Cooperative Associations Regulation 3

CO-OPERATIVE ASSOCIATIONS ACT LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES CO-OPERATIVE ASSOCIATIONS RÈGLEMENT SUR LES ASSOCIATIONS REGULATIONS COOPÉRATIVES R-092-2018 R-092-2018 In force June 29, 2018 En vigueur le 29 juin 2018 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-003-2023 R-003-2023 In force February 1, 2023 En vigueur le 1er février 2023 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ CO-OPERATIVE ASSOCIATIONS ACT LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES CO-OPERATIVE ASSOCIATIONS RÈGLEMENT SUR LES ASSOCIATIONS REGULATIONS COOPÉRATIVES The Commissioner in Executive Council, under La commissaire en conseil exécutif, en vertu de section 57 of the Co-operative Associations Act and l’article 57 de la Loi sur les associations coopératives every enabling power, makes the Co-operative et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les Associations Regulations. associations coopératives. Interpretation Définition R-003-2023,s.2. R-003-2023, art. 2. 0.1. In these regulations, "business entity" includes 0.1. Dans le présent règlement, «entité commerciale» (a) a sole proprietorship; s’entend notamment de ce qui suit : (b) a corporation; a) une entreprise individuelle; (c) a partnership; b) une société; (d) a trust; c) une société de personnes; (e) an association; d) une fiducie; (f) a syndicate; and e) une association; (g) an organization or other organized group f) un consortium; of persons whether incorporated or not. g) une organisation ou un autre (entité commerciale). regroupement de personnes structuré doté R-003-2023,s.2. ou non de la personnalité morale. (business entity) R-003-2023, art. 2. Rate of Interest Taux d’intérêt 1. (1) In this section, "prime rate" means the prime 1. (1) Au présent article, «taux préférentiel» s’entend rate as determined and published by the Bank of du taux préférentiel fixé et publié par la Banque du Canada as of the first day of the month in which a rate Canada en date du premier jour du mois dans lequel un of interest is set or a dividend is declared. taux d’intérêt est fixé ou un dividende est déclaré. (2) For the purpose of paragraph 2.1(2)(e) of the (2) Pour l’application de l’alinéa 2.1(2)e) de la loi, Act, the maximum annual percentage is the prime rate le pourcentage annuel maximal est le taux préférentiel plus 4%. plus 4 %. (3) If an association entered, before the day this (3) Si une association a conclu, avant la date section comes into force, into a contractual agreement d’entrée en vigueur du présent article, une entente to pay a specified rate of interest or dividend, that contractuelle prévoyant le paiement d’un taux d’intérêt specified rate of interest or dividend is deemed to be the ou d’un dividende déterminé, le taux d’intérêt ou le prescribed rate. dividende en cause est réputé être le taux prescrit. Name of Association Dénomination sociale d’une association 2. The name of an association must be set out in block 2. La dénomination sociale d’une association est capital letters in any document filed or issued under the énoncée en lettres majuscules d’imprimerie dans les Act or these regulations. documents déposés ou délivrés en vertu de la loi ou du présent règlement. 3. The name of an association must include 3. La dénomination sociale d’une association "Co-operative" or "coopérative" as part of its name and comprend le mot «coopérative» ou «Co-operative» et se 1 the word "Limited" or "limitée" or the abbreviation termine par le mot «limitée» ou «Limited» ou "Ltd." or "Ltée" as the last item in its name. l’abréviation «ltée» ou «Ltd.». 4. The name of an association must not exceed 4. La dénomination sociale d’une association compte 120 characters in length, including punctuation marks au plus 120 caractères, y compris les signes de and spaces. ponctuation et les espaces. 5. (1) The name of an association must contain only 5. (1) La dénomination sociale d’une association the following: comprend les seuls éléments suivants : (a) the letters or characters of the English or a) les lettres ou les caractères de la langue French language, including accents; française ou anglaise, y compris les (b) Arabic numerals; accents; (c) the following punctuation, characters or b) les chiffres arabes; other marks: c) les signes, de ponctuation ou autres,et les caractères suivants : ! @ ” “ « » ~ ° # $ % & * ‘ / ( ) + \ , . - : ; > < = [ ] { } ? ^ Á Â Ã Ä Ê Ç Ë † ! @ ” “ « » ~ ° # $ % & * ‘ / ( ) + \ , . - : ‰ ¤ Œ ¢ Í Ì Î Ñ Ï Ó Ò Ô Õ Ö Ú Û Ø Ü Å ; > < = [ ] { } ? ^ Á Â Ã Ä Ê Ç Ë † Æ. ‰ ¤ Œ ¢ Í Ì Î Ñ Ï Ó Ò Ô Õ Ö Ú Û Ø Ü Å Æ. (2) If the Registrar is satisfied that it is not (2) Le registraire peut permettre l’emploi d’autres contrary to the public interest, the Registrar may permit caractères ou d’autres signes, notamment de the use of punctuation, characters or marks other than ponctuation, que ceux prévus à l’alinéa (1)c) s’il est those listed in paragraph (1)(c). convaincu que ce n’est pas contraire à l’intérêt public. (3) The first character of the name of an (3) Le premier caractère de la dénomination association must be an Arabic numeral or a letter or sociale d’une association est un chiffre arabe ou une character of the English or French language. lettre ou un caractère de la langue française ou anglaise. (4) The name of an association must not consist (4) La dénomination sociale d’une association primarily of a combination of punctuation or other n’est pas principalement une combinaison de signes de marks. ponctuation ou d’autres signes. 6. (1) If the name of an association is set out in 6. (1) Si l’association utilise des versions française et English and French, one language form shall be a direct anglaise de sa dénomination sociale, l’une est la translation of the other language form. traduction directe de l’autre. (2) Notwithstanding subsection (1), minor changes (2) Malgré le paragraphe (1), des changements may be made to ensure that each form is idiomatically mineurs sont possibles pour assurer le respect de la correct. langue dans chaque version. (3) If the name of an association is set out in a (3) Si la dénomination sociale d’une association combined English and French form, the "/" mark shall est une combinaison de ses versions française et separate the two forms of the name. anglaise, la barre oblique «/» sépare les deux versions. 7. In determining whether the name of an association 7. Les facteurs que peut considérer le registraire afin contravenes the Act or these regulations, the Registrar de déterminer si la dénomination sociale contrevient may, without limitation, consider the following: aux dispositions de la loi ou du présent règlement sont (a) the distinctiveness of the name or any notamment : element of it and the extent to which the a) le caractère distinctif de l’ensemble ou de name has become known; l’un des éléments de la dénomination 2 (b) the length of time the name has been in sociale et la mesure dans laquelle la use; dénomination sociale a acquis la notoriété; (c) the nature of the business carried on under b) la durée pendant laquelle la dénomination or associated with the name, including the sociale a été en usage; likelihood of any competition among c) le genre d’entreprise exploitée sous la businesses using such a name; dénomination sociale ou liée à celle-ci, y (d) the nature of the trade with which a name compris la probabilité d’une concurrence is associated, including the nature of the parmi les entreprises utilisant semblable goods or services and the means by which dénomination sociale; they are offered or distributed; d) la nature du commerce auquel est liée la (e) the degree of similarity between the name dénomination sociale, y compris le genre and another name in appearance or sound; des biens ou services et les moyens par (f) the geographic area in the Northwest lesquels ils sont offerts ou distribués; Territories in which the name is likely to e) le degré de ressemblance graphique ou be used. phonétique entre la dénomination sociale et une autre dénomination sociale; f) la région géographique des Territoires du Nord-Ouest où la dénomination sociale est susceptible d’être utilisée. 8. (1) The name of an association must not indicate 8. (1) La dénomination sociale d’une association ne or suggest that the association does or will carry on any peut indiquer ou impliquer que l’association poursuit ou activity prohibited by law. poursuivra des activités que la loi interdit. (2) The name of an association must not contain a (2) La dénomination sociale d’une association ne word or expression in any language that peut renfermer un mot ou une expression, en quelque (a) is obscene; langue que ce soit, qui : (b) connotes a business that is scandalous, a) est obscène; obscene or immoral; or b) évoque une entreprise scandaleuse, (c) is, in the opinion of the Registrar, obscène ou immorale; otherwise contrary to the public interest. c) est, de l’avis du registraire, par ailleurs contraire à l’intérêt public. 9. (1) The name of an association must not 9. (1) La dénomination sociale d’une association ne (a) contain only words that are so general that peut présenter les caractéristiques suivantes : the name would, if used, a) contenir seulement des mots de portée (i) not meaningfully identify the trop générale de façon à ce que cette association, dénomination sociale, si utilisée : (ii) not meaningfully distinguish the (i) soit ne pourrait identifier la société association from other business de manière significative, entities, or (ii) soit ne pourrait distinguer de manière (iii) prevent other business entities from significative la société des autres using a common term; entités, (b) be only descriptive, in any language, of (iii) soit empêcherait les autres entités à the quality, function or other utiliser un terme commun; characteristics of the goods or services in b) ne faire que décrire, en quelque langue which the association deals or intends to que ce soit, la qualité, la fonction ou une deal; autre caractéristique des biens ou services (c) be primarily the name or surname of an dont l’association fait ou envisage de faire individual who is living or has died within le commerce; 30 years preceding the application for c) être principalement le nom ou le nom de incorporation; or famille d’un particulier vivant ou décédé (d) consist primarily of a geographic name. 3 dans les 30 années qui précèdent la demande de constitution; d) être principalement un toponyme. (2) The Registrar may allow the use of a name that (2) Le registraire peut permettre l’emploi d’une would otherwise contravene subsection (1) if the name dénomination sociale qui par ailleurs enfreindrait le has through use acquired a meaning that renders the paragraphe (1) si celle-ci a acquis, par l’usage, un sens name distinctive. R-003-2023,s.3. distinctif. R-003-2023, art. 3. 10. The name of an association must not contain a year 10. La dénomination sociale d’une association ne peut in parenthesis unless the association is a successor renfermer une année entre parenthèses, sauf dans le cas association and the year is the year in which it became d’une association remplaçante, si l’année est celle où a successor. elle l’est devenue. 11. The name of an association must not contain a 11. La dénomination sociale d’une association ne peut word or expression, an element of which is the surname renfermer aucun mot ou expression dont un élément est of an individual, whether or not the word or expression le nom de famille d’un particulier, qu’il soit ou non is preceded by the individual’s given name or initials, précédé de son prénom ou de ses initiales, sauf si, selon unless le cas : (a) the individual is or will be a member of a) le particulier est ou sera sociétaire de the association; or l’association; (b) the association is the successor or affiliate b) l’association est le successeur ou la filiale of a business entity using the surname and d’une entreprise qui utilise le nom de the business entity consents in writing to famille et l’entreprise consent par écrit à the use of the name by the association. ce que l’association utilise le nom. 12. An association may not, without the written consent 12. L’association ne peut, sans obtenir le consentement of the applicable body, government or organization, use écrit de l’organisme, du gouvernement ou de a name which indicates or suggests that the association l’organisation approprié, utiliser une dénomination (a) carries on business under royal, vice-regal sociale qui indique ou implique que l’association : or governmental patronage, approval or a) exerce ses activités commerciales sous la authority; protection ou avec l’approbation ou (b) is sponsored or controlled by or is l’autorisation royale, vice-royale ou affiliated with gouvernementale; (i) the Government of Canada, b) est parrainée ou contrôlée par l’un des (ii) the government of a province or gouvernements suivants, ou y est affiliée : territory, or (i) le gouvernement du Canada, (iii) the government of a country other (ii) le gouvernement d’une province ou than Canada, or a political d’un territoire, subdivision or agency thereof; (iii) le gouvernement d’un pays autre que (c) is sponsored or controlled by a university, le Canada ou une subdivision college or technical institute that is politique ou un organisme de regulated by provincial, territorial or celui-ci; federal legislation; or c) est parrainée ou contrôlée par une (d) carries on the business of a bank. université, un collège ou un institut technique régi par une loi provinciale, territoriale ou fédérale; d) exploite une entreprise de banque. 13. The name of an association must not include any of 13. La dénomination sociale d’une association ne peut the following terms: renfermer aucun des mots suivants : (a) "condominium corporation" or any a) «société condominiale» ou toute abbreviation or derivation of those words; abréviation ou tout dérivé de ces mots; 4 (b) "credit union", "caisse de crédit" or any b) «caisse de crédit», «credit union» ou toute abbreviation or derivation of those words; abréviation ou tout dérivé de ces mots; (c) "housing authority" or any abbreviation or c) «office d’habitation» ou toute abréviation derivation of those words. ou tout dérivé de ces mots. 14. (1) For the purposes of this section, corporations 14. (1) Pour l’application du présent article, des and business entities are "associated or affiliated" if personnes morales et des entreprises sont «associées ou (a) their owners or principal shareholders or affiliées» si : members are the same; or a) leurs propriétaires ou principaux (b) one of them is acquiring all or actionnaires ou sociétaires sont les substantially all of the business or mêmes; operations of the other, and the one b) l’une acquiert toutes ou presque toutes les divesting itself of its business or affaires ou les opérations de l’autre et operations undertakes to dissolve or celle qui s’en dessaisit s’engage à otherwise cease operations within six procéder à sa dissolution ou à autrement months. cesser ses activités dans les six mois. (2) For the purposes of this section and (2) Pour l’application du présent article et du subsection 6(1) of the Act, a name is similar and likely paragraphe 6(1) de la loi, est semblable et crée to confuse or mislead if it is vraisemblablement confusion ou est trompeuse la (a) a name that would reasonably lead to the dénomination sociale qui, selon le cas : inference that the association proposing a) est susceptible de faire conclure que the name is associated or affiliated with l’association qui propose la dénomination the other business entity or holder of the sociale est associée ou affiliée à l’autre registered trademark; or entreprise ou dépositaire de la marque de (b) a name that would reasonably lead commerce déposée; someone who has an interest in dealing b) peut amener une personne qui a un intérêt with the other business entity or holder of à faire affaire avec l’autre entreprise ou le the registered trademark to deal with the dépositaire de la marque de commerce association proposing the name, in the déposée à faire affaire avec l’association mistaken belief that he or she is dealing qui propose la dénomination sociale, cette with the business entity or holder of the personne croyant à tort qu’elle fait affaire registered trademark. avec l’entreprise ou le dépositaire de la marque de commerce déposée. (3) Except as provided in this section, the name of (3) Sous réserve du présent article, la an association shall not be identical to dénomination sociale d’une association n’est identique (a) the former name of an association or à aucune des dénominations sociales suivantes : business entity; a) la dénomination sociale antérieure d’une (b) the name of a dissolved association or association ou d’une entreprise; business entity; b) la dénomination sociale d’une association (c) the name of an extra-territorial ou d’une entreprise dissoute; corporation, the registration of which has c) la dénomination sociale d’une société been cancelled for two years or less; or extraterritoriale dont l’enregistrement est (d) a name reserved under section 11 of the annulé depuis au plus deux ans; Business Corporations Act. d) une dénomination sociale réservée en vertu de l’article 11 de la Loi sur les sociétés par actions. (4) Except as provided in this section, the name of (4) Sous réserve du présent article, la an association shall not be similar to any of the dénomination sociale d’une association n’est semblable following if the use of that name would be likely to à aucune des dénominations suivantes si son emploi confuse or mislead: 5 (a) the former name of an association or créerait vraisemblablement confusion ou serait business entity; trompeur : (b) the name of a dissolved association or a) la dénomination sociale antérieure d’une business entity; association ou d’une entreprise; (c) the name of an extra-territorial b) la dénomination sociale d’une association corporation, the registration of which has ou d’une entreprise dissoute; been cancelled for two years or less; c) la dénomination sociale d’une société (d) a name reserved under section 11 of the extraterritoriale dont l’enregistrement est Business Corporations Act or annulé depuis au plus deux ans; subsection 48(3) of the Partnership and d) une dénomination sociale réservée en Business Names Act. vertu de l’article 11 de la Loi sur les sociétés par actions ou un nom réservé en vertu du paragraphe 48(3) de la Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales. (5) The name of an association may be identical to (5) La dénomination sociale d’une association peut or similar to the former name of another association or être identique ou semblable à la dénomination sociale business entity if antérieure d’une autre association ou entreprise si, selon (a) the former name has been changed for le cas : more than two years; a) la dénomination sociale antérieure est (b) the former name was not at any time changée depuis plus de deux ans; registered in the Northwest Territories; or b) la dénomination sociale antérieure n’a (c) the association proposing the name is jamais été enregistrée dans les Territoires associated or affiliated with the other du Nord-Ouest; association or business entity. c) l’association qui propose la dénomination sociale est associée ou affiliée à l’autre association ou entreprise. (6) The name of an association may be identical to (6) La dénomination sociale d’une association peut or similar to the name of an association or business être identique ou semblable à celle d’une association ou entity that has been dissolved entreprise qui est dissoute : (a) for more than two years; or a) depuis plus de deux ans; (b) for two years or less, if the association b) depuis au plus deux ans, si l’association proposing the name is or would have been qui propose la dénomination sociale est ou associated or affiliated with the dissolved aurait été associée ou affiliée à association. l’association dissoute. (7) If two or more associations amalgamate, the (7) Si plusieurs associations fusionnent, la name of the amalgamated association may be identical dénomination de l’association issue de la fusion peut to or similar to the name of one of the associations. être identique ou semblable à celle de l’une des associations. (8) The name of an association may be similar to (8) La dénomination sociale d’une association peut the name of another association or business entity if être semblable à celle d’une autre association ou (a) the association proposing the name is entreprise si, selon le cas : associated or affiliated with the other a) l’association qui propose la dénomination association or business entity; or sociale est associée ou affiliée à l’autre (b) the other association or business entity association ou entreprise; consents to the proposed name. b) l’autre association ou entreprise consent à la dénomination proposée. 6 (9) The name of an association may be similar to (9) La dénomination sociale d’une association peut a name reserved under subsection 6(2) of the Act, être semblable à celle réservée en vertu du section 11 of the Business Corporations Act or paragraphe 6(2) de la loi ou de l’article 11 de la Loi sur subsection 48(3) of the Partnership and Business les sociétés par actions, ou au nom réservé en vertu du Names Act if paragraphe 48(3) de la Loi sur les sociétés en nom (a) the association proposing the name is the collectif et les raisons sociales si, selon le cas : holder of the name reservation; or a) l’association qui propose la dénomination (b) the holder of the name reservation sociale est titulaire de la réservation de consents to the proposed name. dénomination sociale; b) le titulaire de la réservation de dénomination sociale consent à la dénomination sociale proposée. (10) The name of an association may be similar to (10) La dénomination sociale peut être semblable a registered trademark if à une marque de commerce déposée si, selon le cas : (a) the association is the holder of the a) l’association est dépositaire de la marque registered trademark; or de commerce déposée; (b) the holder of the registered trademark b) le dépositaire de la marque de commerce consents to the proposed name. déposée consent à la dénomination sociale proposée. Bylaws Règlements administratifs 15. The following matters must be addressed in the 15. Les règlements administratifs d’une association bylaws of an association: traitent des questions suivantes : (a) with respect to membership, a) à l’égard des sociétaires : (i) the requirements for the admission of (i) les conditions de leur adhésion, members, (ii) leurs droits et obligations, (ii) the rights or obligations of members, (iii) les modalités de leur retrait; and b) à l’égard des assemblées des sociétaires : (iii) the manner of withdrawing from (i) les date et lieu de l’assemblée membership; générale annuelle, (b) with respect to meetings of members, (ii) la façon de tenir les assemblées (i) the time and place specified for the générales extraordinaires, holding of the annual general (iii) le quorum des assemblées, meeting, (iv) les droits de vote des sociétaires, (ii) the manner of holding special (v) la façon de donner avis des general meetings, assemblées, (iii) the quorum for meetings, (vi) la façon de donner avis de l’intention (iv) the voting rights of members, de proposer une résolution comme (v) the manner of giving notice of résolution spéciale à une assemblée; meetings, and c) à l’égard des administrateurs et des (vi) the manner of giving notice of the dirigeants de l’association : intention to propose a resolution as a (i) la date et les modalités d’élection des special resolution at a meeting; administrateurs, (c) with respect to the directors and officers (ii) le nombre et la durée de mandat des of the association, administrateurs, (i) the day and manner of the election of (iii) la nomination, les attributions et la directors, rémunération des dirigeants, (ii) the number and term of office of (iv) la procédure et le quorum des directors, réunions du conseil d’administration; (iii) the appointment of officers, and their d) la nomination des vérificateurs de powers, duties and remuneration, and l’association; 7 (iv) the procedure and quorum at e) sous réserve des paragraphes 30(3), (4) meetings of the board of directors; et (7) de la loi, les sommes, s’il y a lieu, à (d) the appointment of auditors of the mettre en réserve pour éventualités; association; f) les modalités de versement et de (e) subject to subsections 30(3), (4) and (7) of répartition aux sociétaires des fonds the Act, the amounts, if any, to be set excédentaires de l’association. aside in a reserve for contingencies; (f) the manner of allocating and distributing surplus funds of the association to its members. TRANSITIONAL DISPOSITION TRANSITOIRE 16. (1) A reference to an extra-ordinary resolution, in 16. (1) La mention, dans la version anglaise, de the memorandum of association or bylaws of an «extra-ordinary resolution» dans l’acte constitutif ou les association made before the coming into force of these règlements administratifs d’une association, faite avant regulations, is deemed to be a reference to a special l’entrée en vigueur du présent règlement, vaut mention resolution. de «special resolution». (2) A reference in the bylaws of an association, (2) La mention dans les règlements administratifs made before the coming into force of these regulations, d’une association, faite avant l’entrée en vigueur du to the time by which the notice of a meeting must be présent règlement, du délai dans lequel l’avis de given or provided is deemed to be a reference to the convocation est donné ou remis vaut mention des délais applicable times set out in the Act. prévus dans la loi. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 17. These regulations come into force June 29, 2018. 17. Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 2018. © 2023 Territorial Printer © 2023 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 8