Northwest Territories Lands Regulation 2

NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST DREDGING REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE DRAGAGE R-014-2014 R-014-2014 In force April 1, 2014 En vigueur le 1er avril 2014 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST DREDGING REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE DRAGAGE The Commissioner in Executive Council, under Le commissaire en Conseil exécutif, en vertu de section 19 of the Northwest Territories Lands Act and l’article 19 de la Loi sur les terres des Territoires du every enabling power, makes the Dredging Nord-Ouest et de tout pouvoir habilitant, prend le Regulations. Règlement sur le dragage. INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. (1) In these regulations, 1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "mineral" includes every natural substance including gold and silver that may be recovered from the «arpenteur général» Arpenteur général au sens de la submerged bed of a river by the process commonly Loi sur l’arpentage des terres du Canada (Canada). known as dredging, but does not include peat, bitumen, (Surveyor General) oil shales, clay, sand and gravel; (minéral) «lit d’une rivière» Le lit et les barres de la rivière "recorder" means the Mining Recorder as defined in the jusqu’au pied de ses berges naturelles. (river bed) Mining Regulations; (registraire) «minéral» Toutes les substances naturelles, y compris "river" means a stream of water the bed of which is an l’or et l’argent, qui peuvent être tirées du lit immergé average width of 150 feet throughout the portion sought d’une rivière par le procédé généralement désigné to be leased; (rivière) dragage, mais ne comprend pas la tourbe, le bitume, les schistes bitumineux, l’argile, le sable ni le gravier. "river bed" means the bed and bars of a river to the foot (mineral) of the river’s natural banks; (lit d’une rivière) «registraire» Registraire minier au sens du Règlement "Surveyor General" means the Surveyor General as sur l’exploitation minière. (recorder) defined in the Canada Lands Surveys Act. (arpenteur général) «rivière» Cours d’eau dont le lit a une largeur moyenne de 150 pieds sur toute l’étendue de la partie devant faire l’objet d’un bail. (river) (2) The recorder’s decision as to the width of a (2) Est sans appel la décision du registraire quant stream on which a dredging application has been made à la largeur d’un cours d’eau. is final. LEASES BAUX 2. The Minister may issue to an applicant a lease 2. Le ministre peut délivrer à tout requérant un bail granting the exclusive right to dredge for minerals in comportant le droit exclusif d’extraire par dragage des the submerged bed of a river. minéraux du lit immergé d’une rivière. 1 3. A location for a dredging lease must be marked out 3. L’emplacement visé par un bail de dragage doit by two posts placed on the margin of a river, above the être marqué au moyen de deux bornes placées sur la highwater mark, as follows: rive de la rivière au-dessus de la laisse de hautes eaux, (a) the first post must be at least four feet ainsi qu’il suit : above the surface of the ground located at a) la première borne placée à l’extrémité the upstream end of the area to be covered d’amont de l’étendue qui doit être visée by the lease, be not less than four inches par le bail doit s’élever d’au moins quatre in diameter, be mounded to a height of pieds au-dessus du niveau du sol, et elle two feet with conically shaped mounding doit consister en un poteau d’au moins that has a diameter at the base of not less quatre pouces de diamètre, butté jusqu’à than three feet, and be faced on the une hauteur de deux pieds, ce buttage downstream side, which facing must be devant être conique et avoir à sa base un legibly marked with the following diamètre d’au moins trois pieds; ce poteau inscription: doit être aplati du côté aval, la partie ainsi (i) post No. 1, aplatie devant porter l’inscription (ii) the date and time of staking, lisiblement marquée ci-dessous : (iii) the name of the staker, (i) borne no 1, (iv) the distance to the second post, (ii) la date et l’heure du piquetage, (v) the letters "DL"; (iii) le nom du piqueteur, (b) the second post must be similar to the first (iv) la distance jusqu’à la deuxième post, be placed on the same side of the borne, river as the first post at the downstream (v) les lettres «DL»; end of the location covered by the lease, b) la deuxième borne doit être semblable à la be faced and mounded in the manner première borne, être placée du même côté required for the first post under de la rivière que la première borne à paragraph (a) and be marked with the l’extrémité d’aval de l’emplacement visé following inscription: par le bail, être aplatie et buttée de la (i) post No. 2, manière prescrite dans le cas de la (ii) the name of the staker, première borne visée à l’alinéa a), et être (iii) the distance upstream to the first apposée de l’inscription suivante : post, (i) borne no 2, (iv) the letters "DL". (ii) le nom du piqueteur, (iii) la distance vers l’amont jusqu’à la première borne, (iv) les lettres «DL». 4. A portion of a river staked must be continuous, and 4. L’étendue de rivière piquetée doit être continue et must not exceed 10 miles measured along the middle of elle ne doit pas dépasser 10 milles de longueur mesurés the river following its sinuosities. le long du milieu de la rivière, suivant ses sinuosités. 5. A holder of a lease has the exclusive right to dredge 5. Tout preneur à bail a le droit exclusif de draguer le the river bed within the length of the river leased to him lit de la rivière dans les limites de l’étendue de la rivière or her. qui lui a été cédée à bail. 6. Not more than one lease may be issued to any 6. Il est interdit de délivrer plus d’un bail en faveur person. d’une personne. 7. If directed by the Minister, a lessee shall cause a 7. Si le ministre lui en donne l’ordre, le preneur à bail survey to be made, at the lessee’s expense and in doit faire effectuer un levé, à ses propres frais et accordance with the instructions of the Surveyor conformément aux instructions de l’arpenteur général, General, of the area of river leased to the lessee, and, de l’étendue de rivière qui lui est cédée à bail et, dans within six months after receiving the direction and les six mois après avoir reçu l’ordre et les instructions, instructions, file the returns of the survey with the déposer les données dudit levé au ministre. Minister. 2 8. (1) A lease must be for a term of 15 years and at 8. (1) Le bail doit être d’une durée de 15 ans et à the end of a term all rights that are vested in or may be l’expiration du terme, tous les droits dévolus au preneur claimed by the lessee under the lease cease and ou pouvant être réclamés par lui en vertu de son bail determine. cessent et prennent fin. (2) A lease may be renewed from time to time at (2) Un bail peut être renouvelé de temps à autre, the discretion of the Minister if the Minister is satisfied à la discrétion du ministre, s’il est satisfait que : that a) l’emplacement donné à bail n’a pas été (a) the area of the lease has not been fully entièrement exploité; dredged; and b) le preneur a, pendant la durée du bail, (b) the lessee has, during the term of the exécuté efficacement des travaux de lease, carried on dredging operations dragage et s’est par ailleurs fidèlement efficiently and has otherwise complied conformé au présent règlement. with these regulations. 9. A lessee shall not assign, transfer or sublet the 9. Il est interdit au preneur de céder, transporter ou demised premises or any portion of them without the sous-louer l’emplacement donné à bail ou une partie written consent of the Minister. quelconque de l’emplacement, sauf avec le consentement écrit du ministre. 10. A lease is subject to the rights of any person who, 10. Un bail est subordonné aux droits de toute personne before the issue of the lease, is entitled to or has qui, antérieurement à la délivrance du bail, est dans les obtained a grant of a claim under the Northwest conditions requises pour obtenir ou a obtenu un claim Territories Placer Mining Regulations (Canada). selon les dispositions des Règlement sur l’exploitation des placers dans les Territoires du Nord-Ouest (Canada). 11. (1) A lessee shall, within three years from the date 11. (1) Le preneur doit, dans les trois ans de la date de of his or her lease, have at least one dredge, of a son bail, mettre en service sur l’emplacement décrit capacity that the Minister considers sufficient, in dans son bail, au moins une drague du rendement que operation on the area described in the lease and shall in le ministre estime suffisant et il doit chaque année par every subsequent year during the continuance of the la suite pendant la durée de son bail draguer sur lease dredge from the area described in the lease not l’emplacement au moins 20 000 verges cubes de less than 20,000 cubic yards of gravel, sand or other gravier, de sable ou d’autres matières. substance. (2) The Minister may cancel the lease of a lessee (2) Le ministre peut annuler le bail d’un preneur who fails to provide proof yearly, or at the times that qui omet de fournir annuellement ou aux époques the Minister directs, of the efficient operation of the désignées par le ministre la preuve du service efficace dredge and of the actual work performed. de la drague et des travaux effectivement accomplis. (3) On application by persons holding up to five (3) Sur demande de tous détenteurs adjoining dredging leases, the Minister may grant d’emplacements de dragage contigus, au nombre de permission to the persons to operate each of their cinq au plus, le ministre peut accorder à ces détenteurs respective dredges on any one or more of the areas la permission de mettre en service leurs dragues covered by the leases for a term not exceeding 10 years respectives sur l’un ou sur plusieurs des emplacements and to perform on any one or more of the areas all of donnés à bail pendant une période d’au plus 10 ans et the work required under subsection (1) to be done on d’exécuter sur l’un ou sur plusieurs de ces each area separately. emplacements la totalité des travaux dont l’exécution est requise en vertu du paragraphe (1) dans le cas de chaque emplacement distinct. 3 FEES DROITS 12. (1) An application for a lease must be 12. (1) La demande de bail doit être accompagnée accompanied by a fee of $5 together with the rent for d’un droit de 5 $ ainsi que du loyer pour la première the first year at the rate of $100 for each mile of river to année, au taux de 100 $ pour chaque mille de l’étendue be leased. de la rivière donnée à bail. (2) The rent for each subsequent year is $10 for (2) Le loyer pour chaque année subséquente est de each mile, payable in advance. 10 $ pour chaque mille, et il est payable d’avance. (3) The fees in respect of a lease are set out in the (3) Les droits de bail sont énoncés en annexe. Schedule. ROYALTIES REDEVANCES 13. (1) On or before April 1 in each year, a lessee 13. (1) Le ou avant le 1er avril de chaque année, le shall pay to the Government of the Northwest preneur doit payer au gouvernement des Territoires du Territories, on all gold recovered from the bed of a river Nord-Ouest sur tout l’or extrait du lit d’une rivière, under a lease during the immediately preceding year conformément à un bail de dragage visant l’année qui ending December 31, a royalty at the rate of 1 1/4 per s’est terminée le 31 décembre précédent, une redevance cent of its value. au taux de 1 1/4 pour cent de sa valeur. (2) On or before April 1 in each year, a lessee (2) Le ou avant le 1er avril de chaque année, le shall pay to the Government of the Northwest preneur doit payer au gouvernement des Territoires du Territories on all minerals other than gold, including Nord-Ouest sur tous les minéraux autres que l’or, y silver, recovered from the bed of a river under a lease compris l’argent, extraits du lit d’une rivière, during the immediately preceding year ending on conformément à un bail de dragage, durant l’année qui December 31, a royalty at the rate of 2 1/2 per cent of s’est terminée le 31 décembre précédent, une redevance their value. au taux de 2 1/2 pour cent de leur valeur. (3) On or before April 1 in each year, a person (3) Le ou avant le 1er avril de chaque année, toute who is liable to pay a royalty in respect of gold, silver personne tenue de payer des redevances sur de l’or, de or other minerals recovered under a lease during the l’argent ou d’autres minéraux extraits conformément à immediately preceding year ending on December 31 un bail, durant l’année qui s’est terminée le shall, without notice or demand to that effect, in 31 décembre précédent, fournit au ministre ou à une addition to any other statement or return that may be personne désignée par le ministre, même sans avoir required, deliver to the Minister or a person designated reçu d’avis ou de demande à cet égard, en plus de toute by the Minister, a sworn statement containing autre déclaration ou rapport qui pourrait être exigé, une (a) the name of the lessee; déclaration sous serment contenant : (b) the date of the lease; a) le nom du preneur; (c) a description of the lands covered by the b) la date du bail; lease; c) la description des terrains visés par le bail; (d) the calendar year for which the statement d) l’année civile pour laquelle la déclaration is made; est faite; (e) the quantity and value of gold recovered e) la quantité et la valeur de l’or extrait et le and the amount of royalty on the gold; and montant des redevances qui s’y (f) the quantity and value of silver or other rapportent; minerals recovered and the amount of f) la quantité et la valeur de l’argent ou royalty on the silver or other minerals. d’autres minéraux extraits et le montant des redevances qui s’y rapportent. 4 (4) A lease must contain a provision that the lessee (4) Tout bail doit contenir une clause portant que shall pay royalty on gold, silver and other minerals le preneur verse une redevance sur l’or, l’argent et les obtained from the beds of rivers under the lease at the autres minéraux extraits des lits de rivières visés par rate that is prescribed from time to time. ledit bail, à un taux qui pourra être prescrit de temps à autre. 14. (1) The lessee may obtain from the Government of 14. (1) Le preneur peut obtenir du gouvernement des the Northwest Territories a permit or permits to cut, Territoires du Nord-Ouest un ou plusieurs permis free of dues, any timber that may be necessary for the autorisant, sans paiement de redevances, la coupe du purposes of the lessee’s dredging operations. bois qui peut être nécessaire à ses travaux de dragage. (2) A permit referred to in subsection (1) must (2) Le permis mentionné au paragraphe (1) doit contain a description of the tract or tracts within which contenir une description de l’étendue ou des étendues the timber may be cut, and the kind, dimensions and dans les limites desquelles le bois peut être coupé, ainsi quantities of timber to be cut. que l’espèce, les dimensions et les quantités du bois qui doit être coupé. (3) A permit referred to in subsection (1) does not (3) Tout permis visé au paragraphe (1) ne donne give to the holder of the permit an exclusive right to the pas, à son titulaire, un droit exclusif au bois qui se timber on a tract described in the permit. trouve sur l’étendue qui y est décrite. 15. (1) A lessee shall not interfere with the general 15. (1) Le preneur ne doit pas entraver l’exercice, par right of the public to use for navigation or other le public, de son droit général d’utiliser, aux fins de purposes the river on which the lessee holds a lease. navigation ou à d’autres fins, la rivière visée par le bail. (2) The free navigation of a river must not be (2) La libre navigation d’une rivière ne doit pas impeded by the deposit of tailings, and the current or être entravée par des dépôts de tailings, non plus que le stream must not be obstructed by the accumulation of courant ou le débit ne doit être obstrué par tailings. l’accumulation de tailings. (3) If a lessee fails to comply with subsections (1) (3) À défaut par le preneur d’observer les and (2), a notice may be posted, by a person directed by paragraphes (1) et (2), une personne désignée par le the Minister, at the point where the stream is impeded ministre peut afficher à l’endroit ou dans le voisinage or obstructed or in the vicinity of the impediment or de l’endroit où le cours d’eau a été entravé ou obstrué, obstruction, requiring the defect to be remedied, and a un avis enjoignant de remédier à un tel état de choses, copy of the notice must be served on the lessee or his or une copie de l’avis devant être signifiée au preneur ou her agent. à son agent. (4) The Minister may cancel a lease held by a (4) Le ministre peut annuler le bail si, dans le délai lessee who fails to remove, within the time set out in a fixé par l’avis mentionné au paragraphe (3), le preneur notice referred to in subsection (3), the impediment or omet de supprimer l’obstacle ou l’obstruction qui fait obstruction complained of. l’objet de la plainte. 16. A lease must provide that a person who has 16. Le bail doit spécifier que toute personne à qui a été recorded a claim under the Northwest Territories ou peut être accordée une inscription, sous le régime du Placer Mining Regulations (Canada) is entitled to run Règlement sur l’exploitation des placers dans les tailings into the river at any point of the river and to Territoires du Nord-Ouest (Canada), a le droit construct all works that may be necessary for properly d’évacuer des tailings, à tout endroit de la rivière, et de operating the claim, but the person shall not construct construire les ouvrages nécessaires à la bonne a dam or wing-dam within 1,000 feet from the place exploitation de son claim; cependant, cette personne ne where a dredge is being operated, or obstruct or construit ni un barrage ordinaire ni un barrage en aile à interfere with the operation of a dredge. moins de 1 000 pieds de l’endroit où une drague est en service, ni n’obstrue ou n’entrave le service d’une drague. 5 17. A lease must 17. Le bail doit: (a) reserve all roads, ways, bridges, drains a) réserver tous les chemins, routes, ponts, and other public works and all authorized drains et autres ouvrages publics, ainsi improvements existing at the time the que toutes améliorations, autorisés, lease is executed or that may subsequently existants au moment de l’exécution du be made in, on, or under any part of the bail ou pouvant par la suite être exécutés river, and the right to enter and construct dans, sur ou sous toute partie de la rivière, the works and improvements; et doit également réserver le droit de (b) provide that the lessee shall not damage or pénétrer et d’exécuter les ouvrages et les obstruct any public or authorized ways, améliorations; drains, bridges, works and improvements b) stipuler qu’il est interdit au preneur existing at the time the lease is executed d’endommager ou d’obstruer les chemins, or subsequently made on, in, over, drains, ponts, ouvrages et améliorations through or under the river; and publics autorisés, existants au moment de (c) provide that the lessee shall substantially l’exécution du bail ou susceptibles d’être bridge or cover and protect, to the exécutés par la suite, sur, dans, à travers satisfaction of the Minister, all cuts, ou sous la rivière; flumes, ditches and sluices and all pits and c) stipuler que le preneur, à la satisfaction du dangerous places at all points where they ministre, munit d’un pont solide ou may be crossed by a public highway or recouvre et protége les fouilles, les frequented path or trail. canaux, fossés et écluses et les fosses et endroits dangereux partout où ils peuvent être traversés par un chemin public ou une piste ou un sentier passant. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 18. These regulations come into force April 1, 2014. 18. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2014. 6 SCHEDULE (Section 2) FEES Description Fee Application for a lease $ 5 Application for renewal of a lease $ 5 Assignment of a lease $ 3 Rate of rent per mile for the first year $ 100 Rate of rent per mile for subsequent years $ 10 7 ANNEXE (article 2) DROITS Description Droits Demande de bail 5 $ Demande de renouvellement de bail 5 $ Cession de bail 3 $ Taux du loyer par mille pour la première année 100 $ Taux du loyer par mille pour les années 10 $ subséquentes Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2014© Yellowknife (T. N.-O.)/2014© 8