Employment Standards Regulation 3

EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI EMPLOYMENT AGENCIES REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES AGENCES R-065-2008 DE PLACEMENT R-065-2008 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-037-2011 R-037-2011 R-026-2022 R-026-2022 In force April 1, 2022 En vigueur le 1er avril 2022 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI EMPLOYMENT AGENCIES RÈGLEMENT SUR LES AGENCES REGULATIONS DE PLACEMENT The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 60 of the Employment ministre, en vertu de l’article 60 de la Loi sur les Standards Act and every enabling power, makes the normes d’emploi et de tout pouvoir habilitant, prend le Employment Agencies Regulations. Règlement sur les agences de placement. General Dispositions générales 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "Act" means the Employment Standards Act; (Loi) «collectivité» Cité, ville, village, hameau, collectivité "community" means a city, town, village, hamlet, à charte, gouvernement communautaire Tåîchô ou charter community, Tåîchô community government or collectivité non constituée en personne morale. unincorporated community. (collectivité) (community) R-037-2011,s.2. «Loi» La Loi sur les normes d’emploi. (Act) R-037-2011, art. 2. 2. These regulations do not apply to 2. Le présent règlement ne s’applique pas : (a) an employer maintaining an internal a) aux employeurs qui ont un service interne organization for the purpose of hiring de recrutement d’employés pour leurs employees for its own use; propres besoins; (b) a trade union operating a hiring hall that b) aux syndicats qui gèrent un bureau does not receive remuneration for that d’embauchage, mais qui ne sont pas service. rémunérés pour ce service. 3. (1) The Minister may, in the Minister’s discretion, 3. (1) Le ministre jouit du pouvoir discrétionnaire : (a) issue, cause to be issued or refuse to issue, a) de délivrer, de faire délivrer ou de refuser a licence authorizing the applicant to de délivrer un permis autorisant le operate an employment agency; requérant à exploiter une agence de (b) suspend or cancel a licence previously placement; issued. b) de suspendre ou d’annuler un permis déjà délivré. (2) An application for a licence must be in Form 1 (2) La demande de permis doit être établie selon la of the Schedule, and must be accompanied by the formule 1 de l’annexe et doit être accompagnée du droit yearly licence fee of $50. R-026-2022,s.2. annuel de permis de 50 $. 4. A licence expires on March 31 next following its 4. À moins d’avoir été suspendu ou révoqué, le date of issue, unless it is suspended or revoked earlier. permis expire le 31 mars suivant la date de sa délivrance. 5. An employment agency that maintains offices in 5. L’agence de placement qui a un bureau dans more than one community shall obtain a separate plusieurs collectivités obtient un permis distinct pour licence in respect of each office. chaque bureau. 1 6. A licence holder shall display the licence in a 6. Le titulaire de permis l’affiche à un endroit bien en conspicuous place on the premises in which business is vue dans l’établissement où il exerce ses activités. carried on. 7. An application for a licence renewal must be 7. La demande de renouvellement de permis doit être: (a) in Form 2 of the Schedule; a) établie selon la formule 2 de l’annexe; (b) made not later than March 1 next b) présentée au plus tard le 1er mars suivant following the date of issue of the licence la date de délivrance du permis à being renewed; and renouveler; (c) accompanied by the yearly licence fee of c) accompagnée du droit annuel de permis de $50. 50 $. 8. A licence to carry on an employment agency must 8. Le permis d’exploitation d’une agence de be in Form 3 of the Schedule. placement doit être établi selon la formule 3 de l’annexe. 9. A licence is not transferable. 9. Le permis est non transférable. 10. (1) An applicant for a licence or licence renewal 10. (1) Quiconque demande un permis ou le shall maintain a permanent place of business in the renouvellement d’un permis a un établissement Northwest Territories. commercial permanent aux Territoires du Nord-Ouest. (2) An applicant that is a corporation must be (2) Le requérant qui est une société par actions incorporated or, in the case of an extra-territorial doit être constitué ou, dans le cas d’une société corporation, registered under the Business Corporations extraterritoriale, être enregistré sous le régime de la Loi Act. sur les sociétés par actions. (3) An applicant that is a partnership must be (3) Le requérant qui est une société de personnes registered under the Partnership Act. doit être enregistré sous le régime de la Loi sur les sociétés en nom collectif. (4) An individual applying for a licence or licence (4) Le particulier qui demande un permis ou le renewal must be at least 19 years of age. renouvellement d’un permis doit être âgé d’au moins 19 ans. R-026-2022, art. 3. 10.1. (1) Notwithstanding subsection 10(1), a licence 10.1. (1) Malgré le paragraphe 10(1), le permis peut may be issued to an applicant that does not maintain a être délivré au requérant qui n’a pas un établissement permanent place of business in the Northwest commercial permanent dans les Territoires du Territories, if the Minister considers that doing so is Nord-Ouest si le ministre l’estime nécessaire pour necessary to ensure public safety or the provision of assurer la sécurité publique ou la prestation des services health services or social services in the Northwest de santé et des services sociaux dans les Territoires du Territories. Nord-Ouest. (2) Notwithstanding section 4, a licence issued (2) Malgré l’article 4, un permis délivré en vertu under subsection (1) expires on March 31 next du paragraphe (1) expire le 31 mars suivant la date de following its date of issue or on an earlier date specified sa délivrance ou à une date antérieure précisée par le by the Minister, unless the licence is suspended or ministre, à moins d’avoir été suspendu ou révoqué. revoked earlier. R-026-2022,s.4. R-026-2022, art. 4. 11. A licence shall not be issued where an applicant 11. Le permis ne peut être délivré au requérant qui se proposes to use a trade name that is the same or similar propose d’utiliser une appellation commerciale qui est to a name that appears on a licence that has been issued identique ou semblable à l’appellation qui figure sur un to another employment agency, but a licence shall not permis qui a déjà été délivré à une agence de 2 be refused on those grounds if the applicant, using the placement. Toutefois, le permis ne sera pas refusé pour proposed name, has been incorporated under the ces motifs si le requérant, utilisant l’appellation Business Corporations Act. proposée, a déjà obtenu l’enregistrement sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions. Duties of Licence Holder Obligations du titulaire de permis 12. A licence holder shall immediately notify the 12. Le titulaire de permis avise immédiatement par Minister or such person as may be designated by the écrit le ministre ou la personne que celui-ci désigne, le Minister from time to time in writing, cas échéant : (a) of any proposed change in name, trade a) des projets de changement de nom, name or address; d’appellation commerciale ou d’adresse; (b) in the case of a partnership, of any b) dans le cas d’une société de personnes, proposed change in members of the des projets de changement des associés; partnership; c) de la vente projetée de l’agence de (c) of any proposed sale of the employment placement; agency; or d) de la cessation d’activités projetée de (d) of the proposed termination of the l’agence de placement. employment agency. 13. A licence holder shall keep a record showing 13. Le titulaire de permis consigne dans un registre : (a) the name, address and qualifications of a) les noms, adresses et compétences des each person whose application for personnes dont la demande d’emploi est employment is accepted by the acceptée par l’agence de placement; employment agency; b) les noms et adresses des personnes de qui (b) the name and address of each person from l’agence de placement a reçu une whom the employment agency has demande d’emploi; received a request for employment; c) les noms et adresses des personnes à qui (c) the name and address of each person l’agence procure de l’emploi, les noms et whom the agency procures for adresses des employeurs chez qui ces employment, and the name and address of personnes occuperont leur emploi et la the employer for whom that person is rémunération versée par chacun de ces procured and the amount of remuneration employeurs à l’agence de placement. paid by each such employer to the employment agency. 14. A licence holder shall provide, at the request of the 14. Le titulaire de permis fournit, à la demande du Minister or anyone designated by the Minister, copies ministre ou de toute personne désignée par celui-ci, of any records required to be kept under the Act or copie de tout document qui doit être tenu aux termes de regulations. la Loi ou des règlements. 15. A licence holder shall issue a receipt for all money 15. Le titulaire de permis émet un reçu pour toute received for its services showing the service for which somme reçue en contrepartie de services rendus, the money was paid, and shall retain a duplicate copy of indiquant le service pour lequel la somme a été reçue, the receipt in its records. et conserve un double du reçu dans ses dossiers. 16. A licence holder shall not 16. Il est interdit au titulaire de permis : (a) directly or indirectly collect or receive a) soit de percevoir ou de recevoir d’une from a person seeking employment, a fee personne en quête d’emploi, directement or compensation for ou indirectement, des honoraires ou une (i) obtaining or endeavouring to obtain rétribution pour, selon le cas : employment for the person, (i) avoir obtenu ou avoir tenté d’obtenir (ii) introducing the person to a un emploi pour la personne, 3 prospective employer, (ii) avoir présenté la personne à un (iii) receiving an application from the employeur éventuel, person for employment, whether for (iii) avoir reçu une demande d’emploi de specific employment or for la personne, que ce soit une demande employment generally, or pour un emploi précis ou une (iv) placing the name of the person on demande générale d’emploi, any list of persons seeking (iv) avoir mis le nom de la personne sur employment; or une liste de personnes en quête (b) collect or receive from a person seeking d’emploi; employment, directly or indirectly, a fee b) soit de percevoir ou de recevoir d’une or compensation for providing personne en quête d’emploi, directement information with respect to employers ou indirectement, des honoraires ou une seeking workers or workers seeking rétribution en échange de renseignements employment. sur des employeurs à la recherche de travailleurs ou sur des travailleurs en quête d’emploi. 17. Repealed, R-037-2011,s.3. 17. Abrogé, R-037-2011, art. 3. 4 5 SCHEDULE FORM 1 (Subsection 3(2)) APPLICATION FOR LICENCE Date of Application , 20 . Application is made by (name of applicant, including the name of each partner if applicant is a partnership) carrying on business under the trade name of at (address) for a licence to engage in the business of an employment agency, and for the purpose of obtaining a licence gives the following information; 1. The applicant is an individual and sets out below the name, address and telephone number of the applicant: Name Residence Community Residence State whether address telephone active or non-active number in business of employment agency or The applicant is a partnership and sets out below the name, address and telephone number of each partner in the partnership: Name Residence Community Residence State whether address telephone active or non-active number in business of employment agency 6 ANNEXE FORMULE 1 [paragraphe 3(2)] DEMANDE DE PERMIS Date de la demande 20 . Demande présentée par (nom du requérant, y compris le nom de chaque associé si le requérant est une société de personnes) , exerçant son activité sous l’appellation commerciale à, (adresse) pour obtenir un permis l’autorisant à exploiter une agence de placement. Les renseignements qui suivent sont fournis dans le but d’obtenir ce permis : 1. Le requérant est un particulier et énonce ci-dessous son nom, son adresse et son numéro de téléphone : Nom Adresse Collectivité Numéro de Indiquer si actif résidentielle téléphone ou non actif dans (résidence) les activités de l’agence ou Le requérant est une société de personnes et énonce ci-dessous le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de chaque associé : Nom Adresse Collectivité Numéro de Indiquer si actif résidentielle téléphone ou non actif dans (résidence) les activités de l’agence 7 or The applicant is a corporation and provides with this application a copy of its letters patent or certificate of incorporation, and a certificate of status and states that its head office is at and sets out below the names, residence addresses and telephone numbers of its officers and directors: Name Residence Community Residence Officers State whether active address telephone or non-active in number business of employment agency President Vice- President Secretary Treasurer or Secretary- Treasurer Name Residence Community Residence Directors State whether active address telephone or non-active in number business of employment agency 2. The business reputation of the applicant is well known to the three following persons who are not related in any way to the applicant: Name Residence Community Business or Length of time address occupation known 8 ou Le requérant est une personne morale et fournit ci-joint copie de ses lettres patentes ou de son certificat de constitution, ainsi que le certificat de statut et déclare que son siège social est fixé au , et énonce ci-dessous les nom, adresse résidentielle et numéro de téléphone de ses dirigeants et administrateurs. Nom Adresse Collectivité Numéro de Dirigeants Indiquer si résidentielle téléphone actif ou non (résidence) actif dans les activités de l’agence Président Vice-président Secrétaire Trésorier Secrétaire- trésorier Nom Adresse Collectivité Numéro de Administrateurs Indiquer si résidentielle téléphone actif ou non (résidence) actif dans les activités de l’agence 2. La réputation commerciale du requérant est bien connue des trois personnes suivantes qui n’ont aucun lien avec le requérant : Nom Adresse Collectivité Activité ou Connaît le résidentielle profession requérant depuis 9 3. The address of the employment agency, including the address of any other place of business (if any) where the employment agency is carried on, is as follows: 4. Set out below the trade names and addresses (if any) under which the applicant carries on, or has carried on, the business of an employment agency. Trade Name Business Licence No. Commencement and address termination dates, if any 5. Has the applicant previously been licensed or applied for a licence to carry on an employment agency? Yes No If so, give particulars: 6. Has the applicant ever been refused a licence or registration to carry on business or engage in a trade or occupation or has such licence or registration been revoked or suspended in any country, or province or state of any country? Yes No If so, give particulars: 7. Is the applicant, or will the applicant be engaged, occupied or employed in any business, occupation or profession other than the business of an employment agency? Yes No If so, give particulars: 10 3. L’adresse de l’agence de placement ainsi que l’adresse de tout autre établissement (s’il en est) où l’agence de placement exerce son activité sont les suivantes : 4. Énoncer les appellations commerciales et adresses (s’il en est) sous lesquelles le requérant exerce ou a exercé les activités d’une agence de placement. Appellation Adresse Permis no Date du commencement commerciale professionnelle et de la cessation de l’activité commerciale, le cas échéant 5. Le requérant a-t-il déjà obtenu un permis ou demandé un permis d’exploitation d’une agence de placement? Oui Non Si oui, donner les détails : 6. Le requérant s’est-il déjà vu refuser un permis ou un enregistrement l’autorisant à exploiter une entreprise ou pratiquer un commerce ou une profession, ou un tel permis ou un tel enregistrement a-t-il été révoqué ou suspendu dans tout pays ou dans une province ou un état de tout pays? Oui Non Si oui, donner les détails : 7. Le requérant exerce-t-il ou exercera-t-il une activité commerciale, un emploi ou une profession autre que l'activité d’agence de placement? Oui Non Si oui, donner les détails : .......................................................................................... .......................................................................................... ......................................................................................... 11 8. Is the business of the applicant carried on under a franchise agreement? Yes No If so, enclose a copy of the franchise agreement with this application. (signature of witness) (address of witness) (signatures of applicants) 12 8. L’activité commerciale du requérant est-elle régie par un contrat de franchise? Oui Non Si oui, joindre à la présente demande un exemplaire du contrat de franchise. (Signature du témoin) (Adresse du témoin) (Signatures des requérants) 13 FORM 2 (Section 7) APPLICATION FOR RENEWAL OF LICENCE Date of Application , 20 . Application is made for the renewal of Licence No. , being a licence to engage in the business of an employment agency, for the year ending on March 31, 20 . 1. The applicant is (name of applicant, including the name of each partner if the applicant is a partnership) carrying on business under the trade name of at (address) 2. The applicant, under Licence No. mentioned above has carried on the employment agency in accordance with the requirements of the Employment Standards Act and the regulations under the Act. 3. State whether the applicant has or has not since the licence mentioned above was issued (a) been refused a licence or registration or had suspended or revoked a licence or registration to carry on an employment agency in any country or state or province of any country (where the answer is yes, give particulars): (b) been engaged, occupied or employed in any way in any business, occupation or profession other than the business of an employment agency (where the answer is yes, give particulars): (signatures of applicants) 14 FORMULE 2 (article 7) DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS Date de la demande 20 . Demande de renouvellement du permis no autorisant l’exploitation d’une agence de placement pour l’année se terminant le 31 mars 20 . 1. Le requérant est (nom du requérant, y compris le nom de chaque associé si le requérant est une société de personnes) exerçant son activité sous l’appellation commerciale à . (adresse) 2. Le requérant a, en vertu du permis no susmentionné, exploité l’agence de placement en conformité avec la Loi sur les agences de placement et ses règlements. 3. Indiquer si le requérant a, depuis la délivrance du permis susmentionné : a) fait l’objet d’un refus, de la suspension ou de la révocation d’un permis ou d’un enregistrement l’autorisant à exploiter une agence de placement dans tout pays ou dans un état ou une province de tout pays (si la réponse est oui, donner les détails) : b) exercé une activité commerciale, un emploi ou une profession autre que l’activité d’agence de placement (si la réponse est oui, donner les détails) : (Signatures des requérants) 15 FORM 3 (Section 8) No. LICENCE Under the Employment Standards Act and the regulations, and subject to the limitations of the Act and regulations, (name of licence holder including each partner of a partnership) carrying on business under the trade name of at (address) is licensed to carry on the business of an employment agency. This licence expires on __________________. Dated on , 20 . (signature of administrator) R-026-2022,s.5. 16 FORMULE 3 (article 8) No PERMIS En vertu de la Loi sur les agences de placement et de ses règlements, et sous réserve des restrictions qui y sont prévues, , (nom du titulaire du permis, y compris le nom de chaque associé de la société de personnes) exerçant son activité sous l’appellation commerciale à , (adresse) est autorisé(e) à exploiter une agence de placement. Le présent permis expire le __________________ . Fait le 20 . (Signature de l’administrateur) R-026-2022, art. 5. © 2022 Territorial Printer © 2022 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 17