Public Health Regulation 12

PUBLIC HEALTH ACT LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE CREMATORIUM REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES CRÉMATORIUMS R-001-2020 R-001-2020 In force January 15, 2020 En vigueur le 15 janvier 2020 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-051-2020 R-051-2020 R-020-2025 R-020-2025 In force April 1, 2025 En vigueur le 1er avril 2025 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ PUBLIC HEALTH ACT LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE CREMATORIUM REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES CRÉMATORIUMS The Commissioner, on the recommendation of the La commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 50 of the Public Health Act and ministre, en vertu de l’article 50 de la Loi sur la santé every enabling power, makes the Crematorium publique et de tout pouvoir habilitant, prend le Regulations. Règlement sur les crématoriums. INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "appliance" means a device designed and constructed for the purpose of cremating dead human bodies; «appareil» Dispositif conçu et réalisé pour la crémation (appareil) de cadavres humains. (appliance) "cremation" means cremation as defined in section 1 of «crémation» S’entend au sens de l’article 1 de la Loi sur the Vital Statistics Act; (crémation) les statistiques de l’état civil. (cremation) "crematorium" means a crematorium as defined in «crématorium» S’entend au sens de l’article 1 de la Loi section 1 of the Vital Statistics Act; (crématorium) sur les statistiques de l’état civil. (crematorium) "crematorium permit" means a permit issued by the «exploitant» Titulaire d’un permis d’exploitation de Chief Public Health Officer under section 4; (permis crématorium. (operator) d’exploitation de crématorium) «permis d’exploitation de crématorium» Permis délivré "operator" means a person who has been issued a par l’administrateur en chef de la santé publique en crematorium permit. (exploitant) application de l’article 4. (crematorium permit) 2. (1) No human body shall be cremated in a 2. (1) Il est interdit de crématiser un corps humain crematorium, and no person shall operate a dans un crématorium, et nul ne peut exploiter un crematorium, unless the person been issued a crématorium, à moins d’être titulaire d’un permis crematorium permit. d’exploitation de crématorium. (2) A crematorium shall be maintained and (2) Tout crématorium est entretenu et exploité operated in accordance with the Act and these conformément à la loi et au présent règlement ainsi qu’à regulations and with any other applicable enactment, tout autre texte, loi ou règlement du gouvernement du Act or regulations of the Government of Canada or Canada ou règlement municipal applicable. municipal bylaw. (3) An operator shall ensure that the operations of (3) L’exploitant veille à ce que les activités d’un a crematorium do not create a risk to the public health. crématorium ne présentent pas de risque pour la santé publique. 3. (1) A person may, in the form and manner directed 3. (1) Toute personne peut, selon les modalités fixées by the Chief Public Health Officer, apply to the Chief par l’administrateur en chef de la santé publique, Public Health Officer for a crematorium permit. présenter à celui-ci une demande de permis d’exploitation de crématorium. (2) An application made under subsection (1) must (2) La demande présentée en application du be accompanied by paragraphe (1) comprend les éléments suivants : (a) a description of the operational methods a) la description des méthodes 1 that will be used to process dead human opérationnelles qui seront utilisées pour bodies; transformer les cadavres humains; (b) a copy of the manufacturer’s b) la copie des spécifications du fabricant specifications for all appliances and any pour tous les appareils et autres other equipment incidental or ancillary to équipements accessoires ou auxiliaires the purpose of cremation that will be used aux fins de la crémation qui seront utilisés in the crematorium; dans le crématorium; (c) a description of the control measures in c) la description des mesures de contrôle en place to manage any risk posed to the place pour gérer tout risque que posent à public health by harmful microorganisms la santé publique des micro-organismes and chemical hazards present in or nuisibles et tous dangers chimiques produced by the crematorium; présents dans le crématorium ou produits (d) a description of the processes that will be par celui-ci; used to decontaminate infected tissue and d) la description des processus qui serviront inactivate pathogens; à décontaminer les tissus contaminés et à (e) treatment efficacy reports evaluating the inactiver les agents pathogènes; processes, equipment and technology used e) les rapports sur l’efficacité des traitements in the crematorium; qui évaluent les processus, l’équipement (f) any additional information that Chief et la technologie utilisés dans le Public Health Officer requires; and crématorium; (g) a fee of $200. f) tout renseignement supplémentaire qu’exige l’administrateur en chef de la santé publique; g) le droit de 200 $. (2.1) Repealed, R-020-2025,s.2(2). (2.1) Abrogé, R-020-2025, art. 2(2). (3) The Chief Public Health Officer may, before (3) L’administrateur en chef de la santé publique making a decision under section 4, inspect the proposed peut, avant de prendre toute décision en application de crematorium. R-051-2020,s.2; R-020-2025,s.2. l’article 4, inspecter le crématorium proposé. R-051-2020, art. 2; R-020-2025, art. 2. 4. (1) The Chief Public Health Officer may, after 4. (1) L’administrateur en chef de la santé publique considering an application made under section 3, peut, après examen de la demande présentée en (a) issue a crematorium permit, with or application de l’article 3, selon le cas : without any terms or conditions the Chief a) délivrer un permis d’exploitation de Public Health Officer considers crématorium, qu’il assortit ou non de appropriate; or conditions, selon ce qu’il estime indiqué; (b) refuse to issue a crematorium permit, if b) refuser de délivrer un permis the Chief Public Health Officer considers d’exploitation de crématorium s’il estime, that selon le cas : (i) the applicant is not capable of (i) que l’auteur de la demande n’est pas operating a crematorium in en mesure d’exploiter un accordance with the Act and these crématorium conformément à la loi regulations, or et au présent règlement, (ii) operation of the crematorium (ii) que l’exploitation du crématorium presents a risk to the public health or présente un risque pour la santé that it is not otherwise in the public publique ou qu’il n’est pas par interest to issue a permit. ailleurs dans l’intérêt du public de délivrer un permis d’exploitation de crématorium. 2 (2) On making a decision under subsection (1), the (2) Lorsqu’il prend une décision en application du Chief Public Health Officer shall paragraphe (1), l’administrateur en chef de la santé (a) notify the applicant of the decision in publique : writing; and a) d’une part, avise par écrit l’auteur de la (b) give reasons for a refusal to issue a demande de sa décision; crematorium permit. b) d’autre part, motive son refus de délivrer un permis d’exploitation de crématorium. 5. (1) A crematorium permit expires on the March 31 5. (1) Tout permis d’exploitation de crématorium following the date of its issuance or renewal. expire le 31 mars suivant la date de sa délivrance ou de son renouvellement. (2) A crematorium permit is not transferable. (2) Le permis d’exploitation de crématorium est non transférable. (3) An operator shall post a crematorium permit, (3) L’exploitant affiche le permis d’exploitation de or a clear copy of the permit, in a conspicuous location crématoriumou une copie claire du permis en cause in the crematorium or in another location authorized by dans un endroit bien en vue du crématorium ou tout the Chief Public Health Officer. autre endroit qu’autorise l’administrateur en chef de la santé publique. 6. (1) An operator may, in the form and manner 6. (1) L’exploitant peut présenter à l’administrateur directed by the Chief Public Health Officer, apply to the en chef de la santé publique une demande de Chief Public Health Officer to renew a crematorium renouvellement de permis d’exploitation de permit. crématorium selon les modalités fixées par celui-ci. (2) An application to renew a crematorium permit (2) Toute demande de renouvellement de permis must be accompanied by d’exploitation de crématorium doit contenir : (a) any information that the Chief Public a) d’une part, tout renseignement exigé par Health Officer requires; and l’administrateur en chef de la santé (b) a fee of $120. publique; R-051-2020,s.3; R-020-2025,s.3. b) d’autre part, le droit de 120 $. R-051-2020, art. 3; R-020-2025, art. 3. (3) Repealed, R-020-2025,s.3(2). (3) Abrogé, R-020-2025, art. 3(2). 7. (1) The Chief Public Health Officer may, after 7. (1) Après examen de la demande de considering an application to renew a crematorium renouvellement de permis d’exploitation de permit, crématorium, l’administrateur en chef de la santé (a) renew the permit, with or without any publique peut, selon le cas : terms or conditions the Chief Public a) renouveler le permis d’exploitation de Health Officer considers appropriate; or crématorium, qu’il assortit ou non de (b) refuse to renew the permit, if the Chief conditions, selon ce qu’il estime indiqué; Public Health Officer considers that b) refuser de renouveler le permis (i) the applicant is not capable of d’exploitation de crématorium s’il estime, operating a crematorium in selon le cas : accordance with the Act, these (i) que l’exploitant n’est pas en mesure regulations and any terms or d’exploiter un crématorium conditions set out in a previous conformément à la loi, au présent permit, règlement et aux conditions prévues (ii) the applicant has failed to comply dans un permis d’exploitation de with the Act, these regulations or a crématorium précédent, term or condition set out in a (ii) que l’exploitant a fait défaut 3 previous permit, or d’observer les dispositions de la loi, (iii) to do so presents a risk to the public du présent règlement ou une health or that it is not otherwise in condition prévue dans un permis the public interest to renew the d’exploitation de crématorium permit. précédent, (iii) que le renouvellement présenterait un risque pour la santé publique ou qu’il n’est pas par ailleurs dans l’intérêt du public de renouveler le permis d’exploitation de crématorium. (2) On making a decision under subsection (1), the (2) Lorsqu’il prend une décision en application du Chief Public Health Officer shall paragraphe (1), l’administrateur en chef de la santé (a) notify the applicant of the decision in publique : writing; and a) d’une part, avise par écrit l’exploitant de (b) give reasons for a refusal to renew a sa décision; crematorium permit. b) d’autre part, motive son refus de renouveler le permis d’exploitation de crématorium. 8. (1) An operator who applies to renew a 8. (1) L’exploitant qui fait une demande de crematorium permit after the day on which the previous renouvellement de permis d’exploitation de permit expires shall pay a late fee of $54 in addition to crématorium après la date d’expiration du permis the fee set out in subsection 6(2). d’exploitation de crématorium précédent acquitte des frais de retard de 54 $ en plus du droit prévu au paragraphe 6(2). (2) An operator who fails to apply to renew a (2) L’exploitant qui omet de faire une demande de crematorium permit within 30 days after the day on renouvellement de permis d’exploitation de which the previous permit expires must apply under crématorium dans un délai de 30 jours à compter de la section 3 for a new crematorium permit. date d’expiration du permis d’exploitation de R-051-2020,s.4; R-020-2025,s.4. crématorium précédent doit faire une nouvelle demande de permis d’exploitation de crématorium en application de l’article 3. R-051-2020, art. 4; R-020-2025, art. 4. (3) Repealed, R-020-2025,s.4(2). (3) Abrogé, R-020-2025, art. 4(2). 9. (1) Before an operator makes a change to a 9. (1) Avant de modifier les processus, la process, technology, appliance or other equipment used technologie, les appareils ou d’autre équipement utilisés in the crematorium, the operator must apply to the Chief dans le crématorium, l’exploitant doit faire une Public Health Officer for approval to do so. demande à l’administrateur en chef de la santé publique pour ce faire. (2) An application under subsection (1) must be in (2) La demande au titre du paragraphe (1) est the form and manner directed by the Chief Public présentée selon les modalités que fixe l’administrateur Health Officer and include such information as the en chef de la santé publique et comprend les Chief Public Health Officer requests. renseignements qu’il demande. (3) The Chief Public Health Officer may (3) L’administrateur en chef de la santé publique (a) approve, in writing, a request for a change peut, selon le cas : made under subsection (1); a) approuver, par écrit, une demande de (b) require the operator to apply for a new modification présentée en application du paragraphe (1); 4 crematorium permit in accordance with b) exiger que l’exploitant présente une section 3; or nouvelle demande de permis (c) reject a request for a change made under d’exploitation de crématorium subsection (1). conformément à l’article 3; c) refuser la demande de modification présentée en application du paragraphe (1). 10. An operator shall not contravene a term or 10. L’exploitant respecte les conditions dont le permis condition attached to a crematorium permit. d’exploitation de crématorium est assorties. 11. If the Chief Public Health Officer believes on 11. S’il a des motifs raisonnables de croire que reasonable grounds that an operator is not in l’exploitant ne se conforme pas à la loi, au présent compliance with the Act, these regulations or a term or règlement ou à toute condition du permis d’exploitation condition of a crematorium permit, the Chief Public de crématorium, l’administrateur en chef de la santé Health Officer may publique peut, selon le cas : (a) change or remove terms or conditions a) modifier ou supprimer les conditions dont attached to the permit; est assortie le permis d’exploitation de (b) add new terms or conditions to the permit; crématorium; or b) assortir le permis d’exploitation de (c) suspend or revoke the permit. crématorium de nouvelles conditions; c) suspendre ou annuler le permis d’exploitation de crématorium. 12. (1) An operator shall not accept a dead human 12. (1) L’exploitant n’accepte pas de cadavre humain body for cremation unless the person seeking the à des fins de crémation, sauf si la personne qui sollicite cremation files with the operator a valid burial permit in la crémation dépose à l’exploitant un permis respect of the body issued under section 61 of the Vital d’inhumation valide visant le corps délivré en vertu de Statistics Act. l’article 61 de la Loi sur les statistiques de l’état civil. (2) An operator shall not cremate a dead human (2) L’exploitant ne procède pas à la crémation body without written authorization from a person who d’un cadavre humain sans avoir reçu l’autorisation the operator believes on reasonable grounds has écrite de la personne qu’il croit, en se fondant sur des authority to control the disposition of the body. motifs raisonnables, avoir le pouvoir de contrôler la disposition du corps. 13. (1) No person shall provide a dead human body to 13. (1) Nul ne peut fournir à un crématorium un a crematorium for cremation by incineration if the cadavre humain aux fins de crémation par incinération person knows or ought reasonably to know that s’il sait ou devrait normalement savoir que, selon le (a) a pacemaker or radioactive implant is in cas : the body; or a) le cadavre renferme un stimulateur (b) non-combustible objects or hazardous cardiaque ou un implant radioactif; materials, including chlorinated or b) des objets ininflammables ou des matières fibre-reinforced plastic other than dangereuses, y compris du plastique incidental metal used in the construction chloré ou renforcé de fibres autre que le of the casket, are on or in the casket or métal accessoire utilisé dans la accompanying material. construction du cercueil, sont sur le cercueil, dans celui-ci ou dans les matériaux s’y rattachant. (2) An operator shall not cremate a dead human (2) L’exploitant ne procède pas à la crémation body if either of the conditions described in d’un cadavre humain si l’une ou l’autre des conditions paragraphs (1)(a) or (b) are present. mentionnées à l’alinéa (1)a) ou b) existe. 5 14. An operator shall keep a register containing the 14. L’exploitant tient un registre qui contient, pour following information with respect to each human body chacun des corps crématisés, les renseignements cremated: suivants : (a) the name of the deceased person; a) le nom du défunt; (b) the date of death; b) la date du décès; (c) the place of death; c) le lieu du décès; (d) the date of cremation; d) la date de la crémation; (e) a description of the cremation container e) la description du contenant utilisé pour la used for the cremation of the deceased crémation; person; f) l’emplacement des restes de crémation ou (f) the location of the cremated remains or les nom et adresse de la personne à qui the name and address of the person into l’exploitant a remis possession des restes whose possession the operator released crématisés; the cremated remains; g) les nom et adresse du représentant (g) the name and address of the personal successoral ou du plus proche parent du representative or next of kin of the défunt; deceased person; h) le nom de la personne qui a fait les (h) the name of the person who made the arrangements en vue de la crémation; arrangements for cremation; i) le nom du médecin, de l’infirmière ou du (i) the name of the medical practitioner, coroner qui a rempli la section certificat nurse or coroner who completed the médical de la déclaration d’enregistrement medical certificate portion of the death de décès en application de l’article 57 de registration statement under section 57 of la Loi sur les statistiques de l’état civil. the Vital Statistics Act. 15. These regulations come into force 15. Le présent règlement entre en vigueur January 15, 2020. le 15 janvier 2020. © 2025 Territorial Printer © 2025 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 6