeal; and recommandations concernant l’appel; (b) consider the advice and recommendations b) examine les conseils et les made under paragraph (a) and any written recommandations qu’il a reçus en representations received, and render a application de l’alinéa a) et les written decision on the appeal, with observations écrites qui lui sont soumises, reasons, no later than 60 days after et rend une décision écrite et motivée receiving the appeal. quant à l’appel au plus tard 60 jours après avoir reçu l’appel. (4) No person who works in the department of the (4) Quiconque travaille au ministère du Government of the Northwest Territories that gouvernement des Territoires du Nord-Ouest administers the Act may be appointed as an advisor responsable de l’application de la Loi ne peut être under paragraph (3)(a). nommé en tant que conseiller en application de l’alinéa (3)a). (5) A copy of a decision referred to in (5) Une copie de la décision visée à l’alinéa (3)b) paragraph (3)(b) must be sent to the appellant by doit être envoyée à l’appelant par courrier recommandé. registered mail. (6) The Minister’s decision on an appeal is final. (6) La décision du ministre quant à l’appel est R-100-2010,s.5,11(2). définitive. R-100-2010, art. 5 et 11(2). 22. An application for judicial review of any decision 22. Sauf ordre contraire du juge saisi de la demande, la under these regulations does not operate as a stay or demande de révision judiciaire de toute décision prise suspend the operation of the decision, unless the judge en application du présent règlement n’emporte pas hearing the matter decides otherwise. suspension de l’exécution de la décision. 11 Books and Records Livres comptables et registres 23. (1) A distributor shall maintain accurate books and 23. (1) Le distributeur tient des livres comptables et records in the form and manner required by the Chief des registres précis en la forme et selon les modalités Environmental Protection Officer and submit them to qu’exige le directeur de la protection de the Chief Environmental Protection Officer in l’environnement et les lui remet conformément au accordance with this section and the instructions of the présent article et aux directives de ce dernier. Chief Environmental Protection Officer. (2) A distributor shall, at the same time as the (2) Le distributeur, parallèlement au paiement du surcharge is required to be paid under subsection 16(4), supplément exigé en vertu du paragraphe 16(4), remet submit a record in the form and manner required by the un registre en la forme et selon les modalités qu’exige Chief Environmental Protection Officer stating, for the le directeur de la protection de l’environnement previous quarter, énonçant, pour le trimestre précédent : (a) the number of single-use retail bags the a) le nombre de sacs à provisions jetables distributor has distributed or sold to retail qu’il a distribués ou vendus aux magasins stores in the Northwest Territories; de détail aux Territoires du Nord-Ouest; (b) the name of each retail store to which the b) le nom de tous les magasins de détail distributor distributed or sold single-use auxquels il a distribué ou vendu des sacs retail bags, the number of single-use retail à provisions jetables, le nombre de sacs à bags distributed or sold to each store and provisions jetables qu’il a distribués ou the amount collected from each store vendus à chacun et le montant perçu de under section 17; chacun d’eux en application de (c) the name of each retail store that reported l’article 17; defective or otherwise unusable single-use c) le nom de tous les magasins de détail qui retail bags under section 18, and the ont signalé des sacs à provisions jetables number of unusable single-use retail bags défectueux ou inutilisables d’une autre reported by each store; façon en application de l’article 18, et le (d) the total surcharge owed by the distributor nombre de sacs à provisions jetables to the Environment Fund for each inutilisables signalés par chacun d’eux; single-use retail bag distributed or sold; d) le supplément total que le distributeur doit and payer au Fonds environnemental pour tous (e) any other information reasonably required les sacs à provisions jetables distribués ou by the Chief Environmental Protection vendus; Officer to determine if the distributor is e) tout autre renseignement qu’exige complying with the Act and these raisonnablement le directeur de la regulations. protection de l’environnement pour déterminer si le distributeur se conforme à la Loi et au présent règlement. (3) For greater certainty, an offer to distribute or (3) Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire sell a single-use retail bag need not be reported under d’inscrire aux registres, en application du subsection (2). paragraphe (2), l’offre de distribuer ou de vendre un sac à provisions jetable. (4) A distributor may submit the records referred (4) Le distributeur peut remettre les registres visés to in this section more frequently than once a quarter. au présent article plus d’une fois par trimestre. (5) Each distributor shall, in a form and manner (5) Le distributeur, en la forme et selon les approved by the Chief Environmental Protection modalités qu’approuve le directeur de la protection de Officer, l’environnement : (a) maintain accurate books of account a) d’une part, tient des livres comptables detailing all money collected and paid précis énonçant toutes les sommes perçues 12 under these regulations; and et payées en application du présent (b) submit a copy of those books of account règlement; to the Chief Environmental Protection b) d’autre part, fournit sur demande une Officer on request. copie de ces livres comptables au R-100-2010,s.6. directeur de la protection de l’environnement. R-100-2010, art. 6, 7 et 12. 24. Repealed, R-100-2010,s.5. 24. Abrogé, R-100-2010, art. 5. 25. (1) Distributors shall maintain the books and 25. (1) Les distributeurs conservent les livres de records required by the Act and these regulations for a compte et les registres exigés par la Loi et le présent period of six years after the year in which the books or règlement pendant six ans après l’année de leur records were produced. production. (2) Copies of any books or records referred to in (2) Des copies des livres de compte ou des subsection (1) must be provided to the Chief registres visés au paragraphe (1) doivent être remises au Environmental Protection Officer upon request. directeur de la protection de l’environnement, sur R-100-2010,s.13. demande. R-100-2010, art. 13. 26. No person shall knowingly make a false or 26. Il est interdit de faire sciemment une déclaration misleading statement fausse ou trompeuse : (a) in an application; a) dans une demande; (b) in a book, record or report to be made, b) dans un livre, un registre ou un rapport qui kept or supplied by a distributor or retailer doit être fait, gardé ou remis par le under the Act or these regulations; or distributeur ou le détaillant en vertu de la (c) to the Chief Environmental Protection Loi ou du présent règlement; Officer or an officer when required to c) au directeur de la protection de provide the information under the Act or l’environnement ou à un agent these regulations. d’exécution lorsqu’il est nécessaire de fournir des renseignements en application de la Loi ou du présent règlement. 27. Repealed, R-100-2010,s.5. 27. Abrogé, R-100-2010, art. 5. © 2020 Territorial Printer © 2020 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 13