Deline Final Self Government Agreement Regulation 1

DÉLÎNE FINAL SELF-GOVERNMENT LOI SUR L’ACCORD DÉFINITIF SUR AGREEMENT ACT L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE DÉLÎNE DÉLÎNE FINAL SELF-GOVERNMENT RÈGLEMENT SUR L’ACCORD DÉFINITIF AGREEMENT REGULATIONS SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE R-107-2016 DE DÉLÎNE In force September 1, 2016 R-107-2016 En vigueur le 1er septembre 2016 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ DÉLÎNE FINAL LOI SUR L’ACCORD DÉFINITIF SUR SELF-GOVERNMENT AGREEMENT ACT L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE DÉLÎNE DÉLÎNE FINAL SELF-GOVERNMENT RÈGLEMENT SUR L’ACCORD DÉFINITIF AGREEMENT REGULATIONS SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE DÉLÎNE The Commissioner in Executive Council, under Le commissaire en Conseil exécutif, en vertu de section 14 of the Délîne Final Self-Government l’article 14 de la Loi sur l’Accord définitif sur Agreement Act and every enabling power, makes the l’autonomie gouvernementale de Délîne et de tout Délîne Final Self-Government Agreement Regulations. pouvoir habilitant, prend le Règlement sur l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délîne. 1. If a security interest is registered before the date the 1. Si une sûreté portant sur un bien meuble dévolu au Act comes into force in the Personal Property Registry gouvernement Got’înê de Délîne en vertu de l’Accord under the Personal Property Security Act for personal de Délîne est enregistrée au réseau d’enregistrement property that vests in the Délîne Got’înê Government des biens mobiliers en vertu de la Loi sur les sûretés under the Délîne Agreement, the Délîne Got’înê mobilières avant la date d’entrée en vigueur de la Loi, Government shall, without delay after the date of the le gouvernement Got’înê de Délîne envoi, vesting, send a written notice to the holder of the immédiatement après la date de la dévolution, un avis security interest advising the holder of the vesting of écrit au détenteur de la sûreté l’avisant que le titre a été title. dévolu. 2. The Registrar of Motor Vehicles may cancel or 2. Le registraire des véhicules automobiles peut modify an entry in the registry established under the annuler ou modifier une entrée au registre établi en Motor Vehicles Act for any motor vehicle that vests in vertu de la Loi sur les véhicules automobiles pour tout the Délîne Got’înê Government under the Délîne véhicule automobile qui est dévolu au gouvernement Agreement, if any of the information in the registry Got’înê de Délîne en vertu de l’Accord de Délîne, si must be changed as a result of the vesting. toute information figurant au registre doit être modifiée suite à la dévolution. 3. These regulations come into force 3. Le présent règlement entre en vigueur le September 1, 2016. 1er septembre 2016. © 2016 Territorial Printer © 2016 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 1