Court Security Regulation 1

COURT SECURITY ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX COURT SECURITY REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DANS R-057-2007 LES TRIBUNAUX In force October 1, 2007 R-057-2007 En vigueur le 1er octobre 2007 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 2 COURT SECURITY ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX COURT SECURITY REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 11 of the Court Security Act and ministre, en vertu de l’article 11 de la Loi sur la every enabling power, makes the Court Security sécurité dans les tribunaux et de tout pouvoir habilitant, Regulations. prend le Règlement sur la sécurité dans les tribunaux. Court Areas Zones des tribunaux 1. The following buildings, parts of buildings and 1. Sont désignés zones des tribunaux, les bâtiments, spaces are designated as court areas: les parties de bâtiments et les locaux qui suivent : (a) the building located at 25 Portage Avenue, a) le bâtiment situé au 25, avenue Portage, Fort Smith; Fort Smith; (b) in respect of the building located at 201-8 b) relativement au bâtiment situé au 201-8, Capital Drive, Hay River, the second floor Capital Drive, Hay River, le deuxième and the entries, stairways, elevators and étage et les entrées, les escaliers, les passageways to the second floor except an ascenseurs et les corridors menant au entry or part of an entry that also provides deuxième étage à l’exception d’une entrée access to the offices on the first floor; ou d’une partie d’une entrée qui donne (c) in respect of the building located at 151 aussi accès aux bureaux du premier étage; Mackenzie Road, Inuvik, the third floor c) relativement au bâtiment situé au 151, space allocated to the Department of Mackenzie Road, Inuvik, le troisième Justice for the exclusive use of the courts; étage réservé au ministère de la Justice à (d) in respect of the building known as the l’usage exclusif des tribunaux; Yellowknife Court House located at d) relativement au bâtiment connu sous le 4903- 49th Street, Yellowknife, the first, nom de Palais de justice de Yellowknife second and third floors. situé au 4903, 49e rue, Yellowknife, le premier, le deuxième et le troisième étages. Weapons Armes 2. The following persons may possess a weapon in a 2. Les personnes qui suivent peuvent être en court area: possession d’une arme dans les zones des tribunaux : (a) a security officer; a) un agent de sécurité; (b) a participant in a court proceeding who is b) une personne qui participe à une instance (i) required to possess the weapon for judiciaire et qui, selon le cas : the purpose of the proceeding, or (i) doit être en possession d’une arme (ii) authorized by the presiding judge to pour les besoins de l’instance, possess the weapon for the purpose (ii) pour les besoins de l’instance, est of the proceeding; autorisée par le juge qui la préside, à (c) an employee of the Department of Justice être en possession d’une arme; who possesses the weapon in the course c) un employé du ministère de la Justice qui of his or her employment. est en possession d’une arme dans le cadre de son emploi. 3. A security officer may use the following search 3. Un agent de sécurité peut utiliser les méthodes de methods to screen a person for weapons: fouille qui suivent pour déterminer si une personne est (a) scanning the person’s body with an en possession d’une arme : electronic metal-detector; a) utiliser un détecteur de métal électronique 1 (b) requiring the person to pass through an pour effectuer un contrôle superficiel electronic metal-detector; d’une personne; (c) using a fluoroscope to view the exterior b) exiger qu’une personne passe dans un and interior of clothing or of any bag, portique détecteur de métal; briefcase or other thing carried by the c) utiliser un fluoroscope pour examiner person, but not attached to his or her l’extérieur et l’intérieur des vêtements body; d’une personne ou de tout sac, porte- (d) requiring the person to empty the contents documents ou autre objet que cette of his or her pockets, or of any bag, personne transporte, mais qui n’est pas briefcase or other thing carried by the attaché à son corps; person, and examining the contents. d) exiger qu’une personne vide ses poches ou tout sac, porte-documents ou autre objet qu’elle transporte, et en examiner le contenu. Restricted Personnel Zone Zones d’accès restreint 4. (1) A part of a court area that has its entrance 4. (1) Les parties de zones des tribunaux dont marked with a sign described in subsection (2) is l’entrée comporte l’affiche visée au paragraphe (2) sont designated as a restricted personnel zone. désignées zones d’accès restreint. (2) A sign identifying an entrance to a restricted (2) L’affiche identifiant l’entrée d’une zone personnel zone must read "Authorized Personnel d’accès restreint doit se lire «Authorized Personnel Only/Réservé au personnel autorisé". Only/ Réservé au personnel autorisé». (3) A sign referred to in subsection (1) may also (3) Une affiche visée au paragraphe (1) peut en include the required information in another language. outre contenir les renseignements obligatoires dans une autre langue. 5. The following persons may enter restricted 5. Les personnes qui suivent peuvent pénétrer dans personnel zones: des zones d’accès restreint : (a) a judge, justice of the peace, judicial a) un juge, un juge de paix, un officier de officer or member of the judicial support justice ou un membre du personnel de staff; soutien judiciaire; (b) a security officer; b) un agent de sécurité; (c) a juror, if the restricted personnel zone is c) un juré, si la zone d’accès restreint est une a jury room or a passageway or other area salle des jurés ou un corridor ou une autre for the use of jurors; aire qui est utilisé par les jurés; (d) a person authorized to enter a restricted d) une personne autorisée à pénétrer dans personnel zone by a person referred to in une zone d’accès restreint par une paragraph (a) or (b). personne visée à l’alinéa a) ou b). Restricted Equipment Zone Zones de restriction sur certains appareils 6. (1) A part of a court area designated in section 1 6. (1) Les parties de zones des tribunaux visées à is also designated as a restricted equipment zone if it is l’article 1 sont en outre désignées zones de restriction so identified by a sign described in subsection (2). sur certains appareils si elles sont identifiées comme telles par une affiche décrite au paragraphe (2). (2) A sign referred to in subsection (1) must (2) L’affiche visée au paragraphe (1) doit : (a) be in English and French; a) être en anglais et en français; (b) be posted at each public entrance to the b) être posée à chaque entrée publique de restricted equipment zone; and toute zone de restriction sur certains (c) state that the use of the following is appareils; 2 prohibited: c) mentionner que l’utilisation de caméras, (i) cameras, de téléphones cellulaires et de dispositifs (ii) cell phones, d’enregistrement est interdite. (iii) recording devices. (3) A sign described in subsection (2) may also (3) L’affiche décrite au paragraphe (2) peut en include outre contenir : (a) the required information in another a) les renseignements obligatoires dans une language; and autre langue; (b) symbols indicating that the equipment b) des symboles indiquant l’interdiction referred to in paragraph (2)(c) may not be d’utiliser l’équipement mentionné à used. l’alinéa (2)c). 7. (1) A part of a court area that is not designated as 7. (1) Les parties de zones des tribunaux qui ne sont a court area in section 1, is designated as a restricted pas désignées zones des tribunaux aux termes de equipment zone if it is so identified on a sign described l’article 1 sont désignées zones de restriction sur in subsection (2). certains appareils si elles sont identifiées comme telles par une affiche décrite au paragraphe (2). (2) A sign referred to in subsection (1) must (2) L’affiche visée au paragraphe (1) doit : (a) be in English and French; a) être en anglais et en français; (b) be posted at each public entrance to the b) être posée à chaque entrée publique de restricted equipment zone; and toute zone de restriction sur certains (c) state that the use of the following is appareils; prohibited: c) mentionner que l’utilisation de caméras, (i) cameras, de téléphones cellulaires et de dispositifs (ii) cell phones, d’enregistrement est interdite. (iii) recording devices. (3) A sign described in subsection (2) may also (3) L’affiche décrite au paragraphe (2) peut en include outre contenir : (a) the required information in another a) les renseignements obligatoires dans une language; and autre langue; (b) symbols indicating that the equipment b) des symboles indiquant l’interdiction referred to in paragraph (2)(c) may not be d’utiliser l’équipement mentionné à used. l’alinéa (2)c). 8. The following persons may use cameras, cell 8. Les personnes qui suivent peuvent utiliser une phones and recording devices in a restricted equipment caméra, un téléphone cellulaire et un dispositif zone: d’enregistrement dans une zone de restriction sur (a) a judge, judicial officer or justice of the certains appareils : peace; a) un juge, un officier de justice ou un juge (b) a security officer; de paix; (c) a person authorized to use a camera, cell b) un agent de sécurité; phone or recording device in the zone by c) une personne autorisée par une personne a person referred to in paragraph (a) or visée à l’alinéa a) ou b) à utiliser une (b). caméra, un téléphone cellulaire et un dispositif d’enregistrement dans cette zone. 9. These regulations come into force on the day on 9. Le présent règlement entre en vigueur à la date which the Court Security Act, S.N.W.T. 2006, c.2, d’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité dans les comes into force. tribunaux, L.T.N.-O. 2006, ch. 2. 3 Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2007© Yellowknife (T. N.-O.)/2007© 4