Consumer Protection Regulation 2

CONSUMER PROTECTION ACT LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DEBT COLLECTION PRACTICE RÈGLEMENT SUR LES PRATIQUES REGULATIONS DE RECOUVREMENT DES R-049-2003 CRÉANCES In force October 1, 2003 R-049-2003 En vigueur le 1 octobre 2003 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 CONSUMER PROTECTION ACT LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DEBT COLLECTION PRACTICE RÈGLEMENT SUR LES PRATIQUES REGULATIONS DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 112 of the Consumer Protection ministre, en vertu de l’article 112 de la Loi sur la Act and every enabling power, makes the Debt protection du consommateur et de tout pouvoir Collection Practice Regulations. habilitant, prend le Règlement sur les pratiques de recouvrement des créances. 1. (1) No collection agency and no collector acting 1. (1) Nulle agence de recouvrement ni aucun agent for a collection agency shall begin collecting a debt de recouvrement agissant au nom d’une agence de from a debtor before the collection agency provides, or recouvrement ne peut, débuter un recouvrement de makes all reasonable attempts to provide, written notice créance, à moins que l’agence de recouvrement ne to the debtor that the creditor has retained the collection fournisse ou fasse tous les efforts nécessaires pour agency to act in respect of the collection of the debt. fournir au débiteur un avis écrit indiquant que ses services ont été retenus par le créancier pour procéder au recouvrement de la créance. (2) A written notice referred to in subsection (1) (2) L’avis écrit mentionné au paragraphe (1) : (a) must be provided to the debtor in such a a) est remis au débiteur de telle sorte que le manner as to ensure the privacy of the contenu privé de l’avis soit préservé; written notice; and b) comprend ce qui suit: (b) must contain (i) le nom du créancier; (i) the name of the creditor, (ii) le solde dû sur le compte; (ii) the balance owing on the account, (iii) le nom du titulaire de la licence (iii) the licenced name of the collection d’agence de recouvrement; agency, (iv) le nom du particulier qui remet (iv) the name of the individual providing l’avis, s’il diffère de celui de the notice, if different from the name l’agence de recouvrement; of the collection agency, and (v) l’autorité permettant à l’individu qui (v) the authority, in respect of the remet l’avis, de procéder au collection of the debt, of the recouvrement de la créance. individual providing the notice. (3) No collection agency or collector shall initiate (3) Nulle agence de recouvrement ni aucun agent verbal contact with a debtor before the expiry of de recouvrement ne peut, lorsqu’il s’agit de l’avis écrit (a) 10 days after the written notice referred to mentionné au paragraphe (1), entrer verbalement en in subsection (1) has been mailed to the contact avec un débiteur avant l’expiration de l’une ou debtor; or l’autre des périodes suivantes : (b) 5 days after delivery if the written notice a) dix jours suivant l’envoi par la poste au referred to in subsection (1) is personally débiteur de l’avis écrit; delivered to the debtor. b) cinq jours suivant la remise en mains propres au débiteur de l’avis écrit. (4) If a debtor, who is contacted by a collection (4) Lorsqu’un débiteur contacté par une agence de agency or collector in respect of the collection of a recouvrement ou un agent de recouvrement debt, indicates that he or she did not receive the written relativement au recouvrement d’une créance indique notice referred to in subsection (1), the collection qu’il n’a pas reçu l’avis écrit mentionné au agency shall provide the debtor with a private written paragraphe (1), l’agence de recouvrement lui remet un 1 notice containing the information required under this avis écrit personnel comprenant les renseignements section. exigés en vertu du présent article. 2. Each time a collection agency or a collector 2. L’agence de recouvrement ou l’agent de contacts a debtor in respect of the collection of a debt, recouvrement qui contacte un débiteur au sujet du the collection agency or the collector shall provide the recouvrement d’une créance doit, à chaque fois, fournir debtor with au débiteur les renseignements suivants : (a) the name of the creditor; a) le nom du créancier; (b) the balance owing on the account; b) le solde dû sur le compte; (c) the licenced name of the collection c) le nom du titulaire de la licence d’agence agency; de recouvrement; (d) the name of the individual contacting the d) le nom de l’individu qui contacte le debtor, if different from the name of the débiteur, s’il diffère de celui de l’agence collection agency; and de recouvrement; (e) the authority, in respect of the collection e) l’autorité permettant à l’individu qui of the debt, of the individual contacting contacte le débiteur de procéder au the debtor. recouvrement de la créance. 3. (1) Subject to subsection (2), no collection agency 3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), nulle agence and no collector acting for a collection agency shall de recouvrement ni aucun agent de recouvrement contact a debtor at the debtor’s place of employment, agissant au nom d’une agence de recouvrement ne peut unless the debtor requests the collection agency or contacter un débiteur à son lieu de travail à moins que collector to do so. le débiteur en ait fait la demande. (2) A collection agency or a collector acting for (2) Une agence de recouvrement ou un agent de the collection agency may contact the debtor at his or recouvrement agissant au nom de celle-ci peut contacter her place of employment to obtain an address or un débiteur à son lieu de travail afin d’obtenir l’adresse telephone number at which the debtor may be contacted et le numéro de téléphone où il peut être joint dans les (a) on one occasion, if the debtor has not cas suivants : provided the collection agency or a a) une fois, lorsque le débiteur n’a pas fourni collector acting for the collection agency à l’agence de recouvrement ou à l’agent with an address or telephone number at de recouvrement agissant au nom de which the debtor may be contacted; and celle-ci l’adresse et le numéro de (b) on one occasion, if the collection agency téléphone où il peut être joint; or a collector acting for the collection b) une fois, lorsque l’agence de agency has made a number of recouvrement ou l’agent de recouvrement unsuccessful attempts to contact the agissant au nom de celle-ci a essayé, à debtor at a telephone number provided by plusieurs reprises et sans succès, de the debtor. joindre le débiteur au numéro de téléphone qu’il a fourni. 4. (1) Subject to subsection (2), no collection agency 4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), nulle agence and no collector acting for a collection agency shall de recouvrement ni aucun agent de recouvrement contact the debtor’s employer, unless agissant au nom d’une agence de recouvrement ne peut (a) the employer has guaranteed to pay the contacter l’employeur d’un débiteur sauf dans les cas debt and is being contacted in respect of suivants : the guarantee; a) lorsque l’employeur a garanti le paiement (b) the collection agency or collector is de la créance et est contacté relativement contacting the employer in respect of au prêt garanti; (i) payments from the employer b) lorsque l’agence de recouvrement ou pursuant to a wage assignment, or l’agent de recouvrement contacte (ii) an order or judgment made by a l’employeur relativement : court in favour of the collection i) aux paiements prévus en vertu d’ une 2 agency, or in favour of a creditor entente de cession de salaire, who is a client of the collection ii) à une ordonnance ou un jugement de agency, if the contact relates to la cour en faveur de l’agence de payments from the employer under recouvrement ou d’un client de that order or judgment or under a celle-ci, et que le contact a lieu dans process issued under that order or le cadre de paiements par judgment; or l’employeur en application de (c) the debtor has, in writing, authorized the l’ordonnance ou du jugement ou en collection agency or the collector to application d’une procédure s’y contact the employer. rattachant; c) lorsque le débiteur a, par écrit, autorisé l’agence de recouvrement ou l’agent de recouvrement à contacter l’employeur. (2) Once a year, or more often if authorized by the (2) L’agence de recouvrement ou l’agent de debtor in writing, a collection agency or a collector recouvrement agissant au nom d’une agence de acting for the collection agency may contact the recouvrement peut, une fois par an ou plus souvent debtor’s employer to verify the debtor’s employment, lorsque le débiteur l’autorise par écrit, contacter son business title and business address. employeur dans le but de vérifier les détails de l’emploi, du nom et de l’adresse professionnelle du débiteur. 5. No collection agency and no collector acting for a 5. Nulle agence de recouvrement ni aucun agent de collection agency shall contact any member of the recouvrement agissant au nom d’une agence de debtor’s family or household, or any relative, recouvrement ne peut contacter un membre de la neighbour, friend or acquaintance of the debtor, in famille du débiteur ni les membres de sa maisonnée ou respect of the debt or collection of the debt, unless un membre de sa parenté, un voisin, un ami ou une de (a) the collection agency does not have the ses connaissances relativement à une créance ou au debtor’s address or telephone number and recouvrement d’une créance sauf si : the contact is for the purpose of obtaining a) l’agence de recouvrement qui n’a pas the debtor’s address or telephone number; l’adresse ou le numéro de téléphone du (b) the individual contacted has guaranteed to débiteur le fait dans le seul but d’obtenir pay the debt and is being contacted in l’adresse ou le numéro de téléphone du respect of the guarantee; or débiteur; (c) the debtor has, in writing, requested that b) l’individu qui s’est porté garant de la dette the collection agency or collector contact est contacté au sujet de la garantie; the individual and the individual does not c) le débiteur a fait la demande par écrit à object to the contact. l’agence de recouvrement ou à l’agent de recouvrement de contacter l’individu et celui-ci ne s’y oppose pas. 6. In the collection of a debt, no collection agency and 6. Nulle agence de recouvrement ni aucun agent de no collector shall collect or attempt to collect money recouvrement ne peut, lors du recouvrement d’une from a person who is not liable for the debt. créance, recouvrer ou essayer de recouvrer des sommes d’argent d’une personne qui n’est pas responsable de la créance. 7. (1) No collection agency and no collector shall 7. (1) Nulle agence de recouvrement ni aucun agent communicate or attempt to communicate with a debtor de recouvrement ne peut communiquer ou essayer de or with any member of the debtor’s family or communiquer avec un débiteur ou avec un membre de household, any relative, neighbour, friend or sa famille ou de sa maisonnée, avec un membre de sa acquaintance of the debtor, or the debtor’s employer parenté, un voisin, un ami ou une de ses connaissances, (a) in such a manner, ou avec l’employeur du débiteur d’une telle façon, avec 3 (b) with such frequency, une fréquence, des moyens ou en utilisant un contenu (c) using such means, or qui constituent du harcèlement à l’endroit du débiteur (d) using content of such a nature, ou de l’individu contacté. as to constitute harassment of the debtor or the individual contacted. (2) For the purpose of subsection (1), examples of (2) Aux fins du paragraphe (1), constituent du communication that constitute harassment include the harcèlement les situations de communication suivantes : following: a) utiliser un langage menaçant, intimidant (a) the use of threatening, profane, ou coercitif; intimidating or coercive language; b) faire pression de façon indue, excessive et (b) the use of undue, excessive or déraisonnable; unreasonable pressure; c) menacer de rendre public le défaut de (c) a threat to publish the debtor’s failure to paiement de la créance par le débiteur; pay a debt; d) rendre public le défaut de paiement de la (d) the publication of the debtor’s failure to créance par le débiteur. pay a debt. 8. Except on the request of the individual being 8. Sauf à la demande de l’individu contacté, nulle contacted, no collection agency and no collector shall agence de recouvrement ni aucun agent de make a telephone call to, or personal call on, the debtor recouvrement ne peut faire un appel téléphonique ni or any member of the debtor’s family or household, any une visite sur place au débiteur, à un membre de sa relative, neighbour, friend or acquaintance of the famille ou de la maisonnée, à un membre de sa parenté, debtor, or the debtor’s employer un voisin, un ami, à une de ses connaissances ou à (a) on a Sunday, other than between the hours l’employeur du débiteur dans les cas suivants : of 1 p.m. and 5 p.m.; a) un dimanche, sauf entre 13 h et 17 h; (b) on a holiday; or b) un jour de congé; (c) on any other day between the hours of 9 c) quelqu’autre jour entre 21 h et 7 h. p.m. and 7 a.m. 9. No collection agency and no collector shall 9. Nulle agence de recouvrement ni aucun agent de communicate or attempt to communicate with a debtor recouvrement ne peut communiquer ou essayer de or with any member of the debtor’s family or communiquer avec un débiteur ou un membre de sa household, any relative, neighbour, friend or famille ou de sa maisonnée, avec un membre de sa acquaintance of the debtor, or the debtor’s employer, by parenté, un voisin, un ami, avec une de ses a means that results or would result in the charges for connaissances ou avec l’employeur du débiteur de telle the communication being payable by the debtor or by sorte que les frais afférents à la communication soient the individual to whom the communication is directed. attribués au débiteur ou à l’individu à qui la communication est destinée. 10. (1) No collection agency and no collector shall 10. (1) Nulle agence de recouvrement ni aucun agent give, directly or indirectly, by implication or otherwise, de recouvrement ne peut donner à quiconque, any person any false or misleading information in directement ou indirectement, implicitement ou respect of a debt or the collection of a debt. autrement, des renseignements faux ou trompeurs au sujet d’une créance ou du recouvrement d’une créance. (2) Without limiting the generality of the (2) Sans restreindre la portée de l’interdiction prohibition set out in subsection (1), no collection prévue au paragraphe (1), nulle agence de recouvrement agency and no collector shall ni aucun agent de recouvrement ne peut : (a) misrepresent the purpose of a a) fausser le but d’une communication avec communication with any person, or the un particulier, l’identité de l’agence de identity of the collection agency or the recouvrement et de l’agent de collector; or recouvrement; 4 (b) use, without lawful authority, any b) utiliser, sans y être expressément autorisé, summons, notice, demand or other une assignation, une citation, un avis, une document that suggests or implies a demande ou tout autre document qui connection with any court within or suggère ou donne à penser qu’il y a un outside of Canada. lien avec un tribunal au Canada ou à l’étranger. 11. (1) Where a collection agency or a collector acting 11. (1) Lorsqu’une agence de recouvrement ou un for the collection agency is collecting a debt from a agent de recouvrement agissant en son nom procède au person and the person informs the collection agency or recouvrement d’une créance contre un particulier et que the collector that he or she is not the debtor, the celui-ci informe l’agence de recouvrement ou l’agent de collection agency and any collector acting for the recouvrement qu’il n’est pas le débiteur, l’agence de collection agency shall cease communicating with the recouvrement ou tout agent de recouvrement agissant person. en son nom cesse de communiquer avec l’individu en question. (2) If, after inquiries, there are reasonable grounds (2) Si, après enquêtes, il y a des motifs to believe that the person referred to in subsection (1) raisonnables de croire que la personne mentionnée au is the debtor, the collection agency or a collector acting paragraphe (1) est le débiteur, l’agence de for the collection agency may resume communicating recouvrement ou l’agent de recouvrement agissant en with the person. son nom peut reprendre la communication avec l’individu. 12. (1) No collection agency and no collector acting 12. (1) Nulle agence de recouvrement ni aucun agent for a collection agency shall continue to communicate de recouvrement agissant au nom d’une agence de with a debtor, other than in writing, after the debtor has, recouvrement ne peut continuer de communiquer avec in writing, un débiteur autrement que par écrit lorsque le débiteur (a) requested the collection agency to a : communicate with the debtor only in a) d’une part, demandé à l’agence de writing; and recouvrement de ne communiquer avec lui (b) provided the collection agency with an que par écrit; address at which the debtor may be b) d’autre part, fourni à l’agence de contacted. recouvrement une adresse où il peut être joint. (2) No collection agency and no collector acting (2) Nulle agence de recouvrement ni aucun agent for a collection agency shall continue to communicate de recouvrement agissant au nom d’une agence de with a debtor, other than through the debtor’s legal recouvrement ne peut continuer de communiquer avec counsel, after the debtor has, in writing, un débiteur autrement que par l’entremise de son (a) requested the collection agency to conseiller juridique lorsque le débiteur a, par écrit : communicate only with the debtor’s legal a) d’une part, demandé à l’agence de counsel; and recouvrement de communiquer avec lui (b) provided a name, address and telephone uniquement par l’entremise de son number for the legal counsel. conseiller juridique; b) d’autre part, fourni le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son conseiller juridique. 13. (1) Subject to subsection (2), after a debtor has, in 13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un writing, notified the creditor and the collection agency débiteur a avisé par écrit le créancier et l’agence de that a debt is in dispute and that the debtor would like recouvrement que la créance est contestée et qu’il the creditor to take the matter to court, no collection souhaite que le créancier porte l’affaire devant les agency and no collector acting for the collection agency tribunaux, nulle agence de recouvrement ni aucun agent 5 shall communicate or continue to communicate with the de recouvrement agissant en son nom ne peut debtor. communiquer ou continuer de communiquer avec le débiteur. (2) A collection agency or a collector acting for (2) Lorsqu’un créancier fait cession d’une créance the collection agency may communicate with the debtor à une agence de recouvrement conformément à after notification has been provided under subsection l’article 104.3 de la Loi ou lui remet une autorisation (1) where a creditor has assigned a debt to a collection écrite d’entamer une instance judiciaire au nom du agency under section 104.3 of the Act, or provided the créancier, l’agence de recouvrement ou l’agent de collection agency with express written authority to recouvrement agissant en son nom peut, dans le cas où commence a legal proceeding on behalf of and in the le débiteur n’est pas représenté par avocat et que la name of the creditor, if the debtor is not represented by communication a trait à la procédure judiciaire legal counsel and the communication relates to a court concernant la créance, communiquer avec le débiteur proceeding in respect of the debt. une fois que l’avis prévu au paragraphe (1) lui a été remis. 14. No collection agency and no collector acting for a 14. Nulle agence de recouvrement ni aucun agent de collection agency shall directly or indirectly threaten to recouvrement agissant au nom d’une agence de proceed with any action, or state an intention to proceed recouvrement ne peut, directement ou indirectement, with any action, in respect of which the collection menacer de poursuites judiciaires ou laisser entendre à agency or the collector does not have lawful authority. de telles poursuites au sujet desquelles l’agence de recouvrement ou l’agent de recouvrement ne détient aucune autorité légitime. 15. (1) No collection agency and no collector acting 15. (1) Nulle agence de recouvrement ni aucun agent for the collection agency shall directly or indirectly de recouvrement agissant en son nom ne peut, threaten that the collection agency will commence any directement ou indirectement, menacer d’intenter des court proceeding on behalf of a creditor, or state an poursuites judiciaires au nom du créancier, ni intention that the collection agency will commence any manifester une intention de le faire relativement au court proceeding on behalf of a creditor, for the recouvrement d’une créance à moins que le créancier recovery of a debt, unless the creditor has provided the n’ait remis à l’agence de recouvrement un document collection agency with express written authority to écrit l’autorisant à entamer de telles procédures. commence such a proceeding. (2) No collection agency and no collector acting (2) À moins que l’agence de recouvrement n’ait for a collection agency shall recommend to a creditor remis au débiteur un avis écrit l’informant que l’agence that a court proceeding be commenced for the recovery de recouvrement ou l’agent de recouvrement agissant of a debt, unless the collection agency first provides au nom de celle-ci a l’intention de recommander que written notice to the debtor that the collection agency or soit engagée une instance judiciaire, nulle agence de a collector acting for the collection agency intends to recouvrement ni aucun agent de recouvrement agissant recommend that a proceeding be commenced. au nom d’une agence de recouvrement ne peut recommander à un créancier d’entamer une poursuite judiciaire pour le recouvrement d’une créance. (3) No collection agency shall commence a court (3) Nulle agence de recouvrement ne peut engager proceeding for the recovery of a debt unless the une instance judiciaire pour le recouvrement d’une collection agency first provides written notice to the créance à moins que l’agence de recouvrement n’ait debtor that the collection agency intends to commence remis au débiteur un avis écrit l’informant de son such a proceeding. intention d’entamer de telles procédures. 16. These regulations come into force on the day on 16. Le présent règlement entre en vigueur le jour which An Act to Amend the Consumer Protection Act, d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la S.N.W.T. 2003, c.2, comes into force. protection du consommateur, L.T.N.-O. 2003, ch. 2. 6 Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2003© Yellowknife (T. N.-O.)/2003© 7