Exemptions Regulation 1

EXEMPTIONS ACT LOI SUR LES BIENS INSAISISSABLES EXEMPTIONS REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES BIENS R-051-2010 INSAISISSABLES In force July 1, 2010 R-051-2010 En vigueur le 1er juillet 2010 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml EXEMPTIONS ACT LOI SUR LES BIENS INSAISISSABLES EXEMPTIONS REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES BIENS INSAISISSABLES The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 8 of the Exemptions Act and ministre, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les biens every enabling power, makes the Exemptions insaisissables et de tout pouvoir habilitant, prend le Regulations. Règlement sur les biens insaisissables. 1. The following are the maximum prescribed limits 1. Les montants maximaux prescrits pour les biens for property of a debtor that is, under subsection 2(1) of d’un débiteur qui sont insaisissables en vertu d’un bref the Act, exempt from seizure under a writ of execution: d’exécution en application du paragraphe 2(1) de la Loi (a) $5,000 for household furnishings, utensils, sont les suivants : equipment and appliances referred to in a) 5 000 $ pour les fournitures et accessoires paragraph 2(1)(a); d’ameublement de maison, les ustensiles, (b) the amounts required for the next l’équipement et les appareils ménagers 12 months for food, fuel and other visés à l’alinéa 2(1)a) de la Loi; necessaries of life referred to in b) les montants nécessaires au cours des paragraph 2(1)(c); 12 prochains mois pour la nourriture, le (c) $12,000 for tools, instruments, books and carburant et les autres nécessités visés à other personal property referred to in l’alinéa 2(1)c) de la Loi; paragraph 2(1)(d); c) 12 000 $ pour les outils, les instruments, (d) $15,000 for tools, instruments, all-terrain les livres et les autres biens mobiliers vehicles, watercraft and other personal visés à l’alinéa 2(1)d) de la Loi; property referred to in paragraph 2(1)(e); d) 15 000 $ pour les outils, les instruments, (e) $50,000 for the debtor’s interest in the les véhicules tout-terrain, les embarcations principal residence referred to in et les autres biens mobiliers visés à paragraph 2(1)(f); l’alinéa 2(1)e) de la Loi; (f) $6,000 for a motor vehicle referred to in e) 50 000 $ pour l’intérêt du débiteur dans la paragraph 2(1)(h). résidence principale visé à l’alinéa 2(1)f) de la Loi; f) 6 000 $ pour le véhicule automobile visé à l’alinéa 2(1)h) de la Loi. 2. Unless otherwise ordered by the Supreme Court, 2. Sauf ordonnance contraire de la Cour suprême, le the prescribed minimum amount referred to in montant minimal prescrit visé au paragraphe 7(2) de la subsection 7(2) of the Act is $1,000 plus $250 for each Loi est de 1 000 $, plus 250 $ pour chacune des dependant. personnes à charge. 3. These regulations come into force July 1, 2010. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2010. 1 Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2010© Yellowknife (T. N.-O.)/2010© 2