Early Learning And Childcare Regulation 4

EARLY LEARNING AND CHILD CARE LOI SUR LE SERVICE D’APPRENTISSAGE ACT ET DE GARDE DES JEUNES ENFANTS EARLY LEARNING AND CHILD CARE RÈGLEMENT SUR LE SERVICE REGULATIONS D’APPRENTISSAGE ET DE GARDE R-098-2024 DES JEUNES ENFANTS In force November 15, 2024 R-098-2024 En vigueur le 15 novembre 2024 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ EARLY LEARNING AND LOI SUR LE SERVICE D’APPRENTISSAGE CHILD CARE ACT ET DE GARDE DES JEUNES ENFANTS EARLY LEARNING AND RÈGLEMENT SUR LE SERVICE CHILD CARE D’APPRENTISSAGE ET DE GARDE REGULATIONS DES JEUNES ENFANTS The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 47 of the Early Learning and ministre, en vertu de l’article 47 de la Loi sur le service Child Care Act and every enabling power, makes the d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et de Early Learning and Child Care Regulations. tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur le service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. INTERPRETATION DÉFINITIONS Interpretation Définitions 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "administrator" means an individual who (a) operates an early learning and child care «administrateur» Individu qui, à la fois : facility, a) exploite une garderie éducative; (b) sets strategic direction for the early b) fixe les directives stratégiques de la learning and child care facility, garderie éducative; (c) is responsible for ensuring financial c) est responsable d’assurer la viabilité sustainability of the early learning and financière de la garderie éducative; child care facility, and d) n’est pas un superviseur. (administrator) (d) is not a supervisor; (administrateur) «administrateur de la santé publique» Administrateur de "centre-based facility" means a centre-based facility as la santé publique au sens du paragraphe 1(1) de la Loi defined in subsection 32(1) of the Act; (garderie en sur l’éducation. (public health official) établissement) «aide-éducateur AGJE» Individu employé à une "Child Protection Worker" means a Child Protection garderie en établissement qui, à la fois : Worker as defined in section 1 of the Child and Family a) est directement en contact avec les enfants Services Act; (préposé à la protection de l’enfance) à la garderie en établissement; b) n’a pas la responsabilité principale de la "communicable disease" means a communicable prestation des soins, d’instruction et de la disease as defined in subsection 1(1) of the Public surveillance des enfants à la garderie en Health Act; (maladie transmissible) établissement; c) possède une reconnaissance de "daily program" means a daily program referred to in qualifications valide ou une section 44; (programme d’activités quotidiennes) reconnaissance de qualifications provisoire d’aide-éducateur AGJE au titre "ELCC assistant" means an individual employed at a de l’article 73 ou 74. (ELCC assistant) centre-based facility who (a) has direct contact with children at the «bénévole» Adulte, autre qu’un parent d’un enfant qui centre-based facility, fréquente la garderie éducative, qui, à la fois : (b) does not have primary responsibility for a) sans être payé, est présent à une garderie the provision of care, instruction and éducative; supervision of children at the centre-based b) participe au programme d’activités facility, and quotidiennes de la garderie éducative. (volunteer) 1 (c) has a valid recognition of qualifications or «cours d’orientation sur la garde d’enfants aux TNO» provisional recognition of qualifications S’entend du cours d’orientation sur la garde d’enfants for an ELCC assistant under section 73 aux TNO au titre de l’article 4. (NWT childhood or 74; (aide-éducateur AGJE) essentials course) "ELCC educator" means an individual employed at a «éducateur AGJE» Individu employé à une garderie en centre-based facility who établissement qui, à la fois : (a) has direct contact with children at the a) est en contact directement avec les enfants centre-based facility, à la garderie en établissement ; (b) has primary responsibility for the b) a la responsabilité principale de la provision of care, instruction and prestation des soins, d’instruction et de la supervision of children at the centre-based surveillance des enfants à la garderie en facility, and établissement; (c) has a valid recognition of qualifications or c) possède une reconnaissance de provisional recognition of qualifications qualifications valide ou une for an ELCC educator under section 73 reconnaissance de qualifications or 74; (éducateur AGJE) provisoire d’éducateur AGJE au titre de l’article 73 ou 74. (ELCC educator) "ELCC staff person" means (a) an ELCC assistant, or «employé» Notamment : (b) an ELCC educator; (employé AGJE) a) un administrateur; b) un aide-éducateur AGJE; "fiscal year" means the period beginning on April 1 in c) un éducateur AGJE; one year and ending on March 31 in the next year; d) un employé principal; (exercice) e) un superviseur; f) un employé de soutien. (staff person) "full-time early learning and child care" means full-time early learning and child care as described in section 2; «employé principal» Employé d’une garderie éducative (service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui, à la fois : à temps plein) a) est responsable de l’exploitation de la garderie éducative; "health care professional" means a person who b) est l’exploitant ou est embauché par (a) is entitled to practise medicine in the celui-ci comme employé de la garderie en Northwest Territories under the Medical cause pour exercer l’une ou l’autre des Profession Act, or fonctions suivantes : (b) is a nurse practitioner or a registered nurse (i) administrateur, as defined in subsection 1(1) of the (ii) aide-éducateur AGJE, Nursing Profession Act; (professionnel de (iii) éducateur AGJE, la santé) (iv) superviseur. (primary staff person) "home-based facility" means an early learning and child «employé AGJE» Selon le cas : care facility that is located in the private residence of an a) un aide-éducateur AGJE; operator; (garderie à domicile) b) un éducateur AGJE. (ELCC staff person) "infant" means a child who is less than two years of «enfant à l’extérieur des heures d’école» Enfant d’âge age; (enfant en bas âge) scolaire qui fréquente régulièrement une école régie par la Loi sur l’éducation, mais qui est à l’extérieur des "NWT Early Childhood Essentials Course" means the heures régulières d’école. (out-of-school child) NWT Early Childhood Essentials Course established under section 4; (cours d’orientation sur la garde «enfant d’âge préscolaire» Enfant qui, à la fois : d’enfants aux TNO) a) est âgé d’au moins deux ans mais qui n’a pas plus de six ans; 2 "out-of-school child" means a school-aged child who is b) n’est pas inscrit à une école régie par la in regular attendance at a school operated under the Loi sur l’éducation. (preschool child) Education Act, but who is outside of regular school hours; (enfant à l’extérieur des heures d’école) «enfant d’âge scolaire» Enfant qui est âgé d’au moins trois ans mais qui a moins de 12 ans. (school-aged "out-of-school child early learning and child care" child) means out-of-school child early learning and child care as described in section 2; (service d’apprentissage et «employé de soutien» Individu à l’emploi d’une de garde des jeunes enfants parascolaire) garderie éducative qui n’a pas de contact, sauf un contact indirect, avec les enfants de la garderie en "part-time early learning and child care" means établissement dans le cadre de son emploi. (support part-time early learning and child care as described in staff person) section 2; (service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à temps partiel) «enfant en bas âge» Enfant agé de moins de deux ans. (infant) "preschool child" means a child who is (a) at least two years of age but not more than «exercice» Période commençant le 1er avril d’une année six years of age, and et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (fiscal (b) not registered in a school operated under year) the Education Act; (enfant d’âge préscolaire) «garderie à domicile» Garderie éducative située dans la résidence privée de l’exploitant. (home-based facility) "primary staff person" means an individual employed at an early learning and child care facility who «garderie en établissement» Garderie éducative au sens (a) is responsible for the operation of the du paragraphe 32(1) de la loi. (centre-based facility) early learning and child care facility, and (b) is the operator or is employed at the early «maladie transmissible» Maladie transmissible au sens learning and child care facility by the du paragraphe 1(1) de la Loi sur la santé publique. operator as (communicable disease) (i) an administrator, (ii) an ELCC assistant, «préposé à la protection de l’enfance» Préposé à la (iii) an ELCC educator, or protection de l’enfance au sens de l’article 1 de la Loi (iv) a supervisor; (employé principal) sur les services à l’enfance et à la famille. (Child Protection Worker) "provisional recognition of qualifications" means a provisional recognition of qualifications deemed or «professionnel de la santé» Personne qui, selon le cas : issued under section 74; (reconnaissance des a) a le droit d’exercer la médecine aux qualifications provisoire) Territoires du Nord-Ouest sous le régime de la Loi sur les médecins; "public health official" means a public health official as b) est une infirmière praticienne ou une defined in subsection 1(1) of the Public Health Act; infirmière autorisée au sens du (administrateur de la santé publique) paragraphe 1(1) de la Loi sur la profession infirmière. (health care "recognition of qualifications" means a recognition of professional) qualifications recognized and issued under section 73; (reconnaissance des qualifications) «programme d’activités quotidiennes» Programme d’activités quotidiennes visé à l’article 44. (daily "registry" means the registry referred to in section 3; program) (registre) «reconnaissance des qualifications» Reconnaissance des "school-aged child" means a child who is at least qualifications reconnue et délivrée en vertu de three years of age but less than 12 years of age; (enfant l’article 73. (recognition of qualifications) d’âge scolaire) 3 "staff person" includes «reconnaissance des qualifications provisoire» (a) an administrator, Reconnaissance des qualifications provisoire réputée ou (b) an ELCC assistant, délivrée en vertu de l’article 74. (provisional (c) an ELCC educator, recognition of qualifications) (d) a primary staff person, (e) a supervisor, and «registre» Registre visé à l’article 3. (registry) (f) a support staff person; (employé) «remplaçant» Remplaçant d’une garderie à domicile "substitute" means a home-based facility substitute visé à l’article 63. (substitute) described in section 63; (remplaçant) «service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants "supervisor" means an individual at a centre-based à temps partiel» Service d’apprentissage et de garde des facility who jeunes enfants à temps partiel visé à l’article 2. (a) has responsibilities that include (part-time early learning and child care) supervising ELCC assistants and ELCC educators at the centre-based facility, and «service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (b) is not an administrator; (superviseur) à temps plein» Service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à temps plein au sens de l’article 2. "support staff person" means an individual employed at (full-time early learning and child care) a centre-based facility who does not have contact, other than incidental contact, with children at the «service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants centre-based facility as part of the individual’s parascolaire» Service d’apprentissage et de garde des employment; (employé de soutien) jeunes enfants parascolaire visé à l’article 2. (out-of-school child early learning and child care) "volunteer" means an adult other than the parent of a child enrolled at the early learning and child care «superviseur» Individu à la garderie en établissement facility who qui, à la fois : (a) attends an early learning and child care a) est responsable notamment de superviser facility without receiving remuneration, les aides-éducateurs AGJE et les and éducateurs AGJE à la garderie en (b) participates in the daily program at the question; early learning and child care facility. b) n’est pas un administrateur. (supervisor) (bénévole) PART 1 PARTIE 1 ADMINISTRATION ADMINISTRATION Classes of Early Learning and Catégories de service d’apprentissage et de Child Care garde des jeunes enfants 2. (1) The following classes of early learning and 2. (1) Sont constituées les différentes catégories de child care are established: service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (a) full-time early learning and child care; suivantes : (b) out-of-school early learning and child a) le service d’apprentissage et de garde des care; jeunes enfants à temps plein; (c) part-time early learning and child care. b) le service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants parascolaire; c) le service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à temps partiel. (2) Where early learning and child care lasts for (2) Dans le cas où le service d’apprentissage et de more than five consecutive hours per day, the early garde des jeunes enfants est fourni pendant plus de 4 learning and child care is full-time early learning child cinq heures consécutives par jour, le service en question care. constitue un service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à temps plein. (3) Where early learning and child care is (3) Dans le cas où le service d’apprentissage et de provided to an out-of-school child, the early learning garde des jeunes enfants est fourni à un enfant à and child care is out-of-school early learning and child l’extérieur des heures d’école l’extérieur, le service en care. question constitue un service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants parascolaire. (4) Where early learning and child care is (4) Dans le cas où le service d’apprentissage et de provided for not more than five consecutive hours per garde des jeunes enfants est fourni pendant un day, the early learning and child care is part-time early maximum de cinq heures consécutives par jour, le learning and child care. service en question constitue un service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à temps partiel. Registry of Facilities Registre de garderies 3. The registry established by the Director under 3. Sont consignés au registre établi par le directeur en section 6 of the Act must include vertu de l’article 6 de la loi : (a) for each early learning and child care a) à l’égard de chaque garderie éducative, le facility, the name of the operator if the nom de l’exploitant s’il est un individu, operator is an individual, or the names of ou, s’il s’agit d’une association ou d’une the principals or members of the board of société, le nom des directeurs ou membres directors if the operator is an association du conseil d’administration; or a corporation; b) à l’égard de chaque garderie en (b) for each centre-based facility, établissement : (i) the name and address of the primary (i) d’une part, le nom et l’adresse de staff person as the contact person for l’employé principal identifié en tant communications between the facility que personne-ressource aux fins de and the Director, and communication entre la garderie et le (ii) the name of the primary staff person directeur, as the person in charge of the day to (ii) d’autre part, le nom de l’employé day operation of the facility; principal identifié en tant que (c) a copy of each licence, together with any responsable de l’exploitation terms or conditions imposed on each quotidienne de la garderie; licence; c) une copie de chaque permis et des (d) a copy of each notice of suspension or modalités et conditions y afférentes; revocation of a licence made under the d) une copie de chaque avis de suspension ou Act and these regulations; de révocation de permis donné en vertu de (e) the record of any appeal made with la loi et du présent règlement; respect to the issuing, suspension or e) l’enregistrement de tout appel de la revocation of a licence under the Act or délivrance, de la suspension ou de la these regulations; révocation d’un permis formé en vertu de (f) a copy of all orders issued under la loi ou du présent règlement; subsection 47(5) of the Act; and f) une copie de tout arrêté pris en vertu du (g) any other information that the Director paragraphe 47(5) de la loi; considers relevant. g) tout autre renseignement que le directeur peut estimer pertinent. 5 NWT Early Childhood Essentials Course Cours d’orientation sur la garde d’enfants aux TNO 4. (1) The Director shall establish the NWT Early 4. (1) Le directeur établit le cours d’orientation sur la Childhood Essentials Course. garde d’enfants aux TNO. (2) The NWT Early Childhood Essentials Course (2) Le cours d’orientation sur la garde d’enfants is a non-credit course, primarily for operators and staff aux TNO est un cours non crédité, s’adressant persons, that reviews aspects of early childhood and the principalement aux exploitants et aux employés, qui role of caregivers. examine les aspects du développement de l’enfant et le rôle de l’éducateur. (3) The NWT Early Childhood Essentials Course (3) Le cours d’orientation sur la garde d’enfants must cover applicable topics, including aux TNO couvre une série de sujets, notamment : (a) child development; a) le développement de l’enfant; (b) effective communication; b) une communication efficace; (c) child observation; c) l’observation des enfants; (d) learning through play; and d) le développement à travers le jeu; (e) appropriate behaviour. e) le comportement approprié. PART 2 PARTIE 2 OPERATION OF EARLY LEARNING AND EXPLOITATION D’UNE GARDERIE CHILD CARE FACILITY ÉDUCATIVE DIVISION A - LICENCE TO OPERATE SECTION A - PERMIS D’EXPLOITATION Classes of Licence Catégories de permis 5. The following classes of licence are established: 5. Sont établies les catégories de permis suivantes : (a) centre-based facility licence; a) permis d’exploitation de garderie en (b) home-based facility licence. établissement; b) permis d’exploitation de garderie à domicile. Eligibility for Licence Admissibilité 6. An individual is eligible to apply for a licence to 6. S’il est âgé d’au moins 19 ans, l’individu peut operate an early learning and child care facility under présenter une demande de permis d’exploitation de this Division if the individual is at least 19 years of age. garderie éducative aux termes de la présente section. Applying for Licence Demande de permis 7. (1) A person may apply for a licence to operate an 7. (1) Une personne peut demander un permis early learning and child care facility by submitting to d’exploitation de garderie éducative en présentant au the Director directeur ce qui suit : (a) an application in a form approved by the a) une demande en la forme approuvée par le Director; directeur; (b) the applicable application fee as set out in b) les droits exigibles liés à la demande Schedule A; and prévus à l’annexe A; (c) any other information that the Director c) tout autre renseignement exigé par le requires. directeur. (2) The following must be submitted with an (2) La demande de permis visée au paragraphe (1) application for a licence under subsection (1): doit être accompagnée des documents suivants : 6 (a) a statement of goals and objectives of the a) un énoncé de la mission et des objectifs de early learning and child care facility; la garderie éducative; (b) proof, satisfactory to the Director, that the b) la preuve, à la satisfaction du directeur, proposed early learning and child care que la garderie éducative proposée facility meets the requirements set out in respecte les exigences prévues à la loi et the Act and these regulations; au présent règlement; (c) a report from the office of the Fire c) un rapport du bureau du commissaire aux Marshal respecting compliance with the incendies relativement au respect du Code National Fire Code of Canada, published national de prévention des incendies - by the National Research Council of Canada, publié par le Conseil national de Canada, as adopted under section 2 of the recherches du Canada, adopté en vertu de Fire Prevention Regulations made under l’article 2 du Règlement sur la prévention the Fire Prevention Act; des incendies pris en vertu de la Loi sur la (d) a report from a public health official prévention des incendies; respecting compliance with the Public d) un rapport d’une autorité de la santé Health Act; publique relativement au respect de la Loi (e) a statement, satisfactory to the Director, of sur la santé publique; compliance with applicable zoning e) un énoncé, à la satisfaction du directeur, bylaws; de conformité aux règlements municipaux (f) proof, satisfactory to the Director, of a de zonage applicables; minimum of $2,000,000 public liability f) la preuve, à la satisfaction du directeur, insurance coverage; d’une couverture d’assurance de (g) a statement describing the proposed responsabilité civile d’un montant means of involving the parents of children minimal de 2 000 000 $; attending the facility, in accordance with g) la description écrite des modes proposés subsection 19(1); de participation des parents d’enfants qui (h) an emergency plan in accordance with fréquentent la garderie éducative, subsection 20(1). conformément au paragraphe 19(1); h) un plan d’urgence conformément au paragraphe 20(1). Issue of Licence Délivrance du permis 8. (1) The Director may issue a licence to a person if 8. (1) Le directeur peut délivrer un permis à une the Director is satisfied that personne s’il est convaincu que les conditions suivantes (a) the proposed early learning and child care sont réunies : facility meets the requirements set out in a) la garderie éducative proposée respecte these regulations; and les exigences prévues au présent (b) the person will operate the early learning règlement; and child care facility in accordance with b) la personne exploitera la garderie these regulations and any terms and éducative conformément au présent conditions of the licence. règlement et aux conditions rattachées au permis. (2) The Director shall specify in a centre-based (2) Le directeur précise à même le permis facility licence the maximum number of children d’exploitation de garderie en établissement le nombre authorized to attend the facility. maximal d’enfants autorisés à la fréquenter. (3) A licence issued under this section is valid for (3) À moins d’avoir été révoqué ou suspendu, le one calendar year from its date of issue unless it is permis délivré en vertu du présent article est valide suspended or revoked. pour une année civile de la date de sa délivrance. 7 Terms and Conditions and Requirements of Licence Conditions et exigences rattachées au permis 9. (1) Where the Director issues a licence, the 9. (1) Lorsqu’il délivre un permis, le directeur peut Director may impose any terms and conditions on the l’assortir des conditions qu’il estime appropriées. licence that the Director considers reasonable. (2) Where the Director issues a licence, the (2) Lorsqu’il délivre un permis, le directeur avise Director shall notify the operator of l’exploitant de ce qui suit : (a) any terms and conditions imposed on the a) les conditions dont est assorti le permis en licence under subsection (1); and application du paragraphe (1); (b) the reasons why the terms and conditions b) les motifs pour lesquelles ces conditions were imposed. sont fixées. (3) It is a requirement of a centre-based facility (3) Constitue une exigence rattachée au permis licence that the operator shall not operate the d’exploitation de garderie en établissement le fait que centre-based facility from the operator's private l’exploitant ne puisse exploiter la garderie en question residence. de sa résidence privée. (4) It is a requirement of a centre-based facility (4) Constitue une exigence rattachée au permis licence that the operator allow not more than the d’exploitation de garderie en établissement le fait que maximum number of children to attend the facility as l’exploitant ne permette pas plus que le nombre specified under subsection 8(2). d’enfants maximal pouvant fréquenter la garderie, comme le prévoit le paragraphe 8(2). (5) It is a requirement of a licence that the operator (5) Constitue une exigence rattachée au permis le (a) provide, without delay, notice to the fait que l’exploitant, à la fois : Director of any material change to the a) donne, sans délai, avis au directeur de tout information submitted in the application changement important quant aux under paragraph 7(1)(c) or renseignements communiqués en vertu de subsection 7(2); and l’alinéa 7(1)c) ou du paragraphe 7(2); (b) comply with these regulations. b) respecte le présent règlement. (6) It is a requirement of a home-based facility (6) Le permis d’exploitation de garderie à licence that domicile est assorti des exigences suivantes : (a) the operator complete the NWT Early a) l’exploitant termine le cours d’orientation Childhood Essentials Course; sur la garde d’enfants aux TNO; (b) the maximum number of children b) le nombre maximal d’enfants qui peuvent authorized to attend the facility must not fréquenter la garderie est de huit; be more than eight; and c) un maximum de : (c) not more than (i) six des enfants gardés à la garderie (i) six of the children cared for at the ont moins de six ans, facility are under six years of age, (ii) deux des enfants gardés à la garderie and ont moins de deux ans. (ii) two of the children cared for at the facility are under two years of age. (7) It is a term and condition of a home-based (7) Constitue une condition rattachée au permis facility licence that the operator complete the NWT d’exploitation de garderie à domicile le fait que Early Childhood Essentials Course by l’exploitant termine le cours d’orientation sur la garde September 1, 2025, if they have not completed the d’enfants aux TNO avant le 1er septembre 2025, s’il n’a course on the date these regulations come into force pas terminé le cours à la date d’entrée en vigueur du under section 128. présent règlement prévue à l’article 128. 8 (8) An operator shall comply with any terms and (8) L’exploitant se conforme aux conditions conditions of a licence. rattachées au permis. (9) Notwithstanding subsections (6) and (7), if an (9) Malgré les paragraphes (6) et (7), si operator of a home-based facility has, in the opinion of l’exploitant d’une garderie à domicile a complété, selon the Director, sufficient post-secondary education in le directeur, suffisamment d’études postsecondaires en early childhood education, the operator is not required éducation de la petite enfance, il n’est pas tenu de to complete the NWT Early Childhood Essentials suivre le cours d’orientation sur la garde d’enfants aux Course. TNO. Applying for Renewal of Licence Demande de renouvellement de permis 10. An operator may apply to renew a licence to 10. L’exploitant peut demander le renouvellement du operate an early learning and child care facility by permis d’exploitation de garderie éducative en submitting to the Director présentant au directeur ce qui suit : (a) an application in a form approved by the a) une demande en la forme approuvée par le Director; directeur; (b) the applicable application fee as set out in b) les droits exigibles liés à la demande Schedule A; and prévus à l’annexe A; (c) any other information that the Director c) tout autre renseignement exigé par le requires. directeur. Issue of Renewal Délivrance du renouvellement 11. (1) The Director may renew a licence if the 11. (1) Le directeur peut renouveler un permis à une Director is satisfied that personne s’il est convaincu que les conditions suivantes (a) the early learning and child care facility sont réunies : meets the requirements set out in these a) la garderie éducative proposée respecte regulations; and les exigences prévues au présent (b) the operator will operate the early learning règlement; and child care facility in accordance with b) la personne exploitera la garderie these regulations and any terms and éducative conformément au présent conditions of the licence. règlement et aux conditions rattachées au permis. (2) A licence renewed under this section is valid (2) À moins d’avoir été révoqué ou suspendu, le for one calendar year from its date of renewal unless permis renouvelé en vertu du présent article est valide suspended or revoked. pour une année civile de la date de sa délivrance. (3) Where the Director refuses to renew a licence, (3) Lorsqu’il refuse de renouveler le permis, le the Director shall, without delay, give notice of the directeur donne au demandeur, sans délai, avis de son refusal to the applicant and specify the reasons for the refus et des motifs à l’appui de sa décision. refusal. Terms and Conditions of Renewal Conditions rattachées au renouvellement 12. (1) Where the Director renews a licence, the 12. (1) Lorsqu’il renouvelle le permis, le directeur Director may modify existing terms and conditions of peut modifier les conditions existantes rattachées au the licence or impose additional terms and conditions permis ou fixer des conditions supplémentaires au on the licence, as the Director considers reasonable. permis, selon ce qu’il estime raisonnable. (2) Where the Director renews a licence, the (2) Lorsqu’il renouvelle un permis, le directeur Director shall notify the operator of avise l’exploitant de ce qui suit : 9 (a) any terms and conditions modified or a) les conditions modifiées ou fixées en imposed under subsection (1); and application du paragraphe (1); (b) the reasons why the terms and conditions b) les motifs pour lesquelles ces conditions were imposed or modified. sont fixées ou modifiées. Appeal Appel 13. (1) A hearing of an appeal under section 20 of the 13. (1) Dans la mesure du possible, l’instruction d’un Act must, where possible, be held in the community appel en application de l’article 20 est tenue dans la where the early learning and child care facility is, or is collectivité où la garderie éducative est ou sera située. intended to be located. (2) An appeal hearing must be open to the public (2) L’audience d’appel doit être publique sauf si la unless the designated person who hears the appeal has personne désignée qui entend l’appel a exclu le public excluded the public under subsection (3)(b). en vertu de l’alinéa (3)b). (3) On hearing an appeal, a designated person may (3) Lors de l’audience d’appel, la personne (a) exercise the same powers as a justice with désignée peut : respect to a) exercer les mêmes pouvoirs qu’un juge de (i) compelling the attendance of paix en ce qui a trait à ce qui suit : witnesses, (i) la contraignabilité des témoins, (ii) examining witnesses under oath, and (ii) l’interrogatoire de témoins sous (iii) compelling the production and serment, inspection of books, papers, (iii) la contraignabilité de produire et documents and other items; and d’examiner des articles, notamment (b) exclude the public from the appeal hearing des livres, des pièces et des or a portion of the appeal hearing where documents; (i) the appellant has requested that the b) exclure le public d’une audience d’appel public be excluded, and ou d’une partie d’une telle audience si, à (ii) in the opinion of the designated la fois : person, such an exclusion is in the (i) l’appelant a demandé l’exclusion du public interest. public, (ii) de l’avis de la personne désignée, une telle exclusion est dans l’intérêt du public. (4) Where a designated person is satisfied that a (4) Lorsqu’elle est convaincue qu’une tierce person has an interest in an appeal, the designated personne a un intérêt dans un appel, la personne person shall allow the person to give evidence. désignée permet à celle-ci de témoigner. (5) Where a designated person notifies the (5) Lorsqu’elle avise l’appelant de l’heure, de la appellant of the time and place of the hearing of the date et du lieu de l’audience d’appel en vertu de appeal hearing under paragraph 22(1)(b) of the Act, and l’alinéa 22(1)b) de la loi et que l’appelant ne s’est pas the appellant fails to appear, the designated person may présenté, la personne désignée peut instruire l’appel en hear the appeal in the appellant’s absence. l’absence de l’appelant. DIVISION B - OPERATIONS SECTION B - EXPLOITATION Enrolment Inscription 14. (1) A parent may apply to enrol a child in an early 14. (1) Un parent peut faire une demande d’inscription learning and child care facility by submitting to the d’un enfant à une garderie éducative en présentant à operator an application for enrolment in a form l’exploitant une demande d’inscription en la forme 10 approved by the Director. approuvée par le directeur. (2) The application for enrolment referred to in (2) La demande d’inscription visée au subsection (1) must include paragraphe (1) doit préciser les renseignements (a) the child’s suivants : (i) name, a) à l’égard de l’enfant : (ii) address, (i) son nom, (iii) birth date, (ii) son adresse, (iv) sex assigned at birth, and (iii) sa date de naissance, (v) ethnicity; (iv) son sexe assigné à la naissance, (b) the name, home address, work address, (v) son ethnicité; telephone numbers and, if applicable, the b) le nom du parent de l’enfant, ses adresses e-mail address of the child’s parent; et numéros de téléphone à la maison et au (c) the name, home address, work address, travail, et, s’il y a lieu, son adresse telephone numbers and, if applicable, the courriel; e-mail address of a person who may be c) le nom, les adresses et numéros de contacted in case of an emergency if an téléphone à la maison et au travail, et, s’il attempt to contact the child’s parent is not y a lieu, l’adresse courriel de la personne successful; à contacter en cas d’urgence, à défaut de (d) the names of individuals to whom the pouvoir communiquer avec le parent; child may be released; d) le nom des individus à qui l’enfant peut (e) the name of any parent or other person être confié; who, by court order or agreement, is e) le nom de tout parent ou autre enfant qui, restricted in or prohibited from exercising en vertu d’une ordonnance du tribunal ou parenting time with the child or picking up d’une entente, a un droit limité - ou n’a the child, and a copy of the applicable aucun droit - de temps parental à l’égard court order or agreement; de l’enfant ou de venir chercher l’enfant, (f) the name of a health care professional et une copie de l’ordonnance du tribunal providing health care to the child; ou de l’entente en question; (g) the child’s health care number; f) le nom d’un professionnel de la santé qui (h) a copy of the child’s immunization record; fournit des soins de santé à l’enfant; (i) a record of any medical, physical, g) le numéro d’assurance-maladie de developmental or emotional condition of l’enfant; the child relevant to their care; h) une copie du dossier d’immunisation de (j) any exceptional needs of the child that l’enfant; have been identified; i) un relevé de toute condition médicale, (k) a waiver signed by the child’s parent physique, développementale ou affective allowing the operator to obtain medical de l’enfant pertinent à sa garde; treatment for the child in the case of an j) à l’égard de l’enfant, les besoins emergency, accident or illness; exceptionnels qui ont été identifiés; (l) if the child has food allergies or special k) une renonciation signée par le parent de food requirements, or requires special l’enfant qui permet à l’exploitant d’obtenir feeding arrangements, information on the des soins médicaux pour l’enfant en cas allergies, food requirements or feeding d’urgence, d’accident ou de maladie arrangements; l) le cas échéant, les renseignements sur les (m) if the child’s parent allows the child to be allergies alimentaires, les besoins taken on excursions by staff, permission to alimentaires spéciaux ou les mesures that effect; d’alimentation spéciales de l’enfant; (n) if the early learning and child care facility m) la permission écrite du parent de l’enfant provides or arranges for transportation in autorisant les employés de l’exploitant à a vehicle for excursions, and the child’s emmener l’enfant lors d’excursions; parent allows the child to be transported in n) si la garderie éducative assure ou prévoit a vehicle, permission to that effect; and le transport par véhicule lors d’excursions, 11 (o) if the child’s parent allows the child to be la permission écrite du parent de l’enfant photographed or visually recorded, autorisant le transport; permission to that effect. o) la permission écrite du parent de l’enfant autorisant la prise de photographie ou l’enregistrement visuel de l’enfant, le cas échéant. Contact Information Coordonnées 15. An operator shall ensure that contact information 15. L’exploitant s’assure que les coordonnées des for each of the following, in respect of each child, is personnes suivantes, à l’égard de chaque enfant, sont readily available to all staff persons: facilement accessibles à tous les employés : (a) a parent; a) un parent; (b) a person who may be contacted in the case b) une personne à contacter en cas of an emergency, should an attempt to d’urgence, à défaut de pouvoir contact the child’s parent not be communiquer avec le parent; successful; c) un professionnel de la santé qui fournit (c) any health care professional providing des soins de santé à l’enfant. health care to the child. Child Records Dossier de l’enfant 16. (1) An operator shall maintain a file for each child 16. (1) L’exploitant tient un dossier à l’égard de that is enrolled in the facility. chaque enfant inscrit à la garderie. (2) The file maintained under this section for each (2) Le dossier tenu en vertu du présent article à child must include l’égard de chaque enfant comprend ce qui suit : (a) the application for enrolment of the child a) la demande d’inscription de l’enfant submitted under section 14; présentée en vertu de l’article 14; (b) the date of enrolment of the child at the b) la date d’inscription de l’enfant à la facility; garderie; (c) any updates to the information provided in c) toute mise à jour annuelle des the application for enrolment; renseignements fournis dans la demande (d) the date the child ceases to be enrolled at d’inscription; the facility; d) la date à laquelle l’enfant cesse d’être (e) any occurrence reports referred to in inscrit à la garderie; section 21 respecting the child; and e) les rapports des évènements visés à (f) any other documents that the operator is l’article 21 à l’égard de l’enfant; required to keep or maintain under the Act f) tout autre document que l’exploitant doit or these regulations. tenir ou garder à jour en vertu de la loi ou du présent règlement. (3) An operator shall retain the file for each child (3) L’exploitant conserve le dossier de chaque for a period of at least six years after the date the child enfant pendant au moins six ans à compter de la date à ceases to be enrolled at the facility. laquelle l’enfant cesse d’être inscrit à la garderie. (4) An operator shall require the child’s parent to (4) L’exploitant s’assure que le parent de l’enfant provide an annual update of the information provided in fournisse annuellement la mise à jour des the application for enrolment to maintain the file for the renseignements fournis dans la demande d’inscription child. pour tenir le dossier de l’enfant. 12 Attendance Présence 17. (1) An operator shall maintain a daily attendance 17. (1) À l’égard de chaque enfant qui fréquente la record for each child attending the early learning and garderie éducative, l’exploitant tient un dossier child care facility, including the time of arrival and the quotidien de présence, notamment les heures d’arrivée time of departure of the child. et de départ de l’enfant. (2) An operator shall retain the daily attendance (2) L’exploitant conserve le dossier quotidien de record under subsection (1) for a period of at least présence visé au paragraphe (1) pendant au moins six years from the most recent entry. six ans à compter de l’entrée la plus récente. Reporting: Enrolment and Attendance Rapport : inscriptions et présences 18. (1) An operator of a centre-based facility shall, not 18. (1) L’exploitant d’une garderie en établissement later than April 5, July 5, October 5 and January 5 of présente au directeur, au plus tard le 5 avril, le 5 juillet, each year, submit to the Director an enrolment and le 5 octobre et le 5 janvier de chaque année, le rapport attendance report for the preceding three-month period d’inscriptions et de présences de la garderie en at the centre-based facility in a form approved by the étalissement pour les trois mois précédents, en la forme Director. approuvée par le directeur. (2) An operator of a home-based facility shall, not (2) L’exploitant d’une garderie à domicile présente later than the 5th day of each month, submit to the au directeur, au plus tard le 5e de chaque mois, le Director an enrolment and attendance report for the rapport d’inscriptions et de présences de la garderie à preceding month at the early learning and child care domicile pour le mois précédent, en la forme approuvée facility in a form approved by the Director. par le directeur. (3) An operator shall, not later than April 5 of each (3) L’exploitant présente au directeur, au plus tard year, submit to the Director an enrolment and le 5 avril de chaque année, un rapport d’inscriptions et attendance report for the preceding fiscal year at the de présences de la garderie éducative pour l’exercice early learning and child care facility in a form approved précédent, en la forme approuvée par le directeur. by the Director. Parental Involvement Participation parentale 19. (1) An operator shall establish and confirm in 19. (1) L’exploitant établit, et confirme par écrit au writing to the Director, a means of involving parents directeur, des modes de participation des parents des who have enrolled a child in the daily program. enfants inscrits au programme d’activités quotidiennes. (2) Subject to subsections (3) and (4), an operator (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), shall allow and encourage parents who have enrolled a l’exploitant autorise et encourage les parents qui ont child at the early learning and child care facility to visit inscrit un enfant à la garderie éducative à visiter la the facility, and to participate in the delivery of the garderie, et à participer à la prestation du programme daily program. d’activités quotidiennes. (3) Subsection (2) does not apply to the extent that (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans la it conflicts with a court order or agreement that restricts mesure où il est incompatible avec une ordonnance du or prohibits parenting time or contact. tribunal ou une entente qui restreint ou interdit le temps parental ou les contacts à l’égard d’un enfant. (4) Subsection (2) does not apply in respect of a (4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard parent where d’un parent si les conditions suivantes sont réunies : (a) the operator has concerns, arising from a a) l’exploitant a des préoccupations quant au past visit, regarding the behaviour of the comportement du parent en raison d’une 13 parent; visite antérieure; (b) the operator has notified the Director of b) l’exploitant a fait part de ses the concerns; and préoccupations au directeur; (c) the Director has agreed that subsection (2) c) le directeur a convenu que le should not apply. paragraphe (2) ne devrait pas s’appliquer. Emergency Procedures Procédures d’urgence 20. (1) An operator shall make readily available to 20. (1) L’exploitant met à la disposition des employés, staff persons, volunteers and substitutes, an emergency des bénévoles et des remplaçants, le plan d’urgence de plan for the early learning and childcare facility that la garderie éducative, notamment : includes a) les procédures d’évacuation d’urgence et (a) emergency evacuation and fire drill d’exercice d’évacuation en cas d’incendie; procedures; b) les mesures afférentes à l’hébergement (b) arrangements for alternate emergency d’urgence; accommodations; and c) les mesures afférentes au transport vers les (c) arrangements for transportation to those lieux d’hébergement d’urgence prévus. accommodations. (2) An operator shall ensure that the emergency (2) L’exploitant veille à ce que le plan d’urgence plan under subsection (1) includes the following prévu au paragraphe (1) comprenne les renseignements information: suivants : (a) the nearest nursing station or public health a) le poste de soins infirmiers ou l’unité de unit; santé publique le plus rapproché; (b) the nearest hospital emergency room; b) l’urgence du centre hospitalier le plus (c) the nearest Royal Canadian Mounted rapproché; Police detachment; c) le détachement de la Gendarmerie royale (d) emergency contact information for du Canada le plus rapproché; (i) a poison information centre, d) les coordonnées suivantes : (ii) an ambulance service for the area, (i) un centre antipoison, (iii) a taxi service for the area, (ii) un service d’ambulance de la région, (iv) the local fire department, (iii) un service de taxi de la région, (v) the Royal Canadian Mounted Police, (iv) le service d’incendie local, and (v) la Gendarmerie royale du Canada, (vi) a Child Protection Worker for the (vi) un préposé à la protection de area. l’enfance de la région. (3) An operator shall ensure that the emergency (3) L’exploitant veille à ce que les procédures evacuation and fire drill procedures under d’évacuation d’urgence et d’exercice d’évacuation en subsection (1) are practised at least once a month. cas d’incendie visées au paragraphe (1) soient mises en pratique au moins une fois par mois. (4) An operator shall ensure that a record is (4) L’exploitant veille à ce que soit établi un prepared of each practice conducted under registre de chaque exercice mis en pratique en vertu du subsection (3), indicating the date and time of the paragraphe (3), qui précise la date et l’heure de practice and the number of children, staff persons, l’exercice et le nombre d’enfants, d’employés, de volunteers, substitutes and other persons who bénévoles, de remplaçants et d’autres personnes y ayant participated. participé. (5) Records prepared under subsection (4) must be (5) Les registres établis en vertu du paragraphe (4) sont retained for at least one year from the date that the conservés pendant au moins un an à compter de la date records were prepared. à laquelle ils sont établis. 14 Reporting: Occurrences Rapport : évènements 21.

(1) An operator shall, in accordance with any 21. (1) L’exploitant dresse, conformément aux lignes guidelines issued by the Director, prepare a report after directrices émises par le directeur, un rapport après que any of the following occurrences at the early learning l’un ou l’autre des évènements suivants soit survenu à and child care facility: la garderie éducative : (a) a child becomes injured; a) un enfant se blesse; (b) a child becomes ill; b) un enfant tombe malade; (c) a person with a communicable disease was c) une personne atteinte d’une maladie present; transmissible était présente; (d) an event occurs that renders the facility d) un évènement qui rend la garderie non unable to operate, such as a flood or fire opérationnelle, notamment une inondation that damages the facility; ou un feu qui endommage la garderie; (e) a parent present at the facility engages in e) un parent présent à la garderie se livre à inappropriate behaviour; un comportement inapproprié; (f) a child witnesses or observes violence or f) un enfant est témoin ou observe des actes another serious incident; de violence ou tout autre incident grave; (g) any other event occurs that the operator g) tout autre évènement qui, sur la base de reasonably believes should be brought to motifs raisonnables de croire de the Director’s attention. l’exploitant, doit être porté à l’attention du directeur. (2) An operator shall provide a copy of the report (2) L’exploitant fournit au directeur une copie du prepared under subsection (1) to the Director not later rapport dressé en vertu du paragraphe (1) au plus tard than the next business day after the occurrence. le jour ouvrable suivant la survenance de l’évènement. (3) After an occurrence described in (3) Après la survenance d’un évènement visé au subsection (1), the operator shall take measures paragraphe (1), l’exploitant prend l’une ou l’autre des (a) to prevent a similar occurrence from mesures suivantes : happening; or a) une mesure pour éviter qu’un évènement (b) to mitigate a similar occurrence that might similaire se produise; happen in the future. b) une mesure pour limiter qu’un évènement similaire ne se produise pas dans le futur. (4) For greater certainty, nothing in this (4) Il est entendu qu’aucune disposition du présent section affects the requirements to report an occurrence règlement ne porte atteinte à l’exigence de dresser un under any other laws. rapport d’un évènement en application de toute autre loi. (5) An operator shall retain the report prepared (5) L’exploitant conserve le rapport dressé en under subsection (1) for at least two years after the date vertu du paragraphe (1) pendant au moins deux ans à of the occurrence as indicated in the report. compter de la date de l’évènement inscrit au rapport. Designated Contact Person Personne-ressource désignée 22. An operator shall ensure that the name and 22. L’exploitant veille à ce que le nom et les employment contact information of any staff person coordonnées relatives à l’emploi de tout employé designated as the facility contact person is désigné comme personne-ressource de la garderie communicated in writing to the Director. soient communiqués par écrit au directeur. 15 Personnel Records Dossiers personnels 23. (1) An operator shall keep a file for each staff 23. (1) L’exploitant tient un dossier de chaque person, substitute or volunteer, as applicable. employé, remplaçant ou bénévole, le cas échéant. (2) The file for each staff person, substitute or (2) Le dossier d’employé, de remplaçant ou de volunteer must include bénévole comprend ce qui suit : (a) the job description referred to in a) la description de travail au titre du subsection 56(1); paragraphe 56(1); (b) documentation respecting the recognition b) les documents concernant les titres de of qualifications or the provisional compétence ou les titres de compétence recognition of qualifications; provisoires; (c) in the case of an ELCC assistant or ELCC c) dans le cas d’un aide-éducateur AGJE ou educator, un éducateur AGJE : (i) copies of records respecting training (i) les copies des dossiers de formation under section 58, and au titre de l’article 58; (ii) proof of certification under (ii) la preuve qu’il est titulaire d’une subsection 60(1) or of exemption certificat visé au paragraphe 60(1) ou under subsection 60(2); d’une exemption prévue au (d) the vulnerable sector and criminal record paragraphe 60(2); checks under sections 65, 66 and 69; d) les vérifications des antécédents en vue (e) the immunization record and evidence of d’un travail auprès de personnes tuberculosis screening provided under vulnérables et du casier judiciaire prévues subsection 71(2); and articles 65, 66 et 69; (f) in the case of an ELCC assistant, proof of e) le dossier d’immunisation et la preuve du age. dépistage de la tuberculose prévus au paragraphe 71(2); f) dans le cas d’un aide-éducateur AGJE, une preuve de son âge. (3) An operator of a home-based facility shall keep (3) L’exploitant d’une garderie à domicile tient un a file with the following information: dossier qui comprend les renseignements suivants : (a) proof of certification under a) la preuve de certificat au titre du subsection 60(1) or of exemption under paragraphe 60(1) ou d’exemption au titre subsection 60(2); du paragraphe 60(2); (b) the vulnerable sector and criminal record b) les vérifications des antécédents en vue checks under sections 65 and 66 for any d’un travail auprès de personnes substitutes approved by the Director under vulnérables et du casier judiciaire au titre section 63; des articles 65 et 66 pour tout remplaçant (c) the vulnerable sector and criminal record approuvé par le directeur en vertu de checks under sections 67 and 68 for any l’article 63; adult who ordinarily resides in the private c) les vérifications des antécédents en vue residence within which the early learning d’un travail auprès de personnes and child care facility operates; vulnérables et du casier judiciaire au titre (d) the immunization record and evidence of des articles 67 et 68 pour tout adulte qui tuberculosis screening required under réside habituellement dans la résidence subsection 71(2); privée où est exploitée la garderie (e) the name and contact information for each éducative; substitute. d) le dossier d’immunisation et la preuve de dépistage de la tuberculose prévus au paragraphe 71(2); e) le nom et les coordonnées de chaque remplaçant. 16 (4) An operator shall retain the files required in (4) L’exploitant conserve les dossiers visés au subsections (1) or (2) for a period of at least six years paragraphe (1) ou (2) pendant au moins six ans à from the most recent entry. compter de l’entrée la plus récente. Financial Records États financiers 24. (1) An operator shall maintain financial records of 24. (1) L’exploitant tient les états financiers de la the early learning and child care facility in accordance garderie éducative conformes aux principes comptables with Canadian Generally Accepted Accounting généralement reconnus au Canada ou aux normes Principles or International Financial Reporting internationales d’information financière. Standards. (2) Where an operator receives financial assistance (2) Lorsque l’exploitant reçoit de l’aide financière for the operation of the early learning and childcare pour l’exploitation de la garderie éducative aux termes facility under these regulations, the Director may du présent règlement, le directeur peut examiner les inspect the financial records of the facility in états financiers de la garderie conformément à accordance with section 7 of the Act. l’article 7 de la loi. DIVISION C - EARLY LEARNING AND SECTION C - GARDERIE ÉDUCATIVE CHILD CARE FACILITY Rooms Pièces 25. An operator shall ensure that a room that is used as 25. L’exploitant veille à ce que toute pièce servant aux part of the early learning and child care facility is dry, fins de la garderie éducative soit sèche, aérée, éclairée, ventilated, lighted, sanitary, heated, in good repair and sanitaire, chauffée et en bon état d’entretien, et qu’elle suitable for the care of children. convienne à la garde d’enfants. Indoor Play Space Aire de jeux intérieure 26. (1) An operator of a centre-based facility shall 26. (1) L’exploitant d’une garderie en établissement ensure that the facility has a minimum of 2.75 m² of veille à ce que chaque enfant dispose au moins free and usable indoor floor area per child, based on the de 2,75 m² de surface de plancher intérieure dégagée et maximum number of children regularly attending the utilisable, calculée en fonction du nombre maximal facility for early learning and child care purposes. d’enfants qui la fréquentent régulièrement pour y recevoir le service d’apprentissage et de garde. (2) An operator of a home-based facility shall (2) L’exploitant d’une garderie à domicile prévoit provide indoor play space with an area suitable for the une aire de jeux intérieure convenable en fonction du number, ages and development of the children attending nombre, de l’âge et du développement des enfants qui the facility. fréquentent la garderie. Outdoor Play Space Aire de jeux extérieure 27. (1) An operator shall provide safe outdoor play 27. (1) L’exploitant fournit une aire de jeux extérieure space. sécuritaire. (2) Where the outdoor play space is not adjacent (2) Lorsque l’aire de jeux extérieure n’est pas to the early learning and child care facility, the operator adjacente à la garderie éducative, l’exploitant veille, à shall la fois : (a) ensure that the space is within walking a) à ce que l’aire de jeux soit à distance de distance of the facility; marche de la garderie; (b) ensure that the space is suitable for the b) à ce que l’aire de jeux soit convenable en 17 number, ages and development of the fonction du nombre, de l’âge et du children attending the facility; and développement des enfants qui (c) ensure that, if the surrounding fréquentent la garderie; environment is hazardous to children, the c) à ce que l’aire de jeux soit clôturée si space is enclosed by a fence. l’environnement avoisinant est dangereux pour les enfants. (3) Subject to subsection (5), where the outdoor (3) Sous réserve du pararaphe (5), lorsque l’aire de play space is adjacent to a centre-based facility, the jeux extérieure est adjacente à la garderie en operator shall ensure that établissement, l’exploitant veille, à la fois : (a) a minimum of 5 m² of play space is a) à ce que chaque enfant dispose d’un provided for each child; and espace de jeux d’au moins 5 m²; (b) the space is enclosed by a fence that is at b) à ce que l’aire de jeux soit entourée d’une least 1.5 m high, if the surrounding clôture d’au moins 1,5 m de hauteur si environment is hazardous to children. l’environnement avoisinant est dangereux pour les enfants. (4) Subject to subsection (5), where the outdoor (4) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque l’aire play space is adjacent to a home-based facility, the de jeux extérieure est adjacente à la garderie à domicile, operator shall ensure that l’exploitant veille, à la fois : (a) the space is suitable for the number, ages a) à ce que l’aire de jeux soit convenable en and development of the children attending fonction du nombre, de l’âge et du the facility; and développement des enfants qui (b) the space is enclosed by a fence that is at fréquentent la garderie; least 1.5 m high, if the surrounding b) à ce que l’aire de jeux soit entourée d’une environment is hazardous to children. clôture d’au moins 1,5 m de hauteur si l’environnement avoisinant est dangereux pour les enfants. (5) If paragraph (3)(b) or (4)(b) can not be (5) Si l’alinéa (3)b) ou (4)b) ne peut être respecté complied with because a bylaw, the operator shall en raison d’un règlement municipal, l’exploitant prend (a) erect a fence that is the maximum les mesures suivantes : permissible height under the bylaw; and a) il installe une clôture de la hauteur (b) ensure that other precautions are taken to maximale permise aux termes du mitigate any risk to the children. règlement municipal; b) il veille à ce que toute autre mesure nécessaire soit prise pour atténuer tout risque aux enfants. No Ladder or Underground Room or Space Pièce ou espace accessible par échelle ou sous le sol 28. An operator shall ensure that the following are not 28. L’exploitant veille à ce que ne soit utilisé pour la used for the early learning and child care facility: garderie éducative : (a) a room or space that is accessible only by a) aucune pièce ou aucun espace accessible a ladder or folding stairs or through a trap uniquement à l’aide d’une échelle, d’un door; escalier escamotable ou d’une trappe; (b) a room or space that is more than one b) aucune pièce ou aucun espace situé à plus storey below ground level. d’un étage sous le sol. 18 Locked Doors Portes verrouillées 29. An operator shall ensure that a door that can be 29. L’exploitant veille à ce qu’aucune porte ne puisse locked without the use of a key is not used in an area of être verrouillée sans l’aide d’une clé dans l’aire de la the early learning and child care facility accessible to garderie éducative accessible aux enfants, à moins que children, unless the door can be unlocked from either cette porte puisse être déverrouillée d’un côté ou de side. l’autre. Sleeping Areas Aires de repos 30. (1) An operator shall ensure that a sleeping area in 30. (1) L’exploitant veille à ce que l’aire de repos dans the early learning and child care facility is not used for la garderie éducative ne soit pas utilisée aux repas ou à meals or play activities while a child is sleeping in the d’autres activités de jeux lorsqu’un enfant y dort. area. (2) Where a sleeping area is provided within an (2) Lorsque la garderie éducative prévoit une aire early learning and child care facility, the operator shall de repos, l’exploitant veille à ce que l’aire de repos ensure that the sleeping area for children under pour les enfants de moins de 18 mois soit suffisamment 18 months of age is separate from older children to à l’écart des enfants plus âgés afin de permettre un ensure quiet sleeping accommodation. sommeil paisible. Cots, Beds, Cribs and Mats Lits pliants, lits d’enfants, lits à barreaux et matelas 31. (1) Subject to subsection (3), an operator shall 31. (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’exploitant provide each child who rests or sleeps at the early offre à chaque enfant qui se repose ou dort à la garderie learning and child care facility with a cot, bed, crib or éducative un lit - pliant, d’enfant ou à barreaux - ou un sleeping mat. matelas. (2) Subsection (1) does not apply in respect of a (2) Le paragraphe (1) ne vise pas l’enfant dont le child whose parent parent, à la fois : (a) has provided the operator with permission a) a remis à l’exploitant la permission écrite allowing the child to rest or sleep in a autorisant l’enfant à se reposer ou à manner consistent with a traditional dormir d’une manière conforme à une Indigenous practice that does not require pratique traditionnelle autochtone qui ne a cot, bed, crib or sleeping mat; requiert aucun lit - pliant, d’enfant ou à (b) has provided the operator with any barreaux - ou matelas; furnishings or equipment required for the b) a fourni à l’exploitant l’ameublement ou child to rest or sleep in a manner under l’équipement essentiel pour permettre à paragraph (a); and l’enfant de dormir de la manière prévue à (c) has agreed to be responsible for the l’alinéa a); cleanliness and sanitation of the c) a accepté d’être responsable de la propreté furnishings or equipment referred to in et de la désinfection de l’ameublement ou paragraph (b). de l’équipement visé à l’alinéa b). (3) An operator shall ensure that a cot, bed, crib or (3) L’exploitant veille à ce que le lit - pliant, sleeping mat provided under subsection (1), or any d’enfant ou à barreaux - ou matelas remis en vertu du furnishings or equipment provided under paragraphe (1), ou l’ameublement ou l’équipement paragraph (2)(b), are placed in a clean area with fourni en vertu de l’alinéa (2)b), soit placé dans un adequate space between them and other cots, beds, endroit propre et que soit prévu un espace satisfaisant cribs, sleeping mats or furnishings or equipment entre de tels lits et matelas ou cet ameublement ou provided under paragraph (2)(b). équipement. 19 (4) A cot, bed, crib or sleeping mat referred to in (4) Le lit - pliant, d’enfant ou à barreaux - ou le subsection (1) must matelas visé au paragraphe (1) doit, à la fois : (a) meet any requirements of the Fire a) satisfaire aux exigences du commissaire Marshal; and aux incendies; (b) be covered with moisture-resistant, b) être recouvert d’un matériau lavable et washable material. résistant à l’humidité. (5) A cot, bed, crib or sleeping mat referred to in (5) Le lit - pliant, d’enfant ou à barreaux - ou le subsection (1), matelas visé au paragraphe (1) : (a) if used by only one child, must be clearly a) s’il n’est utilisé que par un seul enfant, labelled with the name of the child and doit être clairement identifié au nom de must be washed and sanitized once a l’enfant et être lavé et désinfecté une fois week, or more frequently as required; or par semaine, ou plus souvent au besoin; (b) if used by more than one child, must be b) s’il est utilisé par plus d’un enfant, doit washed and sanitized between uses. être lavé et désinfecté après chaque usage. (6) An operator shall provide a clean, dry sheet (6) L’exploitant fournit un drap et une couverture and blanket for each child who rests or sleeps at the propres et secs à chaque enfant qui dort ou se repose à early learning and child care facility. la garderie éducative. (7) A sheet and blanket referred to in (7) Le drap et la couverture visés au subsection (6), paragraphe (6) : (a) if used by only one child, must be a) s’il n’est utilisé que par un enfant, doit (i) clearly labelled with the name of the être : child, and (i) clairement identifié au nom de (ii) washed once a week, or more l’enfant, frequently as required; and (ii) être lavé une fois par semaine, ou (b) if used by more than one child, must be plus souvent au besoin; washed between uses. b) s’il est utilisé par plus d’un enfant, doit être lavé après chaque usage. Storage Espaces de rangement 32. (1) An operator shall ensure that each child at the 32. (1) L’exploitant veille à ce que soit fournit à early learning and child care facility is provided with a chaque enfant à la garderie éducative, un casier, un petit locker, cubbyhole or hook that is compartiment ou un crochet qui, à la fois : (a) easily accessible to the child; a) lui est facile d’accès; (b) in a lighted area; and b) est dans un endroit éclairé; (c) arranged so that each child’s personal c) permet de garder les effets personnels de belongings can be kept separate from l’enfant à l’écart de ceux des autres those of other children. enfants. (2) An operator shall ensure that cupboards or (2) L’exploitant veille à ce que des armoires et other means of storage are made available and easily autres espaces de rangement soient disponibles et accessible to children, to store indoor and outdoor play faciles d’accès pour les enfants pour y ranger leur materials, equipment, clothing and supplies. matériel, équipement, vêtements et fournitures de jeux intérieurs et extérieurs. Animals Animaux 33. (1) An operator shall ensure that no animals are 33. (1) L’exploitant veille à ce qu’aucun animal ne kept in the early learning and child care facility unless soit gardé dans une garderie éducative sauf si les (a) a public health official has approved of conditions suivantes sont réunies : 20 the keeping of the animal; a) un administrateur de la santé publique a (b) the operator has set aside a specific area approuvé la garde de l’animal; for the animal; and b) l’exploitant a prévu une aire spécialement (c) the animal is current on any vaccinations à cette fin; as required by a veterinarian, including c) l’animal a reçu tous les vaccins qu’exige rabies. le vétérinaire, notamment le vaccin contre la rage. (2) Subsection (1) does not apply to an animal that (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux is being trained or used for the purpose of providing animaux dressés ou utilisés pour fournir une assistance assistance to persons with a disability. aux personnes atteintes d’une incapacité. Furnishings and Equipment Ameublement et équipement 34. (1) An operator shall provide furnishings and 34. (1) L’exploitant prévoit, à l’intention des enfants equipment, including play equipment, for children qui fréquentent la garderie éducative, un ameublement attending the early learning and child care facility that et de l’équipement, notamment de jeux, qui : are a) d’une part, correspondent au stade de (a) consistent with the developmental développement des enfants; capabilities of the children; and b) d’autre part, sont en quantité suffisante et (b) available in sufficient quantity and variety suffisamment diversifiés pour occuper for all the children. tous les enfants. (2) Furnishings and equipment provided for (2) L’ameublement et l’équipement fournis aux children must be enfants doivent respecter les conditions suivantes : (a) in good repair and free from sharp, loose a) être en bon état d’entretien, sans pièces or pointed parts; tranchantes, desserrées ou pointues; (b) assembled, installed and used in b) être assemblés, installés et utilisés accordance with the manufacturer’s conformément aux instructions du instructions; and fabricant; (c) cleaned and sanitized on a regular basis c) être nettoyés et désinfectés de façon and in accordance with any directions régulière et conformément aux directives from the Director. établies par le directeur. (3) An operator shall provide (3) L’exploitant prévoit, à la fois : (a) sufficient tables and chairs of a suitable a) une quantité suffisante de tables et de size; and chaises de la bonne taille; (b) a high chair or an infant seat with safety b) une chaise haute ou un siège de bébé muni harness for each child attending who is not d’un harnais de sécurité pour chaque able to sit independently on a chair. enfant qui fréquente la garderie éducative qui ne peut s’asseoir de façon autonome sur une chaire. Garbage and Refuse Ordures et déchets 35. (1) An operator shall ensure that 35. (1) L’exploitant veille à ce que les ordures et les (a) in the case of a centre-based facility, déchets : garbage and refuse is removed daily from a) dans un garderie en établissement, soient the facility; and enlevés quotidiennement de la garderie; (b) in the case of a home-based facility, b) dans une garderie à domicile, soient garbage and refuse is removed weekly enlevés hebdomadairement de la garderie. from the facility. 21 (2) For greater certainty, the Public Health Act (2) Il est entendu que la Loi sur la santé publique and its regulations apply. et ses règlements s’appliquent. Toilets and Washing Toilettes et salles d’eau 36. (1) An operator shall ensure that the early learning 36. (1) L’exploitant veille à ce que la garderie and child care facility has water closets and lavatories éducative soit munie de W.-C. et de lavabos qui that meet the requirements set out in the National respectent les exigences prévues au Code national du Building Code of Canada, issued by the National bâtiment du Canada, publié par le Conseil national de Research Council of Canada, as amended from time to recherche du Canada, avec ses modifications time. successives. (2) An operator shall ensure that water closets and (2) L’exploitant veille à ce que les W.-C. et les lavatories in the early learning and child care facility lavabos dans la garderie éducative disposent have adequate supplies of suffisamment : (a) hot and cold running water; a) d’eau courante chaude et froide; (b) liquid hand soap in dispensers; and b) de savon liquide dans des distributeurs; (c) disposable towels. c) de serviettes jetables. Drinking Water Eau potable 37. An operator shall ensure that children at the early 37. L’exploitant veille à ce que les enfants à la garderie learning and child care facility have ready access to éducative aient accès facilement à de l’eau potable d’un drinking water from a water supply system as defined in réseau d’aqueduc au sens du paragraphe 1(1) de la Loi subsection 1(1) of the Public Health Act. sur la santé publique. Hazards Dangers 38. (1) An operator shall ensure that children 38. (1) L’exploitant veille à ce que les enfants qui attending the early learning and child care facility are fréquentent la garderie éducative soient à l’abri des protected from hazards, including radiators, water dangers, notamment des radiateurs, des conduites d’eau, pipes, water tanks, fuel tanks, electrical outlets and des réservoirs d’eau et de carburant, des prises de wood stoves. courant et des poêles à bois. (2) An operator shall ensure that any toxic plants (2) L’exploitant veille à ce que toute plante kept in the early learning and child care facility are toxique gardée dans la garderie éducative soit placée located in an area that is inaccessible to children. dans un endroit non accessible aux enfants. (3) An operator shall ensure that any medical (3) L’exploitant veille à ce que toute fourniture supplies and medication kept in the early learning and médicale et tout médicament conservés dans la garderie child care facility are stored éducative soient entreposés : (a) in their original containers and in a) d’une part, dans son contenant d’origine et accordance with any directions on the selon les instructions inscrites sur packaging or directions from a l’emballage ou celles du pharmacien; pharmacist; and b) d’autre part, dans une armoire fermée à (b) in a locked cabinet. clé. (4) An operator shall ensure that any poisonous (4) L’exploitant veille à ce que toute substance substances and similar products kept in the early toxique et tout autre produit similaire conservés dans learning and child care facility are stored une garderie éducative soient entreposés : (a) in their original containers and in a) d’une part, dans son contenant d’origine et accordance with any directions on the selon les instructions inscrites sur packaging; and l’emballage; 22 (b) in a locked cabinet or in a room that is b) d’autre part, dans une armoire fermée à inaccessible to children. clé ou dans une pièce non accessible aux enfants. (5) An operator shall ensure that knives, kitchen (5) L’exploitant veille à ce que les couteaux, les tools and cleaning supplies kept in the early learning ustensiles et les accessoires de nettoyage qui sont and child care facility are stored in an area that is conservés dans la garderie éducative soient entreposés inaccessible to children. dans un endroit non accessible aux enfants. Firearms and Ammunition Armes à feu et munitions 39. (1) An operator of a centre-based facility shall not 39. (1) L’exploitant d’une garderie en établissement bring or allow a person to bring a firearm into the ne peut apporter, ou permettre à quiconque d’apporter, facility unless une arme à feu à la garderie sauf si les conditions (a) the firearm is unloaded, cleared and made suivantes sont réunies : safe; a) l’arme à feu n’est pas chargée, elle est (b) the firearm is to be used for demonstration vide et est sécurisée; in an educational program for the children b) l’arme à feu fait partie d’une attending the facility; and démonstration dans le cadre d’un (c) the person who brings in the firearm programme éducatif destiné aux enfants complies with any legal requirements in qui fréquentent la garderie; respect of the firearm. c) la personne qui apporte l’arme à feu respecte les exigences légales applicables à celle-ci. (2) An operator of a centre-based facility shall not (2) L’exploitant d’une garderie en établissement (a) bring or permit a person to bring ne peut : ammunition into the facility; or a) apporter ou permette à quiconque (b) store firearms or ammunition, or permit d’apporter des munitions dans la garderie; firearms or ammunition to be stored, in b) entreposer ou permettre l’entreposage the facility. d’armes à feu ou de munitions dans la garderie. (3) An operator of a home-based facility shall (3) L’exploitant d’une garderie à domicile veille à ensure that ce que les exigences suivantes soient respectées : (a) any firearms in the facility are kept a) toute arme à feu se trouvant dans la unloaded, cleared and safe, in a locked garderie n’est pas chargée, est vide et est cabinet; sécurisée, et est placée dans une armoire (b) any ammunition in the facility is kept in a verrouillée; locked cabinet, separate from any b) toute munition se trouvant dans la garderie firearms; and est gardée dans une armoire verrouillée, (c) any legal requirements are complied with séparément de toute arme à feu; in respect of any firearms kept in the c) les exigences légales applicables à toute facility. arme à feu conservée dans la garderie sont respectées. Smoking Consommation par inhalation 40. (1) In this section, "smoke" means to smoke as 40. (1) Dans le présent article, «fumer» ou defined in section 1 of the Smoking Control and «consommer par inhalation» s’entend au sens de Reduction Act. l’article 1 de la Loi sur le contrôle et la réduction de la consommation par inhalation. 23 (2) An operator shall ensure that persons at the (2) L’exploitant veille à ce que les personnes à la early learning and child care facility comply with the garderie éducative respectent la Loi sur le contrôle et la Smoking Control and Reduction Act. réduction de la consommation par inhalation. (3) An operator of a home-based facility shall (3) L’exploitant d’une garderie à domicile avise notify the parents of the children attending the facility les parents des enfants qui fréquentent la garderie si la if smoking is permitted in the facility during periods consommation par inhalation est permise en dehors des when early learning and child care is not being périodes de service d’apprentissage et de garde des provided. enfants. (4) An operator of a home-based facility shall not (4) Il est interdit à l’exploitant d’une garderie à smoke while preparing food for use in the facility. domicile de fumer lorsqu’il apprête les aliments pour leur consommation dans la garderie. Emergency Equipment Équipement d’urgence 41. (1) An operator shall ensure that smoke detectors, 41. (1) L’exploitant veille à ce que les détecteurs de fire extinguishers and carbon monoxide detectors are fumée, les extincteurs d’incendie et les détecteurs de located in the early learning and child care facility in monoxyde de carbone soient installés dans la garderie compliance with any codes and standards adopted under éducative en conformité avec les codes et normes section 2 of the Fire Prevention Regulations, made adoptés en application de l’article 2 du Règlement sur under the Fire Prevention Act, and any applicable la prévention des incendies, pris en vertu de la Loi sur bylaws in the community in which the facility is la prévention des incendies, et tout règlement municipal located. applicable dans la collectivité où se trouve la garderie. (2) An operator shall ensure that the early learning (2) L’exploitant veille à ce que la garderie and child care facility has éducative soit munie, à la fois : (a) a telephone in working order; and a) d’un téléphone en bon état de (b) a first aid kit and manual that conform to fonctionnement; guidelines for the facility provided by a b) d’une trousse de premiers soins et d’un first aid trainer or organization. manuel de secourisme conformes aux directives d’un instructeur en secourisme ou d’une organisation de secourisme. DIVISION D - SECTION D - EARLY LEARNING AND SERVICE D’APPRENTISSAGE ET DE GARDE CHILD CARE DES JEUNES ENFANTS Behavioural Policies Politiques relatives au comportement 42. (1) An operator shall establish policies and 42. (1) L’exploitant établit, pour la garderie éducative, practices for the early learning and child care facility des politiques et des pratiques qui, à la fois : that a) font la promotion d’un environnement (a) promote a respectful environment for respectueux pour tous les enfants qui children attending the facility; fréquentent la garderie; (b) promote a co-operative approach to b) encouragent une approche coopérative de solving problems; and résolution des problèmes; (c) ensure the use of positive reinforcement to c) assurent le recours au renforcement positif encourage appropriate responses in afin de susciter les réponses appropriées children attending the facility. chez les enfants qui fréquentent la garderie. 24 (2) An operator shall ensure that the policies and (2) L’exploitant veille à ce que les politiques et les practices established under subsection (1) are pratiques établies en vertu du paragraphe (1) soient implemented at the facility. mises en œuvre à la garderie éducative. (3) The policies under subsection (1) must outline (3) Les politiques établies en vertu du the expectations in respect of a child’s behaviour and paragraphe (1) doivent faire état des attentes à l’égard the consequences that arise from a child not complying du comportement de l’enfant et des conséquences d’un with the expectations. manquement à ces attentes. (4) An operator shall (4) L’exploitant, à la fois : (a) post the policies established under a) affiche les politiques établies en vertu du subsection (1) in a conspicuous place in paragraphe (1) dans un endroit bien en the early learning and child care vue dans la garderie éducative; facility; and b) remet les politiques : (b) circulate the policies (i) d’une part, aux parents des enfants (i) to the parents of the children enrolled inscrits à la garderie éducative; at the early learning and child care (ii) d’autre part, à chaque employé de la facility, and garderie éducative. (ii) to each staff person at the early learning and child care facility. Safe Environment for Children Environnement sécuritaire pour les enfants 43. An operator shall ensure that a child attending the 43. L’exploitant veille à ce qu’aucun enfant qui early learning and child care facility is not fréquente la garderie éducative, selon le cas : (a) subjected to any form of physical, verbal a) ne subisse aucune forme de violence ou de or emotional abuse or harm by another préjudice physique, verbal ou child, staff person, substitute, parent or psychologique de la part d’un autre volunteer, as applicable; or enfant, d’un employé, d’un remplaçant, (b) denied or deprived of any physical d’un parent ou d’un bénévole, le cas necessity by another child, staff person, échéant; substitute, parent or volunteer, as b) ne soit privé d’aucun besoin physique par applicable. un autre enfant, un employé, d’un remplaçant, d’un parent ou d’un bénévole, le cas échéant. Daily Program Programme d’activités quotidiennes 44. (1) An operator shall establish a daily program for 44. (1) L’exploitant établit, à l’intention des enfants children attending the early learning and child care qui fréquentent la garderie éducative, un programme facility that d’activités quotidiennes qui, à la fois : (a) facilitates and stimulates intellectual, a) encourage et stimule leur développement physical, emotional and social intellectuel, physique, affectif et social; development of the children; b) est adapté à leur niveau de (b) is appropriate to the developmental level développement; of the children; c) comprend des activités qui favorisent le (c) includes activities to encourage language développement langagier et development of the children; and l’alphabétisation; (d) to the extent possible, reflects the cultural d) dans la mesure du possible, reflète leurs and ethnic backgrounds of the children. antécédents culturels et ethniques. (2) An operator shall, as part of the daily program, (2) L’exploitant prévoit, pour chaque enfant, provide daily outdoor play activities for each child, comme faisant partie du programme d’activités 25 except on days when quotidiennes, des activités récréatives quotidiennes à (a) the weather is inclement; l’extérieur sauf les jours où, selon le cas : (b) there are wildlife warnings in effect for a) la météo est défavorable; the area; or b) des avertissements de présence d’animaux (c) there are warnings in effect in respect of sauvages sont en vigueur dans la région; potentially dangerous conditions for the c) des avertissements de conditions area. environnementales potentiellement dangereuses sont en vigueur dans la région. (3) An operator shall, as part of the daily program, (3) L’exploitant veille, dans le cadre du ensure that each child attending the early learning and programme d’activités quotidiennes, à ce que chaque child care facility is provided with the opportunity to enfant qui fréquente la garderie éducative ait l’occasion participate in activities that promote physical fitness for de participer à des activités qui encouragent la bonne at least 30 minutes each day. forme physique pendant au moins 30 minutes tous les jours. (4) Where a child with exceptional needs attends (4) Lorsqu’un enfant ayant des besoins spéciaux an early learning and child care facility, the operator fréquente la garderie éducative, l’exploitant, à la fois : shall a) dans la mesure du possible, modifie le (a) to the extent possible, modify the daily programme d’activités quotidiennes de program to ensure that the child is able to sorte que l’enfant puisse y participer; participate; and b) selon le cas : (b) either (i) fournit l’équipement adapté dont (i) provide any specialized equipment l’enfant a besoin pour participer au required for the child to participate in programme d’activités quotidiennes, the daily program, or (ii) demande au parent de l’enfant de (ii) request that the child’s parent fournir l’équipement adapté dont provide any specialized equipment l’enfant a besoin pour participer au required for the child to participate in programme d’activités quotidiennes. the daily program. (5) An operator shall ensure that, to the extent (5) L’exploitant veille à ce que, dans la mesure du possible, local community facilities and services are possible, les installations et les services used to enhance the quality of the daily program at the communautaires locaux soient utilisés afin de rehausser early learning and child care facility. la qualité du programme d’activités quotidiennes à la garderie éducative. (6) An operator shall post the daily program in a (6) L’exploitant affiche le programme d’activités conspicuous place in the early learning and child care quotidiennes dans un endroit bien en vue dans la facility. garderie éducative. (7) An operator shall ensure that regular (7) L’exploitant veille à ce que chaque parent d’un communications occur with each parent who enrolled enfant inscrit à la garderie éducative soit informé their child early learning and child care facility about régulièrement du bien-être et de la participation de the child’s well-being and participation in the daily l’enfant au programme d’activités quotidiennes. program. Rest Periods Périodes de repos 45. (1) An operator shall ensure, to the extent 45. (1) L’exploitant veille à ce que, dans la mesure du possible, that each child attending the early learning and possible, tout enfant de moins de 18 mois qui fréquente child care facility who is under 18 months of age is la garderie éducative ait, pendant la journée, les 26 provided with periods of rest during the day in périodes de repos prévues dans l’horaire que lui a remis accordance with a schedule provided to the operator by le parent de l’enfant. the child’s parent. (2) An operator shall ensure that each child (2) L’exploitant veille à ce que tout enfant âgé de attending the early learning and child care facility who 18 mois à cinq ans qui fréquente la garderie éducative is between 18 months and five years of age is provided, ait, tous les jours, en début d’après-midi, une période each day in the early afternoon, with a period during pendant laquelle il peut dormir, se reposer ou se livrer which the child may sleep, rest or engage in quiet à des activités calmes. activities. Supervision Surveillance 46. (1) Subject to this section, an operator of a 46. (1) Sous réserve du présent article, l’exploitant centre-based facility shall ensure that each child d’une garderie en établissement veille à ce que les attending the facility is supervised at all times by a staff enfants qui fréquentent la garderie soient surveillés en person other than a support staff person who has tout temps par un employé, autre qu’un employé de obtained a recognition of qualifications or a provisional soutien, qui a obtenu une reconnaissance de recognition of qualifications. qualifications ou une reconnaissance de qualifications provisoire. (2) The operator of a centre-based facility shall (2) L’exploitant d’une garderie en établissement ensure that veille, à la fois : (a) at least one ELCC educator works at the a) à ce qu’au moins un éducateur AGJE facility at all times; and travaille à la garderie en tout temps; (b) for each ELCC assistant working at the b) à ce que pour chaque aide-éducateur facility, there is at least one ELCC AGJE travaillant à la garderie, au moins educator working at the facility. un éducateur AGJE travaille à la garderie. (3) The operator of a home-based facility shall (3) L’exploitant d’une garderie à domicile veille à ensure that children attending the facility are supervised ce que les enfants qui fréquentent la garderie soient (a) at all times, by the operator; or surveillés, selon le cas : (b) by a substitute in accordance with a) en tout temps, par l’exploitant; section 63. b) par un remplaçant conformément à l’article 63. Food Aliments 47. (1) An operator shall ensure that each child 47. (1) L’exploitant veille à ce que soit offert à chaque attending the early learning and child care facility is enfant qui fréquente la garderie éducative des aliments provided with nutritious food that is selected in a nutritifs qui respectent les directives de l’un ou l’autre manner consistent with the guidelines set out in des guides suivants : (a) Healthy Foods in Facilities: Food and a) Healthy Foods in Facilities: Food and Beverage Guidelines for Health and Beverage Guidelines for Health and Social Services (October 2006), published Social Services (October 2006), publié par by the Department of Health and Social le ministère de Santé et Services sociaux, Services, Government of the Northwest gouvernement des Territoires du Territories, as amended from time to time; Nord-Ouest, avec ses modifications or successives; (b) Eating Well with Canada’s Food Guide: b) Bien manger avec le Guide alimentaire A Resource for Educators and canadien : ressource à l’intention des 27 Communicators (2011), published by éducateurs et communicateurs (2011), Health Canada, as amended from time to publié par Santé Canada, avec ses time. modifications successives. (2) An operator shall ensure that staff persons (2) L’exploitant veille à ce que les employés comply with the laws of the Northwest Territories respectent les lois des Territoires du Nord-Ouest respecting the storage, handling and serving of food. concernant l’entreposage, la manutention et le service des aliments. (3) An operator shall ensure that a child under (3) L’exploitant veille à ce que l’enfant de moins 18 months of age is de 18 mois, à la fois : (a) attended to by an adult while eating; and a) soit surveillé par un adulte lorsqu’il (b) given only foods of low-choking potential mange; b) ne reçoive que des aliments présentant de faibles risques d’étouffement. (4) Where a child attending an early learning and (4) Lorsqu’un enfant qui fréquente la garderie child care facility is bottle-fed, an adult must hold the éducative est nourri au biberon, un adulte doit tenir child and the bottle at all times during the feeding. l’enfant et la bouteille pendant tout le boire. (5) An operator shall ensure that the frequency of (5) L’exploitant veille à ce que ne s’écoule pas meals and snacks is as follows: plus de : (a) not more than three hours between meals a) trois heures entre les repas ou les or snacks, for children more than 10 years collations des enfants de plus de 10 ans; of age; b) deux heures et demie entre les repas ou les (b) not more than 2.5 hours between meals or collations des enfants de 10 ans ou moins. snacks for children 10 years of age or under. (6) An operator shall ensure that menus are (6) L’exploitant veille à ce que les menus soient prepared and posted, one week in advance of a meal, in préparés et affichés une semaine à l’avance dans un a conspicuous place in the early learning and child care endroit bien en vue dans la garderie éducative. facility. (7) An operator shall ensure that any changes to a (7) L’exploitant veille à ce que tout changement au menu are posted at least one day before the meal is menu soit affiché au moins un jour avant que le repas served. ne soit servi. (8) An operator shall, in respect of children (8) L’exploitant veille, à l’égard des enfants qui attending the early learning and child care facility, fréquentent la garderie éducative, à ce que : ensure that a) d’une part, l’information sur les allergies (a) information about any food allergies, alimentaires, les régimes particuliers et les special dietary requirements or mesures d’alimentation spéciales soit requirements for special feeding affichée dans un endroit bien en vue dans arrangements are posted in a conspicuous les aires de préparation des aliments et les place in food preparation areas and aires de service; serving areas; and b) d’autre part, tous les employés soient (b) all staff persons and substitutes, as informés des allergies alimentaires, du applicable, are informed of the food régime particulier ou des mesures allergies, special dietary requirements or d’alimentation spéciales. requirements for special feeding arrangements. 28 Drinking Cups Gobelets 48. An operator shall ensure that disposable or separate 48. L’exploitant veille à ce que des gobelets jetables ou drinking cups are maintained for each child. individuels soient maintenus pour chaque enfant. Bathing for Infants Bains pour enfants en bas âge 49. (1) An operator shall make available infant bathing 49. (1) L’exploitant fournit l’équipement pour laver facilities where infants are present. les enfants en bas âge à leur intention. (2) An operator shall ensure that an ELCC staff (2) L’exploitant veille à ce que les employés person attends to, in accordance with these regulations, AGJE surveillent, conformément au présent règlement, any infant who is bathed at the early learning and child tout enfant en bas âge à qui le bain est donné à la care facility. garderie éducative. Diapering Couches 50. (1) An operator shall provide a diapering area in 50. (1) L’exploitant prévoit dans la garderie éducative, the early learning and child care facility that is à l’intention des enfants qui portent des couches, une separated from eating, sleeping and teaching areas, for aire de change de couche qui est séparée des aires all children who require diapering. d’alimentation, de repos et d’éducation. (2) An operator shall develop procedures (2) L’exploitant élabore les procédures concernant respecting the use of the diapering area. l’utilisation de l’aire de change de couche. Administration of Medication Administration des médicaments 51. An operator who agrees to administer prescription 51. L’exploitant qui accepte d’administrer des or non-prescription medication to a child shall médicaments sur ordonnance ou en vente libre à un (a) obtain prior permission from the child’s enfant, à la fois : parent; a) obtient au préalable l’autorisation du (b) accept only medication brought to the parent de l’enfant; early learning and child care facility by b) accepte seulement les médicaments the parent apportés à la garderie éducative par le (i) in the case of non-prescription parent, selon le cas :

medication, in the original container, (i) s’il s’agit de médicament en vente or libre, dans leur contenant d’origine, (ii) in the case of prescription (ii) s’il s’agit de médicament sur medication, in a container supplied ordonnance, dans le contenant fourni by a pharmacist; par le pharmacien; (c) in the case of c) s’agissant : (i) a home-based facility, administer the (i) d’une garderie à domicile, administre medication, and le médicament, (ii) a centre-based facility, designate one (ii) d’une garderie en établissement, ELCC educator as having the désigne un éducateur AGJE comme responsibility to administer the responsable pour administrer le medication; médicament; (d) ensure that the medication is labelled with d) veille à ce que le médicament porte le the child’s name, the expiry date, dosage nom de l’enfant, la date d’expiration, la and time and method of administration; dose, et le moment et le mode (e) ensure that the medication is stored d’administration; (i) in a locked cabinet, and e) veille à ce que le médicament soit (ii) in accordance with any directions on conservé, à la fois : 29 the packaging or directions from a (i) dans une armoire fermée, pharmacist; (ii) conformément aux instructions (f) keep records of each dose administered to inscrites sur l’emballage ou celles du the child, including the type of pharmacien; medication, time of administration and f) tient des relevés de chaque dose amount of the dose; and administrée à l’enfant, y compris le genre (g) in the case of a centre-based facility, de médicament, l’heure qu’il a été require that the ELCC educator who administré et la quantité de la dose; administers medication under g) s’il s’agit d’une garderie en établissement paragraph (c) sign the record referred to in , exige que l’éducateur AGJE qui paragraph (f). administre le médicament en vertu de l’alinéa c) signe le relevé visé à l’alinéa f). Illness of Child Maladies 52. (1) Where a child attending an early learning and 52. (1) Lorsqu’un enfant qui fréquente la garderie child care facility is ill, the operator shall éducative est malade, l’exploitant prend les mesures (a) notify the child’s parent and request that suivantes : the child be picked up as soon as possible; a) il avise le parent de l’enfant et lui (b) provide supervised care of the child in an demande de venir chercher l’enfant dès area separate from other children until the que possible; child’s parent, or a person authorized by b) il fournit à l’enfant des soins sous the parent, picks up the child; and surveillance, dans une aire à l’écart des (c) ensure that the child receives any autres enfants, jusqu’à ce que le parent ou necessary medical assistance before the une personne que celui-ci autorise vienne child is picked up. chercher l’enfant; c) il veille à ce que l’enfant reçoive tout soin médical nécessaire avant que l’on vienne le chercher. (2) Where an operator reasonably believes that a (2) Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire child attending the early learning and child care facility qu’un enfant qui fréquente la garderie éducative peut may be infected with a communicable disease, the être atteint d’une maladie transmissible, l’exploitant operator shall prend les mesures suivantes : (a) notify the child’s parent and request that a) il avise le parent de l’enfant et demande the child be picked up without delay; que l’on vienne chercher l’enfant (b) provide supervised care of the child in an immédiatement; area separate from other children until the b) il fournit à l’enfant des soins sous child’s parent, or a person authorized by surveillance, dans une aire à l’écart des the parent, picks up the child; and autres enfants, jusqu’à ce que le parent ou (c) notify a public health official. une personne que celui-ci autorise vienne chercher l’enfant; c) il avise une autorité de la santé publique. (3) An operator of a home-based facility, in (3) L’exploitant d’une garderie à domicile peut, en consultation with a public health official, may permit a consultation avec une autorité de la santé publique, child with a communicable disease to attend the facility permettre à l’enfant atteint d’une maladie transmissible if the parents of all children attending the facility de fréquenter la garderie si les parents de tous les autres consent. enfants qui fréquentent la garderie y consentent. 30 Injury Procedures Procédures lors de blessures 53. Where a child becomes injured while attending an 53. Lorsqu’un enfant subit une blessure alors qu’il early learning and child care facility, the operator shall fréquente la garderie éducative, l’exploitant prend les (a) ensure the child receives any required mesures suivantes : medical assistance; a) il s’assure que l’enfant reçoive les soins (b) notify the parent; and médicaux nécessaires; (c) complete and submit an occurrence report b) il avise le parent; in accordance with section 21. c) il dresse et remet un rapport des évènements conformément à l’article 21. Transport of Children Transport des enfants 54. (1) In this section, "vehicle" includes 54. (1) Dans le présent article, «véhicule» s’entend (a) an all-terrain vehicle as defined in notamment des véhicules suivants : section 1 of the All-terrain Vehicles Act; a) un véhicule tout-terrain au sens de and l’article 1 de la Loi sur les véhicules (b) a motor vehicle as defined in section 1 of tout-terrain; the Motor Vehicles Act. b) un véhicule automobile au sens de l’article 1 de la Loi sur les véhicules automobiles. (2) An operator shall develop and post in a (2) L’exploitant élabore et affiche à un endroit conspicuous place at the early learning and child care bien en vue à la garderie éducative une politique de facility a transportation policy that includes the transport qui indique les renseignements suivants : following information: a) le montant de la couverture de la garantie (a) the amount of liability coverage in respect à l’égard des blessures corporelles ou du of bodily injury or death in the vehicle décès prévu dans la police d’assurance liability policy carried on each vehicle automobile visant chaque véhicule utilisé regularly used by the operator for the régulièrement par l’exploitant dans le transportation of children attending the transport des enfants qui fréquentent la facility; garderie; (b) the safety policies developed by the b) les politiques de sécurité élaborées par operator for the use of vehicles for the l’exploitant quant à l’utilisation de transportation of children attending the véhicules pour transporter les enfants qui facility. fréquentent la garderie. (3) An operator shall circulate the transportation (3) L’exploitant remet la politique de transport policy developed under subsection (2) élaborée en vertu du paragraphe (2) aux personnes (a) to the parents of the children attending the suivantes : early learning and child care facility; and a) aux parents des enfants qui fréquentent la (b) to each ELCC staff person. garderie éducative; b) à chaque employé AGJE. (4) An operator shall ensure that each ELCC staff (4) L’exploitant veille à ce que chaque employé person, substitute and volunteer, as applicable, AGJE, remplaçant et bénévole, le cas échéant, respecte complies with the All-terrain Vehicles Act and Motor la Loi sur les véhicules tout-terrain et la Loi sur les Vehicles Act while transporting children to and from the véhicules automobiles pendant le transport des enfants early learning and child care facility. qui fréquentent la garderie éducative. (5) An operator shall, in advance of the transport (5) L’exploitant, avant de transporter l’enfant, of a child, inform the parent of each child whether or informe le parent à savoir si l’enfant sera attaché à 31 not the child will be secured in a child restraint system l’aide d’un harnais ou d’une ceinture de sécurité dans le or a seat belt assembly in the vehicle. véhicule. PART 3 PARTIE 3 PERSONNEL AND QUALIFICATIONS EMPLOYÉS ET QUALIFICATIONS REQUISES DIVISION A - PERSONNEL SECTION A - EMPLOYÉS Operators Exploitants 55. (1) An operator shall post a copy of the Act and 55. (1) L’exploitant affiche une copie de la loi et du these regulations in a location, within the early learning présent règlement dans un endroit dans la garderie and child care facility, that is readily accessible to all éducative de façon à être facilement accessible à tous adults in the facility. les adultes dans la garderie. (2) An operator shall ensure that each staff person, (2) L’exploitant veille à ce que chaque employé, substitute or volunteer, as applicable, is reminded of, remplaçant ou bénévole, le cas échéant, connaisse et and understands, their duties under section 8 of the comprenne ses obligations en vertu de l’article 8 de la Child and Family Services Act to report to a Loi sur les services à l’enfance et à la famille de faire Child Protection Worker if the staff person, substitute rapport à un préposé à la protection de l’enfance s’il or volunteer has information of a child in need of possède des renseignements relatifs à un enfant qui a protection. besoin de protection. Operators of Centre-Based Facilities Exploitants de garderies en établissement 56. (1) An operator of a centre-based facility shall 56. (1) L’exploitant d’une garderie en établissement ensure that a job description is provided for each staff veille à ce que soit fournit à chaque employé sa person. description de travail. (2) Each job description must (2) Chaque description de travail doit : (a) identify the staff person as a) identifier l’employé comme, selon le cas : (i) an administrator, (i) administrateur, (ii) an ELCC assistant, (ii) aide-éducateur AGJE, (iii) an ELCC educator, (iii) éducateur AGJE, (iv) a primary staff person, (iv) employé principal, (v) a supervisor, or (v) superviseur, (vi) a support staff person; and (vi) employé de soutien; (b) indicate, in the case of a primary staff b) préciser, dans le cas d’un employé person, administrator or supervisor, principal, d’un administrateur ou d’un whether or not they will have contact with superviseur, s’il aura des contacts avec les children at the facility. enfants de la garderie. (3) An operator of a centre-based facility shall (3) L’exploitant d’une garderie en établissement ensure that each ELCC staff person veille à ce que chaque employé AGJE (a) has a) ait, à la fois : (i) an understanding of developmentally (i) une compréhension des pratiques appropriate practices in respect of appropriées de développement des children, and enfants, (ii) the ability to apply that (ii) la capacité d’appliquer cette understanding to the daily program compréhension au programme provided at the facility; d’activités quotidiennes fourni à la (b) has an understanding of the role, garderie; responsibilities and ethics required of a b) comprenne le rôle et les responsabilités et 32 professional early learning and child care respecte l’éthique du fournisseur provider; and professionnel des services à l’enfance; (c) fulfills the role, responsibilities and ethical c) exécute le rôle et les responsabilités et requirements of a professional early respecte l’éthique du fournisseur learning and child care provider in professionnel des services à l’enfance accordance with any guidelines approved conformément aux directives approuvées by the Director. par le directeur. (4) An operator shall, when employing a staff (4) Lors du recrutement d’employé, l’exploitant en person, inform informe les personnes suivantes : (a) the Director of the employment, if the a) le directeur de l’embauche, si la personne staff person is a new employee; and est un nouvel employé; (b) the staff person that, prior to starting work b) l’employé qui, avant de commencer à at the early learning and child care travailler à la garderie éducative, doit faire facility, they are required to apply for and une demande et obtenir, à la fois : obtain (i) les vérifications des antécédents en (i) a vulnerable sector and criminal vue d’un travail auprès de personnes record check under section 65, and vulnérables et le casier judiciaire au (ii) a recognition of qualifications or a titre l’article 65, provisional recognition of (ii) la reconnaissance de qualifications qualifications under Part 3, if they ou la reconnaissance de are intending to work as an ELCC qualifications provisoire en assistant or ELCC educator. application de la partie 3, s’il a l’intention de travailler comme aide- éducateur AGJE ou éducateur AGJE. (5) An operator shall not allow a staff person to (5) Dans le cas où le sous-alinéa (4)b)(ii) work at a centre-based facility until the staff person has s’applique, l’exploitant ne permet pas à l’employé de obtained a recognition of qualifications or a provisional travailler à la garderie en établissement tant qu’il n’a recognition of qualifications, if subparagraph (4)(b)(ii) pas obtenu la reconnaissance de qualifications ou la is applicable. reconnaissance de qualifications provisoire. (6) An operator of a centre-based facility shall (6) L’exploitant d’une garderie en établissement undertake training in early childhood and care on an suit tous les ans une formation relative à la petite annual basis, through courses, seminars or workshops. enfance et à la garde d’enfants par le biais de cours, de séminaires ou d’ateliers. (7) An operator of a centre-based facility shall (7) L’exploitant d’une garderie en établissement retain records of attendance at training under conserve la documentation attestant la participation à la subsection (6) for at least six years after the training. formation prévue au paragraphe (6) pour au moins six ans de la formation. Operators at Home-Based Facilities Exploitants de garderies à domicile 57. (1) For the purposes of these regulations, where a 57. (1) Pour l’application du présent règlement, person is an operator of a home-based facility, lorsqu’une personne est un exploitant d’une garderie à (a) the operator has all of the duties of a domicile : primary staff person and an ELCC a) il a toutes les fonctions d’un employé educator, as set out in these regulations; principal et d’un éducateur AGJE prévues (b) the prohibitions set out in these au présent règlement; regulations that apply to a primary staff b) les interdictions prévues au présent person or ELCC educator apply to the règlement qui s’appliquent à un employé operator; and principal ou un éducateur AGJE 33 (c) where these regulations impose a duty on s’appliquent à l’exploitant; an operator in respect of a primary staff c) toute mention d’obligation imposée à person or ELCC educator, the provision l’exploitant par le présent règlement à must be applied, with any necessary l’égard d’un employé principal ou d’un modifications, as if the operator is both éducateur AGJE s’applique, avec les the operator and the primary staff person adaptations nécessaires, comme si or ELCC educator. l’exploitant est à la fois l’exploitant et l’employé principal ou l’éducateur AGJE. (2) A person who operates a home-based facility (2) La personne qui exploite une garderie à is the operator and the primary staff person of the domicile est l’exploitant et l’employé principal de la home-based facility. garderie. (3) An operator of a home-based facility shall (3) L’exploitant d’une garderie à domicile, à la (a) demonstrate, to the satisfaction of the fois : Director, an understanding of a) fait preuve, à la satisfaction du directeur, developmentally appropriate practices in d’une compréhension des pratiques respect of children and the ability to apply appropriées de développement de l’enfant that understanding to the operator’s daily et est en mesure d’appliquer cette program; compréhension au programme d’activités (b) demonstrate, to the satisfaction of the quotidiennes de l’exploitant; Director, an understanding of the role, b) fait preuve, à la satisfaction du directeur, responsibilities and ethics required of a d’une compréhension du rôle, des professional early learning and child care responsabilités et de l’éthique nécessaires provider; and au fournisseur professionnel des services (c) fulfill the role, responsibilities and ethical à l’enfance; requirements of a professional early c) exécute le rôle et les responsabilités et learning and child care provider in respecte les exigences éthiques du accordance with any guidelines approved fournisseur professionnel des services à by the Director. l’enfance conformément aux lignes directrices approuvées par le directeur. (4) An operator of a home-based facility shall (4) L’exploitant d’une garderie à domicile suit undertake training in early childhood and care on an tous les ans une formation relative à la petite enfance et annual basis through courses, seminars or workshops. à la garde d’enfants par le biais de cours, de séminaires ou d’ateliers. (5) An operator of a home-based facility shall (5) L’exploitant d’une garderie à domicile retain records of attendance at training undertaken conserve la documentation attestant la participation à la under subsection (4). formation prévue au paragraphe (4). (6) An operator of a home-based facility shall not (6) L’exploitant d’une garderie à domicile employ any staff persons other than support staff n’embauche aucun employé autre qu’un employé de persons. soutien. Staff Persons Employés 58. (1) An operator of a centre-based facility shall 58. (1) L’exploitant d’une garderie en établissement ensure that each staff person has the ability veille à ce que chaque employé soit en mesure, à la (a) to interact effectively with children; and fois : (b) to build healthy relationships with a) d’interagir avec les enfants de façon children. efficace; 34 b) d’établir des relations saines avec les enfants. (2) An operator of a centre-based facility shall (2) L’exploitant d’une garderie en établissement ensure that each staff person veille à ce que chaque employé de la garderie, à la fois : (a) understands their role in fulfilling the a) comprenne son rôle dans l’atteinte des goals and objectives of the early learning buts et objectifs de la garderie éducative; and child care facility; and b) comprenne le fonctionnement de la (b) has an understanding of the operations of garderie. the facility. (3) An operator of a centre-based facility shall (3) L’exploitant d’une garderie en établissement ensure that each ELCC staff person undertakes training veille à ce que chaque employé AGJE suive tous les ans in early childhood and care, other than the NWT Early une formation relative à la petite enfance et à la garde Childhood Essentials Course, on an annual basis. d’enfants, autre que le cours d’orientation sur la garde d’enfants aux TNO. (4) An operator of a centre-based facility shall (4) L’exploitant d’une garderie en établissement retain records of the attendance of each ELCC staff conserve la documentation attestant la participation de person who undertakes training under subsection (3). chaque employé AGJE à la formation prévue au paragraphe (3). (5) A staff person shall fulfill the role, (5) L’employé exécute le rôle et les responsabilités responsibilities and ethical requirements of a et respecte les exigences éthiques du fournisseur professional child care provider in accordance with any professionnel des services à l’enfance conformément guidelines approved by the Director. aux lignes directrices approuvées par le directeur. ELCC Staff Person to Child Ratio employé AGJE-enfants dans Ratios for Centre-Based Facilities les garderies en établissement 59. (1) An operator of a centre-based facility shall 59. (1) L’exploitant d’une garderie en établissement apply the minimum ELCC staff person to child ratio applique le ratio minimum employé AGJE-enfants et la and maximum group size for taille maximale d’un groupe indiqués pour : (a) the age of each child as set out in Part 1 of a) l’âge de chaque enfant prévu à la partie 1 Schedule B, where the children are cared de l’annexe B, lorsque les enfants sont for in separate age groups; and gardés dans des groupes d’âges distincts; (b) the ranges of the age of each child as set b) les tranches d’âge de chaque enfant prévus out in Part 2 of Schedule B, where the à la partie 2 de l’annexe B, lorsque les children are cared for in mixed age enfants sont gardés dans des groupes groups. d’âges divers. (2) The maximum group size required under (2) La taille maximale d’un groupe indiquée au subsection (1) does not apply when children are having paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque lors des repas, meals, taking naps or taking part in special activities. des siestes ou de la participation aux activités spéciales des enfants. (3) Notwithstanding subsection (1), an operator of (3) Malgré le paragraphe (1), l’exploitant d’une a centre-based facility shall ensure that at least two garderie en établissement veille à ce qu’au moins deux ELCC staff persons are on duty when more than employés AGJE soient de service lorsque plus de six children are present at the facility. six enfants sont présents à la garderie. 35 (4) One of the ELCC staff persons referred to in (4) L’un des deux employés AGJE visés au subsection (3) must have no responsibilities other than paragraphe (3) doit avoir pour seule responsabilité la care of the children attending the centre-based facility. garde des enfants qui fréquentent la garderie en établissement. ELCC Assistants and ELCC Educators Aide-éducateurs AGJE et éducateurs AGJE 60. (1) An operator shall, subject to subsection (2), 60. (1) L’exploitant veille, sous réserve du ensure that each ELCC staff person holds paragraphe (2), à ce que chaque employé AGJE soit (a) certification in infant and child titulaire des certificats suivants, obtenus à la suite de cardiopulmonary resuscitation from a programmes que le directeur estime acceptables: program approved by the Director; and a) un certificat de réanimation cardio- (b) certification in first aid from a program respiratoire d’enfants, y compris ceux en approved by the Director. bas âge; b) un certificat de secourisme. (2) The Director may exempt a person from (2) Le directeur peut dispenser une personne de holding a certification referred to in subsection (1) for l’obligation d’être titulaire des certificats visés au a specified period of time after the date the person starts paragraphe (1) pour une durée déterminée après son work as an ELCC staff person, in order to allow the entrée en fonction en tant qu’employé AGJE pour lui person to obtain the certification. permettre d’obtenir les certificats requis. (3) An operator shall ensure that (3) L’exploitant veille, à la fois : (a) each ELCC assistant working at the early a) à ce que chaque aide-éducateur AGJE qui learning and child care facility is at least travaille à la garderie éducative soit âgé 16 years of age; and d’au moins 16 ans; (b) each ELCC educator working at the early b) à ce que chaque éducateur AGJE qui learning and child care facility is at least travaille à la garderie éducative soit âgé 19 years of age. d’au moins 19 ans. Reporting: ELCC Staff Person Reports Rapport : employé AGJE 61. (1) An operator of a centre-based facility shall, not 61. (1) L’exploitant d’une garderie en établissement later than April 5, July 5, October 5 and January 5 of présente au directeur, au plus tard le 5 avril, le 5 juillet, each year, submit to the Director a report of the details le 5 octobre et le 5 janvier de chaque année, un rapport of ELCC staff persons employed at the centre-based concernant les renseignements des employés AGJE de facility for the preceding three-month period in a form la garderie éducative des trois mois précédents, en la approved by the Director. forme approuvée par le directeur. (2) The operator of a centre-based facility shall, (2) L’exploitant d’une garderie en établissement not later than April 5 of each year, submit to the présente au directeur, au plus tard le 5 avril de chaque Director a report, in a form approved by the Director, of année, un rapport, en la forme approuvée par le (a) the details of ELCC staff persons directeur, qui comprend ce qui suit : employed at the facility for the preceding a) les renseignements concernant les fiscal year; and employés AGJE de la garderie éducative (b) any updates to previous reports submitted. pour l’exercice précédent; b) toute mise à jour des rapports présentés précédemment. 36 Support Staff Persons Employés de soutien 62. (1) A support staff person at a centre-based facility 62. (1) L’employé de soutien d’une garderie en shall not have contact with children unless the support établissement n’a aucun contact avec les enfants sauf staff person is under the direct supervision of an ELCC s’il est sous la surveillance directe d’un éducateur educator. AGJE. (2) A support staff person at a home-based facility (2) L’employé de soutien d’une garderie à shall not have contact with children unless the support domicile n’a aucun contact avec les enfants sauf s’il est staff person is under the direct supervision of the sous la surveillance directe de l’exploitant. operator. Home-Based Facility Substitutes Remplaçants de garderie à domicile 63. (1) Subject to this section, the operator of a 63. (1) Sous réserve des dispositions du présent home-based facility may authorize a substitute to article, l’exploitant d’une garderie à domicile peut provide care and supervision for a child where autoriser un remplaçant à assurer la garde et la (a) the operator needs to attend a scheduled surveillance d’un enfant dans l’un ou l’autre des cas appointment of not longer than two hours’ suivants : duration, including travel to and from the a) l’exploitant a besoin de se présenter à un appointment; rendez-vous fixé d’une durée d’au plus (b) an emergency occurs and the substitute deux heures, y compris le déplacement supervises the child until a parent can pour se rendre au rendez-vous et en collect the child; or revenir; (c) another event occurs and the Director b) en cas d’urgence et le remplaçant surveille approves of the authorization in that case. l’enfant jusqu’à ce qu’un parent puisse venir le chercher; c) un autre évènement survient et le directeur en approuve l’autorisation. (2) A person shall not act as a substitute under (2) Une personne ne peut être un remplaçant en subsection (1) unless application du paragraphe (1) sauf si les conditions (a) the person has undergone a vulnerable suivantes sont réunies : sector and criminal record check under a) la personne a subi des vérifications des section 65; and antécédents en vue d’un travail auprès de (b) the operator has received an approval personnes vulnérables et du casier from the Director for the person to act as judiciaire en application de l’article 65; a substitute. b) l’exploitant a reçu l’approbation du directeur pour que la personne agisse comme remplaçant. (3) An operator shall not authorize a substitute to (3) L’exploitant n’autorise au remplaçant d’assurer provide care and supervision for a child until the la garde et la surveillance d’un enfant tant que les requirements of subsection (2) have been met. conditions prévues au paragraphe (2) ne sont pas respectées. (4) Where the Director requests a meeting with the (4) Lorsque le directeur demande à rencontrer un substitute, the operator shall arrange the meeting of the remplaçant, l’exploitant organise la rencontre. substitute with the Director. (5) For greater certainty, a substitute is not a staff (5) Il est entendu qu’un remplaçant n’est pas un person. employé. 37 Volunteers Bénévoles 64. (1) Subject to this section, an operator may permit 64. (1) Sous réserve du présent article, l’exploitant a volunteer to have contact with children at the early peut permettre à un bénévole d’avoir des contacts avec learning and child care facility. les enfants à la garderie éducative. (2) An operator shall not permit a volunteer, other (2) L’exploitant ne permet pas à un bénévole, than a parent, to have contact with children under autre qu’un parent, d’avoir des contacts avec les enfants subsection (1) until the volunteer has undergone a visés au paragraphe (1) jusqu’à ce que le bénévole ait vulnerable sector and criminal record check under subi des vérifications des antécédents en vue d’un section 65. travail auprès de personnes vulnérables et du casier judiciaire en application de l’article 65. (3) An operator may allow volunteers to have (3) L’exploitant peut permettre aux bénévoles contact with children at an early learning and child care d’avoir des contacts avec les enfants de la garderie facility only éducative seulement, selon le cas : (a) on a temporary basis; or a) sur une base temporaire; (b) for short periods of time on a regular b) pour de courtes périodes régulières. basis. (4) An operator of a centre-based facility shall (4) L’exploitant d’une garderie en établissement ensure that a volunteer who has contact with children is, veille à ce que le bénévole qui a des contacts avec les at all times, in the presence of an ELCC educator during enfants soit, en tout temps pendant ces contacts, en the contact. présence d’un éducateur AGJE. (5) An operator of a home-based facility shall (5) L’exploitant d’une garderie à domicile veille à ensure that a volunteer who has contact with children is, ce que le bénévole qui a des contacts avec les enfants at all times, under the direct supervision of the operator soit, en tout temps, sous sa surveillance ou celle du or substitute. remplaçant. (6) For greater certainty, an operator shall not (6) Il est entendu que l’exploitant ne peut avoir make use of volunteers to avoid hiring staff persons. recours aux bénévoles pour éviter d’embaucher des employés. Vulnerable Sector and Vérifications des antécédents en vue d’un travail Criminal Records Checks auprès de personnes vulnérables et du casier judiciaire 65. (1) In these regulations, a conviction for a criminal 65. (1) Dans le présent règlement, une déclaration de offence respecting a child or a conviction for a criminal culpabilité pour une infraction criminelle à l’égard d’un offence of a violent nature does not include a conviction enfant ou une déclaration de culpabilité pour une that is subject to a pardon or record suspension as infraction criminelle avec violence ne comprend pas la described in subsection 5(1) of the Human Rights Act. déclaration de culpabilité qui peut faire l’objet d’un pardon ou d’une suspension de casier prévu au paragraphe 5(1) de la Loi sur les droits de la personne. (2) An operator shall ensure that, before a staff (2) L’exploitant veille, avant que tout employé, person, substitute or volunteer, as applicable, starts remplaçant ou bénévole, le cas échéant, n’entre en working in or attending the early learning and child care fonctions ou ne soit présent à la garderie éducative ou facility or a substitute provides care and supervision at avant que tout remplaçant n’assure la garde ou la the facility, the staff person, substitute or volunteer surveillance d’enfants à la garderie, à ce que l’employé, provides to the operator a copy of the following le remplaçant ou le bénévole lui remette une copie des obtained through the Royal Canadian Mounted Police: documents suivants obtenus par la Gendarmerie royale du Canada : 38 (a) a vulnerable sector check; a) la vérification des antécédents en vue d’un (b) a criminal record check. travail auprès de personnes vulnérables; b) la vérification du casier judiciaire. (3) On receipt of the copies required by (3) Sur réception des copies visées au subsection (2), the operator shall provide the copies to paragraphe (2), l’exploitant les transmet au directeur. the Director. (4) On receipt of the copies provided under (4) Sur réception des copies transmises en vertu du subsection (3), the Director shall paragraphe (3), le directeur, à la fois : (a) determine if the staff person, substitute or a) détermine si l’employé, le remplaçant ou volunteer has been convicted of or le bénévole a été déclaré coupable ou charged with accusé, selon le cas : (i) a criminal offence respecting a child, (i) d’une infraction criminelle à l’égard or d’un enfant, (ii) a criminal offence of a violent (ii) d’une infraction criminelle avec nature; and violence; (b) determine if it is reasonable to believe that b) détermine s’il est raisonnable de croire the employment or attendance of the staff que l’embauche ou la présence de person, substitute or volunteer would l’employé, du remplaçant ou du bénévole endanger the health, safety or well-being mettrait en danger la santé, la sécurité ou of a child attending the early learning and le bien-être d’un enfant qui fréquente la child care facility. garderie éducative. (5) Where the Director makes the two (5) Lorsqu’il détermine que les deux éléments determinations under subsection (4), the Director shall visés au paragraphe (4) sont réunis, le directeur informe advise the operator that the operator’s licence may be l’exploitant que son permis est suspendu ou révoqué s’il suspended or revoked if the operator continues to continue d’employer l’employé, le remplaçant ou le employ the staff person at, or allow the substitute or bénévole à la garderie éducative, ou lui permet d’y être volunteer to attend the early learning and child care présent. facility. (6) The Director may, after advising the operator (6) Le directeur peut, après avoir informé under subsection (5), suspend or revoke the licence of l’exploitant en vertu du paragraphe (5), suspendre ou the operator if the staff person, substitute or volunteer révoquer le permis de l’exploitant si l’employé, le continues to be employed at or to attend the early remplaçant ou le bénévole demeure à l’emploi de la learning and child care facility. garderie éducative, ou s’il lui permet d’y être présent. (7) An operator shall not allow a person into an (7) L’exploitant ne permet pas à une personne early learning and child care facility if the operator d’entrer dans la garderie éducative s’il a des motifs reasonably believes that the person raisonnables de croire que celle-ci, selon le cas : (a) has been convicted of or charged with a) a été déclarée coupable ou accusée, selon (i) a criminal offence respecting a child, le cas : or (i) d’une infraction criminelle à l’égard (ii) a criminal offence of a violent d’un enfant, nature; or (ii) d’une infraction criminelle avec (b) would endanger the health, safety or violence; well-being of a child. b) mettrait en danger la santé, la sécurité ou le bien-être d’un enfant qui fréquente la garderie éducative. 39 Updates Mises à jour 66. (1) An operator shall ensure that a staff person, 66. (1) L’exploitant veille à ce que tout employé, substitute or volunteer, as applicable, provides to the remplaçant ou bénévole, le cas échéant, lui remette les operator, through the Royal Canadian Mounted Police, documents suivants, provenant de la Gendarmerie (a) an updated vulnerable sector check every royale du Canada : two years; and a) la vérification des antécédents en vue d’un (b) an updated criminal record check every travail auprès de personnes vulnérables, two years. tous les deux ans; b) la vérification du casier judiciaire mise à jour, tous les deux ans. (2) On receipt of the copies required by (2) Sur réception des copies visées au subsection (1), the operator shall provide the copies to paragraphe (1), l’exploitant les transmet au directeur. the Director. (3) On receipt of the copies provided under (3) Sur réception des copies transmises en vertu du subsection (2), the Director shall paragraphe (2), le directeur, à la fois : (a) determine if the staff person, substitute or a) détermine si l’employé, le remplaçant ou volunteer has been convicted of or le bénévole a été déclaré coupable ou charged with accusé, selon le cas : (i) a criminal offence respecting a child, (i) d’une infraction criminelle à l’égard or d’un enfant, (ii) a criminal offence of a violent (ii) d’une infraction criminelle avec nature; and violence; (b) determine if it is reasonable to believe that b) détermine s’il est raisonnable de croire the employment or attendance of the staff que l’embauche ou la présence de person, substitute or volunteer would l’employé, du remplaçant ou du bénévole endanger the health, safety or well-being mettrait en danger la santé, la sécurité ou of a child attending the early learning and le bien-être d’un enfant qui fréquente la child care facility. garderie éducative. (4) Where the Director makes the two (4) Lorsqu’il détermine que les deux éléments determinations under subsection (3), the Director shall visés au paragraphe (4) sont réunis, le directeur informe advise the operator that the operator’s licence may be l’exploitant que son permis peut être suspendu ou suspended or revoked if the operator continues to révoqué s’il continue d’employer l’employé, le employ the staff person at, or allow the substitute or remplaçant ou le bénévole à la garderie éducative, ou volunteer to attend the early learning and child care lui permet d’y être présent. facility. (5) The Director may, after advising the operator (5) Le directeur peut, après avoir informé under subsection (4), suspend or revoke the licence of l’exploitant en vertu du paragraphe (4), suspendre ou the operator if the staff person, substitute or volunteer revoquer le permis de l’exploitant si l’employé, le continues to be employed at or to attend the early remplaçant ou le bénévole demeure à l’emploi de la learning and child care facility. garderie éducative, ou s’il lui permet d’y être présent. Adult Residents in Home-Based Facility Adulte résidant dans une garderie à domicile 67. (1) An operator of a home-based facility shall 67. (1) L’exploitant d’une garderie à domicile veille, ensure, before starting operations at the facility, that avant le début de son exploitation, à ce que chaque each adult who ordinarily resides in the private adulte qui réside habituellement dans la résidence residence within which the facility will operate, privée dans laquelle la garderie est exploitée lui remette provides a copy of the following to the operator, une copie des documents suivants, provenant de la 40 through the Royal Canadian Mounted Police: Gendarmerie royale du Canada : (a) a vulnerable sector check; a) la vérification des antécédents en vue d’un (b) a criminal record check. travail auprès de personnes vulnérables; b) la vérification du casier judiciaire. (2) On receipt of the copies required by (2) Sur réception des copies visées au subsection (1), the operator shall provide the copies to paragraphe (1), l’exploitant veille à ce qu’elles soient the Director. remises au directeur. (3) On receipt of the copies provided under (3) Sur réception des copies remises en vertu du subsection (2), the Director shall paragraphe (2), le directeur, à la fois : (a) determine if the adult resident has been a) détermine si l’adulte résidant a été déclaré convicted of or charged with coupable ou accusé, selon le cas : (i) a criminal offence respecting a child, (i) d’une infraction criminelle à l’égard or d’un enfant, (ii) a criminal offence of a violent (ii) d’une infraction criminelle avec nature; and violence; (b) determine if it is reasonable to believe that b) détermine s’il est raisonnable de croire the presence of the adult resident would que la présence de l’adulte résidant endanger the health, safety or well-being mettrait en danger la santé, la sécurité ou of a child attending the early learning and le bien-être d’un enfant qui fréquente la child care facility. garderie éducative. (4) Where the Director makes the two (4) Lorsqu’il détermine que les deux éléments determinations under subsection (3), the Director shall visés au paragraphe (3) sont réunis, le directeur informe advise the operator that the operator’s licence may be l’exploitant que son permis peut être suspendu ou suspended or revoked if the operator continues to allow révoqué s’il continue à permettre à l’adulte résidant de the adult resident to reside at the early learning and résider à la garderie éducative. child care facility. (5) The Director may, after advising the operator (5) Le directeur peut, après avoir informé under subsection (4), suspend or revoke the licence of l’exploitant en vertu du paragraphe (4), suspendre ou the operator if the operator continues to allow the adult revoquer le permis de l’exploitant s’il continue de resident to reside at the early learning and child care permettre à l’adulte résidant de résider à la garderie facility. éducative. Updates for Adult Residents Mises à jour pour l’adulte résidant 68. (1) An operator of a home-based facility shall 68. (1) L’exploitant de la garderie à domicile veille à ensure that each adult, who ordinarily resides in the ce que chaque adulte qui réside habituellement dans la private residence within which the facility operates, résidence privée dans laquelle la garderie est exploitée provides to the operator, through the Royal Canadian lui remette copies des documents suivants, provenant de Mounted Police, copies of la Gendarmerie royale du Canada : (a) an updated vulnerable sector check every a) la vérification des antécédents en vue d’un two years; and travail auprès de personnes vulnérables, (b) an updated criminal record check every tous les deux ans; two years. b) la vérification du casier judiciaire mise à jour, tous les deux ans. (2) On receipt of the copies required by (2) Sur réception des copies visées au subsection (1), the operator shall provide the copies to paragraphe (1), l’exploitant veille à ce qu’elles soient the Director. remises au directeur. 41 (3) On receipt of the copies provided under (3) Sur réception des copies remises en vertu du subsection (2), the Director shall paragraphe (2), le directeur, à la fois : (a) determine if the adult resident has been a) détermine si l’adulte résidant a été déclaré convicted of or charged with coupable ou accusé, selon le cas : (i) a criminal offence respecting a child, (i) d’une infraction criminelle à l’égard or d’un enfant, (ii) a criminal offence of a violent (ii) d’une infraction criminelle avec nature; and violence; (b) determine if it is reasonable to believe that b) détermine s’il est raisonnable de croire the presence of the adult resident would que la présence de l’adulte résidant endanger the health, safety or well-being mettrait en danger la santé, la sécurité ou of a child attending the early learning and le bien-être d’un enfant qui fréquente la child care facility. garderie éducative. (4) Where the Director makes the two (4) Lorsqu’il détermine que les deux éléments determinations under subsection (3), the Director shall visés au paragraphe (3) sont réunis, le directeur informe advise the operator that the operator’s licence may be l’exploitant que son permis peut être suspendu ou suspended or revoked if the operator continues to allow révoqué s’il continue à permettre à l’adulte résidant de the adult resident to reside at the early learning and résider à la garderie éducative. child care facility. (5) The Director may, after advising the operator (5) Le directeur peut, après avoir informé under subsection (4), suspend or revoke the licence of l’exploitant en vertu du paragraphe (4), suspendre ou the operator if the operator continues to allow the adult revoquer le permis de l’exploitant s’il continue de resident to reside at the early learning and child care permettre à l’adulte résidant de résider à la garderie facility. éducative. Criminal Conviction or Charge Déclaration de culpabilité ou accusation criminelle 69. (1) Where a staff person, substitute, volunteer or 69. (1) Lorsqu’un employé, un remplaçant, un adult resident, as applicable, is convicted of or charged bénévole ou un adulte résidant, le cas échéant, est with a criminal offence, that person shall report the déclaré coupable ou est accusé d’une infraction information to the operator without delay. criminelle, cette personne en informe l’exploitant sans délai. (2) An operator shall, when they become aware (2) L’exploitant qui prend connaissance du fait that a staff person, substitute, volunteer or adult resident qu’un employé, un remplaçant, un bénévole ou un has been convicted of or charged with criminal offence, adulte résidant a été déclaré coupable ou accusé d’une report the information to the Director without delay. infraction criminelle, en informe le directeur sans délai. (3) The Director may require an operator to (3) Le directeur peut exiger de l’exploitant de provide updated information respecting the criminal fournir une mise à jour des renseignements concernant record of or outstanding charges against the staff les accusations au criminel dont fait l’objet un employé, person, substitute, volunteer or adult resident referred un remplaçant, un bénévole ou un adulte résidant visé to in subsection (1). au paragraphe (1). Illness of Staff Persons or Volunteers Maladie d’un employé ou d’un bénévole 70. (1) An operator shall ensure that a staff person, 70. (1) L’exploitant veille à ce qu’aucun employé, substitute or volunteer does not work at the early remplaçant ou bénévole ne travaille dans la garderie learning and child care facility while their health may éducative alors que son état de santé risque de nuire, affect selon le cas : 42 (a) the quality of early learning and child a) à la qualité du service d’apprentissage et care; or de garde; (b) the health of children attending the b) à la santé des enfants qui fréquentent la facility. garderie éducative. (2) Where an operator reasonably believes that (2) Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire subsection (1) cannot be met, the operator may require que les exigences visées au paragraphe (1) ne peuvent the staff person, substitute or volunteer to undergo a être respectées, l’exploitant peut exiger de l’employé, medical examination and testing as recommended by a du remplaçant ou du bénévole qu’il subisse un examen health care professional. médical et tout test recommandé par un professionnel de la santé. (3) Where an operator reasonably believes that a (3) Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire staff person, substitute or volunteer may be infected qu’un employé, un remplaçant ou un bénévole peut être with a communicable disease, the operator shall atteint d’une maladie transmissible, l’exploitant, à la (a) ensure the staff person, substitute or fois : volunteer is isolated from contact with a) veille à ce que l’employé, le remplaçant children attending the early learning and ou le bénévole soit mis à l’écart des child care facility and other staff persons, enfants qui fréquentent la garderie substitutes and volunteers; éducative et des autres employés, (b) notify a public health official; remplaçants ou bénévoles; (c) if the person who may be infected is a b) avise un administrateur de la santé staff person, require the person to consult publique; with a health care professional ; c) si la personne pouvant être atteinte de la (d) if the person who may be infected is a maladie est un employé, lui demande de substitute or volunteer, prohibit the consulter un professionnel de la santé; substitute or volunteer from attending the d) si la personne pouvant être atteinte de la early learning and child care facility until maladie est un remplaçant ou un bénévole, they have consulted with a health care lui interdit d’être présent à la garderie professional ; and éducative tant qu’il n’a pas consulté un (e) prohibit the staff person, substitute or professionnel de la santé; volunteer from attending the early e) interdit à l’employé, au remplaçant ou au learning and child care facility during any bénévole d’être présent à la garderie period of time specified by a public health éducative pendant la durée qu’a fixée un official or a health care professional. administrateur de la santé publique ou un professionnel de la santé. Immunization Immunisation 71. (1) An operator shall ensure that each staff person 71.

(1) L’exploitant veille à ce que chaque employé ou or substitute submits to remplaçant soit tenu, à la fois : (a) an immunization program that complies a) de suivre le programme d’immunisation with the NWT Immunization Schedule, selon le Calendrier de vaccination des published by the Department of Health TNO, publié par le ministère de la Santé et and Social Services, as amended from des Services sociaux, dans sa version à time to time; and jour; (b) a tuberculosis screening. b) de subir un dépistage de la tuberculose. (2) An operator shall require each staff person or (2) L’exploitant exige de chaque employé ou substitute to provide the operator with a copy of the remplaçant de lui remettre une copie de son dossier staff person or substitute’s immunization record d’immunisation qui démontre qu’il respecte le showing proof of compliance with the immunization programme d’immunisation visé au paragraphe (1). program and screening required under subsection (1). 43 (3) An operator shall ensure that the information (3) L’exploitant veille à ce que les renseignements required under this section is provided by each staff exigés en vertu du présent article soient remis par person or substitute before they start working at the chaque employé ou remplaçant avant de commencer à early learning and child care facility. travailler à la garderie éducative. DIVISION B - SECTION B - QUALIFICATIONS AND RECOGNITION QUALIFICATIONS ET RECONNAISSANCE Early Learning and Child Care Qualifications en services d’apprentissage Qualifications et de garde de jeunes enfants 72. (1) The following classes of early learning and 72. (1) Sont établies les catégories de qualifications en child care qualifications are established: services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants (a) Level 4; suivantes : (b) Level 3; a) niveau 4; (c) Level 2; b) niveau 3; (d) Level 1; c) niveau 2; (e) Level A. d) niveau 1; e) niveau A. (2) The requirements for each class of early (2) Les exigences pour chaque catégorie de learning and child care qualification are set out in qualification en services d’apprentissage et de garde des Schedule C. jeunes enfants sont prévues à l’annexe C. (3) A person who is less than 16 years of age is not (3) La personne qui est âgée de moins de 16 ans ne eligible to apply to be recognized as having an early peut faire la demande de reconnaissance de learning and child care qualification. qualifications en services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Applying for Recognition Demande de reconnaissance 73. (1) A person is eligible to apply to be recognized 73. (1) Une personne peut faire la demande de as having an early learning and child care qualification reconnaissance de qualifications en services where the person d’apprentissage et de garde des jeunes enfants si elle (a) is an individual; respecte les conditions suivantes : (b) meets the requirements set out in a) elle est un individu; Schedule C for a specific class of b) elle respecte les exigences prévues à qualification; and l’annexe C pour une catégorie de (c) meets one of the following requirements: compétence particulière; (i) the person c) elle respecte l’une des exigences (A) has been a resident of the suivantes : Northwest Territories for at (i) la personne, à la fois : least six months prior to the (A) a résidé aux Territoires du date of application, Nord-Ouest pendant au (B) is a student of a post-secondary moins six mois avant la date de institution in the Northwest la demande tout en étant, à la Territories recognized by the fois : Director, and (B) est un étudiant d’un (C) is engaged in studies where the établissement d’enseignement educational material primarily postsecondaire aux Territoires deals with issues of early du Nord-Ouest reconnu par le childhood, directeur, 44 (ii) the person is currently employed in (C) poursuit des études dans an early learning and child care lesquelles le matériel facility or has an offer of pédagogique traite employment from an early learning principalement des questions and child care facility. relatives au développement de la petite enfance, (ii) elle est présentement à l’emploi d’une garderie éducative ou a une offre d’emploi dans une garderie éducative. (2) A person who is eligible under subsection (1) (2) La personne admissible visée au may apply to the Director to be recognized as having an paragraphe (1) peut demander au directeur une early learning and child care qualification by submitting reconnaissance de qualifications en services (a) an application in a form approved by the d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Director; présentant ce qui suit : (b) the applicable application fee as set out in a) la demande en la forme approuvée par le Schedule A; and directeur; (c) any other information that the Director b) les droits de la demande exigés en vertu requires. de l’annexe A; c) tout autre renseignement exigé par le directeur. (3) Where the Director approves of an application, (3) Lorsqu’il approuve une demande, le directeur the Director shall issue a recognition of qualifications. délivre une reconnaissance de qualifications. (4) Where the Director issues a recognition of (4) Lorsqu’il délivre une reconnaissance de qualifications, the Director qualifications, le directeur, à la fois : (a) may impose any terms and conditions on a) peut assujettir cette reconnaissance des the recognition that the Director considers conditions qu’il estime raisonnables; reasonable; and b) avise la personne de la reconnaissance de (b) shall notify the person of the recognition qualifications et, à la fois : of qualifications and (i) des conditions dont est assujettie la (i) any terms and conditions imposed on reconnaissance en vertu de the recognition under paragraph (a), l’alinéa a); (ii) the reasons why the terms and (ii) les motifs à l’appui des conditions; conditions were imposed, and (iii) les modalités entourant le réexamen (iii) how the person may request a review des conditions en vertu de of the terms and conditions under l’article 77. section 77. (5) A recognition of qualifications is valid for (5) La reconnaissance de qualifications est valide three years from its date of issue unless revoked. pour trois ans de sa délivrance, sauf révocation. (6) Where the Director rejects an application, the (6) Lorsqu’il rejette une demande, le directeur, Director shall, without delay, give notice of the donne immédiatement avis du rejet au demandeur et des rejection to the applicant and specify the reasons for the motifs à l’appui. rejection. 45 Provisional Recognition Reconnaissance provisoire 74. (1) On the date these regulations come into force 74. (1) À la date d’entrée en vigueur du présent under section 128, the Director shall issue every ELCC règlement en application de l’article 128, le directeur assistant and ELCC educator with a provisional délivre une reconnaissance de qualifications provisoire recognition of qualifications. aux aide-éducateurs AGJE et aux éducateurs AGJE. (2) A provisional recognition of qualifications (2) La reconnaissance de qualifications provisoire issued under subsection (1) expires 4 months after the délivrée en vertu du paragraphe (1) expire 4 mois après date these regulations come into force. l’entrée en vigueur du présent règlement. (3) The Director may issue to a person who starts (3) Le directeur peut délivrer une reconnaissance working as an ELCC assistant or ELCC educator a de qualifications provisoire à la personne qui provisional recognition of qualifications. commence à travailler comme aide-éducateur AGJE ou éducateur AGJE. (4) A provisional recognition of qualifications (4) La reconnaissance de qualifications provisoire issued under subsection (3) expires 4 months after the délivrée en vertu du paragraphe (3) expire 4 mois après date the ELCC assistant or ELCC educator started la date à laquelle l’aide-éducateur AGJE ou l’éducateur working as an ELCC assistant or ELCC educator. AGJE commence à travailler. (5) A provisional recognition of qualification (5) La reconnaissance de qualifications provisoire issued under subsection (2) or (3) must not be renewed. délivrée en vertu du paragraphe (2) ou (3) n’est pas renouvelable. Revocation of Recognition Révocation de la reconnaissance 75. (1) The Director may revoke a recognition of 75. (1) Le directeur peut révoquer la reconnaissance qualifications or a provisional recognition of de qualifications ou la reconnaissance de qualifications qualifications where provisoire dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) the ELCC assistant or ELCC educator has a) l’aide-éducateur AGJE ou l’éducateur made a misleading representation on any AGJE a fait une assertion trompeuse sur application under the Act or these une demande au titre de la loi ou du regulations; présent règlement; (b) the ELCC assistant or ELCC educator has b) l’aide-éducateur AGJE ou l’éducateur been convicted of a criminal offence AGJE a été déclaré coupable d’une respecting a child or a criminal offence of infraction criminelle infraction criminelle a violent nature; or à l’égard d’un enfant ou avec violence; (c) the Director reasonably believes that the c) le directeur a des motifs raisonnables de continued employment of the ELCC croire que garder en poste l’aide- assistant or ELCC educator would éducateur AGJE ou l’éducateur AGJE endanger the health, safety or well-being mettrait en danger la santé, la sécurité ou of children attending the early learning le bien-être d’un enfant qui fréquente la and child care facility. garderie éducative. (2) Where a recognition of qualifications or (2) Lorsqu’est révoquée une reconnaissance de provisional recognition of qualifications of an ELCC qualifications ou une reconnaissance de qualifications assistant or ELCC educator has been revoked, the provisoire d’un aide-éducateur AGJE ou d’un éducateur ELCC assistant or ELCC educator shall not work as an AGJE, l’aide-éducateur AGJE ou l’éducateur AGJE ne ELCC assistant or ELCC educator until a new travaille plus à ce titre jusqu’à ce qu’une nouvelle recognition of qualifications or provisional recognition reconnaissance de qualifications ou une nouvelle of qualifications has been issued to them. reconnaissance de qualifications provisoire lui soit délivrée. 46 (3) Where the Director intends to revoke a (3) Lorsqu’il a l’intention de révoquer une recognition of qualifications or provisional recognition reconnaissance de qualifications ou une reconnaissance of qualifications, the Director shall provide the de qualifications provisoire, le directeur donne à individual with 15-days’ advance notice of the intended l’individu un préavis de 15 de son intention de revocation. révocation. (4) Notice under subsection (3) (4) Le préavis visé au paragraphe (3) : (a) must include the reasons why the a) est accompagné des motifs à l’appui de la recognition of qualifications or révocation de la reconnaissance de provisional recognition of qualifications is qualifications ou de la reconnaissance de to be revoked; and qualifications provisoire; (b) may include steps that the ELCC assistant b) peut comprendre la démarche à suivre par or ELCC educator may take to prevent the l’aide-éducateur AGJE ou l’éducateur revocation. AGJE pour empêcher la révocation. (5) Notwithstanding subsection (3), where the (5) Malgré le paragraphe (3), lorsqu’il a des motifs Director reasonably believes that an ELCC assistant or raisonnables de croire qu’un aide-éducateur AGJE ou ELCC educator would endanger the health, safety or qu’un éducateur AGJE mettrait en danger la santé, la well-being of a child attending the early learning and sécurité ou le bien-être d’un enfant qui fréquente la child care facility, the Director shall revoke the garderie éducative, le directeur révoque la recognition of qualifications or provisional recognition reconnaissance de qualifications ou la reconnaissance of qualifications without advance notice. de qualifications provisoire sans préavis. (6) Where a revocation under this section occurs, (6) Suite à la révocation prévue au présent article, the Director shall notify the ELCC assistant or ELCC le directeur donne avis à l’aide-éducateur AGJE ou à educator of l’éducateur AGJE de ce qui suit : (a) the revocation; a) la révocation; (b) the reasons for the revocation; b) les motifs à l’appui; (c) how the individual may request a review c) les modalités entourant le réexamen de la of the revocation under section 77. révocation en vertu de l’article 77. Prohibition from Employment of Staff Person Interdiction d’embauche d’employé 76. (1) The Director may prohibit an individual from 76. (1) Le directeur peut interdire à l’individu being employed as a staff person at an early learning d’occuper un poste d’employé dans une garderie and child care facility where the Director determines éducative lorsqu’il détermine que, selon le cas : that a) l’individu a fait une assertion trompeuse (a) the individual made a false representation sur toute demande au titre de la loi ou du on any application under the Act or these présent règlement; regulations; or b) l’embauche de l’individu à la garderie (b) the employment of the individual at an éducative mettrait en danger la santé, la early learning and child care facility sécurité ou le bien-être d’un enfant qui would endanger the health, safety or fréquente la garderie éducative. well-being of a child attending the facility. (2) Where an individual has been prohibited from (2) Lorsqu’il est interdit à un individu d’occuper being employed as a staff person at an early learning un poste d’employé dans une garderie éducative en and child care facility under subsection (1), vertu du paragraphe (1), à la fois : (a) the individual shall not work at any early a) l’individu ne peut occuper un poste dans learning and child care facility; and toute garderie éducative; (b) an operator shall not allow the individual b) un exploitant ne permet pas à cet individu to work at any early learning and child d’occuper un poste dans une garderie care facility. éducative. 47 (3) Where the Director intends to prohibit the (3) Lorsqu’il a l’intention d’interdire l’occupation employment of an individual under paragraph (1)(a) d’un poste d’un individu en vertu de l’alinéa (1)a) or (b), the Director shall notify the individual at least ou b), le directeur donne à l’individu un préavis de 15 days in advance of the intended prohibition. 15 jours de son intention d’interdiction. (4) The notice in subsection (3) (4) Le préavis visé au paragraphe (3) : (a) must include reasons for the prohibition; a) est accompagné des motifs à l’appui de and l’interdiction; (b) may include steps that the individual may b) peut comprendre la démarche à suivre par take to prevent the prohibition. l’individu pour empêcher l’interdiction. (5) Where the Director reasonably believes that (5) Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire the employment of an individual at an early learning que l’occupation d’un poste d’un individu dans une and child care facility would endanger the health, safety garderie éducative mettrait en danger la santé, la or well-being of a child, the Director shall prohibit the sécurité ou le bien-être d’un enfant qui fréquente la employment without advance notice. garderie éducative, le directeur interdit l’occupation d’un poste sans préavis. (6) Where a prohibition under this section occurs, (6) Suite à l’interdiction prévue au présent article, the Director shall notify the individual of le directeur donne avis à l’individu de ce qui suit : (a) the prohibition; a) l’interdiction; (b) the reasons for the prohibition; and b) les motifs à l’appui; (c) how the individual may request a review c) les modalités entourant le réexamen de the prohibition under section 77. l’interdiction en vertu de l’article 77. Review Réexamen 77. (1) This section applies to an individual who 77. (1) Le présent article s’applique à l’individu qui, (a) disagrees with the revocation by the selon le cas : Director of a recognition of qualifications a) est en désaccord avec la révocation de la or provisional recognition of reconnaissance de qualifications ou la qualifications issued to them under these reconnaissance de qualifications regulations; provisoire par le directeur, qui lui a été (b) disagrees with terms and conditions délivrée en vertu du présent règlement; imposed by the Director on a recognition b) est en désaccord avec les conditions of qualifications or a provisional imposées par le directeur à une recognition of qualifications issued to reconnaissance de qualifications ou une them under these regulations; or reconnaissance de qualifications (c) contests the prohibition by the Director of provisoire, qui lui a été délivrée en vertu the individual’s employment under du présent règlement; section 76. c) réfute l’interdiction d’occuper un poste émise par le directeur en vertu de l’article 76. (2) An individual may request that a decision (2) L’individu peut demander à ce que la décision described in subsection (1) be reviewed by the Assistant visée au paragraphe (1) soit réexaminée par le Deputy Minister within 30 days of receiving notice of sous-ministre adjoint dans les 30 jours de la réception the decision. de l’avis de la décision. (3) On receipt of a request for review, the Director (3) Sur réception d’une demande de réexamen, le shall, without delay, provide the request to an Assistant directeur la transmet immédiatement au sous-ministre Deputy Minister. adjoint. 48 (4) After reviewing the request for review, the (4) Après avoir réexaminé la demande en question, Assistant Deputy Minister may affirm, reverse or vary le sous-ministre adjoint peut confirmer, annuler ou the decision of the Director being reviewed. modifier la décision du directeur en cause. (5) The results of the review by the Assistant (5) Le résultat du réexamen par le sous-ministre Deputy Minister must be provided to the individual, adjoint est remis à l’individu, accompagné des motifs with written reasons, within 15 days after the review is écrits, dans les 15 jours suivant la fin du réexamen. complete. (6) The individual may, within 30 days of (6) L’individu peut, dans les 30 jours de la receiving the results of the review under subsection (5), réception du résultat prévu au paragraphe (5), présenter apply to the Deputy Minister to have the results of the une demande au sous-ministre afin qu’il révise le review by the Assistant Deputy Minister reviewed by réexamen du sous-ministre adjoint. the Deputy Minister. (7) On receipt of a request for review under (7) Sur réception d’une demande de révision visée subsection (6), the Deputy Minister au paragraphe (6), le sous-ministre : (a) may request additional information in a) peut demander des renseignements respect of the results of the review; supplémentaires concernant les résultats (b) shall review the results and information, du réexamen; as applicable; and b) révise les résultats et les renseignements, (c) may affirm, reverse or vary the results of le cas échéant; the review by the Assistant Deputy c) peut confirmer, annuler ou modifier le Minister or the decision of the Director. résultat du réexamen fait par le sous-ministre adjoint ou la décision prise par le directeur. Reporting: Qualifications Rapport : qualifications 78. (1) An operator of a centre-based facility shall, not 78. (1) L’exploitant d’une garderie en établissement later than April 5, July 5, October 5 and January 5 of présente au directeur, plus tard le 5 avril, le 5 juillet, le each year, submit to the Director a report of staff person 5 octobre et le 5 janvier de chaque année, un rapport sur qualifications and provisional qualifications for the les qualifications et les qualifications provisoires des preceding three-month period in a form approved by the employés au cours des trois mois précédents, en la Director. forme approuvée par le directeur. (2) An operator of a home-based facility shall, not (2) L’exploitant d’une garderie à domicile présente later than the 5th day of each month, submit to the au directeur, au plus tard le 5e de chaque mois, le Director a report of staff person qualifications and rapport d’inscriptions et de présences de la garderie à provisional qualifications for the preceding month in a domicile pour le mois précédent, en la forme approuvée form approved by the Director. par le directeur. (3) An operator shall, not later than April 5 of each (3) L’exploitant présente au directeur, plus tard le year, submit to the Director a report of staff person 5 avril de chaque année, un rapport sur les qualifications and provisional qualifications for the qualifications et les qualifications provisoires des preceding fiscal year in a form approved by the employés au cours de l’exercice précédent, en la forme Director. approuvée par le directeur. (4) An operator shall submit with a report under (4) L’exploitant présente avec le rapport visé au subsection (1), (2) or (3), any updates to previous paragraphe (1), (2) ou (3), les mises à jour des rapports reports in a form approved by the Director. précédents en la forme approuvée par le directeur. 49 PART 4 PARTIE 4 CHILD CARE FEES DROITS POUR LE SERVICE DE GARDE Maximum Child Care Fees Montants maximums des droits pour le service de garde 79. (1) The maximum amounts for child care fees for 79. (1) Les montants maximums des droits enrolment in an early learning and child care facility are d’inscription pour le service de garde d’un enfant à une (a) those fees set in Schedule D; and garderie éducative sont les suivants : (b) any allowable increases authorized under a) les droits prévus à l’annexe D; section 80. b) toute augmentation autorisée en vertu de l’article 80. (2) Where a child attends a combination of (2) Lorsque l’enfant participe à une combinaison different classes of early learning and child care in any de différentes catégories de service d’apprentissage et day, as referred to in subsection 2(1), the maximum fee de garde des jeunes enfants dans une même journée, is the highest fee applicable to the classes for that day. comme le prévoit le paragraphe 2(1), le droit maximum est le droit le plus élevé qui s’applique aux catégories de service de cette journée. Child Care Fee Increases Augmentation des droits pour le service de garde 80. (1) Where an operator intends to increase child 80. (1) Lorsqu’il a l’intention d’augmenter les droits care fees, the operator shall, in a form approved by the pour le service de garde, l’exploitant, en la forme Director, notify the Director of the proposed increase approuvée par le directeur, en avise le directeur au plus not later than two weeks before the effective date of the tard deux semaines avant l’entrée en vigueur de proposed increase. l’augmentation proposée. (2) Where an operator increases child care fees, (2) Lorsqu’il augmente les droits pour le service the operator shall not charge child care fees greater than de garde, l’exploitant n’impose pas des droits de service the sum of de garde plus élevés que la somme des montants (a) the maximum amount for child care fees suivants : under paragraph 79(1); and a) le montant maximal des droits pour le (b) the maximum allowable increase service de garde en application du authorized under subsection (3). paragraphe 79(1); b) l’augmentation maximale permise en application du paragraphe (3). (3) The Director may, on or before March 15 of (3) Le directeur peut, au plus tard le 15 mars du the current fiscal year, authorize the maximum présent exercice, autoriser le montant maximal permis allowable amount that an operator may increase their duquel un exploitant peut augmenter les droits pour le child care fees by for the following fiscal year. service de garde pour l’exercice suivant. (4) An operator shall not increase child care fees (4) L’exploitant n’augmente pas les droits pour le more than once per fiscal year. service de garde plus d’une fois par exercice. Reporting: Child Care Fees Charged Rapport : imposition des droits pour le service de garde 81. (1) An operator of a centre-based facility shall, not 81. (1) L’exploitant d’une garderie en établissement later than April 5, July 5, October 5 and January 5 of présente au directeur, au plus tard le 5 avril, le 5 juillet, each year, submit to the Director a report of child care le 5 octobre et le 5 janvier de chaque année, un rapport fees charged for the preceding three-month period at the sur les droits de service de garde imposés par la 50 early learning and child care facility in a form approved garderie éducative au cours des trois mois précédents, by the Director. en la forme approuvée par le directeur. (2) An operator of a home-based facility shall, not (2) L’exploitant d’une garderie à domicile présente later than the 5th day of each month, submit to the au directeur, au plus tard le 5e de chaque mois, le Director a report of child care fees charged for the rapport sur les droits de service de garde imposés par la preceding month in a form approved by the Director. garderie au cours du mois précédent, en la forme approuvée par le directeur. (3) An operator shall, not later than April 5 of each (3) L’exploitant présente au directeur, au plus tard year, submit to the Director a report of child care fees le 5 avril de chaque année, un rapport sur les droits de charged for the preceding fiscal year at the centre-based service de garde imposés par la garderie au cours de facility in a form approved by the Director. l’exercice précédent, en la forme approuvée par le directeur. (4) An operator shall submit, with a report under (4) L’exploitant présente avec le rapport visé au subsection (1), (2) or (3), any updates to previous paragraphe (1), (2) ou (3), les mises à jour des rapports reports in a form approved by the Director. précédents, en la forme approuvée par le directeur. PART 5 PARTIE 5 ALLOWANCES, STEP INCREMENTS AND INDEMNITÉ, AUGMENTATION D’ÉCHELON BONUSES FOR STAFF PERSONS ET PRIME POUR EMPLOYÉS Interpretation Définitions 82. (1) In this Part, 82. (1) Les définitions suivantes s’appliquent à la présente partie. "geographic zone" means a geographic zone referred to in subsection 83(1); (zone géographique) «années d’expérience» À l’égard d’un employé, le nombre total d’années civiles complètes pendant "Indigenous" means an individual who is a member of lesquelles l’employé occupait un poste à la garderie an Indigenous peoples, as defined in section 1 of the éducative. (years of experience) United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Implementation Act; (Autochtone) «Autochtone» Individu qui est membre d’un peuple autochtone au sens de l’article 1 de la Loi de mise en "northern experience" means experience obtained, for œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les at least one year, in a prescribed northern zone under droits des peuples autochtones. (Indigenous) subsection 7303.1(1) of the Income Tax Regulations, CRC, c.945, made under the Income Tax Act (Canada); «expérience nordique» Expérience obtenue, pendant au (expérience nordique) moins une année, dans une zone nordique réglementaire en application du paragraphe 7303.1(1) du Règlement "years of experience" means, in respect of a staff de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, pris en vertu person, the number of full, cumulative, calendar years de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). (northern that the staff person was employed at an early learning experience) and child care facility. (années d’expérience) «zone géographique» Zone géographique visée au paragraphe 83(1). (geographic zone) (2) For the purposes of section 32 of the Act, the (2) Pour l’application de l’article 32 de la loi, le prescribed minimum rate of pay is the sum of taux salarial minimal prévu par règlement est la somme (a) the step increment minimum rate of pay des montants suivants : the staff person is entitled to under this a) le taux de rémunération minimal selon Division; l’augmentation d’échelon auquel 51 (b) any allowances that the staff person is l’employé a droit en vertu de la présente entitled to under this Division; and section; (c) any bonuses that the staff person is b) toute indemnité à laquelle l’employé a entitled to under this Division droit en vertu de la présente section; c) toute prime à laquelle l’employé a droit en vertu de la présente section. (3) For greater certainty, this Part applies to (3) Il est entendu que la présente partie s’applique centre-based facilities. aux garderies en établissement. Allowances, Step Increments and Bonuses Indemnités, augmentation d’échelon et primes 83. (1) Geographic zones are set out in Part 1 of 83. (1) Les zones géographiques sont prévues à la Schedule E. partie 1 de l’annexe E. (2) Geographical zone allowances are set out in (2) Les indemnités selon les zones géographiques Part 2 of Schedule E. sont prévues à la de l’annexe E. (3) Step increments for minimum rates of pay to (3) Les augmentations d’échelon des taux de which staff persons are entitled, rates by class of staff rémunération minimaux auxquelles les employés ont person and years of experience are set out in Part 3 of droit, les taux sont déterminés selon la catégorie Schedule E. d’employé et les années d’expérience, sont prévues à la partie 3 de l’annexe E. (4) Education allowances to which staff persons (4) Les indemnités de formation auxquelles les are entitled are set out in Part 4 of Schedule E. employés ont droit sont prévues à la partie 4 de l’annexe E. (5) Bonuses to which Indigenous staff persons are (5) Les primes auxquelles les employés entitled are set out in Part 5 of Schedule E. autochtones ont droit sont prévues à la partie 5 de l’annexe E. (6) Bonuses to which staff persons with northern (6) Les primes auxquelles les employés ayant une experience are entitled are set out in Part 6 of expérience nordique ont droit sont prévues à la partie 6 Schedule E. de l’annexe E. Rules Règles 84. (1) An operator shall pay any staff person at the 84. (1) L’exploitant verse à tout employé de la early learning and child care facility those step garderie éducative ses augmentations d’échelon, increments, allowances and bonuses to which the staff indemnités et primes auxquelles il a droit en vertu de person is entitled under section 83. l’article 83. (2) Where a staff person is the administrator of (2) Lorsque l’employé est l’administrateur de more than one early learning and child care facility, step plusieurs garderies éducatives, les augmentations increments, allowances and bonuses must be paid for d’échelon, les indemnités et les primes sont versées not more than 40 hours per week between all facilities. pour un maximum de 40 heures par semaine entre toutes les garderies. (3) Where an ELCC assistant or ELCC educator (3) Lorsque l’aide-éducateur AGJE ou l’éducateur improves their early learning and child care AGJE améliore ses compétences en services qualifications and those qualifications are recognized d’apprentissage et de garde de jeunes enfants et que ces under Division B of Part 3, the education allowance set qualifications sont reconnues en vertu de la section B 52 out in Part 4 of Schedule E is effective on the earlier of de la partie 3, l’indemnité de formation prévue à la (a) the date of the achievement of the higher partie 4 de l’annexe E est versée à la date ci-après qui qualification; and est antérieure à l’autre : (b) the start of the fiscal year in which the a) la date d’accomplissement d’une ELCC assistant or ELCC educator compétence plus élevée; submitted proof of the achievement to the b) la date du commencement de l’exercice operator. pendant lequel l’aide-éducateur AGJE ou l’éducateur AGJE a remis une preuve de son accomplissement à l’exploitant. (4) For greater certainty, where an ELCC assistant (4) Il est entendu que lorsque l’aide-éducateur or ELCC educator can be classified under this section AGJE ou l’éducateur AGJE peut être considéré aux as falling into multiple categories, the category with the termes du présent article comme relevant de plusieurs greater monetary allowance or bonus applies. catégories, la catégorie comportant l’indemnité ou la prime monétaire la plus élevée s’applique. Prohibitions Interdictions 85. (1) For greater certainty, an operator shall not 85. (1) Il est entendu que l’exploitant ne peut conclure attempt, make or be a party to an agreement that ou tenter de conclure une entente qui porte atteinte à la purports to undermine this Part. présente partie, ou être partie à une telle entente. (2) Any agreement that purports to undermine this (2) Toute entente qui porte atteinte à la présente Part is void at law. partie est nulle en droit. Reporting: Wages, Allowances and Bonuses Rapport : salaires, indemnités et primes 86. (1) An operator shall, not later than April 5, July 5, 86. (1) L’exploitant présente au directeur, au plus tard October 5 and January 5 of each year, submit to the le 5 avril, le 5 juillet, le 5 octobre et le 5 janvier de Director a report of wages, allowances and bonuses chaque année, un rapport sur les salaires, les indemnités paid for the preceding three-month period at the early et les primes versés au cours des trois mois précédents, learning and child care facility in a form approved by en la forme approuvée par le directeur. the Director. (2) An operator shall, not later than April 5 of each (2) L’exploitant d’une garderie en établissement year, submit to the Director a report of wages, présente au directeur, au plus tard le 5 avril de chaque allowances and bonuses paid for the preceding fiscal année, un rapport sur les salaires, les indemnités et les year at the early learning and child care facility in a primes versés à la garderie éducative au cours de form approved by the Director. l’exercice précédent, en la forme approuvée par le directeur. (3) An operator shall submit, with a report under (3) L’exploitant présente avec le rapport visé au subsection (1) or (2), any updates to previous reports in paragraphe (1) ou (2), les mises à jour des rapports a form approved by the Director. précédents, en la forme approuvée par le directeur. 53 PART 6 PARTIE 6 PROGRAM FUND FONDS DE PROGRAMME Interpretation Définitions 87. In this Part, 87. Les définitions suivantes s’appliquent à la présente partie. "funds" means funds from the Program Fund; (sommes) «Fonds de programme» Fonds de programme établi en "Program Fund" means the Program Fund established vertu de l’article 88. (Program Fund) under section 88. (Fonds de programme) «sommes» Sommes provenant du Fonds de programme. (funds) DIVISION A - GENERAL SECTION A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Establishment of Program Fund Création du Fonds de programme 88. The Program Fund is established as a program to 88. Le Fonds de programme est créé comme provide funding to operators for the purpose of ensuring programme dont le but est de fournir un financement access to child care under section 41 of the Act. aux exploitants pour assurer l’accessibilité au service de garde en application de l’article 41 de la loi. Purpose But 89. (1) The purpose of the Program Fund is to ensure 89. (1) Le but du Fonds de programme est d’assurer access to child care by facilitating the reduction of child l’accessibilité au service de garde en facilitant la care fees, through the provision of funding to operators. réduction des droits pour le service de garde, en mettant du financement à la disposition des exploitants. (2) The Program Fund is available to operators of (2) Le Fonds de programme est disponible aux (a) centre-based facilities; and exploitants des garderies suivantes : (b) home-based facilities that charge a) les garderies en établissement; child care fees. b) les garderies à domicile qui facturent des droits pour le service de garde. Administration Administration 90. The Director shall administer the Program Fund. 90. Le directeur administre le Fonds de programme. DIVISION B - CENTRE-BASED FACILITY SECTION B - FINANCEMENT POUR FUNDING GARDERIE EN ÉTABLISSEMENT Interpretation and Application Définition et champ d’application 91. (1) In this Division, "contingency fund" means a 91. (1) Dans la présente section, «fonds de réserve» contingency fund as described in section 101. s’entend du fonds de réserve visé à l’article 101. (2) This Division applies to centre-based facilities. (2) La présente section s’applique aux garderies en établissement. 54 Eligibility Admissibilité 92. An operator of a centre-based facility is eligible for 92. L’exploitant d’une garderie en établissement est funding from the Program Fund under this Division. admissible à un financement provenant du Fonds de programme aux termes de la présente section. Funding Types Types de financement 93. (1) The following classes of funding are 93. (1) Sont établies comme partie au Fonds de established, as part of the Program Fund, for operators programme les catégories de financement suivantes, of centre-based facilities: pour les exploitants des garderies en établissement : (a) initial funding; a) financement initial; (b) dedicated funding; b) financement réservé; (c) flexible funding; c) financement à utilisation souple; (d) additional funding; d) financement supplémentaire; (e) inclusion and support funding. e) financement d’inclusion et de soutien. (2) The Director may, on or before March 15 of (2) Le directeur peut, au plus tard le 15 mars de the current fiscal year, for each class of funding under l’exercice en cour, pour chaque catégorie de subsection (1), authorize the maximum allowable financement énumérée au paragraphe (1), autoriser le funding from the Program Fund that may be paid to financement maximal permis provenant du Fonds de operators, individually or collectively, for the following programme pouvant être versé aux exploitants, fiscal year. individuellement ou collectivement, pour l’exercice suivant. (3) Notwithstanding any other provision in this (3) Malgré toute autre disposition de la présente Division, no amount may be paid under this Division section, aucun montant ne peut être versé en vertu de la that exceeds an applicable maximum allowable funding présente section s’il excède le financement maximal authorized under subsection (2). permis autorisé en vertu du paragraphe (2). Determination of Funding Décision relative au financement 94. (1) Subject to subsection 96(1), the Director may 94. (1) Sous réserve du paragraphe 96(1), le directeur determine the amount of funding to pay to an operator peut décider le montant du financement à verser à of a centre-based facility under this Division. l’exploitant d’une garderie en établissement aux termes de la présente section. (2) When determining the amount of funding (2) Lorsqu’il décide le montant du financement à under subsection (1), the Director shall consider all verser en vertu du paragraphe (1), le directeur tient documents contained in the registry for the centre-based compte de tous les documents se trouvant au registre en facility and any other information that the Director ce qui concerne la garderie en établissement et de tout considers relevant. autre renseignement qu’il estime pertinent. (3) Where the Director determines the amount of (3) Lorsqu’il détermine le montant du financement funding to allocate under subsection (1), the Director en vertu du paragraphe (1), le directeur donne à shall provide to the operator l’exploitant, à la fois : (a) notice of the determination; and a) un avis de sa décision; (b) reasons for the determination. b) les motifs à l’appui de sa décision. (4) Where a determination of early learning child (4) Lorsque doit d’abord être établi le nombre de care enrolment space or attendance is necessary to places disponibles au service d’apprentissage et de determine the amount of funding under subsection (1), garde des jeunes enfants ou le nombre d’enfants qui le the determination of the space or attendance must be fréquente pour que soit décidé le montant de 55 made using financement visé au paragraphe (1), le nombre de (a) the months of October, November and places disponibles et le nombre d’enfants qui December for the payment on April 1 fréquentent la garderie sont établis en utilisant, selon le under paragraph 103(a); cas : (b) the months of January, February and a) les mois d’octobre, de novembre et de March for the payment on May 1 under décembre pour le paiement du 1er avril paragraph 103(b); visé à l’alinéa 103a); (c) the months of April, May and June for the b) les mois de janvier, de février et de mars payment on August 1 under pour le paiement du 1er mai visé à paragraph 103(c); l’alinéa 103b); (d) the months of July, August and September c) les mois d’avril, de mai et de juin pour le for the payment on November 1 under paiement du 1er août visé à l’alinéa 103c); paragraph 103(d); or d) les mois de juillet, d’août et de septembre (e) the months of October, November and pour le paiement du 1er novembre visé à December for the payment on February 1 l’alinéa 103d); under paragraph 103(e). e) les mois d’octobre, de novembre et de décembre pour le paiement du 1er février visé à l’alinéa 103e). Reconsideration Réexamen 95. (1) An operator of a centre-based facility may, 95. (1) L’exploitant d’une garderie en établissement within 30 days after receiving notice of a determination peut, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de under subsection 94(2), apply for a reconsideration of décision au titre du paragraphe 94(2), demander un the determination to the Deputy Minister, by submitting réexamen de la décision, en présentant au sous-ministre, (a) an application for reconsideration of the à la fois : determination in a form approved by the a) une demande de réexamen en la forme director; approuvée par le directeur; (b) the applicable reconsideration fee as set b) les droits de réexamen exigés en vertu de out in Schedule A; and l’annexe A; (c) any other information that the Deputy c) tout autre renseignement exigé par le Minister requires. sous-ministre. (2) An application for reconsideration under (2) La demande de réexamen prévue au paragraph (1) must be accompanied by the operator’s paragraphe (1) est accompagnée des observations representations in support of the application. écrites de l’exploitant à l’appui de sa demande. (3) The Deputy Minister may, on reviewing the (3) Le sous-ministre peut, après examen de la determination that is the subject of the application, décision visée par la demande, confirmer, modifier ou confirm, vary or set aside the determination. infirmer la décision. (4) Where the Deputy Minister confirms, varies or (4) Lorsqu’il confirme, modifie ou infirme la sets aside a determination under subsection (3), the décision en vertu du paragraphe (3), le sous-ministre Deputy Minister shall provide to the operator and to the donne à l’exploitant et au directeur, à la fois : Director a) un avis de a décision; (a) notice of the decision; and b) les motifs à l’appui. (b) reasons for the decision. Initial Funding Financement initial 96. (1) Where a centre-based facility licence is issued 96. (1) Lorsqu’un permis de garderie en établissement to an operator, the Director shall, in consultation with est délivré à l’exploitant, le directeur fixe, en the operator, determine the initial amount and payment consultation avec l’exploitant, le montant initial et le 56 of funding from the Program Fund to be paid to the montant provenant du Fonds de programme à verser à operator to address the immediate operational needs of l’exploitant pour répondre aux besoins opérationnels the facility for the period from the start of operations to immédiats de la garderie à partir du moment de son the date the first report is due under section 106. entrée en fonction jusqu’à la date à laquelle le premier rapport est dû en vertu de l’article 106. (2) Any payment of the initial amount must be (2) Tout versement du montant initial est remis made within 14 days of the approval. dans les 14 jours de l’approbation. Dedicated Funding Financement réservé 97. (1) An operator of a centre-based facility is 97. (1) L’exploitant d’une garderie en établissement authorized to receive funding for annual wages and any est autorisé à recevoir du financement pour les salaires allowances or bonuses for each ELCC staff person annuels et les indemnités ou les primes de chaque required to maintain the minimum ELCC staff person to employé AGJE qui est tenu de maintenir le ratio child ratio and maximum group size in section 59. minimal employé AGJE-enfants et la taille maximale d’un groupe prévu à l’article 59. (2) An operator is authorized to receive additional (2) L’exploitant est autorisé à recevoir du funding for annual wages and any allowances or financement supplémentaire pour les salaires annuels et bonuses for one additional ELCC staff person not les indemnités ou les primes pour un employé AGJE funded under subsection (1), for every three ELCC staff supplémentaire qui ne sont pas financés en vertu du persons, subject to subsection (3), who are funded paragraphe (1), pour chaque trois employés AGJE, sous under subsection (1). réserve du paragraphe (3), qui ne sont pas financés en vertu du paragraphe (1). (3) Where the number of ELCC staff persons (3) Lorsque le nombre d’employés AGJE financés funded under subsection (1) is not evenly divisible by en vertu du paragraphe (1) n’est pas divisible par trois, three, the operator is authorized to receive additional l’exploitant est autorisé à recevoir un financement funding for annual wages and any allowances or supplémentaire pour les salaires annuels et les bonuses for one additional ELCC staff person for the indemnités ou les primes pour un employé AGJE fractional remainder under subsection (2). supplémentaire pour le nombre fractionnaire restant en application du paragraphe (2). (4) An operator is authorized to receive additional (4) L’exploitant est autorisé à recevoir le funding for annual wages and any allowances or financement supplémentaire pour les salaires annuels et bonuses for one a supervisor, for every six ELCC staff les indemnités ou les primes pour un superviseur, pour persons who are funded under subsection (1). chaque six employés AGJE qui sont financés en vertu du paragraphe (1). (5) Where the number of ELCC staff persons (5) Lorsque le nombre d’employés AGJE financés funded under subsection (1) is less than six, the en vertu du paragraphe (1) est moins de six, l’exploitant operator is authorized to receive additional funding for est autorisé à recevoir du financement supplémentaire annual wages and any allowances or bonuses for one pour les salaires annuels et les indemnités ou les primes supervisor. pour un superviseur. (6) Where the number of ELCC staff persons (6) Lorsque le nombre d’employés AGJE financés funded under subsection (1) is less than four, the en vertu du paragraphe (1) est moins de quatre, le funding for the supervisor replaces the funding for one financement pour le superviseur remplace le of the ELCC staff persons funded under subsection (1). financement pour un employé AGJE financé en vertu du paragraphe (1). 57 (7) For the purposes of subsections (2) to (4), (7) Pour l’application des paragraphes (2) à (4), where an ELCC assistant or ELCC educator provides lorsque l’aide-éducateur AGJE ou l’éducateur AGJE out-of-school early learning and child care, the staff fournit un service d’apprentissage et de garde des person must only be considered as one-third of a staff jeunes enfants parascolaire, il ne peut être considéré person. qu’un tiers d’un employé.

(8) An operator is authorized to receive additional (8) L’exploitant est autorisé à recevoir du funding for annual wages and any allowances or financement supplémentaire pour les salaires annuels et bonuses paid to an administrator, where the combined les indemnités ou les primes versés à un administrateur, number of ELCC staff persons funded under lorsque le nombre total d’employés AGJE financés en subsection (1) and supervisors funded under vertu du paragraphe (1) et de superviseurs financés en subsection (4) exceeds eight. vertu du paragraphe (4) est supérieur à huit. (9) An operator is authorized to receive an (9) L’exploitant est autorisé à recevoir un additional 11.4% of the total funding determined under financement supplémentaire de 11,4 % du financement this section to cover mandatory employment-related total déterminé en vertu du présent article pour payer costs. les coûts obligatoires reliés à l’emploi. Flexible Funding Financement à utilisation souple 98. An operator of a centre-based facility is authorized 98. L’exploitant d’une garderie en établissement est to receive funding as follows: autorisé à recevoir le financement suivant : (a) $2,500 per year for each full-time early a) 2 500 $ par année pour chaque place learning child care or part-time early disponible au service d’apprentissage et learning child care enrolment space for a de garde des jeunes enfants à temps plein child at the centre-based facility ou au service d’apprentissage et de garde authorized on the licence; des jeunes enfants à temps partiel à la (b) $833.33 per year for each early learning garderie en établissement autorisée par le child care enrolment space for an permis; out-of-school child at the centre-based b) 833,33 $ par année pour chaque place facility authorized on the licence. disponible au service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour un enfant à l’extérieur des heures d’école à la garderie en établissement autorisée par le permis. Additional Funding Financement supplémentaire 99. (1) The Director may provide additional funding 99. (1) Le directeur peut fournir un financement to an operator of a centre-based facility. supplémentaire à l’exploitant d’une garderie en établissement. (2) The Director may attach terms and conditions (2) Le directeur peut assortir de conditions le to the additional funding provided under subsection (1). financement supplémentaire fourni en vertu du paragraphe (1). (3) An operator who receives additional funding (3) L’exploitant qui reçoit le financement under subsection (1) shall comply with any terms and supplémentaire en vertu du paragraphe (1) respecte les conditions attached under subsection (2). conditions dont il est assorti en vertu du paragraphe (2). 58 Inclusion and Support Funding Financement d’inclusion et de soutien 100. (1)In this section, "non-capital modifications" 100. (1)Dans le présent article, «modifications qui ne include the examples of modifications that should not sont pas capitalisées» comprend les exemples de be capitalized set out in item 19 of Government of modification qui ne devraient pas être capitalisées Canada, "Directive on Accounting Standards: GC 3150 prévus au numéro 19 de la «Directive sur les normes Tangible Capital Assets, Appendix A" (April 1, 2017), comptables : GC 3150 Immobilisations corporelles, issued pursuant to section 7, subsection 9(1) and Annexe A» (1er avril 2017), du gouvernement du section 37.1 of the Financial Administration Act Canada, délivrée en vertu de l’article 7, du (Canada). paragraphe 9(1) et de l’article 37.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Canada). (2) The purpose of inclusion and support funding (2) L’objectif du financement d’inclusion et de is to promote inclusion and support for children who soutien est de promouvoir l’inclusion et le soutien des have exceptional needs and require enhanced or enfants qui ont des besoins particuliers et qui individual assistance to participate safely and fully in a nécessitent une aide renforcée ou individuelle pour daily program at a centre-based facility. participer au programme d’activités quotidiennes de la garderie en établissement en toute sécurité et sans restriction. (3) An operator of a centre-based facility may (3) L’exploitant d’une garderie en établissement apply for inclusion and support funding by submitting peut demander du financement d’inclusion et de soutien to the Director en présentant au directeur : (a) an application in a form approved by the a) une demande en la forme approuvée par le Director; directeur; (b) the applicable application fee as set out in b) les droits relatifs à la demande prévus à Schedule A; and l’annexe A; (c) any other information that the Director c) tout autre renseignement exigé par le requires. directeur. (4) Where the Director approves an application (4) Lorsque le directeur approuve une demande submitted under subsection (3), an operator of a présentée en vertu du paragraphe (3), l’exploitant d’une centre-based facility may be authorized to receive garderie en établissement peut être autorisé à recevoir inclusion and support funding under this section as du financement d’inclusion et de soutien aux termes de follows: cet article, pour les montants suivants : (a) an amount approved by the Director for a) un montant approuvé par le directeur pour training of ELCC assistants and ELCC former les aide-éducateurs AGJE et les educators other than to meet the éducateurs AGJE, autre que les formations requirements of subsection 60(1); exigées au paragraphe 60(1); (b) an amount approved by the Director for b) un montant approuvé par le directeur pour learning materials and non-capital les outils pédagogiques et les modifications; modifications qui ne sont pas capitalisées; (c) an amount approved by the Director for c) un montant approuvé par le directeur pour the retention of health care professionals, la rétention des professionnels de la santé, specialized educators or individuals with des éducateurs spécialisés ou des specialized knowledge. individus possédant des connaissances spécialisées. (5) An operator who receives inclusion and (5) L’exploitant qui reçoit le financement support funding under this section shall use that d’inclusion et de soutien en vertu du présent article funding, in respect of each staff person who provides l’utilise, à l’égard de chaque employé qui aide à inclusion and support for children, to pay the annual l’inclusion des enfants ou qui leur fournit un soutien, wages and any allowances or bonuses paid to a staff pour payer les salaires annuels et les indemnités ou les 59 person who is necessary for a child who has exceptional primes de l’employé qui sont nécessaires à l’enfant needs and requires enhanced or individual assistance to ayant des besoins particuliers et qui nécessite une aide participate safely and fully in the daily program at the renforcée ou individuelle pour participer au programme centre-based facility. d’activités quotidiennes de la garderie en établissement en toute sécurité et sans restriction. Contingency Fund Fonds de réserve 101. (1)An operator of a centre-based facility may 101. (1)L’exploitant d’une garderie en établissement maintain a contingency fund into which may be paid, peut constituer un fonds de réserve dans lequel peuvent subject to this section, any unused funds provided under être déposées, sous réserve du présent article, les Division. sommes non utilisées fournies en vertu de la section. (2) A contingency fund maintained under this (2) Le fonds de réserve constitué en vertu du section must not contain more than the total amount of présent article ne peut pas contenir plus que le montant funding that the operator is authorized to receive for total du financement que l’exploitant est autorisé à three months under sections 97 and 98. recevoir pour une période de trois mois en application des articles 97 et 98. (3) When determining the value of a contingency (3) Lorsqu’est déterminée la valeur du fonds de fund for the purposes of subsection (2), all money that réserve pour l’application du paragraphe (2), les the operator holds for the purposes of the operation of sommes que l’exploitant détient pour l’exploitant de la the centre-based facility must be included in the garderie en établissement doivent être prises en compte. determination. Terms and Conditions Conditions 102. (1)Where a centre-based facility has an average 102. (1)Lorsque la garderie en établissement est annual attendance of less than 50% of children enrolled, fréquentée annuellement en moyenne par moins de the Director shall reduce the total amount of funding 50 % des enfants inscrits, le directeur diminue de 50 % authorized under sections 97 and 98, for the next le montant total du financement autorisé en vertu des fiscal year, by 50%. articles 97 et 98, pour l’exercice suivant. (2) Where a centre-based facility has a (2) Lorsque le fonds de réserve de la garderie en contingency fund exceeding the total amount under établissement dépasse le montant total visé au subsection 101(2), the Director shall reduce the total paragraphe 101(2), le directeur diminue le montant total amount of funding authorized under section 98, for the du financement autorisé en vertu de l’article 98, pour next fiscal year, by an amount up to the amount that the l’exercice suivant, d’un montant qui ne dépasse pas le facility exceeded the total amount under montant duquel la garderie dépasse le montant total visé subsection 101(2). au paragraphe 101(2). (3) Any excess fund contained in a contingency (3) La somme du fonds de réserve qui dépasse le fund beyond what is authorized under this Division montant autorisé en vertu de la présente section est must be remitted to the Director. payée au directeur. (4) Subsection (3) does not apply to any money in (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la a contingency fund that originates from a source other somme détenue dans le fonds de réserve qui provient than funding under this Division. d’une autre source que le financement visé à la présente section. 60 Payment Versement 103. Payment of funding to an operator of a 103. Le financement à l’exploitant d’une garderie en centre-based facility under this Division must be made établissement en vertu de la présente section est versé five times annually on cinq fois par année, aux dates suivantes : (a) April 1; a) 1er avril; (b) May 1; b) 1er mai; (c) August 1; c) 1er août; (d) November 1; and d) 1er novembre; (e) February 1. e) 1er février. Use of Funds Utilisation des sommes 104. (1)Subject to this Division, an operator of a 104. (1)Sous réserve des dispositions de la présente centre-based facility shall use funds received under this section, l’exploitant d’une garderie en établissement Division as follows: utilise les sommes reçues en vertu de la présente section (a) for funds received April 1, for expenses comme suit : arising in April of the year in which the a) pour les sommes reçues le 1er avril, pour funds are received; les dépenses engagées en avril de l’année (b) for funds received May 1, for expenses pendant laquelle les sommes sont reçues; arising in May, June and July of the year b) pour les sommes reçues le 1er mai, pour in which the funds are received; les dépenses engagées en mai, juin et (c) for funds received August 1, for expenses juillet de l’année pendant laquelle les arising in August, September and October sommes sont reçues; of the year in which the funds are c) pour les sommes reçues le 1er août, pour received; les dépenses engagées en août, septembre (d) for funds received November 1, for et octobre de l’année pendant laquelle les expenses arising in November and sommes sont reçues; December of the year in which the funds d) pour les sommes reçues le 1er novembre, are received and January of the following pour les dépenses engagées en novembre year; et décembre de l’année pendant laquelle (e) for funds received February 1, for les sommes sont reçues et en janvier de expenses arising in February and March of l’année suivante; the year in which the funds are received. e) pour les sommes reçues le 1er février, pour les dépenses engagées en février et mars de l’année pendant laquelle les sommes sont reçues. (2) An operator shall, at the request of the (2) L’exploitant fournit, à la demande du directeur, Director, provide any information respecting how funds tout renseignement concernant l’utilisation des sommes received under this Division have been used that the reçues en vertu de la présente section que le directeur Director may require. peut exiger. Discontinuing Funding Interruption de financement 105. (1)The Director may discontinue funding to an 105. (1)Le directeur peut interrompre le financement operator of a centre-based facility under this Division d’un exploitant d’une garderie en établissement en vertu where the operator de la présente section lorsque l’exploitant, selon le cas : (a) has provided false information under the a) a fourni de faux renseignements en vertu Act or these regulations; de la loi ou du présent règlement; (b) has failed to comply with a provision of b) ne s’est pas conformé à une disposition de the Act or these regulations; or la loi ou du présent règlement; 61 (c) used funds from the Program Fund for c) a utilisé les sommes du Fonds de purposes other than set out in this programme pour d’autres fins que celles Division. prévues à la présente section. (2) The Director shall, before discontinuing (2) Avant d’interrompre le financement en vertu funding under this section, give the operator du présent article, le directeur donne à l’exploitant, à la (a) at least 14-days’ notice of the Director’s fois : intention to discontinue the funding, and a) un avis de 14 jours de son intention the reasons for the intended d’interrompre le financement, et des discontinuance; and motifs à l’appui; (b) a reasonable opportunity to respond. b) une occasion raisonnable d’y répondre. (3) An operator whose funding is discontinued (3) L’exploitant dont le financement est under this section shall remit any unused funding to the interrompu en vertu du présent article verse Director without delay. immédiatement le financement non utilisé au directeur. Reporting: Estimates and Summaries of Operations Rapport : prévision budgétaire et sommaire des activités d’exploitation 106. (1) An operator of a centre-based facility shall, not 106. (1)L’exploitant d’une garderie en établissement later than April 5, July 5, October 5 and January 5 of présente au directeur, au plus tard le 5 avril, le 5 juillet, each year, submit to the Director le 5 octobre et le 5 janvier de chaque année, à la fois : (a) a report estimating operations and a) un rapport des prévisions budgétaires et expenses for the upcoming three-month des dépenses pour la prochaine période de period in a form approved by the Director; trois mois, en la forme approuvée par le and directeur; (b) a summary report of actual operations and b) un rapport sommaire des activités et des expenses for the preceding three-month dépenses réelles pour la période period in a form approved by the Director. précédente de trois mois, en la forme approuvée par le directeur. (2) An operator shall not later than April 5 of each (2) L’exploitant présente au directeur, au plus tard fiscal year, submit to the Director a summary report of le 5 avril de chaque exercice, un rapport sommaire des operations for the preceding fiscal year in a form activités d’exploitation de l’exercice précédent, en la approved by the Director. forme approuvée par le directeur. (3) An operator shall submit, with a summary (3) L’exploitant présente avec le rapport visé au report under subsection (1) or (2), any updates to paragraphe (1) ou (2), les mises à jour des rapports previous summary reports in a form approved by the sommaires précédents, en la forme approuvée par le Director. directeur. Annual Financial Statements États financiers annuels 107. (1) Subject to subsection (2), an operator shall, not 107. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant later than 120 days after April 5, submit to the Director présente au directeur, au plus tard 120 jours après the following in respect of the operations of the le 5 avril, les documents suivants concernant les centre-based facility for the previous fiscal year, if activités de la garderie en établissement pour l’exercice applicable: précédent, le cas échéant : (a) audited financial statements; a) les états financiers audités; (b) a letter from the auditor who prepared the b) une lettre du comptable qui a préparé les financial statements états financiers, à la fois : (i) verifying the accuracy of the audited (i) vérifiant l’exactitude des états financial statements, and financiers audités, 62 (ii) noting any accounting irregularities (ii) notant les irrégularités comptables ou or concerns detected. les questions relevées. (2) An operator is not required to make a (2) L’exploitant n’est pas tenu de soumettre les submission under subsection (1) if the total funding documents prévus au paragraphe (1) si le financement under this Division is less than $250,000 for the total reçu en vertu de la présente section est moins previous fiscal year, unless the Director otherwise de 250 000 $ pour l’exercice précédent, sauf directive directs. contraire du directeur. Debt Due Dette due 108. Any funds that are to be remitted to the Director 108. Les sommes à payer au directeur en vertu de la under this Division constitute a debt due to the présente section constituent une dette due au Government of the Northwest Territories. gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. DIVISION C - HOME-BASED FACILITY SECTION C - FINANCEMENT POUR GARDERIE FUNDING À DOMICILE Application Champ d’application 109. This Division applies to home-based facilities. 109. La présente section s’applique aux garderies à domicile. Eligibility Admissibilité 110. An operator of a home-based facility is eligible for 110. L’exploitant d’une garderie à domicile peut faire funding from the Program Fund under this Division. une demande de financement provenant du Fonds de programme aux termes de la présente section. Funding Types Types de financement 111. (1)The following classes of funding are 111. (1)Sont établies comme partie au Fonds de established as part of the Program Fund for operators programme pour les exploitants de garderie à domicile home-based facilities: les catégories de financement suivantes : (a) funding for early learning child care a) le financement pour les places disponibles enrolment spaces; au service d’apprentissage et de garde des (b) funding for continuous operations of the jeunes enfants; facility and daily program at the b) le financement pour le fonctionnement home-based facility; continu de la garderie et le programme (c) funding for reducing child care fees; d’activités quotidiennes de la garderie à (d) funding for reducing the administrative domicile; costs of the home-based facility. c) le financement pour réduire les droits pour le service de garde; d) le financement pour réduire les frais d’administration de la garderie à domicile. (2) The Director may, on or before March 15 of (2) Le directeur peut, au plus tard le 15 mars de the current fiscal year, for each class of funding under l’exercice en cours, pour chaque catégorie de subsection (1), authorize the maximum allowable financement énumérée au paragraphe (1), autoriser le funding from the Program Fund that may be paid to financement maximal permis provenant du Fonds de operators of home-based facilities, individually or programme pouvant être versé aux exploitants de collectively, for the following fiscal year. garderie à domicile, individuellement ou collectivement, pour l’exercice suivant. 63 (3) Notwithstanding any other provision in this (3) Malgré toute autre disposition de la présente Division, no amount may be paid under this Division section, aucun montant ne peut être versé en vertu de la that exceeds an applicable maximum allowable funding présente section s’il excède le financement maximal amount authorized under subsection (2). permis autorisé en vertu du paragraphe (2). Determination of Funding Décision relative au financement 112. (1)The Director may determine the amount of 112. (1)Le directeur peut décider le montant du funding to pay to an operator of a home-based facility financement à verser à l’exploitant d’une garderie à under this Division. domicile aux termes de la présente section. (2) When determining the amount of funding to (2) Lorsqu’il décide le montant du financement à pay under subsection (1), the Director shall consider all verser en vertu du paragraphe (1), le directeur tient documents contained in the registry for the home-based compte de tous les documents se trouvant au registre en facility and any other information that the Director ce qui concerne la garderie à domicile et tout autre considers relevant. renseignement qu’il estime pertinent. (3) Where the Director determines the amount of (3) Lorsqu’il détermine le montant du financement funding to pay under subsection (1), the Director shall à verser en vertu du paragraphe (1), le directeur donne provide to the operator à l’exploitant, à la fois : (a) notice of the determination; and a) un avis de sa décision; (b) reasons for the determination. b) les motifs à l’appui de sa décision. (4) Where a determination of early learning and (4) Lorsque doit d’abord être établi le nombre de child care enrolment space is necessary to determine the places disponibles au service d’apprentissage et de amount of funding under subsection (1), the garde des jeunes enfants pour que soit décidé le determination of the space must be made using montant de financement visé au paragraphe (1), le (a) the month of November for the payment nombre de places disponibles est établi en utilisant, on January 1 under paragraph 118(a); selon le cas : (b) the month of December for the payment a) le mois de novembre pour le paiement on February 1 under 118(b); du 1er janvier visé à l’alinéa 118a); (c) the month of January for the payment on b) le mois de décembre pour le paiement March 1 under paragraph 118(c); du 1er février visé à l’alinéa 118b); (d) the month of February for the payment on c) le mois de janvier pour le paiement April 1 under 118(d); du 1er mars visé à l’alinéa 118c); (e) the month of March for the payment on d) le mois de février pour le paiement May 1 under paragraph 118(e); du 1er avril visé à l’alinéa 118d); (f) the month of April for the payment on e) le mois de mars pour le paiement June 1 under 118(f); du 1er mai visé à l’alinéa 118e); (g) the month of May for the payment on July f) le mois d’avril pour le paiement du 1er juin 1 under paragraph 118(g); visé à l’alinéa 118f); (h) the month of June for the payment on g) le mois de mai pour le paiement August 1 under 118(h); du 1er juillet visé à l’alinéa 118g); (i) the month of July for the payment on h) le mois de juin pour le paiement September 1 under paragraph 118(i); du 1er août visé à l’alinéa 118h); (j) the month of August for the payment on i) le mois de juillet pour le paiement October 1 under 118(j); du 1er septembre visé à l’alinéa 118i); (k) the month of September for the payment j) le mois d’août pour le paiement on November 1 under paragraph 118(k); du 1er octobrevisé à l’alinéa 118j); and k) le mois de septembre pour le paiement (l) the month of October for the payment on du 1er novembre visé à l’alinéa 118k); December 1 under 118(l). l) le mois d’octobre pour le paiement du 1er décembre visé à l’alinéa 118l). 64 Reconsideration Réexamen 113. (1)An operator of a home-based facility may, 113. (1)L’exploitant d’une garderie à domicile peut, within 30 days after receiving notice of a determination dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de under subsection 120(2), apply for a reconsideration of décision au titre du paragraphe 120(2), demander un the determination to the Deputy Minister, by submitting réexamen de la décision, en présentant au sous-ministre, (a) an application for reconsideration of the à la fois : determination in a form approved by the a) une demande de réexamen en la forme Director; approuvée par le directeur; (b) the applicable reconsideration fee as set b) les droits de réexamen exigés en vertu de out in Schedule A; and l’annexe A; (c) any other information that the Deputy c) tout autre renseignement exigé par le Minister requires. sous-ministre. (2) An application for reconsideration under (2) La demande de réexamen prévue au paragraph (1) must be accompanied by the operator’s paragraphe (1) est accompagnée des observations representations in support of the application. écrites de l’exploitant à l’appui de sa demande. (3) The Deputy Minister may, on reviewing the (3) Le sous-ministre peut, après examen de la determination that is the subject of the application, décision visée par la demande, confirmer, modifier ou confirm, vary or set aside the determination. infirmer la décision. (4) Where the Deputy Minister confirms, varies or (4) Lorsqu’il confirme, modifie ou infirme une sets aside a determination under subsection (3), the décision en vertu du paragraphe (3), le sous-ministre Deputy Minister shall provide to the operator and donne à l’exploitant et au directeur, à la fois : Director a) un avis de la décision; (a) notice of the decision; and b) les motifs à l’appui. (b) reasons for the decision. Funding for Enrolment Spaces Financement relatif aux places disponibles 114. (1)An operator of a home-based facility is 114. (1)L’exploitant d’une garderie à domicile est authorized to receive annual funding for early learning autorisé à recevoir le financement annuel pour les and child care enrolment spaces at the home-based places disponibles au service d’apprentissage et de facility as set out in Part 1 of Schedule F. garde des jeunes enfants à la garderie à domicile prévu à la partie 1 de l’annexe F. (2) Where a child was enrolled at a home-based (2) Pour l’application du présent article, lorsqu’un facility and the child is no longer enrolled, for the enfant n’est plus inscrit à une garderie à domicile, il est purposes of this section, the child is deemed to continue réputé être toujours inscrit pour les cinq prochains jours to be enrolled for the next five days that the d’exploitation de la garderie à domicile. home-based facility operates. (3) Where an operator provides enrolment spaces (3) Lorsque l’exploitant attribue des places disponibles for children in the custody of the Director of Child and pour les enfants confiés au directeur des services à Family Services, the spaces are deemed to be filled l’enfance et à la famille, les places sont réputées être while occupées pendant que, à la fois : (a) the spaces remain available to those a) les places demeurent disponibles pour ces children; and enfants; (b) the operator remains in good standing b) l’exploitant demeure en règle avec le with the Director of Child and Family directeur des services à l’enfance et à la Services. famille. 65 (4) Where an operator refuses to enrol or (4) Lorsque l’exploitant refuse d’inscrire un enfant terminates the enrolment of a child for whom an pour lequel une place avait été attribuée en vertu du enrolment space has been provided under paragraphe (3) ou met fin à l’inscription d’un tel enfant, subsection (3), for the purposes this section, the child is pour l’application du présent article, l’enfant est réputé deemed to continue to be enrolled for the next five days être toujours inscrit à la garderie à domicile pour les at the home-based facility. cinq jours suivants. (5) The Director may authorize an operator to be (5) Le directeur peut autoriser à ce que soit fourni provided with funding under this section for not more du financement à un exploitant en vertu du présent than 20 days in a fiscal year where article pour un maximum de 20 jours de l’exercice (a) the operator has designated the days as lorsque les conditions suivantes sont réunies : non-operating days for the purpose of a) l’exploitant a désigné les jours comme taking a period of leave; and jours de non-exploitation pour les fins de (b) the home-based facility would otherwise cette période de congé; operate on those days. b) la garderie à domicile aurait autrement été exploitée pendant ces jours. Funding for Continuous Operations Financement pour le fonctionnement continu 115. (1)An operator of a home-based facility is 115. (1)L’exploitant d’une garderie à domicile est authorized to receive annual funding under this section autorisé à recevoir le financement annuel en vertu du where they have operated the home-based facility for at présent article lorsqu’il a exploité la garderie pour au least five continuous years. moins cinq années continues. (2) An operator of a home-based facility is (2) L’exploitant d’une garderie à domicile est authorized to receive funding for continuous operations autorisé à recevoir le financement pour le as set out in Part 2 of Schedule F. fonctionnement continu prévu à la partie 2 de l’annexe F. (3) When determining whether an operator of a (3) Pour déterminer si l’exploitant d’une garderie home-based facility has operated the home-based à domicile a exploité la garderie à domicile pour au facility for at least five continuous years, the following moins cinq années continues, les éléments suivants sont applies: pris en compte : (a) if the operator of the home-based facility a) si l’exploitant d’une garderie à domicile a has taken parental leave due to the birth or pris un congé parental suite à la naissance adoption of a child by the operator, the de son enfant, ou s’il adopte un enfant, la period of the parental leave période de congé parental : (i) does not amount to a break in the (i) ne brise pas la continuité des continuity of the five years, and cinq années continues, (ii) does not count towards the (ii) n’est pas prise en compte dans le five continuous years; calcul des cinq années continues; (b) if the operator of the home-based facility b) si l’exploitant d’une garderie à domicile a has taken educational leave in the pursuit pris un congé d’études pour suivre un of full-time education focussed on early programme d’études à temps plein axé sur childhood at a recognized post-secondary la petite enfance à un établissement institution, the period of educational leave d’enseignement postsecondaire reconnu, (i) does not amount to a break in the la période de congé d’études : continuity of the five years, and (i) ne brise pas la continuité des cinq (ii) does not count towards the années continues, five continuous years. (ii) n’est pas prise en compte dans le calcul des cinq années continues. 66 Funding for Reducing Financement pour réduire les droits Child Care Fees pour le service de garde 116. (1)This section applies only in respect of early 116. (1)Le présent article ne s’applique qu’au service learning and child care for preschool children or infants d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les at a home-based facility. enfants d’âge préscolaire ou les enfants en bas âge gardés à une garderie à domicile. (2) An operator of a home-based facility is (2) L’exploitant d’une garderie à domicile est authorized to receive funding under this section for the autorisé à recevoir le financement en vertu du présent purposes of reducing child care fees payable by parents article pour réduire les droits pour le service de garde in respect of early learning and child care at the payables par les parents pour le service d’apprentissage home-based facility. et de garde des jeunes enfants à la garderie. (3) Notwithstanding section 119, the operator of a (3) Malgré l’article 119, l’exploitant d’une home-based facility shall use any funding received garderie à domicile utilise le financement reçu en vertu under this section exclusively for the purposes of du présent article que pour réduire les droits pour le reducing child care fees payable by parents in respect of service de garde payables par les parents pour le service early learning and child care at the home-based facility. d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à la garderie. Funding for Reducing Administrative Costs Financement pour réduire les frais d’administration 117. An operator of a home-based facility is authorized 117. L’exploitant d’une garderie à domicile est autorisé to receive funding under this section for the purposes of à recevoir le financement en vertu du présent article reducing administrative costs incurred in operating the pour réduire les frais d’administration engagés dans le home-based facility. fonctionnement de la garderie. Payment Versement 118. Payment of funding to an operator of a 118. Le financement à l’exploitant d’une garderie en home-based facility under this Division must be made établissement en vertu de la présente section est versé twelve times annually on douze fois par année, aux dates suivantes : (a) January 1; a) 1er janvier; (b) February 1; b) 1er février; (c) March 1; c) 1er mars; (d) April 1; d) 1er avril; (e) May 1; e) 1er mai; (f) June 1; f) 1er juin; (g) July 1; g) 1er juillet; (h) August 1; h) 1er août; (i) September 1; i) 1er septembre; (j) October 1; j) 1er octobre; (k) November 1; and k) 1er novembre; (l) December 1. l) 1er décembre. Use of Funds Utilisation du financement 119. (1)Subject to this Division, an operator of a 119. (1)Sous réserve des dispositions de la présente home-based facility shall use funds received under this section, l’exploitant d’une garderie à domicile utilise les Division for expenses arising during the month the sommes reçues en vertu de la présente section pour les payment is received. dépenses engagées durant le mois au cours duquel le paiement est reçu. 67 (2) An operator shall, at the request of the (2) L’exploitant fournit, à la demande du directeur, Director, provide any information respecting how funds tout renseignement concernant l’utilisation des sommes received under this Division have been used that the reçues en vertu de la présente section que le directeur Director may require. peut exiger. Discontinuing Funding Interruption de financement 120. (1)The Director may discontinue funding under 120. (1)Le directeur peut interrompre le financement this Division to an operator of a home-based facility d’un exploitant d’une garderie à domicile en vertu de la where the operator présente section lorsque l’exploitant, selon le cas : (a) has provided false information under the a) a fourni de faux renseignements en vertu Act or these regulations; de la loi ou du présent règlement; (b) has failed to comply with a provision of b) ne s’est pas conformé à une disposition de the Act or these regulations; or la loi ou du présent règlement; (c) used funds from the Program Fund for c) a utilisé les sommes du Fonds de purposes other than set out in this programme à d’autres fins que celles Division. prévues à la présente section. (2) The Director shall, before discontinuing (2) Avant d’interrompre le financement en vertu funding under this section, give the operator du présent article, le directeur donne à l’exploitant, à la (a) at least 14-days’ notice of the Director’s fois : intention to discontinue the funding, and a) un avis de 14 jours de son intention the reasons for the intended d’interrompre le financement, et des discontinuance; and motifs à l’appui; (b) a reasonable opportunity to respond. b) une occasion raisonnable d’y répondre. Reporting: Estimates and Rapport : prévision budgétaire et sommaire Summaries of Operations des activités d’exploitation 121. (1) An operator of a home-based facility shall, not 121. (1) L’exploitant d’une garderie à domicile présente later than the 5th day of each month, submit to the au directeur, au plus tard le 5e de chaque mois, à la Director fois : (a) a report estimating operations and a) un rapport des prévisions budgétaires et expenses for the month in a form des dépenses pour le mois, en la forme approved by the Director; and approuvée par le directeur; (b) a summary report of actual operations and b) un rapport sommaire des activités et expenses for the preceding month in a dépenses réelles pour le mois précédent, form approved by the Director. en la forme approuvée par le directeur. (2) An operator of a home-based facility shall, not (2) L’exploitant d’une garderie à domicile présente later than April 5 of each fiscal year, submit to the au directeur, au plus tard le 5 avril de chaque exercice, Director a summary report of operations for the un rapport sommaire des activités d’exploitation de previous fiscal year in a form approved by the Director. l’exercice précédent, en la forme approuvée par le directeur. (3) An operator of a home-based facility shall (3) L’exploitant d’une garderie à domicile présente submit, with the reports under subsection (1) or the avec le rapport visé au paragraphe (1) ou avec le summary report of operations under subsection (2), any rapport sommaire visé au paragraphe (2), les mises à updates to previous reports or summary reports in a jour des rapports ou rapports sommaires précédents, en form approved by the Director. la forme approuvée par le directeur. 68 Annual Financial Statements États financiers annuels 122. (1)The Director may require an operator of a 122. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant home-based facility, not later than 120 days after d’une garderie à domicile présente au directeur, au plus April 5, submit to the Director the following in respect tard 120 jours après le 5 avril, les documents suivants of the operations of the home-based facility for the concernant les activités de la garderie à domicile pour previous fiscal year: l’exercice précédent, le cas échéant : (a) audited financial statements; a) les états financiers audités; (b) a letter from the auditor who prepared the b) une lettre du comptable qui a préparé les financial statements états financiers, à la fois : (i) verifying the accuracy of the audited (i) vérifiant l’exactitude des états financial statements, and financiers audités, (ii) noting any accounting irregularities (ii) notant les irrégularités comptables ou or concerns detected. les questions relevées. (2) An operator who submits the documents (2) L’exploitant qui présente les documents visés referred to in subsection (1) shall submit those au paragraphe (1) les présente conformément à ce documents in accordance with that subsection. paragraphe. Debt Due Dette due 123. (1)Where the Director requests that any unused 123. (1)Lorsque le directeur demande à ce que les funds provided under this Division be remitted to the sommes non utilisées fournies en vertu de la présente Director, those funds must be remitted not later than section lui soient payées, ces sommes sont payées au six months after the end of the fiscal year in which the plus tard six mois de la fin de l’exercice au cours funding was received. duquel le financement a été reçu. (2) Any funds that are to be remitted to the (2) Les sommes à payer au directeur en vertu de la Director under this Division constitute a debt due to the présente section constituent une dette due au Government of the Northwest Territories. gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. PART 7 PARTIE 7 GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Authorization, Notice or Permission in Writing Autorisation, avis ou permission par écrit 124. An authorization, notice or permission given under 124. Une autorisation, un avis ou une permission doit, these regulations must be in writing. en vertu du présent règlement, être remis par écrit. Confidentiality of Information Confidentialité des renseignements 125. An operator shall keep information about a child 125. L’exploitant assure la confidentialité des or the child’s family confidential, unless ordered renseignements relatifs à un enfant ou à sa famille, sauf otherwise by a court. ordonnance contraire de la cour. Directions Directives 126. (1)The Director may give directions to a person 126. (1)Le directeur peut donner des directives à la who does not comply with these regulations. personne qui ne respecte pas le présent règlement. (2) A person to whom directions are given under (2) La personne à qui les directives sont données subsection (1) shall comply with those directions. en vertu du paragraphe (1) s’y conforme. 69 REPEAL ABROGATION 127. (1)The Early Learning and Child Care 127. (1)Le Règlement sur les normes applicables au Standards Regulations, established by regulation service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, numbered R-019-2023, are repealed. pris par le règlement no R-019-2023, est abrogé. (2) The Early Learning and Child Care Funding (2) Le Règlement sur le financement du service Regulations, established by regulation d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, pris numbered R-018-2023, are repealed. par le règlement no R-018-2023, est abrogé. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 128. These regulations come into force 128. Le présent règlement entre en vigueur November 15, 2024. le 15 novembre 2024. 70 SCHEDULE A APPLICATION FEES Item Description Reference Amount 1. Application for licence to operate early learning and child care facility s. 7(1)(b) $0 2. Application to renew licence to operate early learning and child care s. 10(1)(b) $0 facility 3. Application to be recognized as having an early learning and child care s. 73(2)(b) $0 qualification 4. Application for reconsideration of determination of funding s. 95(1)(b) $0 5. Application for inclusion and support funding s. 100(2)(b) $0 6. Application for reconsideration of determination of funding s. 113(1)(b) $0 71 ANNEXE A DROITS RELATIFS À UNE DEMANDE No Description Référence Montant 1. Demande de permis d’exploitation de garderie éducative art. 7(1)b) 0 $ 2. Demande de renouvellement de permis d’exploitation de garderie art. 10(1)b) 0 $ éducative 3. Demande de reconnaissance de compétences en services d’apprentissage art. 73(2)b) 0 $ et de garde des jeunes enfants 4. Demande de réexamen de décision sur le financement art. 95(1)b) 0 $ 5. Demande de financement d’inclusion et de soutien art. 100(2)b) 0 $ 6. Demande de réexamen de décision sur le financement art. 113(1)b) 0 $ 72 SCHEDULE B (Paragraphs 59(1)(a) and (b)) ELCC STAFF PERSON TO CHILD RATIOS FOR CENTRE-BASED FACILITIES PART 1 MINIMUM RATIO AND MAXIMUM GROUP SIZE WHERE CHILDREN ARE CARED FOR IN SEPARATE AGE GROUPS Item Age of Child Minimum ELCC Staff Maximum Group Size Person to Child Ratio 1. Less than or equal to 12 months 1:3 6 2. Greater than 12 months and less than 1:4 8 or equal to 24 months 3. Greater than 24 months and less than 1:6 12 or equal to 35 months 4. Greater than 35 months and less than 1:8 16 or equal to 4 years 5. Greater than 4 years and less than or 1:9 18 equal to 5 years 6. Greater than 5 years and less than 1:10 30 12 years PART 2 MINIMUM RATIO AND MAXIMUM GROUP SIZE WHERE CHILDREN CARED FOR IN GROUPS OF MIXED AGES Item Mixed Age Group Minimum ELCC Staff Maximum Group Size Person to Child Ratio 1. Children less than or equal 1:4 8 to 24 months 2. Children greater than 24 months and less than 5 years, (a) where child not enrolled in 1:8 16 school for full day (b) where child enrolled in 1:10 30 school for full day 3. Children greater than 5 years and less 1:10 30 than 12 years 73 ANNEXE B (alinéas 59(1)a) et b)) RATIO EMPLOYÉ AGJE-ENFANTS DANS LES GARDERIES EN ÉTABLISSEMENT PARTIE 1 RATIO MINIMAL ET TAILLE MAXIMAL D’UN GROUPE LORSQUE LES ENFANTS SONT GARDÉS DANS DES GROUPES D’ÂGES DISTINCTS No Âge de l’enfant Ratio minimum d’employé Taille maximale du groupe AGJE-enfants 1. 12 mois ou moins 1 : 3 6 2. Plus de 12 mois et moins ou égal 1 : 4 8 à 24 mois 3. Plus de 24 mois et moins ou égal 1 : 6 12 à 35 mois 4. Plus de 35 mois et moins ou égal 1 : 8 16 à 4 ans 5. Plus de 4 ans et moins ou égal à 5 ans 1 : 9 18 6. Plus de 5 ans et moins ou égal 1 : 10 30 à 12 ans PARTIE 2 RATIO MINIMAL ET TAILLE MAXIMALE D’UN GROUPE LORSQUE LES ENFANTS SONT GARDÉS DANS DES GROUPES D’ÂGES DIVERS No Groupes d’âges mixtes Ratio minimum d’employé Taille maximale du groupe AGJE-enfants 1. Enfants de 24 mois ou moins 1 : 4 8 2. Enfants de plus de 24 mois et moins de 5 ans, a) lorsque l’enfant n’est pas 1 : 8 16 inscrit à l’école, journée complète b) lorsque l’enfant est inscrit à 1 : 10 30 l’école, journée complète 3. Enfants de plus de 5 ans et moins 1 : 10 30 de 12 ans 74 SCHEDULE C (Subsection 72(2)) ELCC STAFF PERSON QUALIFICATIONS Item Qualification Requirements 1. Level 4 1. four-year bachelor degree program from an approved institution as defined in subsection 1(1) of the Student Financial Assistance Regulations; and 2. educational materials of degree program primarily deal with issues of early childhood 2. Level 3 3. two-year diploma program from an approved institution as defined in subsection 1(1) of the Student Financial Assistance Regulations; and 4. educational materials of diploma program primarily deal with issues of early childhood 3. Level 2 5. one-year certificate in early learning and child care from an approved institution as defined in subsection 1(1) of the Student Financial Assistance Regulations 4. Level 1 6. NWT Early Childhood Essentials Course and sufficient experience in a licensed early learning and child care facility as determined by the Director; or 7. suitable relevant professional learning and experience in a licensed early learning and child care facility as determined by the Director 5. Level A 8. unrecognized experience or education; 75 ANNEXE C (paragraphe 72(2)) QUALIFICATIONS DES EMPLOYÉS AGJE No Qualification Exigences 1. Niveau 4 9. programme de quatre ans menant à un baccalauréat d’un établissement agréé au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’aide financière aux étudiants; 10. matériel pédagogique d’un programme menant à un grade traitant principalement des questions relatives à la petite enfance 2. Niveau 3 11. programme de deux ans menant à un diplôme d’un établissement agréé au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’aide financière aux étudiants; 12. matériel pédagogique d’un programme menant à un diplôme traitant principalement des questions relatives à la petite enfance 3. Niveau 2 13. certificat d’un an en éducation et garde des jeunes enfants d’un établissement agréé au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’aide financière aux étudiants 4. Niveau 1 Selon le cas : 14. le Cours d’orientation sur la garde de jeunes enfants aux TNO et une expérience suffisante dans une garderie éducative licenciée comme le prévoit le directeur; 15. une expérience d’apprentissage professionnelle adéquate dans une garderie éducative licenciée comme le prévoit le directeur 5. Niveau A 16. expérience ou scolarité non reconnue 76 SCHEDULE D (Subsection 79(1)) MAXIMUM AMOUNTS FOR CHILD CARE FEES Item Description Class of Early Maximum Monthly Early Learning and Child Care Fee Learning and Child Care New Early Learning and Child Care Facility Other than New Early Learning and Child Care Facility 1. infant Full-time Lesser of Lesser of ($44.78 per day) × (number of days) ($44.78 per day) × (number of days) and and $1,030 $1,030 Part-time Lesser of Lesser of ($44.78 per day) × (number of days) ($44.78 per day) × (number of days) and and $1,030 $1,030 Out-of-school N/A N/A 2. preschool child Full-time Lesser of Lesser of ($44.38 per day) ×(number of days) ($44.38 per day) × (number of days) and and $1,020 $1,020 Part-time Lesser of Lesser of ($44.38 per day) × (number of days) ($44.38 per day) × (number of days) and and $1,020 $1,020 Out-of-school N/A N/A 77 ANNEXE D (paragraphe 79(1)) MONTANTS MAXIMUMS DES DROITS POUR LE SERVICE DE GARDE No Description Catégorie de service Montant maximum mensuel de droits pour le service de garde d’apprentissage et de garde des jeunes Nouvelle garderie éducative Autre qu’une nouvelle garderie éducative 1.

enfant en bas âge Temps plein Moindre entre Moindre entre (44,78 $ par jour) × (nombre de jours) (44,78 $ par jour) × (nombre de jours) et et 1 030 $ 1 030 $ Temps partiel Moindre entre Moindre entre (44,78 $ par jour) × (nombre de jours) (44,78 $ par jour) × (nombre de jours) et et 1 030 $ 1 030 $ À l’extérieur des S/O S/O heures d’école 2. enfant d’âge pré- Temps plein Moindre entre Moindre entre scolaire (44,38 $ par jour) ×(nombre de jours) (44,38 $ par jour) × (nombre de jours) et et 1 020 $ 1 020 $ Temps partiel Moindre entre Moindre entre (44,38 $ par jour) × (nombre de jours) (44,38 $ par jour) × (nombre de jours) et et 1 020 $ 1 020 $ À l’extérieur des S/O S/O heures d’école 78 3. school-aged child Full-time Lesser of Lesser of ($44.38 per day) × (number of days) ($44.38 per day) × (number of days) and and $1,020 $1,020 Part-time Lesser of Lesser of ($44.78 per day) × (number of days) ($44.78 per day) × (number of days) and and $340 $340 Out-of-school Lesser of Lesser of ($44.38 per day) × (number of days) ($44.78 per day) × (number of days) and and $340 $340 Note: A new early learning and child care facility is an early learning and child care facility that (a) is operating for the first time and has been operating for less than one year; or (b) has been operating for less than one year and had not been operating in the six-month period preceding the start of operations. 79 3. enfant d’âge Temps plein Moindre entre Moindre entre scolaire (44,38 $ par jour) × (nombre de jours) (44,38 $ par jour) × (nombre de jours) et et 1 020 $ 1 020 $ Temps partiel Moindre entre Moindre entre (44,78 $ par jour) × (nombre de jours) (44,78 $ par jour) × (nombre de jours) et et 340 $ 340 $ À l’extérieur des Moindre entre Moindre entre heures d’école (44,38 $ par jour) × (nombre de jours) (44,78 $ par jour) × (nombre de jours) et et 340 $ 340 $ Note: Une nouvelle garderie éducative est une garderie éducative qui, selon le cas : a) est exploitée pour la première fois et qui l’est depuis moins d’un an; b) est exploitée depuis moins d’un an et qui n’a pas été exploitée pendant les six mois précédents le début de son exploitation. 80 SCHEDULE E (Section 83 and subsection 84(3)) ALLOWANCES AND BONUSES FOR STAFF PERSONS PART 1 GEOGRAPHICAL ZONES Item Zone Comprising 1. Zone A Behchokö, Dettah, Enterprise, Fort Liard, Fort Smith, Hay River, K’àtå’odeeche, Ndilô and Yellowknife 2. Zone B Fort Providence, Fort Resolution, Fort Simpson, Inuvik, Jean Marie River, Kakisa and Whatì; 3. Zone C Aklavik, Fort McPherson, Gamètì, Åutselk’e, Nahanni Butte, Norman Wells, Tsiigehtchic, Tuktoyaktuk, Wekweètì and Wrigley 4. Zone D Colville Lake, Délįnê, K’ásho Got’iné, Paulatuk, Sachs Harbour, Sambaa K'e, Tulita and Ulukhaktok PART 2 GEOGRAPHICAL ZONE ALLOWANCE FOR STAFF PERSONS Item Zone Hourly Allowance 1. Zone A $0.50 /h 2. Zone B $1.50 /h 3. Zone C $3.75 /h 4. Zone D $6.25 /h 81 ANNEXE E (article 83 et paragraphe 84(3)) INDEMNITÉS ET PRIMES DES EMPLOYÉS PARTIE 1 ZONES GÉOGRAPHIQUES No Zone Collectivités 1. Zone A Behchokö, Dettah, Enterprise, Fort Liard, Fort Smith, Hay River, K’àtå’odeeche, Ndilô et Yellowknife 2. Zone B Fort Providence, Fort Resolution, Fort Simpson, Inuvik, Jean Marie River, Kakisa et Whatì; 3. Zone C Aklavik, Fort McPherson, Gamètì, Åutselk’e, Nahanni Butte, Norman Wells, Tsiigehtchic, Tuktoyaktuk, Wekweètì et Wrigley 4. Zone D Colville Lake, Délįnê, K’ásho Got’iné, Paulatuk, Sachs Harbour, Sambaa K'e, Tulita et Ulukhaktok PARTIE 2 INDEMNITÉ DES EMPLOYÉS SELON LA ZONE GÉOGRAPHIQUE No Zone Indemnité par heure 1. Zone A 0,50 $/h 2. Zone B 1,50 $/h 3. Zone C 3,75 $/h 4. Zone D 6,25 $/h 82 PART 3 STEP INCREMENTS TO MINIMUM RATES OF PAY RATES FOR STAFF PERSONS BY EXPERIENCE Item Class of Staff Hourly Step Increment Rate Person Step 1 Step 2 Step 3 Step 4 Step 5 (Less than (1 or more (4 or more (7 or more (10 or more 1 year of years but less years but less years but years of experience) than 4 years than 7 years less than experience) of experience) of experience) 10 years of experience) 1. Administrator $27.50 /h $28.50 /h $29.50 /h $30.50 /h $31.50 /h 2. ELCC $25.00 /h $25.75 /h $26.50 /h $27.25 /h $27.25 /h assistant 3. ELCC $26.00 /h $27.00 /h $28.00 /h $29.00 /h $30.00 /h educator 4. Supervisor $26.75 /h $27.75 /h $28.75 /h $29.75 /h $30.75 /h PART 4 EDUCATION ALLOWANCE FOR QUALIFIED STAFF PERSONS Item Qualification Hourly Allowance 1. Certificate $ 0.25 /h 2. Degree $ 5.00 /h 3. Diploma $ 2.50 /h 83 PARTIE 3 AUGMENTATION D’ÉCHELON DES TAUX DE RÉMUNÉRATION MINIMAUX DES EMPLOYÉS SELON LEURS ANNÉES D’EXPÉRIENCE No Catégorie Taux horaire de l’augmentation d’échelon d’employé Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 (Moins (1 année (4 années (7 années (10 années d’1 année d’expérience d’expérience d’expérience d’expérience d’expérience) ou plus, mais ou plus, mais ou plus, mais ou plus) moins moins moins de 4 années) de 7 années) de 10 années ) 1. Administra- 27,50 $/h 28,50 $/h 29,50 $/h 30,50 $/h 31,50 $/h teur 2. Aide- 25,00 $/h 25,75 $/h 26,50 $/h 27,25 $/h 27,25 $/h éducateur AGJE 3. Éducateur 26,00 $/h 27,00 $/h 28,00 $/h 29,00 $/h 30,00 $/h AGJE 4. Superviseur 26,75 $ /h 27,75 $/h 28,75 $/h 29,75 $/h 30,75 $/h PARTIE 4 INDEMNITÉ DE FORMATION DES EMPLOYÉS QUALIFIÉS No Qualification Indemnité par heure 1. Certificat 0,25 $/h 2. Grade 5,00 $/h 3. Diplôme 2,50 $/h 84 PART 5 BONUSES FOR INDIGENOUS STAFF PERSONS Item Staff Person Amount of Bonus for a Calendar Year Less than 1,950 hours More than 1,950 hours worked in calendar year worked in calendar year 1. Indigenous staff person $2,500 $2,500(num_hrs_worked) (with more than one year of (cumulative total for all 1,950 experience) facilities where the Indigenous staff person works) Note: In the formula, "num_hrs_worked" is the number of hours worked by the staff person. PART 6 BONUSES FOR STAFF PERSONS WITH NORTHERN EXPERIENCE Item Staff Person Amount of Bonus for a Calendar Year Less than 5 Between 5 and 9 years 10 or more years years northern northern experience northern experience experience (cumulatively) (cumulatively) 1. Staff person with northern - Lesser of Lesser of experience $1,000(num_hrs_worked) $2,000(num_hrs_worked) 1,950 1,950 and and $1,000 $2,000 Note: In the formula, "num_hrs_worked" is the number of hours worked by the staff person. 85 PARTIE 5 PRIMES DES EMPLOYÉS AUTOCHTONES No Employé Montant de la prime par année civile Moins de 1 950 heures Plus de 1 950 heures de travail dans l’année de travail dans l’année civile civile 1. Employé autochtone 2 500 $ 2500$(no_hrs_trav) (avec plus d’une année d’expérience) (total cumulatif de toutes les 1950 garderies où l’employé a travaillé) Note: Dans la formule, «no_hrs_trav» constitue le nombre d’heures travaillées par l’employé. PARTIE 6 PRIMES DES EMPLOYÉS AVEC UNE EXPÉRIENCE NORDIQUE No Employé Montant de la prime par année civile Moins Entre 5 et 9 années 10 années d’expérience de 5 années d’expérience nordique nordique ou plus d’expérience (cumulatif) (cumulatif) nordique 1. Employé avec une - Moindre entre Moindre entre expérience nordique 1000$(no_hrs_trav) 2000$(no_hrs_trav) 1950 1950 et et 1 000 $ 2 000 $ Note: Dans la formule, «no_hrs_trav» constitue le nombre d’heures travaillées par l’employé. 86 SCHEDULE F PROGRAM FUND FOR HOME-BASED FACILITIES (Subsections 114(1) and 115(2)) PART 1 AMOUNTS FOR EARLY LEARNING AND CHILD CARE SPACES AT HOME-BASED FACILITIES Annual Amount Item Geographic Zone Infant Preschool Child Out-of-school Child 1. Zone A $8,615.75 $3,414.97 $1,137.52 2. Zone B $11,968.06 $4,774.21 $1,207.41 3. Zone C $11,968.06 $4,774.21 $1,207.41 4. Zone D $11,968.06 $4,774.21 $1,207.41 Note: A "geographic zone" means a geographic zone as defined in subsection 82(1). PART 2 AMOUNT FOR FACILITIES OPERATING FOR AT LEAST FIVE CONTINUOUS YEARS Item Description Annual Amount 1. Amount available where facility has operated for at least 5 continuous years $2,500 87 ANNEXE F FONDS DE PROGRAMME POUR LES GARDERIES À DOMICILE (paragraphes 114(1) et 115(2)) PARTIE 1 MONTANTS POUR LES PLACES DISPONIBLES AUX GARDERIES À DOMICILE Montant annuel No Zone géographique Enfant en bas âge Enfant d’âge pré-scolaire Enfant à l’extérieur des heures d’école 1. Zone A 8 615,00 $ 3 414,97 $ 1 137,52 $ 2. Zone B 11 968,00 $ 4 774,21 $ 1 207,41 $ 3. Zone C 11 968,00 $ 4 774,21 $ 1 207,41 $ 4. Zone D 11 968,00 $ 4 774,21 $ 1 207,41 $ Note: La «zone géographique» s’entend de la zone géographique au sens du paragraphe 82(1). PARTIE 2 MONTANT AUX GARDERIES EXPLOITÉES POUR AU MOINS CINQ ANNÉES CONTINUES No Description Montant annuel 1. Montant disponible lorsque la garderie a été exploitée pour au moins 5 années continues 2 500 $ © 2024 Territorial Printer © 2024 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 88